COLLABORATEURS ETRANGERS

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1 COLLABORATEURS ETRANGERS QUELLES DEMARCHES ADMINISTRATIVES? Jeudi 28 novembre 2013 Business Pôle 1047 route des dolines Valbonne Sophia-Antipolis

2 1) Comment bien préparer l'arrivée en France du collaborateur étranger et de sa famille 2) L'arrivée et la vie en France 3) Les questions pratiques

3 1) Comment bien préparer l'arrivée en France du salarié et de sa famille -Les conditions d'entrée en France -Le recrutement du collaborateur étranger -Comment faire venir la famille du collaborateur étranger 3

4 Les conditions d'entrée en France Les visas de court séjour : Permettent d'entrer dans l'espace Schengen pour y effectuer des séjour inférieurs à trois mois (tourisme, voyage d'affaires, visites familiales ou privées). Cas de dispenses : - de nombreuses nationalités ne sont pas soumises au visa de court séjour (ex : États-Unis, Canada, Australie, Japon, Brésil, Argentine ) -les citoyens d'un pays faisant partie de l'union- européenne (principe de la libre circulation) 4

5 Les conditions d'entrée en France (2) Les visas de long séjour (VLS): Permettent aux étrangers de séjourner en France pendant une longue période (supérieur à trois mois) et de s'y établir. Les différents types de VLS : - Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Depuis le 1er juin 2009 Durée maximale d'un an Statuts concernés : visiteur, salarié, travailleur temporaire, conjoint de français, scientifique, stagiaire, étudiant, regroupement familial Formalités à accomplir auprès de l'ofii (voir supra) - Les autres VLS : Dans tous les autres cas, l'étranger sera titulaire d'un visa de long séjour portant la mention de carte de séjour à solliciter ou la référence réglementaire du CESEDA (ex : les 5 salariés en mission)

6 Le recrutement du collaborateur étranger -La procédure d'introduction des salariés étrangers -Le cas du salarié en mission -Comment faire venir en France un scientifiquechercheur 6

7 PROCEDURE D'INTRODUCTION Champ d application: catégories d étrangers concernés: salariés extracommunautaires catégories d étrangers dispensés: UE, EEE, Suisse, Monaco, activité non salariée, stagiaires Nature des autorisations: Carte de séjour salarié, carte travailleur temporaire, carte salarié en mission, autorisation provisoire de travail 7

8 PROCEDURE D INTRODUCTION (2) Critères de délivrance: situation de l emploi, adéquation qualification/ diplôme/ emploi, respect de la législation du travail, rémunération Procédure: - dépôt du dossier, - pièces à fournir ( arrêté du 10 octobre 2007 ) - instruction, - délais ( 2 mois maximum a/c du dépôt du dossier complet) 8

9 2 situations: LES SALARIES EN MISSION - Détachement en France d un ressortissant étranger, salarié d une entreprise établie à l étranger dans une entreprise d accueil appartenant au même groupe; - Détachement en France d un ressortissant étranger, salarié d une entreprise établie à l étranger et embauché temporairement par une entreprise située en France et appartenant au même groupe. 9

10 LES SALARIES EN MISSION (2) Conditions: -Réalisation d une tâche définie, -Antériorité d emploi d au moins 3 mois dans le groupe, -Salaire égal ou supérieur à 1,5 SMIC mensuel. 10

11 LE SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR Ce statut concerne les étrangers qui souhaitent venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire Les bénéficiaires de ce dispositif : les ressortissants étrangers des pays tiers à l'union-européenne Ne sont pas concernés, les ressortissants de l'ue ou d'un autre État de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et les ressortissants de la confédération suisse. Peuvent prétendre à ce dispositif : - les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur au moins équivalent au master - les titulaires d'une convention d'accueil conclue avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement, préalablement agrée. La liste exhaustive des établissements agrées est mise en ligne sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ( 11

12 LE SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR (2) Procédure : - obtention d'un visa de long séjour (VLS/TS depuis le 1er juillet 2011) auprès du consulat de France sur présentation d'une convention d'accueil signée préalablement par l'organisme d'accueil et l'autorité préfectorale - dans les trois mois de l'arrivée en France, formalités à accomplir auprès de l'ofii pour validation du VLS/TS - aucune autorisation de travail n'est requise Le renouvellement du droit au séjour «scientifique» - soit pour terminer les travaux de recherche engagés - soit sur la base d'une nouvelle convention d'accueil Dans les deux cas, le scientifique devra présenter une convention d'accueil ainsi qu'une attestation de l'organisme d'accueil qui confirme que le scientifique poursuit ses travaux pour son compte. La durée du titre de séjour délivré est ajustée sur la durée des travaux de recherche prévue par la convention d'accueil et ne peut dépassée 4 années. 12

13 Comment faire venir la famille du collaborateur La procédure dite de «famille accompagnante» La procédure de regroupement familial 13

14 La procédure dite de «famille accompagnante» Cette procédure prévoit la possibilité pour le conjoint et les enfants mineurs d'entrer en France en même temps que les bénéficiaires du statut «scientifique-chercheur», «salarié en mission», «carte bleue européenne» et «compétences et talents». A l'arrivée en France, délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» aux conjoints ayant obtenu un visa de long séjour. Pour les conjoints de «salarié», la procédure de droit commun est la procédure de regroupement familial, toutefois, certains consulats délivrent des VLS/TS «visiteur». 14

15 La procédure de regroupement familial A qui s applique t-elle? La procédure de regroupement familial s applique aux conjoints et enfants mineurs des salariés et des travailleurs temporaires titulaires d une carte de séjour mention «salarié» ou «travailleur temporaire» présent en France depuis au moins 18 mois. Quelles sont les conditions? Conditions de logement Conditions de ressources Quelles modalités de dépôt? La Direction territoriale de l OFII du lieu de résidence est compétente pour recevoir les demandes de regroupement familial par voie postale. Quelles sont les pièces à fournir? cerfa / titre de séjour du demandeur / étatcivil / justificatifs de ressources / justificatifs de logement 15

16 La procédure de regroupement familial (2) Quelles sont les différentes étapes de la procédure? - L enquête logement/ressources - Les observations du Maire - La décision du Préfet - La transmission au Consulat ou à la Représentation OFII à l étranger 16

17 2) L'arrivée et la vie en France Les formalités à accomplir dès l'arrivée en France - A l'ofii - En préfecture La vie en France - le changement de statut - le changement d'employeur - les conditions d'obtention de la carte de résident pour les salariés étrangers 17

18 Formalités à accomplir à l'ofii Si l'étranger est en possession d'un VLS/TS : Vous devez adresser dès votre arrivée à la Direction territoriale de l OFII le document «demande d attestation OFII» complété et signé par vous-même ainsi que les photocopies de votre passeport concernant votre état-civil, le visa long séjour délivré, le tampon d entrée sur le territoire français ou dans l Espace Schengen. La direction territoriale de l'ofii vous adresse une attestation de réception de la demande de validation et vous convoque pour la «validation du visa» et éventuellement pour la visite médicale (dans la mesure où elle n'a pas été passée dans le pays d'origine et la visite d'accueil pour le contrat d'accueil et d'intégration (le CAI). 18

19 La validation du VLS/TS - Les modalités de validation - Le lieu de validation - Les documents à présenter votre passeport un justificatif de domicile une photo de face, tête nue le certificat médical délivré par le médecin agréé de l OFII (si vous avez déjà passé la visite médicale) Les timbres dématérialisés que vous pouvez acheter sur le site ou les timbres fiscaux correspondant au montant de la taxe due pour la première délivrance d un titre de séjour auprès des bureaux de tabac ou des centres des impôts (Service des Impôts des Entreprises ou Service des Impôts des Particuliers). 19

20 Le passage de la visite médicale Le passage de la visite médicale - Quel est l objet de la visite médicale? - Comment se déroule la visite médicale? - Comment se déroule la visite médicale? IMPORTANT : La visite médicale de l OFII ne se substitue pas à la visite d embauche dispensée par la médecine du travail. 20

21 Le Contrat d'accueil et d'intégration Dans le cadre de sa politique d accueil des étrangers, l État soutient les migrants dans leur démarche d intégration grâce au Contrat d Accueil et d Intégration (C.A.I.), signé lors la Plateforme d accueil. Ce contrat, obligatoire, est un engagement réciproque entre le migrant et l État L État finance des formations adaptées. Le migrant s engage à les suivre et à respecter les valeurs fondamentales de la République française. Ce contrat, co- signé par le migrant et par le Préfet permet : - de connaître les valeurs républicaines de la France afin de les partager, - de connaître les droits et devoirs administratifs et sociaux, - d avoir des informations pratiques sur la vie en France. - d apprendre la langue française, (DILF,DELF B1) - de faire le point sur les expérience professionnelles La contrat d accueil et d intégration est signé à l occasion de la PFA (Plateforme d Accueil) 21

22 Les enjeux Les formations proposées

23 Le Contrat d'accueil et d'intégration (2) Public concerné - étrangers majeurs à partir de 16 ans - les titulaires de visa de long séjour valant titre de séjour «salarié» délivré au travailleur permanent ou carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf cas de dispense) - Les titulaires de visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire «scientifique-chercheur», - Les titulaires de carte de séjour temporaire «profession artistique et culturelle» - Les titulaires de visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, - Les bénéficiaires d un premier titre de séjour résident 23

24 Formalités à accomplir en préfecture Pour les bénéficiaires d'un visa de long séjour (hors VLS/TS), l'étranger dispose de deux mois à compter de son arrivée en France, pour solliciter auprès de la préfecture son titre de séjour. Les étapes de la demande de titre de séjour : - constitution d'un dossier à remettre au service de la préfecture (au guichet ou par l'intermédiaire de la CCI) - paiement des taxes de séjour - prise des empreintes biométriques en préfecture (depuis le 15/05/13) - délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour - convocation individuelle, pour retrait du titre de séjour en préfecture 24

25 La vie en France - le changement de statut - le changement d'employeur - les conditions d'obtention de la carte de résident 25

26 LES CHANGEMENTS DE STATUT Situations les plus fréquentes: Etudiant à salarié Scientifique à salarié Définition: Concerne les étrangers résidant déjà légalement en France en possession d un titre de séjour ne leur permettant pas l exercice d un emploi salarié. 26

27 LES CHANGEMENTS DE STATUT Conditions requises: changement de statut des étudiants - titulaires d un master - non titulaires d un master Procédure/ délais/ pièces à fournir 27

28 LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR L autorisation de travail lie le bénéficiaire à son employeur la première année. Le renouvellement d une autorisation de travail est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration auprès de la DIRECCTE où réside le salarié. Conditions : - Respect des termes de l autorisation initiale par l étranger et l employeur - Législation relative au travail ou à la protection sociale - Conditions d emploi, de rémunération fixées par cette autorisation Par dérogation, la validité d une autorisation de travail qui prend la forme d une carte de séjour portant la mention «salarié» est prorogée d un an lorsque l étranger se trouve involontairement privé d emploi à la date de la première demande de renouvellement. 28

29 LA CARTE DE RESIDENT Critères d'obtention de la carte de résident pour le salarié étranger - justifier d'une durée légale en France d'au moins 5 années (durée réduite à 3 ans si un accord bilatéral entre la France et un autre État le prévoit) - justifier d'une activité professionnelle présentant un caractère suffisamment pérenne et stable (CDI) - disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins en France. Il doit s'agir de ressources propres au demandeur - intégration républicaine du demandeur dans la société française (respect des principes qui régissent la République française, connaissance suffisante de la langue française) La délivrance de la carte de résident n'est pas de plein droit et relève du pouvoir d'appréciation du préfet. 29

30 3) Les questions pratiques La question du voyage - les documents d'identité obligatoire - le visa de retour - les TIR/DCEM Les formalités à accomplir par l'employeur avant l'embauche d'un ressortissant de nationalité étrangère 30

31 La question du voyage 1) Le voyage de la France vers un pays étranger : toute personne quelque soit la nationalité souhaitant voyager à l'étranger doit vérifier être en possession des documents de voyage requis (carte nationale d identité, passeport, visa...) pour l entrée et le séjour, dans le pays de destination. 2) Le retour en France des personnes de nationalité étrangère n'est possible qu'après vérification des conditions d'entrée dans l'espace Schengen. Pour être admis sur le territoire français, tout étranger doit pouvoir présenter : - un document de voyage (passeport en cours de validité) - un visa s'il est requis ou un titre de séjour en cours de validité. 31

32 La question du voyage (2) Si votre nationalité est soumise à visa et que vous quittez la France, vous ne pourrez pas y revenir librement (ni dans un autre pays Schengen) si vous partez avec : - un récépissé de première demande de carte de séjour, - ou un récépissé délivré comme demandeur d'asile. Si vous êtes dans ce cas, pour franchir les frontières, vous devrez déposer une demande de visa consulaire de retour auprès du consulat français du pays dans lequel vous séjournez. Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure...), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé par votre préfecture. Vous devez le demander avant votre départ. La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet. Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française. 32

33 La question du voyage (2) Les Documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et les Titres d'identité républicains (TIR) Les DCEM ou les TIR permettent à leurs titulaires, après un voyage à l étranger, d être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l espace Schengen. En aucun cas, ces documents ne doivent être assimilés à des titres de séjour. Les mineurs étrangers de - 18 ans, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour. Pour plus d'informations : 33

34 Les obligations de l'employeur - vérifier que le salarié est en possession d'un titre séjour assorti d'un droit au travail - vérifier auprès de la préfecture de département l'authenticité du titre de séjour Comment saisir la préfecture? par mail à l'adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@alpesmaritimes.gouv.fr + Joindre la copie recto-verso du titre de séjour Les services de la préfecture doivent répondre dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, cette obligation est réputée accomplie 34