RESSORTISSANTS ETRANGERS COMMENT UTILISER LA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012 POUR SE REGULARISER
|
|
- Jean-Sébastien Labbé
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Dossier réalisé par Madame Régine GILLET TCHOS RESSORTISSANTS ETRANGERS COMMENT UTILISER LA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012 POUR SE REGULARISER 12/12/2012 La circulaire N NOR INTK C du 28 novembre 2012 abroge les précédentes en la matière en France. Elle rappelle et précise les critères permettant d apprécier une demande d admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention : «vie privée et familiale», soit«salarié» ou»travailleur temporaire». La circulaire précise que toutes les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé, "y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge". Toutefois, la circulaire tempère ce droit à la reconsidération des dossiers. Aussi, elle pose nouveaux critères précis à l'admission à la réouverture des dossiers, notamment à leur complétude. de Comme nous allons l expliciter, la circulaire renferme plusieurs dispositifs dont l appropriation et la mise en œuvre demande une certaine pratique. Face à cette pléthore de nouveaux critères de régularisation: Quelles sont les personnes concernées par la circulaire? Quel dispositif de titre de séjour choisir selon votre situation? Quels sont les critères d attribution propres à chaque titre de séjour? Quelles sont les démarches à accomplir? Quels sont les conseils à suivre pour réussir vos démarches de régularisation? Qui peut vous aider? I-Quelles sont les personnes concernées par la circulaire? Sous certaines conditions, peuvent demander un titre de séjour au titre de la circulaire du 28/11/2012 les personnes ci-après : les parents d enfants scolarisés, les conjoints d étrangers en situation régulière, les mineurs devenus majeurs, les ressortissants étrangers en situation irrégulière qui poursuivent des études supérieures en France, les mineurs isolés, l étranger justifiant d un talent exceptionnel, l étranger justifiant de circonstances humaines particulières, les victimes de violences conjugales, les victimes de la traite des êtres humains, les proxénètes coopérant avec les autorités administratives et judiciaires, les salariés «sans titre de travail ou «sans papiers». II-Quel dispositif de titre de séjour choisir selon votre situation? En fonction de votre situation vous pouvez demander soit: une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» ; une carte de séjour temporaire avec mention «salarié» pour les contrats de travail d une durée supérieure ou égale à 12 mois ; une carte de séjour temporaire avec mention «travailleur temporaire» pour les contrats de travail d une durée inférieure à 12 mois. Bon à savoir : Chaque titre de séjour confère un statut et des droits particuliers. 1
2 III-Quels sont les critères d attribution propres à chaque titre de séjour? A- Critères cumulatifs d attribution des titres de séjour temporaire «vie privée et familiale» a-une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» 1- pour les parents d enfants scolarisés justifier d une présence de 5 ans en France, avoir un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle, justifier une contribution effective à l entretien et à l éducation de l enfant. 2- pour les conjoints d étrangers en situation régulière justifier de 5 ans de présence en France, justifier d une durée de 18 mois de vie commune du couple, justifier des ressources suffisantes. 3- pour les mineurs devenus majeurs être arrivé en France avant ses 16 ans, NB : sauf si tous les proches sont en situation régulière justifier d au moins 2 ans de présence en France avant ses 18 ans, avoir un parcours scolaire assidu et sérieux. Pour les mineurs entrés après 16 ans avoir l ensemble de sa famille proche en France, être à leur charge effective, suivre un parcours scolaire assidu et sérieux. Pour l étranger achevant un cycle de scolarité achever un cycle de scolarité baccalauréat, BEP, etc b- Une carte de séjour temporaire mention «étudiant» Pour l étudiant étranger en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures justifier la poursuite des études assidues et sérieuses. c- Une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou la mention "travailleur temporaire Pour les mineurs étrangers isolés A titre exceptionnel la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou la mention "travailleur temporaire peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie : suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Bon à savoir : s'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire. Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement. Bon à savoir : les étudiants diplômés étrangers peuvent accéder au marché du travail sous les conditions définies par la circulaire du 31 mai
3 d-une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» Pour les étrangers en situation irrégulière pouvant soit : - justifier d un talent exceptionnel, - ou justifier des services rendus à la collectivité notamment dans le domaine : culturel, sportif, associatif ; civique ou économique, - ou enfin justifier des circonstances humanitaires particulières. Pour les victimes de violences conjugales justifier des faits incriminés. Pour les victimes des faits de traite des êtres humains justifier des faits incriminés. Pour les proxénètes coopérant avec la justice. B - Critères d attribution des titres de séjour au titre du travail a- Attribution selon le profil du demandeur soit : - une carte de séjour temporaire avec mention «salarié» pour les contrats de travail d une durée supérieure ou égale à 12 mois, - ou une carte de séjour temporaire avec mention «travailleur temporaire» pour les contrats de travail d une durée inferieure à 12 mois. 1- Avec une ancienneté de séjour de 5 ans en France : justifier d une ancienneté dans le travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les deux dernières années, ou une ancienneté de 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années, un contrat de travail, ou une promesse d'embauche. 2-Avec une ancienneté de séjour de 3 ans en France : justifier d une activité professionnelle de 24 mois dont 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. b- D autres formes de travail ouvrent droit à régularisation 1-Cas d un salarié étranger travaillant sans contrat de travail ni promesse d embauche : délivrance d un récépissé de carte de séjour temporaire «salarié» de 4 mois - renouvelable 1 fois et permettant de rechercher un emploi : justifier d une durée de 7 ans de présence en France, justifier du versement effectif des salaires, justifier de 12 mois, consécutifs ou non, de travail au cours des trois dernières années. 2-Cas d un salarié étranger travaillant dans l économie solidaire : délivrance d une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire : justifier d une durée de présence en France de 5 ans, participer depuis au moins 12 mois aux activités de l économie solidaire portées par un organisme agréé, avoir un contrat de travail, ou une promesse d embauche. 3-Cas d un salarié étranger travaillant dans l intérim : délivrance d une carte de séjour temporaire mention «salarié» : justifier d une durée de présence en France de 5 ans, justifier au moins de 12 SMIC de 910 heures au moins sur une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d admission exceptionnelle au séjour, dans l intérim ou autre activité salariée, 3
4 NB : possibilité de cumuler des heures effectuées dans plusieurs entreprises pour un total de 1220 H la demande d autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d emploi de 12 mois sous la forme : soit d un CDI ou un CDD d au moins 12 mois établi par l entreprise utilisatrice, soit un engagement de l entreprise de travail temporaire de fournir un volume de travail de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois. Bon savoir : Lors du renouvellement de votre titre de séjour, le préfet vérifiera le respect des engagements de l entreprise temporaire. Ceci permet d éviter toute embauche de complaisance entre l entreprise temporaire et le salarié intérimaire. 4-Cas d un salarié étranger qui cumule les contrats de faible durée : respecter les conditions de durée de séjour en France supra, respecter les conditions d ancienneté supra, avoir une rémunération cumulée au moins égale au SMIC. Comment prouver votre travail auprès d un employeur? La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite de ce dispositif, puisque la plupart des «sans-papiers» travaillent au noir. Cependant force est de constater que certains employeurs non avisés ou peu vertueux embauchent leurs salariés avec de fausses carte de séjour ce qui entraine une édition de bulletins de paie que vous pouvez produire lors de votre demande de régularisation par le travail. Sachez que l on peut faire éditer de manière rétroactive des bulletins de paie. Demandez le à votre, ou à vos ex employeurs. D autres modes de preuve d une activité salariale sont admises notamment le paiement par chèque emploi service, le virement bancaire opéré sur votre compte, l attestation de travail, le solde de tout compte remis par votre employeur, etc. IV-Quelles sont les démarches à accomplir pour demander votre titre de séjour temporaire? Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile sauf exceptions. Vous devez fournir un certain nombre de documents à l'appui de votre demande et passer par une visite médicale. Vous devez également payer différentes taxes. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande. A-Lieu de dépôt Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et, à Paris, à la préfecture de police. Dans certains départements, il faut se présenter au commissariat ou à la mairie. Renseignez-vous en premier lieu auprès de votre préfecture. Pour les premières demandes de titres de séjour, vous devez vous rendre au centre des étrangers dont vous dépendez pour retirer le dossier à remplir et prendre rendez-vous. 1-Vous habitez Paris : a-si vous résidez dans les arrondissements suivants : Centre de réception des étrangers : Hôtel de Police 19/21, rue Truffaut Paris 17ème (M Place de Clichy ou la Fourche) Accueil : lundi au jeudi : 9h > 16h30- vendredi de 9h > 16h Accueil téléphonique : (lundi au vendredi, 9h > 16h) 4
5 b-si vous résidez dans les arrondissements suivants : Centre de réception des étrangers : Hôtel de Police 114/116 avenue du Maine Paris 14ème (M Gaité) Accueil : lundi au jeudi : 9h > 16h30- vendredi de 9h > 16h Accueil téléphonique : (lundi au vendredi, 9h > 16h) c-ressortissants Algériens : (quelque soit la procédure) 36, rue des Morillons PARIS (M Convention Porte de Versailles) d-demandes de titres de séjour «étudiants» et changements de statut des étudiants étrangers Centre de réception 92, boulevard Ney PARIS (M Porte de Clignancourt) e-demandes de carte compétences et talents, salariés en mission, cadres de haut niveau, scientifiques Vous bénéficiez d'un guichet unique, au "Dépôt groupé" Préfecture de police Direction de la police générale Sous direction de l administration des étrangers 7e bureau Dépôt groupé Escalier F Niveau 1 Bureau , boulevard du Palais Paris cedex 04 Métro : Cité Mail : prefpol.dpg-7eb-depot-groupe@interieur.gouv.fr Fax : f-demande de nationalité française Préfecture de police Bureau des naturalisations 11 rue des Ursins Paris (Métro : Cité, RER B et C Saint-Michel) 2-Vous habitez hors de paris : Renseignez vous auprès de votre préfecture, sous préfecture, mairie ou commissariat. B-Pièces à fournir avec votre demande 1-Pièces communes à toutes les cartes de séjour Vous devez présenter : les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge, votre passeport, un visa s'il est exigé, 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, un justificatif de domicile. NB : Le dépôt complet du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé. 5
6 2-Pièces spécifiques à chaque carte de séjour Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires vous sont demandées, comme par exemple : les documents prouvant que vous pouvez bénéficier d'une carte "vie privée et familiale", ou un contrat de travail visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). C-Examen médical Si vous n'avez pas passé la visite médicale obligatoire avant votre entrée en France, vous êtes convoqué par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant la délivrance de votre première carte. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'ofii ou agréé par L'OFII. Si vous remplissez les conditions sanitaires exigées, un certificat médical vous est délivré. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier ou lors de la remise de votre carte, suivant sa mention. Vous pouvez vous renseigner sur la visite médicale auprès de votre direction territoriale de L'OFII. D-Coût de l examen médical La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante. Vous devez régler les taxes par timbres fiscaux ordinaires. Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. V- Quels sont les conseils à suivre pour réussir vos démarches de régularisation? lisez attentivement chaque dispositif de titre de séjour et son régime juridique, selon votre situation, choisissez le dispositif qui vous convient, vérifiez que vous remplissez les critères stricts demandés pour ce titre de séjour, choisissez les pièces fiables et probantes mentionnées dans votre liste de pièces, comme dans un dossier de plaidoirie, rassemblez et classez les pièces visées dans l ordre de la liste retirée en préfecture, avant dépôt en préfecture, faites une photocopie de toutes vos pièces, produire les originaux et/ou les copies selon mention sur la liste retirée en préfecture, avant dépôt en préfecture, faites vérifier systématiquement et valider l intégralité de votre dossier par les professionnels du droit des étrangers, mal préparé votre dossier risque peu d aboutir à une régularisation, et vous prenez le risque de vous retrouvez devant une machine à ficher ou à reconduire à la frontière, vous pouvez vous faire accompagner en préfecture également pour le retrait ou le dépôt de votre dossier. Pour les dossiers déposés avant la circulaire et en attente de réponse : ne pas hésiter à faire un courrier en LRAR à la Préfecture pour rappeler que le dossier entre dans les dispositions de la circulaire et que vous souhaitez en bénéficier. Pour les dossiers avec OQTF en cours de validité : ne pas hésiter à demander un réexamen du dossier, si vous entrez dans les critères de la circulaire. VI- Qui peut vous aider? A-Pour votre régularisation Si vous avez besoin d être accompagné, demandez une assistance au montage ou /et a la vérification de votre dossier notamment auprès des praticiens spécialisés tels que les : associations, avocats, juristes, syndicats 6
7 Pour votre information : Accueil dans notre Permanence en Droits des Etrangers : L équipe des Avocats et des juristes spécialisés en Droit des étrangers de L ASSOCIATION AGIR POUR L EMPLOI DES JEUNES EN AFRIQUE ET EN FRANCE APEJ peut vous accompagner soit à la vérification, soit au montage de votre dossier. Nous vous accueillons à notre Permanence Juridique sur rendez-vous pris par mail : contact@asso-apej.org ou par téléphone : , à la Maison des associations du 13 e arrondissement, située 11, rue Caillaux Paris. Métro : maison blanche ligne 7 ou bus N 47 station : maison blanche. B- Pour votre insertion professionnelle, orientation scolaire ou assistance en Droit du Travail Accueil dans nos Ateliers insertion professionnelle ou orientation scolaire : Dès l obtention de votre titre de séjour, vous pouvez soit travailler, soit suivre vos études. Si vous avez besoin d être accompagné dans votre orientation scolaire ou professionnelle, demandez conseil auprès de L ASSOCIATION AGIR POUR L EMPLOI DES JEUNES EN AFRIQUE ET EN FRANCE APEJ, nos conseillers vous guideront dans : - la connaissance des études et des métiers : quelle étude pour quel métier choisir? - le choix de vos études : selon votre profil, pour quelles études êtes-vous fait? - le choix de votre métier : selon votre profil, pour quel métier êtes vous fait? - les techniques de recherches d emploi, - si vous êtes recrutés : la gestion de votre carrière pour accélérer votre évolution professionnelle. Accueil dans notre Permanence en Droit du Travail : vous pouvez venir poser toutes vos questions en droit du travail et aussi faire vérifier vos documents de travail exemples :convention collective, promesse d embauche, contrat de travail, période d essai, bulletin de paie, heures supplémentaires, discrimination, congés payés, arrêt maladie, maternité, travail non déclaré, lettre de licenciement, solde de tout compte, Conseil des prudhommes, retraite, etc. En conclusion La circulaire du 28/ est rentrée en application le 3 décembre 2012, nous attendons le retour des expériences terrains de tous les acteurs pour évaluer sa pertinence et surtout son impact social. A titre personnel, je salue le Ministre de l intérieur, Monsieur Manuel VALLS pour cette loyale, et juste initiative. Certes cette circulaire n aboutira pas de facto à régulariser tous les prétendants, mais dans son esprit et dans sa finalité elle permettra à sa manière d accueillir, réinsérer et protéger légalement dans notre société, toutes les personnes qui s en trouvaient marginalisées et très souvent exploitées du fait de leur statut d étrangers sans titre de séjour. Dossier réalisé par Madame Régine GILLET TCHOS Juriste-conseil en politiques de l emploi / immigration professionnelle Formatrice Agréée en Droit du Travail et GRH Présidente de l Association Agir Pour l Emploi des jeunes APEJ Téléphone Mail: contact@asso-apej.org Site web: Sources: Ministère de l intérieur : circulaire du 30 Novembre 2012 relative à la régularisations des étrangers en France Ministère de l intérieur : circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile CESEDA Code du Travail Code de l Action Sociale et des Familles Site service public.fr Site OFII - Office Français de l'immigration et de l'intégration Site immigration professionnelle Site préfecture de police de paris Dépêches JurisClasseur Actualités du Jeudi 29 novembre
PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT
PRÉFET DU VAL-D OISE SOUS-PREFECTURE DE SARCELLES Bureau des Ressortissants étrangers Mise à jour le 24/04/2013 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT
Plus en détailFacilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.
Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailGuide d accueil des chercheurs étrangers
I N S P I R I N G I N N O V A T I O N I I N N O V A N T E P A R T R A D I T I O N Guide d accueil des VERSION FRANÇAISE Mars 2008 Le souhait des Services de l'etat et des acteurs du développement économiques
Plus en détailDroit au séjour et droit au travail
Fiche n 1 Droit au séjour et droit au travail La liberté de circulation étant étroitement liée à celle d exercer une profession, cette fiche recouvre à la fois le droit au séjour et le droit au travail.
Plus en détailDEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT
DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION PÔLE ETRANGERS PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT Les demandes de renouvellement du titre de séjour étudiant s effectuent
Plus en détailProduire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes
PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailI. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailOuvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h
Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Les personnes
Plus en détailPREFECTURE DE LA COTE D'OR PREMIERE DEMANDE. Étudiant. ( États hors Union Européenne) R e f. d o s s i e r :
version.3 09/2013 PREFECT UR E D E LA COT E D'OR DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.pref.gouv.fr PREMIERE DEMANDE
Plus en détailEXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord
Plus en détailFacilitez vos démarches,
Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil
Plus en détailMASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES
MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES Informations pratiques 1 UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE (Mulhouse) COORDONNÉES UFR Faculté des Lettres, Langues et Sciences Humaines 10, rue des Frères Lumière F-68093
Plus en détailA l'attention des candidats au Master 2 CISS (Communication Internationale en Sciences de la Santé)
A l'attention des candidats au Master 2 CISS (Communication Internationale en Sciences de la Santé) Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint le dossier de demande d accès du MASTER 2 CISS pour l année
Plus en détailLisez entièrement et attentivement!
Ce document est destiné aux étudiants qui résident dans le département 75 (Paris) et 92 (Hauts de Seine) qui doivent renouveler la Carte ou Titre de Séjour Temporaire mention «étudiant». Vous devez garder
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailPour obtenir la Carte de Séjour Temporaire (CST) «mention étudiant» dans le département 95 Document préparé par le Bureau des Affaires Etudiantes
Ce document est destiné aux étudiants qui n ont pas obtenu le visa VLS-TS (Visa long séjour valant titre de séjour) et qui résident dans le département 95 (Val d Oise) pour les aider dans leur demande
Plus en détailDEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»
PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailLA PARTICIPATION AUX TESTS DE SELECTION N AURA LIEU QUE SI TOUS LES DOSSIERS SONT COMPLETS PROCEDURE D INSCRIPTION
FORMATION EN PARTENARIAT AVEC LE www.creps-montpellier.org MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT EN PARTENARIAT AVEC
Plus en détailAteliers Santé Ville de Marseille
Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détail(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailDIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT
www.creps-montpellier.org MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITE : Perfectionnement
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailFoire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales
Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires
Plus en détailFICHE DE RENSEIGNEMENTS
CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de
Plus en détailLa mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailCONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA 1. Visite professionnelle 2. Renouvellement de visa de circulation pour voyages d affaires 3. Visite privée, familiale ou touristique 4. Conjoint étranger de
Plus en détailLe service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1
Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service
Plus en détailCAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H
1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes
Plus en détail*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE. Bienvenue! LIVRET. D ACCUEIL Secteur Tertiaire. www.transicia.fr
*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE Bienvenue! LIVRET D ACCUEIL Secteur Tertiaire www.transicia.fr Vous venez de rejoindre TRANSICIA et nous espérons que vous allez trouver dans ce livret d accueil tous les renseignements
Plus en détailDE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX
L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l
Plus en détailla 1 ère semaine S installer S installer CONSEIL
Communiquer Acheter une carte SIM française pour avoir un numéro ou vous joindre en France Et/ou Acheter une carte téléphonique internationale (tarifs préférentiels pour téléphoner dans certains pays)
Plus en détailNOR : INTK1400231C. Référence : circulaire du 4 décembre 2012 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture.
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Secrétariat général Direction générale des étrangers en France Circulaire du 3 janvier 2014 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de
Plus en détail1 ère demande de Carte de Séjour Temporaire (CST) mention «étudiant» dans les départements 75+92
Ce document est destiné aux étudiants qui n ont pas obtenu un visa VLS-TS (Visa long séjour valant titre de séjour), qui résident dans le département 75 (Paris) et 92 (Hauts de Seine) et qui doivent demander
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailDirection des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008
Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers
Plus en détailNOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM
NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER
Plus en détailLE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément
LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE haute-garonne.fr Le dossier de demande Constitution du dossier de demande d agrément Les pièces à communiquer à la confirmation de la demande : u Le formulaire «ADOPTION-Demande
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailINSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger
Année académique 2015-2016 INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger I. DOCUMENTS A TRANSMETTRE à l'ecam, dès que possible, pour permettre à la Commission d'admission d émettre un avis sur
Plus en détailAnnexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile
Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Juillet 2013 Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailJournée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des
Plus en détailDEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE)
DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) UN FORMULAIRE DUMENT REMPLIS AVEC UNE PHOTO RECENTE. PASSEPORT D UNE VALIDITE MINIMALE DE 3 MOIS APRES L EXPIRATION DU VISA ET UN MINIMUM DE 2 PAGES
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailDOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE
DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un
Plus en détailREGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailDECLARATION DU SALARIE(E)
Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service
Plus en détailDimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00*
Châtenay-Malabry, le 6 juillet 2012 Mademoiselle, Monsieur, Vous figurez sur la liste des candidats admis à l Ecole Centrale des Arts et Manufactures à la rentrée prochaine. L accueil à la Résidence des
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN L'admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de
Plus en détailMINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT Spécialité : Activités Gymniques de la Forme et de la Force (AGFF) Mention :
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailRèglement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215402744-20140619-N6-19-06-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2014 Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire
Plus en détailCIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir
CIF CDI Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI EN BREF Qu est-ce que le congé individuel de formation CDI? Le congé individuel
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailRenseignements relatifs aux représentants
VILLE DE PORT-DE-BOUC RESTAURATION SCOLAIRE FICHE D INSCRIPTION A renvoyer ou à remettre avant le 31 juillet au Service Avec les pièces justificatives Une Fiche par enfant. Service des Affaires Scolaires
Plus en détailDEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE
ANNEXE II LIVRET DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Livret 1) DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE DIPLOMES D ETAT ET CERTIFICATS EN TRAVAIL SOCIAL MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailAide pour une complémentaire santé
Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR ECOLE PRIMAIRE
Ecole Française du Cap - 101 Hope Street - Gardens 8001 - Cape Town - Afrique du Sud Tél: +27 (0)21 461 2508 - Fax: +27 (0)21 461 5312 - courriel : secretariat@ecolefrancaiseducap.co.za www.ecolefrancaiseducap.co.za
Plus en détailNous contacter : Documentation disponible au BIJ :
UE Q I T A R P E D I U G IER 2013 VERSION JANV Ce document a été réalisé à partir des sources documentaires suivantes : Huet Marion, L abécédaire du baby-sitting, Paris, Mutandis, 2004. Le petit guide
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailExtrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français.
F.35 Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» «Conjoint de Scientifique» -articles L.121-1, L.121-3 et L.313-8 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Démarche La demande
Plus en détailGwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
Plus en détailBTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE
BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre
Plus en détailInformations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013
Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailCouverture maladie universelle complémentaire
Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des
Plus en détailEntreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en
Plus en détailRèglement intérieur. Restaurant scolaire de la ville de Biguglia
Règlement intérieur Restaurant scolaire de la ville de Biguglia La ville de Biguglia, gère conformément aux valeurs de l école publique et laïque le restaurant scolaire municipal. Elle assure l encadrement
Plus en détailL apprenti. Définition du code du travail
L apprenti Définition du code du travail Salarié rémunéré qui suit une formation diplômante pour obtenir une qualification professionnelle en signant un contrat d apprentissage. Le dispositif apprentissage
Plus en détailCERTIFICATION MÉDICALE RAPPORT MÉDICAL POUR LE DROIT DE SÉJOUR
Prévu à l article L313-11 11 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (Ceseda), le droit au séjour pour raison médicale concerne les étrangers atteints de maladie grave qui ne
Plus en détail** REMPLIR OBLIGATOIREMENT TOUS LES CHAMPS DE RENSEIGNEMENTS
DOSSIER D INSCRIPTION DIPLÔME D ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE DE1 (1ère année de formation) ** REMPLIR OBLIGATOIREMENT TOUS LES CHAMPS DE RENSEIGNEMENTS À retourner au CREPS - pour l audition de juillet
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailDOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02
DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailVENIR SE SOIGNER EN FRANCE
Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement
Plus en détailaction sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux
Plus en détailParticulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf.
Particulier employeur Juin 2012 Tout savoir sur le Cesu [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! Le Chèque emploi service universel (Cesu) L essayer, c est l adopter! Qui n a pas
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailFélicitations! Manpower, ce n est pas que de l intérim! Nous pouvons aussi vous proposer des contrats en CDI, CDD et alternance.
MON GUIDE MANPOWER Félicitations! Vous avez passé avec succès nos étapes de sélection et d évaluation et nous sommes très heureux de débuter ensemble cette collaboration. Devenir salarié intérimaire chez
Plus en détailAPPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS
APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS Appel à projet hébergement et accompagnement éducatif MIE JMIE octobre 2014 1
Plus en détailFORMATIONS & DIPLOMES DIPLOMES OBTENUS (SCOLAIRES / SPORTIFS / FÉDÉRAUX) (joindre obligatoirement les copies) :
MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT Spécialité : Activités Gymniques de la Forme et de la Force (AGFF) Mention :
Plus en détailADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE
ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE L arrêté du 6 août 2004, paru au JO du 12 septembre 2004 (ci-joint)
Plus en détailContrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir
Contrat de Professionnalisation ou Stage??? Tout savoir pour bien choisir L objectif de ce livret est de répondre à vos questions en matière de contrat de professionnalisation et de stage. En effet, cette
Plus en détail