ÉTUDE PAR EVENEMENTS DE VIE SUR LA COMPLEXITÉ VOLET ENTREPRISES 2013

Transcription

1 ÉTUDE PAR EVENEMENTS DE VIE SUR LA COMPLEXITÉ VOLET ENTREPRISES

2 Méthodologie LA CIBLE : Au sein de chaque entreprise, est interrogée la personne en charge de la majorité des démarches administratives (questions juridiques / financières et comptables / ressources humaines). LA STRUCTURATION DU QUESTIONNAIRE : Pour chacun des 21 évènements de vie principaux vécus par les entreprises : Expérience vécue au cours des 24 derniers mois Niveau de complexité perçue Types de difficultés rencontrées Pour chaque évènement de vie rencontré (au cours des 24 derniers mois et n ayant pas été externalisé) 2

3 La complexité des événements de vie des entreprises + Procédure judicaire 64% Les événements prioritaires Construire des locaux 57% Marché public 54% - % de complexité ressentie Import - Export 20% Protection / Innovation 49% Financements publics Vendre des produits en France 46% 42% 43% 42% 29% Création d entreprises 25% 24% Conditions de travail Modifier ses statuts 17% Rémunération du personnel Normes et mesures environnementales Se séparer d un salarié Recruter du personnel 25% 28% Clôture des comptes 24% Formation du personnel 34% Cotisations sociales Moyenne 2013 : 32% 18% Impôts 3 - % d entreprises* * Entreprises s étant exprimées sur les démarches liées à chaque évènement de vie réalisées au cours des deux dernières années. +

4 Evolution de la complexité des événements de vie des entreprises Procédure judicaire +26 Complexité en baisse Construire des locaux +20 Marché public Complexité en hausse Complexité stable Les événements prioritaires - % de complexité ressentie +23 Import - Export Protection / Innovation Financements publics Vendre des produits en France Création d entreprises -16 Conditions de travail Modifier ses statuts -12 Rémunération du personnel Normes et mesures environnementales Se séparer d un salarié Recruter du personnel +8 Clôture des comptes Formation du personnel Cotisations sociales Moyenne 2011 : 33% Moyenne 2013 : 32% Impôts 4 - % d entreprises* * Entreprises s étant exprimées sur les démarches liées à chaque évènement de vie réalisées au cours des deux dernières années. +

5 Complexité ressentie à l égard des démarches administratives (1/2) Complexité ressentie significativement en baisse Complexité ressentie significativement en hausse Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont-elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir? Base : A ceux qui déclarent avoir réalisé chacune des démarches administratives S/T Compliquées Evol; Rappel 2011 Liées à une procédure judiciaire 9% 27% 32% 32% 64% % Pour faire construire des locaux 7% 36% 35% 22% 57% % Pour exécuter et/ou répondre à un marché public 7% 39% 30% 24% 54% +2 52% Pour obtenir des financements publics 5% 46% 29% 20% 49% -6 55% Pour satisfaire à des normes et mesures environnementales 9% 43% 21% 25% 2% 46% 0 46% Dans le cadre d'une création d'entreprise 25% 32% 29% 14% 43% -9 52% Liées à l'import ou à l'export 19% 39% 16% 26% 42% % Pour se séparer d'un salarié 16% 42% 24% 18% 42% +3 39% 5 Très simples Assez simples Assez compliquées Très compliquées (NSP)

6 Complexité ressentie à l égard des démarches administratives (2/2) Complexité ressentie significativement en baisse Complexité ressentie significativement en hausse S/T Compliquées Evol; Rappel % -1 35% 29% +1 28% 28% +8 20% 25% -5 30% 25% +4 21% 24% % 24% -4 28% 20% % 18% -4 22% 17% % 6 3 Formulation 2008 : «[ ] liées à l amélioration des conditions de travail du personnel?» 4 Formulation 2008 : «[ ] pour l ouverture d un nouvel établissement ou pour la création une filiale?»

7 Types de difficultés rencontrées par les entreprises Quels types de difficultés avez-vous rencontrées? Base : A ceux qui déclarent que les démarches réalisées étaient complexes (1299) Evol Rappel 2011 La redondance des informations demandées ou le manque de coordination entre services Le manque de conseil et d'accompagnement La longueur des délais pour que la démarche aboutisse La complexité du vocabulaire et le manque de clarté des consignes L'instabilité des réglementations, les évolutions des formulaires Le sentiment d'inutilité de la démarche à accomplir La difficulté d'identifier le bon interlocuteur 76% 70% 68% 65% 59% 53% 52% +8 68% +3 67% +6 62% -2 67% +7 52% +9 44% -4 56% Des erreurs commises sur votre dossier par l'administration 31% +3 28% (La complexité des formulaires / des démarches)* 5% 0 5% (L'incompétence de l'administration)* 2% 0 2% (Complexité de la réglementation)* (La dématérialisation des documents : site peu fiable / pas accessible)* 2% 1% Items cités spontanément % (Manque de personnel qualifié)* 1% 0 1% Autres 2% 0 2% 7 * Items recodés - Plusieurs réponses possibles -

8 Capacité d'écoute perçue des services publics Au final, en fonction de l ensemble de vos expériences dont nous venons de parler, diriez-vous qu aujourd hui en France les services publics sont à l écoute des entreprises? Base : Ensemble des interviewés (1617) ST Non : 63% ST Oui : 32% 8

9 9 Annexes

10 Raisons d externalisation des démarches administratives Vous m avez dit qu une ou plusieurs démarches sont externalisées, pour quelle(s) raison(s)? Base : A ceux qui déclarent avoir externalisé au moins une démarche administrative soit 48% des entreprises (779) Items cités spontanément 10 * Items recodés - Plusieurs réponses possibles -

11 Propositions de mesures pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises Selon vous, quelle serait la première mesure à adopter pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu à votre entreprise? Juin Rappels Base : A tous (1006) Juin 2013 Rappels 2011 FORMULAIRES / PROCÉDURES 30% 28% PERSONNEL / INTERLOCUTEUR 20% 27% Avoir un interlocuteur unique, attitré 11% 15% Simplification des procédures 11% 6% Moins de formulaires différents / Un formulaire unique 10% 10% Simplification des formulaires 9% 11% Utiliser un vocabulaire moins complexe 5% 4% Passer moins de temps à remplir des formulaires 3% - COORDINATION DE L ADMINISTRATION 30% 28% Centralisation des différentes administrations 9% 10% Changer le personnel / Personnel plus compétent 5% 5% Mettre plus d interlocuteurs disponibles 4% 8% Réduire les délais de réponses 4% 3% Moins d attente 2% 3% DÉMATERIALISATION 9% 11% Moins de papiers, de paperasse 6% 6% Pouvoir faire les démarches sur Internet 4% 5% LOIS / JURIDIQUE 7% 4% Simplification juridique, des lois 5% 4% Simplification administrative / Moins de lourdeur administrative 7% 7% Stabilité des lois / Ne pas les changer tous les ans 1% 1% 11 Avoir plus de conseils accessibles 7% 7% Fournir plus d informations 7% 5% Meilleure coordination entre les services 6% 6% Centralisation des informations pour une même entreprise 1% - Plus de souplesse dans les lois 1% - Arrêter de demander des statistiques 1% 1% Autres 3% 3% Rien 21% 23% NSP 11% 11%

12 Méthodologie Contexte Le SGMAP a souhaité renouveler une étude barométrique permettant de mesurer la satisfaction des entreprises à l égard des démarches administratives et de l offre de service de l administration. Précédemment, cette étude a déjà été réalisée en 2008 et Recueil Enquête réalisée par téléphone du 21 mai au 10 juin 2013 auprès de 1617 entreprises. Echantillon La représentativité de l échantillon est assurée par la méthode des quotas sur les variables taille de l entreprise (nombre de salariés) et secteur d activité et par un nombre suffisant de répondant pour chaque évènement de vie. 12