Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

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1 Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le jour de carence, la motivation du licenciement et l activation des travailleurs. Nous allons cerner les principales nouveautés de cette nouvelle loi. 1. Calcul des délais de préavis 1.1. Point de vue des délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée (CDI) Des nouveaux délais de préavis sont prévus. En effet, désormais un seul régime est applicable pour l ensemble des travailleurs (ouvriers/employés). Il n y a plus de distinction à opérer entre les catégories de travailleurs. Dorénavant, le seul critère à prendre en compte pour déterminer le délai de préavis est l ancienneté. En cas de licenciement ou de démission, le délai de préavis se calcule dorénavant en semaine et le début du délai de préavis prend cours pour l ensemble des travailleurs le lundi suivant la semaine pendant laquelle la lettre de notification sort ses effets (c est-à-dire le 3 e jour ouvrable suivant l envoi du recommandé). Exemples : - Un employeur rompt le contrat de travail d un employé par lettre recommandée envoyée le vendredi 31 janvier Son préavis, quand commencera-t-il? Le 10 février 2014 étant donné que c est le lundi suivant la semaine pendant laquelle la lettre de notification a sorti ses effets (3 e jour ouvrable suivant l envoi du recommandé). - Un employé est licencié par lettre recommandée le vendredi 31 mai Son préavis, quand commencera-t-il? Le préavis prend cours le 9 juin 2014 c est-à-dire le lundi qui suit la semaine pendant laquelle la lettre de notification du préavis sort les effets. 1

2 a. Licenciement Quant aux délais de préavis, ceux-ci vont évoluer progressivement durant les cinq premières années de travail. Ainsi, pendant les deux premières années de service, le délai de préavis évolue sur la base trimestrielle. Les troisième, quatrième et cinquième années évoluent sur base annuelle. A partir de la cinquième année, le délai de préavis évolue de 3 semaines par année civile. A partir de la 20 e année d ancienneté, le délai de préavis évolue à raison d une semaine par année d ancienneté ayant débuté. Exemple : un employé est engagé en 2014 et est licencié après 3,5 ans de travail, son délai de préavis est de 13 semaines. b. Démission Le délai de préavis donné par le travailleur est égal à la moitié du délai de préavis à donner par l employeur avec un maximum de 13 semaines. c. Calcul délai préavis On peut désormais opérer une distinction entre les contrats conclus avant ou après le 1 er janvier Dans l hypothèse où le contrat a été conclu à partir du 1 er janvier 2014, le nouveau système s applique. Le travailleur se voit donc immédiatement appliquer les nouvelles règles de préavis. Dans l hypothèse où le contrat a été conclu avant le 1 er janvier 2014, un système dit de «cliquet» est d application en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1 er janvier Les droits des travailleurs constitués au 31 décembre 2013 sont calculés sur base de l ancien système. Ici cumul de l ancien et du nouveau système. Nous conseillons à tous les travailleurs de se tourner vers son secrétariat social pour déterminer la durée de son préavis. 2

3 d. Régime transitoire : ANCIEN SYSTÈME + NOUVEAU SYSTÈME le tout forme le délai de préavis à prester Pour déterminer leur préavis, il faut procéder à un double calcul : - 1er partie est calculée sur la base de l'ancienneté atteinte au 31 décembre 2013 et ce, selon les règles applicables à ce moment-là. - 2e partie est calculée sur la base de l'ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 dans le nouveau système. Rappel de l ancien système : A. En cas de licenciement Il faut donc déterminer la catégorie de travailleurs : Quant aux ouvriers Les délais de préavis varieront selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la CCT n 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faut également tenir compte du début du contrat de travail selon qu il est avant ou après le 1 er janvier 2012 (allongement des délais de préavis en 2012 depuis la loi du 12/04/2011). Quant aux employés inférieurs (rémunération <= euros) Le délai de préavis = 3 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté Quant aux employés supérieurs (rémunération >= euros) Le délai de préavis = 1 mois par année d ancienneté entamée avec un maximum de 3 mois (formule Claeys) Quant aux employés supérieurs à euros Une convention sur la durée du délai de préavis était possible ; donc, cette clause reste valable pour déterminer de la durée du délai de préavis avant le 31 décembre Cette clause pourra être toujours d application après le 1 er janvier 2014 si elle est plus favorable que les nouveaux délais. B. En cas de démission Quant aux ouvriers Idem qu en cas de licenciement. Quant aux employés 3

4 La durée du délai de préavis est déterminée de façon forfaitaire. Le délai de préavis = 1,5 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté Avec un maximum de 3 mois pour les employés inférieurs (rémunération <= euros) 4,5 mois pour les employés supérieurs (rémunération >= euros) 6 mois pour les employés supérieurs à euros Si les maximum ne sont pas atteints pour les contrats avant le 1 er janvier 2014 alors on additionne le deuxième délai mais cela ne peut dépasser un préavis supérieur à 13 semaines Point de vue des délais de préavis pour les contrats à durée déterminée (CDD) La loi a apporté des modifications pour les contrats de travail à durée déterminée. Antérieurement, il n était pas possible de résilier le contrat de travail avant son terme excepté dans l hypothèse d un motif grave. Désormais, tant le travailleur que l employeur peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail durant la première moitié de la durée déterminée du contrat et au maximum pendant 6 mois. Exemples : - Dans l hypothèse d un C.D.D. conclu pour 4 mois, la possibilité de rompre unilatéralement le contrat ne vaut que durant les deux premiers mois. - Dans l hypothèse d un C.D.D. conclu pour quatre ans, la possibilité de rompre unilatéralement le contrat ne devrait valoir que durant les deux premières années mais attention il faut appliquer le plafond et donc la possibilité de rompre unilatéralement le contrat n est valable que pendant 6 mois. Attention : ce délai ne peut pas être suspendu et commence à courir au début de l exécution du contrat de travail. Par exemple : le 18 février 2014, l employeur et le travailleur signent un contrat de 10 mois devant commencer le 1 er mars La période où le contrat peut être rompu unilatéralement court dès lors du 1 er mars au 1 er août 2014 et ce sans modification possible en raison de maladie ou de vacance par exemple (= Délai fixe, PAS DE SUSPENSION DU CONTRAT). 4

5 Concrètement on sépare le contrat en deux moitiés : Dans l hypothèse où le contrat est rompu par une des parties durant la première moitié de la durée du contrat sans se conformer aux délais de préavis, elle sera dans l obligation d acquitter une indemnité équivalente à la rémunération due pour le délai de préavis non respecté ou pour la partie de celui-ci restant à courir. Exemple : Dans l hypothèse où le délai de préavis est de 4 semaines, si l employeur ne le respecte pas, il est tenu de payer au travailleur une indemnité équivalente à 4 semaines de rémunération. Dans l hypothèse où il ne respecte qu une partie du préavis (par exemple 2 semaines), il est tenu de payer au travailleur une indemnité équivalente à l autre partie (2 semaines). Dans l hypothèse où le contrat est rompu par une des parties durant la deuxième moitié de la durée du contrat, cette partie est tenue de verser à l autre partie une indemnité équivalente au salaire restant dû jusqu à la fin du contrat sans que ce montant ne dépasse deux fois la rémunération équivalente à la durée de préavis qui aurait été imposée dans l hypothèse où le contrat avait été signé pour une durée indéterminée La conséquence de la diminution des délais de préavis : la suppression de la période d essai. Dorénavant, on ne peut plus intégrer au sein d un contrat de travail une clause d essai. Celle-ci ne pourra pas être exécutée. Attention deux exceptions existent : les contrats d étudiants et les contrats de travail temporaire. En effet, ces derniers peuvent encore profiter d une période d essai. Ainsi, dans ces contrats les trois premiers jours de travail sont automatiquement considérés comme période d essai ; période durant laquelle les contrats pourront être rompus sans préavis ni indemnité par chaque partie. Toutefois, une clause d essai contenue dans un contrat de travail conclu avant le 1 er janvier 2014, pourra sortir valablement ses effets jusqu à son expiration (les règles en vigueur au 31 décembre 2013 leur sont applicables). Le contrat pourra donc être rompu moyennant un préavis réduit. Exemple : le 1 er novembre 2013, le contrat de travail entre un employeur et un employé commence avec clause d essai de 6 mois. Cette clause d essai sort ses effets jusqu au 31 avril 2014 et ceux-ci sont prolongés en cas de suspension du contrat de travail (exemple pour raison de vacances). 5

6 1.4. Contre-préavis Le travailleur peut notifier à son employeur un contre-préavis qui prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la lettre de notification du préavis sort ses effets. 0-3 mois : 1 semaine 3-6 mois : 2 semaines 6-12 mois : 3 semaines 12 mois et plus : 4 semaines 2. Point de vue du jour de carence Depuis le 1 er janvier 2014, le jour de carence est supprimé. Ainsi, la période de salaire garanti débute le premier jour de l incapacité de travail comme pour les employés. Toutefois, le travailleur n aura plus le droit au salaire garanti s il n a pas averti son employeur de son incapacité de travail (sauf cas de force majeure). De même que si le règlement de travail ou une CCT le prévoit s il n a pas remis de certificat médical dans les délais prescrits. En outre, mise en place d un système de contrôle médical pour vérifier la réalité de l incapacité de travail. Ainsi, le travailleur peut être tenu de rester à la disposition du médecin-contrôleur durant une partie de la journée dont la durée ne peut excéder 4 heures continues et comprises entre 7h du matin et 20h du soir. Durant ce laps de temps, le travailleur doit rester à son domicile pour ne pas être considéré comme s étant soustrait au contrôle du médecin-contrôleur sans motif légitime. Toutefois, le travailleur peut toujours alléguer un cas de force majeure ou des raisons légitimes pour justifier son absence. Donc en cas de soustraction au contrôle médical ou d absence d information de l employeur, le travailleur perd son droit au salaire garanti. 6

7 3. Licenciement et incapacité de travail 3.1. Concernant les contrats à durée indéterminée En principe, lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d une maladie ou d un accident, le délai de préavis est suspendu. Dorénavant, si le travailleur licencié moyennant préavis tombe en incapacité, l employeur est autorisé à résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour des motifs raisonnables en versant une indemnité de rupture correspondant au délai de préavis restant à courir. (!) Possibilité de déduire du montant de l indemnité le salaire garanti légal versé pour l incapacité Concernant les contrats à durée déterminée Contrats de moins de 3 mois Deux hypothèses : - 1 er moitié du cdd résiliation sans indemnité ; - 2 e moitié du cdd résiliation sans indemnité si incapacité de plus de 7 jours et 1 er moitié cdd écoulée. Exemple : Le 15 février 2014, les parties concluent un C.D.D. qui doit commencer le 1er mars 2014 pour une durée de 4 mois. La période durant laquelle la possibilité de rupture unilatérale existe démarre le 1er mars 2014 et se termine le 1er mai Dès cette date, l employeur peut seul mettre un terme au C.D.D. sans indemnité si le travailleur est ensuite malade pendant plus de 7 jours mais avant cette date, il ne peut en principe rompre seul le C.D.D. qu avec un préavis de 4 semaines ou une indemnité équivalente. Contrats d au moins 3 mois Si l incapacité de travail dépasse 6 mois et que le terme déterminé par le contrat n est pas écoulé Résiliation moyennant paiement d indemnités. L indemnité = la rémunération restant due jusqu à l échéance du contrat AVEC MAX. 3 MOIS. 7

8 Possibilité de déduire le salaire garanti versé depuis le début de l incapacité de travail. Exemple : un employeur et un employé concluent un C.D.D. qui doit commencer le 1 er mars 2014 pour une durée de 12 mois (jusqu au 28 février 2015). Le C.D.D. est exécuté jusqu au 30 avril Le premier mai, le travailleur tombe gravement malade pendant de nombreux mois. Après 6 mois, l employeur peut rompre unilatéralement le C.D.D. en versant au travailleur une indemnité. 4. Point vue de la motivation du licenciement La CCT n 109 reconnaît au travailleur le droit d être informé des motifs de leur licenciement. Ainsi, la motivation n est plus réservée exclusivement au licenciement pour motif grave et le régime de licenciement abusif pour les ouvriers (article 63 de la loi du 3 juillet 1978) est supprimé. Dans l hypothèse d un licenciement manifestement déraisonnable, le travailleur bénéficiera d une indemnisation. On entend par licenciement manifestement déraisonnable, un licenciement qui n a aucun lien avec l aptitude ou la conduite du travailleur, ni avec les nécessités du fonctionnement de l entreprise ; qu un employeur normal et raisonnable n aurait en aucun cas décidé. Dans l hypothèse d un licenciement manifestement déraisonnable, l employeur pourra être tenu d une indemnité fixée par les tribunaux si une procédure est lancée. Le travailleur a le droit à la motivation de son licenciement. Il doit dès lors en faire la demande à son employeur par courrier recommandé dans un délai de deux mois de la rupture du contrat. L employeur a alors un délai de deux mois pour répondre à la demande s il ne veut pas être tenu de payer une amende égale à deux semaines de rémunération. 8

9 5. Point de vue de l activation des travailleurs 5.1. L absence pour recherche d emploi L ensemble des travailleurs peuvent s absenter pour rechercher un emploi durant le délai de préavis en conservant leur rémunération : un demi-jour par semaine est accordé pendant le délai de préavis ; 1 jour ou 2 demi-jours par semaine durant les 26 dernières semaines du délai de préavis. Attention : si travailleur à temps partiel, ce droit est offert au prorata du temps travail. Exemples : Un travailleur démissionne moyennant un préavis de 11 semaines. Il peut s absenter pour rechercher un emploi une à deux fois par semaine pendant le délai de préavis. Une travailleuse est licenciée moyennant un préavis de 30 semaines. Durant les 4 premières semaines de son préavis, elle est autorisée à s absenter uniquement un demi-jour par semaine pour rechercher un emploi Le reclassement professionnel (outplacement) La nouvelle loi met en place de nouvelles normes en matière de reclassement professionnel dans le but de permettre au travailleur de retrouver le plus vite du travail. Le reclassement professionnel est offert pour tous travailleurs licenciés (même les temps partiels sans restrictions de l âge) et bénéficiant au moins d un préavis de 30 semaines ou une indemnité compensatoire de préavis correspondant au moins à cette période. Concernant les travailleurs âgés d au moins 45 ans, ils ont toujours droit au reclassement professionnel. Le travailleur a le droit de s absenter durant toute la durée de préavis à concurrence d un jour par semaine. 9