AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME

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1 Adresse du bien : Rue de l'automne 11 ARCALO s.p.r.l. c/o Monsieur Denis PIRARD mettre en conformité un appartement en demi sous-sol, créer une cour anglaise, fermer les terrasses arrière, étendre le studio sous les combles sur toute la surface, poser une isolation contre la façade arrière, construire une nouvelle cheminée à l arrière et une lucarne en façade avant d'une maison de rapport P.R.A.S. : zone mixte P.P.A.S. : / dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 29/07/2014

2 Adresse du bien : Rue du Conseil 53 Monsieur Mohammed ZOUITEN changer l'affectation du rez-de-chaussée avant et du bâtiment arrière (atelier) vers logement et mettre en conformité des annexes et construire une véranda (art. 126 Cobat) P.R.A.S. : zone d'habitation application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 07/08/2014

3 DEMANDE DE PERMIS MIXTE D URBANISME ET D ENVIRONNEMENT Adresse du bien : Boulevard de la Plaine 2 - Boulevard du Triomphe 6 V.U.B. Monsieur Nic VAN CRAEN Permis d urbanisme : démolir trois bâtiments existants, construire 650 chambres étudiants, un tour de la culture, une salle de concert, des salles de conférence et un parking souterrain de 158 places et réaménager les abords Permis d environnement : comprenant les installations suivantes soumises à Permis d Environnement :Garages, emplacements couverts (158 véhicules + 8 motos) ; pompes à chaleur (total : 672 kw); salle de fête (300 personnes) ; transformateurs statiques (2000 kva) ; parking à l'air libre (30 places pour voitures) ; installations de ventilation (total : m³/h) P.R.A.S. : zone d'équipement d'intérêt collectif plus service publique. - application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (création d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements) - application de la prescription particulière 8.3. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant) - dérogation à l'art.7 du titre I du RRU (implantation - constructions isolées) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques) - 1B : article 40 de l ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d environnement La réunion de la commission de concertation est fixée au mercredi 1 octobre 2014 à la Maison Communale communale - service de l'urbanisme ou service Permis d Environnement chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - du lundi au vendredi : le matin entre 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ pour l Urbanisme et 02/ pour l Environnement. matin, entre 09h00 et 12h00. A Ixelles, le 08/07/2014

4 Adresse du bien : Rue Léon Cuissez 56 Monsieur et Madame FRANCESCHINO - GERHARDS construire un carport et un abri de jardin P.R.A.S. : zone d'habitation 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 28/07/2014

5 Adresse du bien : Rue de Venise 16 Monsieur Thierry SPRINGAEL transformer une maison unifamiliale en trois appartements avec construction de lucarne, terrasse et extension du rez-de-chaussée (mise en conformité) P.R.A.S. : zone d'habitation dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 08/08/2014

6 Adresse du bien : Rue Franz Merjay 73 SOKRATE s.a. Monsieur David CARDON de Lichtbuer rehausser d'un étage afin d'aménager un duplex supplémentaire dans une maison de rapport et augmenter le volume des logements existants en s'alignant sur la limite de profondeur du voisin de droite (n 71), créer des te rrasses et aménager un ascenseur P.R.A.S. : zone d'habitation - Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 04/08/2014

7 ècommune d IXELLES Adresse du bien : Rue Léon Cuissez 27 Monsieur Bruno BALSAMA diviser l'espace de production de biens immatériels en deux et régulariser les modifications du PU 2011/32-196/27 telles que la mise en place de 46 micros pieux (fondation) et l'augmentation de surface par la suppression de l'interstice à l'arrière P.R.A.S. : zone mixte application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 23/07/2014

8 Adresse du bien : Rue du Prévôt 77 Monsieur et Madame DE KERANGAL rénover et étendre une maison unifamiliale au rez-de-chaussée et créer une lucarne au deuxième étage P.R.A.S. : zone d'habitation - Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 16/07/2014

9 Adresse du bien : Rue de l'aqueduc 102 Monsieur Eric BRAWERMANN diviser une maison unifamiliale en 4 logements, réaffecter un arrière bâtiment en logement (duplex), rehausser une partie de la toiture en façade arrière (mise en conformité) et réaliser trois lucarnes en façade avant P.R.A.S. : zone d'habitation, Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 23/07/2014

10 Adresse du bien : Rue de l'abbaye 38 Madame Sandrine PIRET-GERARD réunir l'appartement du rez-de-jardin avec celui du rez-de-chaussée et l'étendre au soussol ainsi qu'aménager un escalier menant au jardin P.R.A.S. : zone d'habitation application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 12/08/2014

11 Adresse du bien : Avenue Emile de Beco 15 Madame Nathalie BRISBOIS rehausser l'immeuble afin d'aménager un quatrième logement et étendre des terrasses à l'arrière P.R.A.S. : zone mixte P.P.A.S. : - - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 17/07/2014

12 Adresse du bien : Boulevard Général Jacques 13 Mesdames MOUTON - AMEIL mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans les combles, la rehausse de l'annexe sur deux niveaux et la construction d'une lucarne sur le versant arrière P.R.A.S. : zone d'habitation, zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement, espace structurant P.P.A.S. : / - - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 16/07/2014

13 Adresse du bien : Avenue George Bergmann 7 Monsieur Rachid NEJAR étendre une maison unifamiliale (rez-de-chaussée, premier et deuxième étages) P.R.A.S. : habitation P.P.A.S. : 1 e et 2 e zones du Quartier de Boondael dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 17/07/2014

14 Adresse du bien : Rue Alfred Giron 12 Monsieur et Madame DE THIER rehausser le toit et la façade arrière P.R.A.S. : zone d'habitation dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 31/07/2014

15 Adresse du bien : Rue Malibran 100 Monsieur Eric YVEN changer l'affectation de l'arrière bâtiment (atelier) en maison unifamiliale P.R.A.S. : zone mixte application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 29/07/2014

16 Adresse du bien : Rue du Trône 130 GLL TRONE HOLDING s.a. - Monsieur Christian VERMEIREN modifier la destination du commerce du rez-de-chaussée et des logements du 7ème étage en bureaux P.R.A.S. : zone administrative, Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement P.P.A.S. : îlot 30 (zone de commerce, mixte et d'annexes) dérogation à l'article 4 (Caractéristiques d'ensemble) du PPAS de l'îlot 30 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 24/07/2014

17 Adresse du bien : Rue Antoine Labarre de 55 à 57 Monsieur Jena-Louis VELLA mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux logements ainsi que reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et créer une lucarne en façade arrière P.R.A.S. : zone d'habitation à prédominance résidentielle - zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement. 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 14/08/2014

18 Adresse du bien : Rue Eugène Cattoir 19 Monsieur Jérôme LOMBART étendre le logement du troisième étage sous les combles, réaliser deux lucarnes (une en façade avant et une en façade arrière) et aménager une terrasse sur une toiture plate, au troisième étage P.R.A.S. : zone d'habitation dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 12/08/2014

19 Adresse du bien : Avenue Brillat-Savarin 60 Madame Anne-Marie PRIVE isoler la façade arrière d'un immeuble de rapport P.R.A.S. : zone d'habitation P.P.A.S. : 1ère et 2ème zones du quartier Boondael (AR du 05/09/1960 modifié le 20 octobre 2005). application de l'art du COBAT (dérogation à un ppas) dérogation à l'article 4b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 24/07/2014

20 Adresse du bien : Rue Joseph Stallaert 27 Monsieur VAN GINDERACHTER mettre en conformité l'extension du demi sous-sol et du bel étage, la construction d'une lucarne sur le versant arrière, l'aménagement d'une terrasse au deuxième étage P.R.A.S. : zone d'habitation - Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement - - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 12/08/2014

21 Adresse du bien : Avenue Adolphe Buyl 155 Monsieur et Madame DIEZ étendre le logement du premier étage au rez-de-chaussée, réaliser une extension sur les deux étages concernés et aménager un balcon P.R.A.S. : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public P.P.A.S. : 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) dérogation à l'article 4b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à 307 communale - service de l'urbanisme chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - du lundi au vendredi : le matin entre 09h00 et 12h00 et sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 20h00. 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ Echevins à l'adresse suivante : matin, entre 09h00 et 12h00. Echevins à être entendue par la Commission de concertation. l'urbanisme 15 jours avant la séance de la commission. Pendant toute la durée de l enquête publique, le dossier complet de la demande peut être également consulté au Département Urbanisme (Centre Administratif - bd. Anspach, Bruxelles - 10e étage / bureau 00) : - du lundi au vendredi : entre 9 heures et 12 heures - le jeudi : entre 16 heures et 18 heures (entre 18 heures et 20 heures uniquement sur rendez-vous) A Ixelles, le 08/08/2014

22 Adresse du bien : Rue Saint-Boniface 7 IMOSAINTBO s.p.r.l. régulariser la couverture de la cour pour étendre le restaurant du rez-de-chaussée P.R.A.S. : zone d'habitation, zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement, liseré de noyaux commerciaux P.P.A.S. : / - - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 17/07/2014

23 Adresse du bien : Rue César Franck 82 PROPINVEST s.a. Monsieur Diego SMETS mettre en conformité l'aménagement d'un studio dans les combles et la réalisation d'une lucarne en façade avant P.R.A.S. : zone mixte dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 12/08/2014

24 Adresse du bien : Rue Lesbroussart 61 Madame Monique MACE mettre en conformité une lucarne en façade arrière du troisième étage ainsi que l'aménagement d'une terrasse P.R.A.S. : zone d'habitation - - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 13/08/2014

25 Adresse du bien : Avenue Guillaume Gilbert 5 Monsieur et Madame DROSSIN - KIISKINEN mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale P.R.A.S. : zone d'habitation à prédominance résidentielle P.P.A.S. : 1ère et 2ème zones du quartier Boondael (AR du 05/09/1960 modifié le 20 octobre 2005) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ A Ixelles, le 07/08/2014

26 DEMANDE DE PERMIS MIXTE D URBANISME ET D ENVIRONNEMENT Adresse du bien : Rue du Trône de à Chaussée de Wavre 198 Mauriwa s.a. - Monsieur Steven Becaus Permis d urbanisme : Rénover et transformer une maison de rapport comportant un rez-de-chaussée commercial et deux logements chaussée de Wavre n 19 8, Démolir un immeuble de bureaux et deux maisons de maître rue du Trône n 127 à 131 afin de construire un immeuble de 38 appartements comportant un rez-de-chaussée partiellement commercial et un parking en sous-sol de 51 emplacements. Démolir une maison rue du Trône n 135 afin de con struire un immeuble de 6 appartements, Rénover et transformer d'anciennes écuries en un immeuble de 3 logements et construire deux habitations unifamiliales et un petit bâtiment à usage commun en intérieur d'îlot. couverts (51 véhicules). Permis d environnement : Des installations de combustion (2 x 170 kw) et des garages, emplacements P.R.A.S. : zone mixte, Zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement, Liseré de noyaux commerciaux, Espace structurant application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques) application de la prescription générale du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) Ordonnance du 5 juin Installations de classe 1B communale - service de l'urbanisme ou service Permis d Environnement chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - du lundi au vendredi : le matin entre 09h00 et 12h00 ou sur rendez-vous pris par téléphone au 02/ ou au 02/ pour l Urbanisme et 02/ pour l Environnement. Echevins à l'adresse suivante : matin, entre 09h00 et 12h00. Echevins à être entendue par la Commission de concertation. l'urbanisme 15 jours avant la séance de la commission. A Ixelles, le 26/08/2014