COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 21 Septembre 2012

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1 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 21 Septembre 2012 L an deux mil douze et le vingt et un Septembre, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christine PERROT, Maire. Etaient présents : Madame Christine PERROT, Maire ; Messieurs, Luc JACOUD, Bernard JULLIEN, Jean Yves MADEC, Maire-adjoints ; Mesdames, Marie Françoise DURAND, Anny THIZY et Messieurs Gabriel DENUZIERE, Claude LASCOMBE, Christophe PASCAL et Jean Luc VIRIEUX. Etaient absents excusés : Monsieur Grégory ROUSSET pouvoir à Monsieur Luc JACOUD Monsieur Marius BESSON pouvoir à Monsieur Bernard JULLIEN Monsieur Georges PEYRE pouvoir à Monsieur Jean Luc VIRIEUX Madame Catherine RAYMOND pouvoir à Madame Marie Françoise DURAND Monsieur Yves PERROT Secrétaire de séance : Monsieur Luc JACOUD Conseillers municipaux en exercice : 15. Présents : 10. Votants : 14 Convocation en date du 12 Septembre heures 05 : Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Approbation du procès verbal de la séance du 27 avril 2012 Madame le Maire demande à l assemblée si des observations sont à formuler sur le procès verbal du conseil municipal du 27 avril Le procès verbal du conseil municipal du 27 Juillet 2012 est adopté à 10 voix POUR et 4 abstentions. Décisions prises par Madame le Maire N : Mission pour les diagnostics techniques plomb et amiante pour la mairie pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d un montant inférieur au seuil défini par le décret n du 22 février 2008 modifié, en application de l article L alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1/5

2 VU la loi n du 9 aout 2004 et le décret du 24 avril 2006 relatifs à la politique de santé publique et à la lutte contre le saturnisme, VU le décret n du 07 février 1996 modifié par le décret n du 12 septembre 1997, modifié par le décret n du 03 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, - DECIDE d attribuer à la société RPP diagnostics 41 rue du Lac LYON la mission des diagnostics techniques Plomb et Amiante pour la Mairie, pour un montant de HT, soit TTC. N : Mission pour les diagnostics sécurité des personnes et accessiblité des personnes handicapées pour la mairie pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d un montant inférieur au seuil défini par le décret n du 22 février 2008 modifié, en application de l article L alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement des Etablissements Recevant du Public, VU le décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 30 avril 2009 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, - DECIDE d attribuer au Bureau Alpes Contrôles 17 avenue du Condorcet VILLEURBANNE la mission diagnostic relatif à la sécurité des personnes et diagnostic accessibilité des personnes handicapées pour la Mairie, pour un montant de HT, soit TTC. N : Création de la régie de recettes des cautions versées pour les locations des salles communales pour créer des régies comptables communales en application de l article L alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avance des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, Considérant qu il est nécessaire de créer une régie de recettes pour les cautions versées pour les locations des salles communales, - DECIDE de créer la régie de recettes des cautions versées pour les locations des salles communales à compter de ce jour. Principe de la délégation du service public d assainissement Madame le Maire expose à l assemblée que le service d assainissement (collectif et non collectif) est actuellement géré par un contrat d affermage de délégation de service public : Délégataire : CHOLTON Date début contrat : 1 er avril 2006 Date fin contrat : 31 mars 2013 Clients : 237 unités Assiette de redevance m3 2/5

3 Madame le Maire propose de recourir à nouveau à une délégation de service public puisque ce mode de gestion est le plus approprié aux besoins et aux moyens de la commune. L article 33 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la saisine du comité technique paritaire avant la délibération du conseil municipal sur le principe de la délégation de service public. Madame le Maire informe le conseil que le comité technique paritaire a rendu un avis favorable en date du 18 septembre 2012, Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, Madame le Maire rappelle également que le rapport prévu à l article L précité et annexé à la présente délibération présente notamment : Mode de gestion : nouvelle délégation par affermage pour le service d assainissement Périmètre : commune de Saint Didier sous Riverie Durée envisagée : 6 ans Assainissement : collectif et non collectif Investissements nécessaires au bon fonctionnement : à la charge de la commune Exploitation du service : à la charge du délégataire sauf pour l alternance d alimentation des lits (sur instruction du délégataire) et la gestion des abords paysagers Gestion des abonnés : à la charge du délégataire Répartition des travaux de renouvellement : entre le délégataire et la commune Rémunération pour le délégataire : directement sur l usager Rémunération pour la collectivité : perception d une redevance Risques et périls : à la charge du délégataire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L et suivants, Vu la loi n du 26 janviers 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l article 33, Vu l avis favorable du comité technique paritaire émis le 18 septembre 2012, Vu le rapport établi par Madame le Maire présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, - APPROUVE le principe de la délégation de service public en vue de la gestion de l assainissement collectif et non collectif, au vu du rapport annexé à la présente délibération, - AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. Mr Claude LASCOMBE souhaite dire qu «au vu des propositions chiffrées qui seront faites suite à cette consultation, une décision sera prise sur la liste des opérations qui sera partagée entre les employés communaux et le prestataire retenu». Selon lui des économies sont possibles. Mr Luc JACOUD rappelle que «les employés communaux ne travaillent pas bénévolement et qu il s agit là d un transfert de charge du budget assainissement sur le budget communal». Mr Luc JACOUD ajoute que c est souvent Mr Bernard JULLIEN qui est allé lui-même entretenir la station, arracher les mauvaises herbes et «enlever les tomates». Ce qui a été fait de manière exceptionnelle bénévolement de sa part ne peut perdurer dans l avenir. Christine PERROT en convient. Approbation du règlement intérieur des locations des salles communales Vu la délibération n en date du 23 janvier 2009, approuvant le règlement intérieur des salles communales, 3/5

4 Monsieur Bernard JULLIEN, adjoint en charge des bâtiments communaux, présente le règlement intérieur des locations des salles communales et du mobilier modifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - APPROUVE le règlement intérieur des locations des salles communales et du mobilier, annexé à cette délibération, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Fixation des tarifs des locations des salles et du mobilier communaux Vu la délibération n en date du 21 décembre 2009, fixant les tarifs à compter du 1 er janvier 2010, Vu la délibération n en date du 23 novembre 2011, fixant les tarifs à compte du 1 er janvier 2012, Considérant la nécessité de compléter ces tarifs, Madame le Maire propose de fixer les tarifs suivants : SALLES Personne résidant sur Saint Didier Personne ne résidant pas sur Saint Didier Caution à déposer Tarif de location x 2 GYMNASE BAR DU GYMNASE BOULODROME AMITIE (grande salle) Forfait demi-journée moins de 5 heures SALLES Personne résidant sur Saint Didier Personne ne résidant pas sur Saint Didier Caution à déposer Tarif de location x 2 AMITIE (grande salle) BOULODROME AMITIE (grande salle) : 17 par heure Supplément pose parquet : 300 Gratuité pour les associations communales sur décision du Maire ½ tarif pour les agents communaux et les élus une fois par an pour une salle Tarif des tables : 2.5 par table Tarif des chaises : 2.5 pour 10 chaises Les tables et les chaises sont à retirer sur rendez-vous. 4/5

5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, - FIXE les tarifs de location des salles communales tels que proposés ci-dessus à compter de ce jour, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Questions diverses : Le conseil valide le principe d éteindre le village le 13 Octobre dans le cadre de l opération sur l impact des éclairages nocturnes des villages. Mr Claude LASCOMBE doit mettre un article sur le site internet Mr Claude LASCOMBE informe de la hausse impressionnante des programmes de travaux des syndicats de rivière et que cela va provoquer une hausse des cotisations dues par la commune à ces deux syndicats de rivière. Un rendez-vous est fixé au 15 Octobre Madame Christine PERROT relance les élus afin qu ils répondent sur leur participation aux Universités d été de la Copamo qui ont lieu le samedi 29 Septembre à Orliénas. Mr Jean Yves MADEC présente l avancée du classement des points noirs sur la commune (assainissement autonome). Mr Bernard JULLIEN informe de l avancée des travaux de voirie. La route de la Fillonnière doit être refaite en Octobre. Les tracés de places pour handicapés et les nouveaux tracés du village vont être faits prochainement. Mr Bernard JULLIEN relance le prestataire retenu. Mr Luc JACOUD informe qu un plafond acoustique a été posé cet été au restaurant scolaire. Cela permet de réduire le niveau sonore de la salle de restaurant. Une commission générale FINANCES est programmée pour le lundi 22 Octobre à 20h en mairie afin de faire le point sur l impact des amortissements sur les budgets assainissements de la commune et de présenter les diverses simulations pour les années à venir. 22 heures 30 : la séance est levée. Prochaine réunion du Conseil Municipal : 26 Octobre 2012 à 20h 5/5