Séance d information. Mardi 12 novembre Nathalie Bernheim Secrétaire générale

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Ghislaine Pagé
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1 Séance d information Mardi 12 novembre 2013 Nathalie Bernheim Secrétaire générale

2 Sommaire Dates clés 3 Comment est-elle organisée? 4 Que finance-t-elle? 7 Devoirs de la FONPRO 8 Devoirs de surveillance 9 Contributions de la FONPRO 10 Répartition des coûts des cours interentreprises avant et après la FONPRO 11 Développement FONPRO 12

3 Dates clés Fondation instituée par la loi sur la formation professionnelle vaudoise le 1 er août 2009 Nomination du Conseil de Fondation en septembre 2009 Assujettissement de toutes les entreprises vaudoises, y compris les collectivités publiques, dès le 1 er janvier 2010 à une contribution de 0.1 % de la masse salariale. Les caisses d allocations familiales ont versé semestriellement les sommes récoltées dès juillet Nomination de l administrateur le 1 er mars 2010 Date légale du début d activité de la Fondation le 1 er août

janvier 2010 à une contribution de 0.1 % de la masse salariale.

4 Comment est-elle organisée? La FONPRO est gérée conjointement par le patronat, Ies syndicats et l Etat de Vaud. Les membres du Conseil, à majorité patronaux, ont été nommés : par le Conseil d Etat en septembre 2009 Quant à l administrateur: il a été nommé le 1er mars 2010, après un appel d offre soumis à la loi sur les marchés publics. il s agit du Centre Patronal à Paudex, qui a désigné la soussignée pour assumer les fonctions de secrétaire générale de la FONPRO. 4

administrateur: il a été nommé le 1er mars 2010, après un appel d offre soumis à la loi sur les marchés publics.

5 Que finance-t-elle? La FONPRO a dans le cadre strict défini par la loi vaudoise (LVLFPr), pour tâche de contribuer à la prise en charge de tout ou partie des coûts : 1. des cours interentreprises à la charge des entreprises formatrices 2. de l encadrement des stages professionnels obligatoires prévus dans les ordonnances de formation des professions CFC 3. des frais de locaux et de matériels d examen de CFC 4. des cours de préparations à la formation professionnelle supérieure (brevets, maîtrises) 5. des mesures d encadrement des apprentis 6. exceptionnellement des aides individuelles pour la formation professionnelle initiale 7. de projets d intérêt général permettant d améliorer, promouvoir et développer la formation duale 5

de l encadrement des stages professionnels obligatoires prévus dans les ordonnances de formation des professions CFC 3. des frais de locaux et de matériels d examen de CFC 4.

6 Rappel : Art. 125 Buts Devoirs de la FONPRO 1 La Fondation a pour but : a. de répartir la charge des coûts non subventionnés liée à la formation professionnelle entre tous les employeurs du canton b. d encourager les entreprises prestataires de formation par la prise en charge des coûts de formation leur incombant en application de la législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle 6

7 Devoirs de surveillance Art. 142 Surveillance des bénéficiaires par la Fondation 1 Tous les bénéficiaires, à l exception des personnes bénéficiant d un soutien individuel selon l article 141, lettres d) et e), rendent compte au Conseil de fondation des montants reçus 2 Le Conseil de fondation peut demander aux bénéficiaires tous renseignements et éléments financiers en relation avec les contributions reçues. 7

personnes bénéficiant d un soutien individuel selon l article 141, lettres d) et e), rendent compte au

8 Contributions de la FONPRO Prestations financées Impact financier Contributions 2010 Contributions 2011 Contributions 2012 Cours interentreprises Encadrement des stages professionnels obligatoires Matériel et les locaux pour les examens finaux Cours et examens menant aux brevets et diplômes fédéraux Mesures d encadrement des apprentis en difficultés Aides individuelles 6900 entreprises financées à 100%: - En 2010 : 41.% - Dès : 74% 210 stagiaires ont pu bénéficier d un encadrement financé en partie par la FONPRO. 100% des coûts pris en charge pour 2960 entreprises formatrices depuis 3 ans 2010: 100 bénéficiaires 2011: 357 bénéficiaires 2012: 222 bénéficiaires Env. 300 apprentis ont pu bénéficier d un appui renforcé 10 Demandes d aides individuelles ont été financées depuis la création de la mesure. Env.15 millions 16.5 millions 17.5 millions néant Env. 170'000 Env. 230'000 Env Env Env.1,2 millions Env Env Env.650' ' '000 env Env. 2'500 Projets de formation duale d intérêt général Participation au financement du Salon de l apprentissage de 2011 et ' '000 8

financées à 100%: - En 2010 : 41.% - Dès 2011-2012 : 74% 210 stagiaires ont pu bénéficier d un encadrement financé en partie par la FONPRO.

9 Un exemple pratique : Répartition des coûts des cours interentreprises avant et après la FONPRO 9

10 Développement FONPRO Intensification des activités de surveillance des bénéficiaires : But : s assurer de la bonne utilisation des fonds de la FONPRO en faveur des entreprises CIE : actions prioritaires à mener à l encontre des prestataires CIE qui ont un solde à la charge des entreprises pour la période Recherche de développement de mesures pour aider les apprentis en rupture de contrat ou rencontrant de grandes difficultés 10

encontre des prestataires CIE qui ont un solde à la charge des entreprises pour la période 2011-2012 Recherche

11 Besoin d informations? Fondation cantonale pour la formation professionnelle Case postale Lausanne Tél. 021 / Fax 021 / info@fonpro.ch 11

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