Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay

Transcription

1 Quelques particularités en droit pénal fiscal A. Van Rompay

2 Eléments envisagés Inculpations Preuves Enquêtes Peines 08:15 2

3 Inculpations En droit fiscal Infraction au CIR Faux fiscal Prescription > Obstruction à l information ou à l enquête En droit pénal p généralg Faux Usage de faux Blanchiment Organisation criminelle 08:15 3

4 Application des principes du droit pénal au droit pénal fiscal Article 457 1er. Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, p y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par les articles 449 à 453 et :15 4

5 Application des principes du droit pénal au droit pénal fiscal Régime de la preuve Propre au droit pénal Pas d incidence des décisions administratives Pas d incidence des décisions judiciaires fiscales 08:15 5

6 Régime de la preuve (suite) Demandeur au fiscal Défendeur au pénal 08:15 6

7 Peines Administratives : administratives ou pénales? CUMUL? Art. 449 C.I.R. Sans préjudice des sanctions administratives Arrêt Ôztürk : C.E.D.H., 21 février f 1984, Ôztürk c. Allemagne garanties de l'article 6, procès équitable, sanction contrôlée e par une juridiction indépendante et impartiale L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, principe pénal p général g non bis in idem Cour de cassation Jadis : indemnitaire et non pénal. p Aujourd hui : Admet que les normes internationales légalement l applicables en droit interne en matière de procédure s'appliquent aux sanctions administratives fiscales.» MAIS cumul pas d office d exclut : limite le principe non bis in idem 08:15 7

8 Infractions 4.2 Infractions au Code des impôts sur les revenus 4.3 Faux en écritures commis dans le but de commettre une des infractions visées à l'article 449 du C.I.R. 4.4 Sanctions 4.5 Prescription du faux et de l'usage de faux en matière fiscale 4.6 Infractions liées à l'enquête fiscale 08:15 8

9 Infractions au CIR92 concernent La déclaration d fiscale (défaut, tardive, inexacte) art Le refus de renseignements En tant que contribuable art En tant que tiers art. 322, Le refus de l accl accès s de l administration l Aux livres ou documents Aux locaux art L absence de documents probants art Le non-paiement de l'impôt En matière d impd impôt t sur le revenu En matière de T.V.A Sanctions. 08:15 9

10 Concours avec le faux Exemples Fausses factures Falsifications des documents comptables et des bilans Documents antidatés s ou postdatés Faux dans la constitution d'une société Contrats simulés Déclaration fiscale inexacte Usage de faux en matière fiscale Faux certificat et usage de faux certificat 08:15 10

11 Faux en droit commun Art Seront punies de réclusion les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après s coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations d ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 08:15 11

12 Faux en droit fiscal Article Article 450 (régionalis gionalisé) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 EUR à EUR ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 449, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts ts du Trésor sor/région flamande ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 EUR à EUR ou de l'une de ces peines seulement. 08:15 12

13 Faux en écritures commis dans le but de commettre une des infractions visées à l'article 449 du C.I.R Notion du Faux fiscal Concours entre le faux fiscal et le faux de droit commun Exemples Fausses factures Falsifications des documents comptables et des bilans Documents antidatés s ou postdatés Faux dans la constitution d'une société Contrats simulés Déclaration fiscale inexacte Usage de faux en matière fiscale Faux certificat et usage de faux certificat 08:15 13

14 Prescription du faux et de l'usage de faux en matière fiscale Prescription du faux Infraction instantanée Prescription de l'usage de faux Infraction continue Départ de la prescription Soit découverted Soit à la fin de la période p imposable ( +5 ans) Durée <5 08:15 14

15 Infractions liées à l'enquête fiscale Faux témoignage, t fausse déclaration d d'expert ou d'interprète, te, subornation de témoin t en matière fiscale Faux témoignaget Fausse déclaration d d'expert ou d'interprète Subornation de témoint Sanctions Défaut de comparaître et refus de témoigner t en matière fiscale Violation du secret professionnel Élément moral Limitation et exceptions Sanctions 08:15 15

16 Parler ou se taire? Obligation «fiscale» vs. Droit au «pénal» pour le contribuable Collaboration témoignage Pacte «droits civils et politiques» explicite C.E.S.D.H pas explicite mais jurisprudence de la Cour oui principe «dès s l accusationl» «Saunders» «Funke» Exclusion de preuves «Dungeon» - principe de vie privée e (limites) Cass. b. 08:15 16

17 Se taire! Obligation faite aux fonctionnaires de l A.F. Initiative d enquête «bancaire» D information du parquet du Directeur Général d Administration 08:15 17

18 Peines Cumul éventuel instances «administrative» et pénale Confiscation accessoire (blanchiment, criminalité fiscale organisée) + imposition! Solidarité Solidarité paiement de l impôt Responsabilité civile des amendes et frais 08:15 18

19 Peines 5.1 Solidarité dans le paiement de l'impôt éludé et responsabilité civile dans le paiement des amendes et frais Solidarité dans le paiement de l'impôt éludé Responsabilité civile dans le paiement des amendes et frais 5.2 Publicité des condamnations 5.3 Interdiction professionnelle Interdiction professionnelle généraleg Interdiction professionnelle spécifique 08:15 19

20 Suggestions de débat «Légalité» de l interprl interprétation tation du départ d de la prescription de l usage l de faux Risques des dirigeants d entreprise d et professionnels de la «comptabilité» : disproportionnés s? 08:15 20