Les missions de la Direction départementale des services vétérinaires

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1 Les missions de la Direction départementale des services vétérinaires 12 septembre /45

2 La Santé publique vétérinaire : définition «La santé publique vétérinaire (SPV) est l'ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, dès lors qu'elles contribuent à la protection, à la conservation et à l'amélioration de la santé de l'homme, c'est à dire son bien-être physique, moral et social.» Donc la santé publique vétérinaire implique le contrôle de l'étable à la table, de la fourche à la fourchette, du champ à l assiette! La santé publique vétérinaire, c est l'ensemble des actions qui concourent à la sécurité sanitaire pour le consommateur. 2/45

3 Missions des DDSV Les missions de la direction départementale des services vétérinaires s articulent autour du thème de la sécurité des aliments livrés au consommateur. Les agents contrôlent l application de la réglementation par les entreprises qui interviennent dans la production, la transformation, le transport et la distribution des animaux et des aliments en veillant à chaque niveau au respect du triptyque : Produire sain, sans nuisance, sans souffrance 3/45

4 Les acteurs au niveau national: Trois ministères impliqués de l agriculture (Ministère de l'agriculture et de la Pêche) de la consommation (Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie) de la santé (Ministère de la Santé et de la Protection sociale) Trois directions centrales la DGAL la DGCCRF la DGS 4/45

5 Les Acteurs au niveau départemental Trois services déconcentrés regroupés dans des Missions Inter-Services de Sécurité Alimentaire (MISSA) dans la plupart des départements : Directions départementales des Services Vétérinaires Directions départementales de la concurrence, consommation, répression des fraudes Directions départementales de l action sanitaire et sociale 5/45

6 L organisation des DDSV Un service de santé et protection animales Un service d'hygiène alimentaire Un service chargé de l'environnement Un service des affaires régionales vétérinaires dans les DDSV des chefs lieux de région un contrôle intégré de la filière agro-alimentaire 6/45

7 Le Service de Santé et Protection Animales Surveiller la santé des animaux et leurs conditions de production. Contrôler l identification des animaux de rente et des animaux de compagnie. Lutter contre les maladies animales contagieuses et/ou transmissbiles à l Homme. Veiller au respect de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires. Veiller à la protection des animaux de rente et de compagnie. Contrôler la fabrication des aliments pour animaux. Instruire les demandes de cetificats d exportation des animaux vivants. 7/45

8 Le Service chargé de l Environnement S assurer que les élevages, les industries agroalimentaires n ont pas d impact défavorable sur l environnement. Instruire les dossiers de demande d autorisation des élevages et des industries agro-aliementaires (installations classées). Veiller aux conditions de détention des animaux de la faune sauvage (parcs zoologiques, cirques, élevages, animaleries). Instruire les dossiers de demande de certificats de capacité. 8/45

9 Le service de Sécurité Sanitaire des Aliments Contrôle de la sécurité dans la chaîne de fabrication des aliments dans toutes les filières animales de la production à la consommation : Etablissements de mareyage, navires usine, criées Équarrissages, fondoirs et usines d aliments pour animaux Abattoirs (une inspection permanente des viandes abattues est effectuée par les agents de la direction départementale des services vétérinaires sur chaque site) Ateliers de transformation : découpes de viandes, salaisonniers, plats cuisinés, laiteries, ovoproduits Transports et entrepôts de denrées alimentaires Distribution : grandes et moyennes surfaces (GMS), commerces de détail, marchés,restaurants commerciaux et collectifs (restaurants scolaire, d entreprise, hospitalier ) 9/45

10 Le Service de Sécurité Sanitaire des Aliments Suivi des alertes alimentaires Enquête en cas de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) Mise en œuvre des plans de surveillance des contaminants alimentaires microbiologiques ou chimiques (dioxines, listeria, ) Agrément des ateliers agro-alimentaires Contrôle de l importation et l exportation des denrées alimentaires d origine animales - certification 10/45

11 Le Service des Affaires Régionales Vétérinaires Il est chargé de l'animation régionale, de l'appui technique, de la coordination et de l'harmonisation des actions des services vétérinaires dans chaque région (experts sectoriels). Cet échelon peut intervenir en particulier dans la gestion des crises sanitaires (fièvre aphteuse) grâce à une mutualisation des compétences et des moyens. 11/45

12 Les bases réglementaires Les textes communautaires : Avec le marché unique harmonisation des textes par des règlements, des directives et des décisions pour quasiment toute la réglementation en matière de santé publique vétérinaire C est le paquet hygiène 12/45

13 Les bases réglementaires Le code rural Le code de la consommation Le code de la santé publique Le code pénal Des arrêtés spécifiques sectoriels 13/45

14 Pouvoirs des DDSV Mesures administratives : Rappel de réglementation, avertissement Consigne ou saisie d animaux ou de denrées impropres à la consommation humaine Abattage total ou partiel de cheptels Limitation de circulation des animaux Rappel de marchandises (alertes alimentaires) Fermeture d établissement Sanctions pénales : Procès-verbaux transmis aux procureurs pouvant entraîner des amendes ou de la prison en fonction de la gravité des faits et de la récidive éventuelle 14/45

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION 15/45