UNION NATIONALE DES MUTUELLES D ENTREPRISE. «Les mutuelles d entreprise, ensemble»

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1 UNION NATIONALE DES MUTUELLES D ENTREPRISE «Les mutuelles d entreprise, ensemble» Séminaire annuel de formation des mutuelles en entreprise Jeudi 30 et vendredi 31 mai 2013 La Prade Haute Thèmes : «Les évolutions des structures de l UNME au regard des besoins des mutuelles en entreprise.» et «La loi de sécurisation de l emploi, vue par l UNME.» Compte - rendu

2 Table des matières INTRODUCTION GENERALE... Les évolutions des structures de l UNME au regard des besoins des mutuelles en entreprise. 1. LES DIFFERENTS MODES D ORGANISATION POSSIBLES POUR LES MUTUELLES EN ENTREPRISE : CARACTERISTIQUES, AVANTAGES ET INCONVENIENTS, POINTS DE VIGILANCE LE GROUPE UNME, DES SOLUTIONS POUR LES BESOINS DES MUTUELLES EN ENTREPRISE La loi de sécurisation de l emploi et l accord national interprofessionnel santé du 11 janvier 2013 : réalité et perspectives

3 Le séminaire annuel des mutuelles en entreprise s est déroulé les 30 et 31 mai 2013 à la Prade Haute, au Mont-Dore. Il a porté sur les thématiques suivantes : - Les évolutions des structures de l UNME au regard des besoins des mutuelles en entreprise, - La loi de sécurisation de l emploi vue par l UNME. 1. Mutuelles en entreprise : comment assurer la pérennité de nos structures dans le respect de nos valeurs face à un environnement de plus en plus complexe? Jean-Claude ALBINET, Président de l UNME. Nous disons très régulièrement que nous sommes dans un monde qui bouge très vite, avec une réglementation qui évolue très rapidement, des modifications de la complémentaire santé, de l'environnement mutualiste. Nos mutuelles d'entreprise doivent donc s'adapter et anticiper. Mais comment assurer la pérennité de nos structures dans le respect de nos valeurs face à un environnement de plus en plus complexe? Marie-Françoise BORIE va nous parler des travaux conduits par le groupe de travail «stratégie» de l UNME sur ce sujet, des questionnements que nous avons et des pistes que nous pouvons imaginer et définir en commun Les différents modes d organisation possibles pour les mutuelles en entreprise : caractéristiques, avantages et inconvénients, points de vigilance Marie-Françoise BORIE, membre du groupe de travail «stratégie» de l UNME Les mutuelles en entreprise sont aujourd'hui à la croisée des chemins. Il m'a été confié, au titre du groupe de travail «stratégie», de dégager quelques perspectives. Quels modes d'organisation possibles? Quelles caractéristiques? Quels avantages? Quels inconvénients? Sur quels points devons-nous être vigilants? Nous évoluons aujourd'hui dans un environnement marqué par des logiques concurrentielles et professionnelles. Nous sommes parfois comparables à nos concurrents par nos offres de produits sur le marché et, comme eux, nous sommes confrontés à des défis économiques et sociaux. Face à ce sentiment d'urgence, avons-nous encore le temps de nous organiser? Et, en attendant les décrets de la loi de sécurisation de l'emploi (LSE) issue de l'accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, sommes-nous tous logés à la même enseigne? Je sais que beaucoup d'entre vous dans cette salle ont déjà trouvé des réponses, que d'autres en cherchent, en attendent, en espèrent et sont ici pour partager leurs expériences, voire trouver des solutions. Comment se maintenir et prolonger la vie de nos mutuelles au-delà des 5 ans à venir? Avonsnous réfléchi à l'évolution des emplois au sein de nos entreprises? Avons-nous étudié avec attention la pyramide des âges de nos adhérents? Nous avons un réel besoin de sécurité pour faire face à l'avenir. Quels modes d'organisation sont possibles? Que nos structures soient petites, moyennes ou grosses, faut-il s'épauler, se regrouper, rechercher un partenaire technique ou politique? Pouvons-nous mettre en place la même organisation? Quels partenaires et quel partenariat? Qu advient-il de notre indépendance? 3

4 Quelles relations avec les organisations syndicales? Comment pouvons-nous travailler main dans la main? Qui va décider dans les années à venir du maintien de la mutuelle dans l'entreprise? Est-ce les services des relations humaines ou les services financiers? Sommesnous capables de faire face aux contraintes imposées par l'arrivée de Solvabilité 2? Et que faisons-nous de la solidarité? Il y a certes nécessité vitale pour les mutuelles d'entreprise de ne pas rester isolées, mais n'oublions pas les pratiques de gouvernance éthique fondée sur des valeurs solidaires et démocratiques. Quelles solutions pour les retraités? Enfin, c'est un vrai challenge qui nous attend, nous devons anticiper pour trouver des réponses et nous adapter. Confrontés à de nouveaux défis économiques et sociaux, nous revendiquons une double spécificité éthique et institutionnelle signe de notre appartenance à l'économie sociale. Le groupe de travail «stratégie» de l UNME a travaillé sur ces questions et je vais essayer de vous en restituer les travaux. Le groupe «stratégie» est parti d'un constat : le contexte actuel pousse les acteurs de la complémentaire santé en général et les mutuelles en particulier à se regrouper et à nouer des partenariats. Quels sont les enjeux auxquels sont confrontées nos mutuelles? Depuis une douzaine d'années, les mutuelles ont dû affronter des réformes successives lourdes. D'abord, l'adaptation au nouveau Code de la Mutualité en 2001, le nouveau plan comptable, les nouvelles technologies, la concurrence des assureurs et des institutions de prévoyance, l'europe et, enfin, Solvabilité 2. Si la couverture du risque n'est plus vraiment une crainte, les mutuelles doivent encore s'attacher aux aspects plus qualitatifs des piliers 2 et 3 de Solvabilité 2 que sont le processus de contrôle interne et les informations réglementaires. Ces deux derniers aspects soulèvent beaucoup d'inquiétudes quant à leur mise en œuvre et au coût probable qu'ils entraîneront. Il s agit d investissements lourds pour améliorer la communication entre le niveau politique et celui de l'opérationnel, pour bâtir des contrôles internes performants, pour former et informer les administrateurs, pour renforcer ou refondre leur système d'information, structurer l'automatisation de processus de données, s'équiper d'outils de reporting et de logiciels experts adaptés. Ainsi, par peur des nouvelles directives européennes ou par effet de mode, la tendance est donc au regroupement. Depuis 10 ans, l'union européenne incite les États à proposer de plus en plus de formes de rapprochements mutualistes dans l'idée qu'une structure plurielle est plus forte et plus stable qu un maillage dense de mutuelles. Cela est vrai aussi pour les assureurs, pour les mutuelles d'assurance, pour les bancassurances ou pour les institutions de prévoyance, et toutes cherchent à s'unir pour réaliser bien sûr des économies d échelle. Nous assistons à l'avènement d'une pensée unique «big is beautiful» qui remet en cause la légitimité des petites mutuelles. En quoi consiste un regroupement? À réunir dans une entité plusieurs mutuelles sur la base du volontariat. Mais il n'est pas toujours facile de mener à bien ce rapprochement. Mutualiser les investissements, peser dans les négociations avec les prestataires et les partenaires extérieurs, se développer vers de nouveaux marchés est complexe, mais peut-être bénéfique lorsque le regroupement se passe bien. Plusieurs niveaux de partenariats sont envisageables. Les partenaires doivent se mettre d'accord sur le degré de rapprochement, ce qui signifie : quel degré d'indépendance? Quelle identité? Quelle autonomie chaque partenaire va-t-il vouloir conserver? Enfin et peut-être le plus important, quels pouvoirs seront dévolus à l'entité qui va les regrouper? 4

5 Les réponses à ces questions vont alors orienter le choix de la structure juridique ou du montage technico-financier. Des mutations en interne sont également envisagées : recherche d'une certaine efficience, meilleure utilisation des données client, rôle plus important accordé au management, optimisation du pilotage. A cela, il faut ajouter les échanges dématérialisés, la gestion multicanal (téléphone, fax, ), le développement des téléservices, l'intervention directe des adhérents sur la gestion de leur dossier via Internet notamment. Le choix du partenariat peut dépendre du canal de distribution des produits utilisés et certaines mutuelles vont jusqu'à faire le choix de travailler en partenariat avec des courtiers. L'association avec d'autres groupements, mutualistes ou pas, ou avec des plateformes de services techniques proposant des niveaux de partenariat à la carte vient compléter ou diversifier l'offre en santé des mutuelles qui sont bien souvent sur ce seul secteur, et tout particulièrement les mutuelles en entreprise. L'offre se trouve ainsi étendue vers les garanties de prévoyance, petits risques ou gros risques. Soyons conscients que les mutuelles d'entreprises sont en plus de cela confrontées au vieillissement de leur portefeuille et le plus souvent mono client, ce qui entraîne une grande interdépendance vis-à-vis de l'entreprise. Il faut vraiment être vigilant à la qualité du travail préparatoire à tout partenariat. Les mutuelles, et en particulier les mutuelles d'entreprise, ne disposent pas du même historique sur ces sujets que les autres organismes de complémentaire santé (mobilisation des équipes à tous les niveaux en s efforçant d'adopter des modes projets dans lesquels les décisions sont clairement établies, circonstanciées, documentées, justifiées, tant au niveau politique qu'opérationnel). C'est en ce sens que l'apport du groupe de travail «stratégie» sera essentiel aux travaux de réflexion de nos mutuelles. Comment maintenir le cap et pérenniser notre fonctionnement face au développement des régimes collectifs obligatoires et des accords de branche assortis de clauses de désignation et de migration qui pourraient se trouver renforcées dans les dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé, prévues dans la loi de sécurisation de l'emploi? Nous en parlerons plus en détail demain. Comment maintenir le cap face à la menace de suppression programmée de l exonération sociale et fiscale dont bénéficiaient ces contrats santé? Comment maintenir le cap face à la fiscalisation progressive des mutuelles, face aux exigences financières et prudentielles? Sur ce point, toutes les mutuelles ne sont pas à égalité. Comment maintenir le cap face au contexte de la protection sociale et des contraintes politiques (désengagement de la Sécurité sociale, taxes imposées, enjeu du conventionnement, )? Comment maintenir le cap face à l'importance des outils dans la gestion des activités pour satisfaire à l'organisation étendue de la protection sociale en entreprise en répondant à un appel d'offres dans le cadre d'une organisation nationale de la protection nationale (les accords de branche), pour mettre en œuvre la gestion des demandes de remboursement électronique et des tiers-payant généralisés, service aux adhérents, choix des plateformes et des opérateurs techniques, pour mettre en place des outils de pilotage du risque et de suivi des régimes collectifs pour répondre aux exigences de l'entreprise? Comment maintenir le cap face au champ de la complémentaire santé collective, banalisé, dévalorisé, avec des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance qui utilisent les valeurs mutualistes dans leur communication? De quoi parlent-ils? D'entraide, de solidarité, de proximité, de couverture tout au long de la vie Comment maintenir le cap face au passage d'une situation de monopole dans la couverture collective en entreprise à une situation de concurrence de plus en plus forte non seulement des 5

6 assurances et des institutions de prévoyance, mais également des banques, des courtiers et même des gros groupes mutualistes? Comment maintenir le cap face à la remise à plat par les directions d'entreprise des couvertures de complémentaire santé tous les 5 ans comme le permet la loi, qui fait courir le risque de la mise en concurrence? Que dire des idées reçues sur la surface financière qui servent souvent de prétexte aux entreprises pour ne pas reconduire la mutuelle d'entreprise historique? Enfin, comment maintenir le cap face aux difficultés de nos adhérents (déremboursement, précarisation des salariés, montée du chômage)? Les stratégies possibles pour assurer la pérennité des mutuelles d'entreprise peuvent être très différentes d'un contexte à l'autre. Des particularités existent, liées à l'histoire, au profil des adhérents, à l'évolution de chaque entreprise, aux modes de mise en place du régime collectif par les partenaires sociaux, au contexte local, à l assise financière,... Il n'y a pas de solution unique. Cependant, dans un contexte où le partenariat a le vent en poupe et où les processus de rapprochement et de regroupement s'accélèrent, il est important de rester acteur de ses choix et de s'assurer un avenir en se différenciant des autres opérateurs de la protection sociale en entreprise. On est capable de le faire. Ainsi, il paraît essentiel que chaque mutuelle mène une réflexion approfondie sur sa situation afin d'identifier les risques qui la menacent et, par anticipation, définisse les évolutions et adaptations nécessaires plutôt que de subir les événements. Il était essentiel pour le groupe de travail «stratégie» d'apporter à chaque mutuelle un éclairage avisé pour l aider à se poser les bonnes questions et à définir la meilleure voie à suivre afin d'assurer son avenir. Face aux contraintes de l'environnement, le groupe de travail a admis que les regroupements techniques peuvent être bénéfiques pour les mutuelles en entreprise parce qu'ils permettent de mutualiser les investissements, de peser dans les négociations avec les prestataires et les partenaires extérieurs, de se développer vers de nouveaux marchés. Ces partenariats sont des solutions pertinentes et bénéfiques à condition toutefois de permettre aux mutuelles de conserver leur indépendance politique. Je vais vous lister les différentes formes de partenariat. Il existe de nombreux modes de regroupement, aussi bien dans le cadre institué par le Code de la Mutualité qu'en dehors. La note qui vous a été remise reprend les travaux du groupe de travail «stratégie» sur les formes de regroupement proposées par le Code de la Mutualité qui offrent des possibilités de gérance et de fiscalité très différentes. Premièrement, les mutuelles du Code de la Mutualité peuvent se rapprocher avec d'autres mutuelles soumises au même code pour constituer une union de mutuelles. Cette forme légère de rapprochement, qui préserve une autonomie totale des mutuelles, a pour but la mise en place de services communs, comme le soutien logistique, les ressources humaines, techniques, juridiques, l aide à la prévention et à la gestion du risque, et une négociation commune. Deuxième exemple, l'union de groupe mutualiste ou UGM de Livre 1. Il s agit d une union de mutuelles qui s'est ouverte à d'autres acteurs ne relevant pas du Code de la Mutualité, qui peuvent être des institutions de prévoyance, des sociétés d'assurance ou d'autres organismes d'assurance à forme mutuelle, coopérative, ou à gestion paritaire. Cette forme légère de rapprochement permet de préserver l'identité et l'autonomie de chacun de ses membres tout en leur apportant des services (soutien logistique, ressources humaines, techniques, juridiques, aide à la prévention et gestion du risque). Perçue comme une union d'entraide simple, l'ugm est considérée parfois comme peu évolutive en vue de Solvabilité 2. Troisième exemple, l'union mutualiste de groupe ou UMG du Livre 2.C'est une structure assez proche de la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM), mais pour les mutuelles du Code de la Mutualité. Elle permet un rapprochement fort, des comptes combinés, la solidarité, la 6

7 gestion commune des risques, les règles de contrôle des marges de solvabilité. Ses membres sont mieux protégés par l'interdiction de mettre en péril la situation financière d'un membre affilié ou le respect de ses engagements réglementaires. L'UMG peut nouer et gérer des liens financiers importants et durables avec d'autres entreprises d'assurance, sauf des sociétés anonymes, ainsi que des opérations d'assurance et de réassurance. Perçue comme un groupe économique au sens de Solvabilité 2, l'umg est le modèle d'avenir pour faire face aux exigences de groupes forts. Quatrième exemple, la substitution. Elle permet à une mutuelle de transférer tout ou partie de son risque assurantiel à un autre organisme tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. La conclusion d'une telle convention n'entraîne pas la disparition de l'entité substituée contrairement à la fusion. Plusieurs raisons peuvent inciter une mutuelle à signer une convention de substitution : faire face à Solvabilité 1 et 2, pouvoir proposer à ses adhérents de nouveaux services comme une plateforme santé, disposer de compétences qu'elle ne peut pas développer seule (une direction technique, un service de gestion d'actifs, d'actuariat, etc.). Cinquième exemple, la fusion de mutuelles. Elle entraîne la constitution d'une entité commune et a pour objectif principal la recherche d'un effet de taille, des économies en gestion de sinistres, en informatique, communication, réassurance, achats divers, une dynamisation, une refonte des produits ou des procédures. Il s'agit là je pense que tout le monde le sait ici d'une procédure lourde et définitive. Sixième exemple, la coassurance. C est le partage horizontal d'un même risque entre plusieurs assureurs mutualistes ou non. Chaque société s'engage à prendre une quote-part du risque qu'elle décide de coassurer. Il n'y a pas de solidarité entre les coassureurs. L'opération de coassurance est orchestrée par un apériteur qui se charge à la fois de l'encaissement de la prime et du règlement des sinistres. Septième et dernier exemple, la réassurance. Elle consiste en une opération de partage vertical du risque par laquelle un assureur (le cédant) cède à un autre assureur (le réassureur) tout ou partie du risque que lui-même a pris en charge. L'assureur et le réassureur sont liés par un traité de réassurance. La réassurance peut être proportionnelle lorsque la prise en charge du risque est partagée entre l'assureur et le réassureur, ou non proportionnelle lorsque l'assureur détermine le montant limite qu'il est prêt à assumer. Voilà donc toutes les possibilités de partenariat qui existent aujourd'hui pour nos mutuelles. Le groupe de travail «stratégie», dans le cadre d'une enquête menée en 2012, a dressé le panorama des choix des partenariats effectués par les mutuelles en entreprise de l'unme. Un tiers des mutuelles d'entreprise de l'unme sont substituées et 40 % des mutuelles ont conservé un système de gestion interne. Les solutions du groupe UNME. S'il y a nécessité de se regrouper, plusieurs questions concrètes se posent. À quel niveau se regrouper? Pour répondre à quel(s) besoin(s)? Comment maintenir son identité dans ce regroupement? La question des partenariats est une préoccupation permanente des mutuelles pour l'unme qui a débouché sur la création de plusieurs structures ad hoc : l UNME Garantie, union de substitution qui sera présentée par Philippe CHRISTIANNE, son président, l'union de groupe mutualiste AGRUME, dont les évolutions seront présentées par Jean-Claude ALBINET, et l'union SYNERGIE Mutuelles, union de gestion et de services, dont Marc PELOUARD, le président, vous parlera. Chacune de ces structures agit sur son périmètre, mais elles apportent de nombreux services aux mutuelles en entreprise qui sont libres de choisir ces solutions, de rester seules ou encore 7

8 de trouver d'autres partenariats. Ces structures, créées par et pour les mutuelles en entreprise, apportent des réponses différenciées aux mutuelles en fonction de leurs besoins (politiques, opérationnels, conseils, décisionnels) tout en préservant leur identité et leur ancrage historique, leur autonomie de fonctionnement, leur mode de gouvernance et d'organisation, leurs services de proximité. En conclusion, la question qui se pose à nous est la suivante : avons-nous intérêt à nous mettre tous ensemble pour discuter avec un partenaire de taille importante ou est-il préférable de discuter chacun de notre côté? Je vous remercie de votre attention et, avant de passer la parole à Marie-Line, je voudrais remercier celles et ceux qui m'ont aidée à élaborer cette intervention. Jean-Claude ALBINET. Pour rassurer certains que j'ai entendu intervenir, ce n'est pas de la morosité. Un état des lieux a été fait, par le groupe «stratégie», qui a abouti à ce document qui me paraît relativement exhaustif et réaliste par rapport à l'environnement et aux conditions dans lesquelles sont nos mutuelles. Je reste optimiste parce qu'il y a des possibilités d'avancer. Il n'y a pas de solution unique, mais l important à retenir et ce qu'a voulu faire passer Marie-Françoise est l idée selon laquelle chaque situation a aussi sa particularité. Il nous faut savoir anticiper et avoir une vision par rapport à l'avenir, par rapport à ce que l'on est, à ce que l'on veut faire et au devenir de nos propres structures. Je crois très simplement que, depuis qu existe l'unme, nous avons fait beaucoup ensemble et à plusieurs niveaux, avec des étapes. Par rapport à des préoccupations de certaines mutuelles nous avons mis en place des solutions. Aujourd'hui, nous sommes avec un ensemble de dispositifs et l'avenir nous demande d'aller plus loin pour les uns et les autres. C'est aussi à cela que nous devons réfléchir collectivement. Jean-Paul MICHEL, Mutuelle MOS. La fusion des mutuelles est-elle inévitable? Combien restera-t-il de mutuelles si cela continue ainsi? Gérard CAYRAC, Mutuelle de la Dépêche du Midi. Pourquoi autant de structures au sein de l'unme? N aurait-on pas pu avoir une structure unique par exemple? Jean-Claude ALBINET. Pour la deuxième question, je vous propose d attendre la présentation des différentes structures. Je n'ai pas la prétention de répondre à la première question «la fusion est-elle inévitable?», je dirais simplement que chaque cas est particulier. Il y a des cas où la fusion peut s'avérer inévitable quand les conditions sont extrêmes, quand la population se réduit à peau de chagrin, voir à une toute petite poignée de retraités, que la mutuelle ne s est pas préoccupée de son devenir suffisamment tôt. Mais non, nous ne sommes pas dans une situation où la fusion est inévitable. Des mutuelles ici présentes et ayant la volonté de se pérenniser ont fait d'autres choix, soit de manière individuelle en utilisant des services en commun, soit en se rassemblant avec d'autres mutuelles et en créant d'autres formes de partenariat, y compris en envisageant pour l'avenir 8

9 d'autres étapes comme un rapprochement avec d'autres groupes mutualistes. Il y a plusieurs possibilités. Combien en restera-t-il? Incontestablement, nous sommes dans une réduction du nombre de mutuelles, il suffit de regarder les éléments statistiques et ceux fournis par l'autorité de contrôle prudentiel. Manifestement, le nombre de mutuelles s'est considérablement réduit au cours de ces dernières années et de nombreuses fusions sont en cours, mais, plus spécifiquement pour nos mutuelles d'entreprise, je ne suis pas sûr que ce soit le secteur où il y a eu en proportion le plus grand nombre de fusions et la plus grande diminution du nombre de mutuelles. Ce qui tend à prouver qu'il a bien fallu qu'elles sachent s'adapter, modifier parfois leurs modes de fonctionnement ou travailler en partenariat pour pouvoir exister. Mario NASELLO, Unité Lorraine Mutualiste. Je vois plusieurs schémas. Nous connaissons nos forces et nos faiblesses. J ai toujours été pour les rassemblements, j'ai fait plusieurs essais par ailleurs dans un projet commun, mais les mutuelles sont toutes différentes. Ce sont des mutuelles de terrain, donc proches des salariés de leur entreprise, et je vois la complexité pour elles de se réunir autour d'un projet commun. Je ne sais pas si de ton côté tu as des idées à nous faire passer, mais nous sommes tellement différentes qu il est difficile de trouver un tronc commun. Patrick JACQUART, Mutuelle des transports du Douaisis. Dans ma mutuelle, nous allons mourir par manque de soldats. Personne ne va reprendre la mutuelle et, sans Conseil d'administration, la mutuelle va mourir. Cela veut dire qu'il nous faudra trouver une solution pour continuer à exister. Nos partenaires sociaux ne savent rien faire d autre que de discuter avec la direction et, en tant que salariés, nous avons un gros problème avec les partenaires sociaux. Nous aurons beau faire des partenariats financiers ou pas, le problème du militantisme subsiste. Existe-t-il une solution? Je ne sais pas, il faut chercher, mais nous avons toujours été attaqués. Je ne demande pas une recette, mais c'est un constat. Jean AMBLARD, Mutuelle Provence entreprises. Comme les autres, nous régressons de plus en plus au lieu d'augmenter. De plus, avec les contrats groupe certains partent avec leur conjoint et nous perdons des adhérents. A mon avis, l important d avoir un groupement pour pouvoir se développer vers des entreprises géographiquement proche. Tout seul nous n'y arriverons pas. Marc PELOUARD, SYNERGIE Mutuelles. Ce qui vient d être débattu est extrêmement intéressant. L'UNME est une instance éminemment politique et j'aurais tendance à dire que, par rapport à la question posée sur toutes les briques proposées (AGRUME, SYNERGIE et peut-être encore d'autres partenariats possibles, elles sont justement là pour éviter que les mutuelles adhérentes perdent leur âme et soient obligées de fusionner dans des structures, ou se fassent manger par des institutions de prévoyance ou par des assureurs. Il peut y avoir aussi des mutuelles très riches en contrats individuels et il est vrai, à partir de cette question, que le débat sur l'ani sera relativement intéressant. C'est bien le rôle de l'unme de se poser toutes ces questions, de pouvoir balayer toutes les possibilités, c'est bien de sa responsabilité. Jean-Claude est à ce titre très modeste parce que c'est grâce à ces débats antérieurs qu'ont été construits AGRUME sur la solidarité, puis 9

10 SYNERGIE sur l'outil métier, le conventionnement, et peut-être demain suite au débat, d'autres partenariats. En revanche, il y a un point de vigilance extrêmement important qui m'interpelle. Je suis dans une mutuelle où le militantisme ne pose aucun problème, puisque nous sommes mutuelle de branche, avec des listes d entente mutualistes, un réseau de proximité de militants et des centaines de délégués. Et pourtant, dans une branche comme les industries électriques et gazières (IEG) avec 143 entreprises adhérentes, la problématique de la relève commence à m'interpeller. Nous voyons parmi nos conseils d'administration des militants et toujours les mêmes. Idem dans les désignations territoriales, locales, dans les unions, etc. Quand un jeune arrive, cela relève quasiment du miracle. Le plus jeune des militants dans ma branche doit avoir environ 40 ans. Quand il s'agit de limite d'âge, il faut le dire aussi parce que nous n allons pas gérer des accords de branche avec seulement des inactifs ou des retraités, je pense que politiquement parlant c est un terrain que nous avons tendance à négliger. Nous parlons toujours d'adhérents, de champs concurrentiels, mais s'il n'y a pas de militant? La force de la Mutualité, c est les militants. Dans les années à venir, dans un contexte de crise morose où le moins-disant a toujours raison, nos valeurs mutualistes sont partagées par une même loi, par la démocratie, par nos mutuelles. Si les mutuelles n'étaient pas différentes, il n'y aurait aucun intérêt de porter une mutualité en entreprise. Chaque entreprise a ses spécificités, chaque mutuelle doit donc avoir des prestations en rapport avec l'activité des entreprises. Nous parlons beaucoup de stress dans le tertiaire, mais ceux qui ont bâti Les Fraternelles à l'époque même de la naissance de la Mutualité étaient plus enclins à regarder les dangers pour les mineurs, ce que pouvait faire la poussière de charbon et à s'occuper des veuves et des orphelins. Plus récemment, certaines mutuelles ont abordé la problématique de l'amiante, alors que d autres parleront plutôt de risques psychosociaux, etc. Donc, chaque mutuelle a ses spécificités. Nous nous sommes dotés d'outils pour réfléchir ensemble, pour avancer et exister toujours. Aujourd'hui, la Mutualité en entreprise est renforcée par la négociation collective et même par l'ani. Nous sommes interpellés et, même chez les grands géants comme HARMONIE Mutuelle, c'est un risque de voir un grand nombre de contrats disparaître. D'où l'intérêt de la Mutualité en entreprise qui est, vous l'avez dit vous-mêmes, au cœur du terrain, mais encore faut-il préserver notre réseau militant. Peut-être que cette question-là est réellement la question d'avenir : comment faire pour défendre nos valeurs avec des militants? Faut-il encore avoir des militants? Joachim MARTINEZ, MUTRALYON Mutuelle. Notre gros problème est lié aux partenaires sociaux. Sur Lyon, nous avions la deuxième entreprise de France en matière de transports en commun. Or, tous les partenaires sociaux ont été «achetés» par KEOLIS. Je dis bien «achetés», nous en avons les preuves. Donc, ce n'est plus auprès des partenaires sociaux qu'il faut chercher le militantisme. Nous étions tous des militants, mais, maintenant, les jeunes ne pensent plus cela. Ils ne pensent qu à leur carrière personnelle et c'est un message que l'on doit faire passer. Le militantisme a disparu. Le problème est surtout lié au fait que les partenaires sociaux, quels qu'ils soient, ne nous suivent plus. 10

11 Jean-Claude ALBINET. Je connais ta situation, mais il faut relativiser. Nous avons des cas avec de plus ou moins grandes difficultés, mais, objectivement, la clé est de savoir comment passer de la frange de militants que nous avons à un renouvellement de militants. Cela passe quelque part peut-être aussi par le fait de donner du sens et de l'envie à ce que l'on fait, par rapport à nos valeurs et je pense que nous ne pouvons plus le faire avec les mêmes arguments que ceux utilisés il y a 30 ou 40 ans en Mutualité. Il y a aujourd hui un environnement, un ensemble de contraintes, aussi bien vis-à-vis de la Mutualité que des entreprises et de leurs salariés, qu'il faut savoir prendre en compte. Je crois que la diversité de l'accompagnement de nos militants actuels ou futurs est effectivement de notre responsabilité et il va peut-être nous falloir être beaucoup plus ingénieux qu à présent. Nous avons quelque frilosité pour utiliser les moyens qui existent aujourd'hui, il faut donc peutêtre regarder autrement certaines notions comme le bénévolat et, je le dis, avec tout ce qu'il faut mettre derrière. Il ne faut pas aborder cette question-là de la même façon qu'il y a 30 ou 40 ans. Nous connaissons les conditions imposées aux jeunes dans les entreprises, non seulement pour construire leur carrière, mais aussi tout simplement pour conserver leur travail et ne pas être licencié. De plus, se rajoutent les exigences de la vie d'une mutuelle qui ne peuvent être réglées de 17 à 20 heures le soir. À un moment donné, l'exercice de la responsabilité du militant, de l'élu, fut-il dans un cadre de bénévolat, doit trouver une autre forme. Deuxième élément, la cause n'est pas perdue avec les partenaires sociaux. Nous pouvons faire un travail de fond dans la durée. Quand nous n'avons pas peur d'échanger, nous arrivons à regagner du terrain. Paradoxalement, dans le cadre de l'évolution de la complémentaire santé, dans ses accélérations, les partenaires sociaux sont sollicités. Je ne sais pas s'ils le sont vraiment ou s'ils resteront simples témoins des évolutions qui seront conduites. En tout état de cause, nous avons des idées sur notre part dans l'organisation de la complémentaire santé avec une vision de la protection sociale, en lien avec le régime obligatoire, y compris dans le cadre de l'organisation du système de santé. Il est quand même dommage d être aussi frileux pour avoir des échanges, des débats làdessus, et pour faire passer nos idées avec ceux qui sont peu ou prou décideurs pour mettre en place des accords de branche ou ceux qui demain seront témoins ou acteurs de l'évolution de la protection sociale. Malheureusement nous n avons pas ce réflexe. Nous ne savons pas organiser ce travail permanent. Nous pensons beaucoup garantie de qualité, mode de solidarité d actifs à retraités, mais, là aussi, un cadre nous est imposé et, si nous voulons le faire bouger, nous ne le ferons pas tout seul. Il faut aller chercher l'ensemble des acteurs, les convaincre du rôle qu'ils ont à jouer et travailler en synergie avec eux, sachant que la mission est double, voire triple puisqu'il y a plusieurs intervenants sur ce domaine. Je crois que nous devons nous poser les questions différemment. Ensuite, il y a l'aspect pratique au quotidien parce que la roue tourne et que tout avance. Effectivement, il y a des choses que nous avons déjà mises en place pour aider les mutuelles, quelles que soient leurs différences par rapport au terrain sur lequel elles sont. Bien sûr, nos mutuelles présentent des différences par rapport à l'ancrage de l entreprise, aux liens avec les partenaires sociaux, à leur diversité, mais nous avons tous les mêmes problématiques de fond, les mêmes moyens par rapport à la réglementation et à l'exercice de notre métier, la même prospective par rapport au devenir et les mêmes conditions pour exercer notre métier de complémentaire santé. 11

12 Ce sont deux choses complémentaires sur lesquelles nous pouvons trouver des points d'appui communs, d ailleurs déjà construits pour partie, mais qui ne suffiront pas à l'avenir et pour lesquels il faudra aller plus loin. Je ne veux pas interrompre la discussion, mais nous allons passer à la présentation des différentes structures mises en place depuis la création de l'unme. Là encore, tout le monde n'a pas l historique de l'unme Le groupe UNME, des solutions pour les besoins des mutuelles en entreprise Marie-Line DUCRE, UNME. L UNME est née en 1996 et, depuis, en réponse à des contraintes législatives et/ou environnementales, les mutuelles de l'unme ont construit un certain nombre d'outils. Il y a eu la création de l UNME Garantie en 2002 pour répondre aux contraintes prudentielles de la transposition des directives européennes dans les directives assurances et AGRUME en 2008 pour répondre à des problématiques de développement des mutuelles, dans le contexte de la loi FILLON. À côté de cela, il y a eu en 2009 la création de l'union de représentation de la Mutualité professionnelle, même si ce n'est pas une vraie structure juridique, pour répondre aux problèmes de représentation des mutuelles au sein du mouvement mutualiste. Par ailleurs, des mutuelles d'entreprise ont créé SYNERGIE Mutuelle en réponse à des besoins de gestion, c'était en Chaque fois que les mutuelles de l'unme ont travaillé à la création de structures, elles ont choisi également et volontairement de créer une structure et de ne pas utiliser la même considérant que, pour des problèmes de gouvernance, il valait mieux se mettre ensemble pour parler d'un sujet plutôt que pour parler de plusieurs sujets. C'est aussi la raison pour laquelle il y a une structure sur chaque grand type de sujet. L'UNME regroupe 80 mutuelles adhérentes soit à peu près 1,5 million de personnes protégées. Ces mutuelles vont de personnes protégées cela existe encore au sein de l'unme à 600 ou personnes protégées. Nous avons donc un grand éventail de types de mutuelles. Il y aussi au sein de l UNME un certain nombre de sections de mutuelles d'entreprise ou de mutuelles interprofessionnelles qui se sentent proches de la philosophie des mutuelles qui représentent l UNME. L'UNME a 4 axes prioritaires de travail, sachant qu il s agit vraiment de travail purement politique. Tout d'abord, la représentation. L'UNME est chargée de représenter ses mutuelles en interne au mouvement mutualiste, mais aussi à l'extérieur parfois. Elle est également chargée de la stratégie générale à travers des groupes de réflexion, de l'accompagnement des mutuelles au quotidien, de la formation et de l'information. Domaine par domaine, comment se présente la stratégie générale? Il y a des réflexions stratégiques en lien avec l'environnement des mutuelles. Auparavant, lorsqu'une problématique se présentait, un groupe de travail se créait. Aujourd'hui, c'est plutôt un seul groupe de travail pour plusieurs problématiques puisque c est le groupe de travail «stratégie» qui s occupe des différents chantiers. Lorsque des idées remontent, elles sont soumises à l'approbation du Conseil d'administration, puis, si elles sont jugées intéressantes, elles sont soumises à l'assemblée générale et des solutions peuvent alors être trouvées. Notamment, la création d'unme Garantie et d'agrume sont issues au départ d'idées d'un groupe de travail pour répondre à des problématiques. 12

13 Le groupe de travail «stratégie» aujourd'hui, pour exemple, travaille sur les problématiques de regroupement ou de partenariat, mais aussi sur Solvabilité 2, via notamment l élaboration d'une boîte à outils opérationnelle, sur l'ani (maintenant la LSE) et sur tout ce qui est problématique de contrats solidaires et responsables, sur les modes de solidarité, la prévention, etc. En dehors de la stratégie globale générale de l'évolution de la Mutualité en entreprise, l'unme est en capacité d'accompagner au cas par cas des mutuelles en entreprise sur notamment les domaines de la gouvernance, de la maîtrise de l'environnement, de la formation, d aider les mutuelles plus spécifiquement sur le plan économique dans le cadre de réponse à des appels d'offres, dans le cadre de création de produit ou de partenariat réel. Elle peut également les accompagner sur la mise en œuvre de solutions qui auront été choisies. Concernant la communication, nous essayons de donner des outils aux mutuelles au plus près de leurs préoccupations et de façon la plus pragmatique possible. C'est ainsi que l'on donne un certain nombre d'informations au travers du site Internet, comme la revue de presse hebdomadaire ou des dossiers thématiques comme nous l'avons fait récemment sur l'ani. La formation est un des sujets prioritaires de l'unme puisque nous considérons que le fait de trouver et de conserver des militants passe aussi par leur formation et leur information. Nous avons modifié notre façon de faire en termes de formation puisque, depuis l'année dernière, le FOFAM n'existe plus en tant que tel. Ainsi, il n y a plus de mutualisation des fonds de formation et de redistribution aux mutuelles. Nous travaillons donc plus spécifiquement sur la création de modules de formation ou sur l'accompagnement des mutuelles en termes de formation. Enfin, pour faire tout cela et après réflexion, au sein de la commission Formation il a été décidé que nous allions demander un agrément. Ainsi, les formations dispensées par les équipes de l'unme pourront faire l'objet de demande de remboursement, notamment auprès des employeurs des entreprises qui vous soutiennent. S agissant de la représentation, en , suite à la modification de la gouvernance au sein de la Fédération nationale, nous avons été amenés à créer une union de représentation de la Mutualité professionnelle (URMP) pour faire en sorte que les mutuelles d'entreprise soient représentées au sein de la Fédération, mais aussi au sein des unions régionales et territoriales. Pour ce faire, il fallait être beaucoup, c est pourquoi cette union de représentation repose sur trois piliers : celui des mutuelles d'entreprise proprement dites qui comptent chefs de famille, celui des mutuelles professionnelles dans le secteur du bâtiment qui comptent chefs de famille à peu près et le pilier des mutuelles interprofessionnelles qui représentent chefs de famille. Ceci nous permet d'avoir deux postes au sein du Conseil d'administration de la Fédération, dont un au Bureau, et des postes de délégués, d administrateurs, voire de président dans toutes les unions régionales et territoriales. Philippe CHRISTIANNE, UNME Garantie. Pourquoi et comment l'unme Garantie, union d'assurance et de substitution, a-t-elle vu le jour? D'abord parce qu'en 2001 les nouvelles règles prudentielles issues de la réforme du Code de la Mutualité pénalisent fortement les «petites mutuelles» qui, même si elles se portent bien, n ont pas toujours la manne financière suffisante pour justement répondre à ces nouvelles dispositions. C'est donc à ce moment que certaines d'entre elles, après s'être concertées, interpellent Jean-Claude ALBINET, président de l'unme, qui va les orienter vers la substitution. Le Conseil d administration de l'unme, après en avoir largement débattu, fera adopter en avril 2001 une résolution visant à piloter la mise en œuvre d'une structure spécifique répondant à ce besoin. S ensuit alors la création d'un groupe de travail composé de personnels et d administrateurs de l'unme, ainsi que des représentants de 7 mutuelles qui, après mûre 13

14 réflexion et divers échanges avec les autorités de contrôle, va créer en juin 2002 l'union de substitution UNME Garantie. Depuis janvier 2013, l'unme Garantie substitue 11 mutuelles avec l'arrivée de La Fraternelle de la SACEM et de MUTRALYON au 1 er janvier Ce sont personnes protégées, 12 M de cotisations encaissées en santé et 9,5 M de fonds propres en groupe combiné. Du point de vue de la gouvernance, au sein de notre union de substitution, toutes les mutuelles sont partie prenante dans la prise de décision et la gestion. Chaque mutuelle siège au Conseil d'administration, ainsi que 3 administrateurs de l'unme. Chaque mutuelle préserve son autonomie de fonctionnement, ses fonds propres, maîtrise ses cotisations et son résultat technique, ce qui fait l'originalité de cette forme de substitution qui leur permet, et c'est très important pour leurs adhérents, de conserver leur identité. Les caractéristiques d'unme Garantie sont que les mutuelles mettent en commun leurs marges de solvabilité afin de permettre au groupe d'atteindre le seuil minimum exigé de 1,9 M en De plus, au sein du groupe, chaque mutuelle préserve son fonctionnement économique et politique, reste responsable de ses garanties santé, garde son autonomie de gestion et d'organisation, conserve ses fonds propres résiduels, se voit reverser les produits financiers générés par les transferts de fonds, conserve son résultat technique. Il est bien évident qu'unme Garantie, en tant que garante de la bonne santé de ses mutuelles, n'a pas d'activité en propre en matière d assurance complémentaire santé. Les adhérents sont les mutuelles qui lui sont substituées et non les membres participants de ces mutuelles. Au moment de son adhésion, la mutuelle verse à l'union, via un traité d'apport, sa propre marge de solvabilité qui représente 26 % de ses prestations annuelles et contribue ainsi à la constitution de la marge de solvabilité d'unme Garantie. Celle-ci est réajustée chaque année. Pour la gestion et le fonctionnement de l'union, les mutuelles versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale d'unme Garantie. C'est la mutuelle qui décide de l'évolution de ses cotisations et de ses prestations, et qui assume son propre risque. Enfin, le Conseil d'administration d'unme Garantie détermine les orientations de l'union et veille à leur application. Il est l'instance dirigeante pour suivre et vérifier les orientations et décisions de nature stratégique, le suivi régulier de la situation comptable et financière, l'examen et la validation des budgets prévisionnels des mutuelles et de l'union, de même que les régularisations et les transferts financiers entre les mutuelles et l'union. J'espère vous avoir éclairé au mieux sur ce que peut apporter UNME Garantie aux «petites mutuelles», c'est-à-dire préserver leur identité et les renforcer dans l espoir d'assurer leur pérennité. Jean-Claude ALBINET. L'UNME accompagne les besoins d'un certain nombre de mutuelles et, par rapport à la question à laquelle a répondu en partie Marie-Line tout à l'heure : «pourquoi ne pas tout faire dans une même entité?», vous vous rendez bien compte que cela touche à des engagements économiques dans des domaines très particuliers. Ce n'est pas le besoin de toutes les mutuelles et, bien évidemment, il faut trouver le cadre et le périmètre qui correspondent aux mutuelles ayant un besoin spécifique. L UNME peut être accompagnateur et facilitateur, comme lors de la création d'unme Garantie. Il me revient de présenter AGRUME, les raisons de sa création et l'évolution en cours. L idée de créer AGRUME est partie d'une équivalence de besoins. Une grande réflexion a été menée dès 2005 au sein d'unme. L'Assemblée générale de 2005 a décidé d'aller vers la construction d'un groupe économique de mutuelles en entreprise parce qu'une évolution très 14

15 importante du monde de la complémentaire santé était constatée : au sein de la Mutualité, les regroupements avaient déjà commencé, ils étaient en accélération. De 2006 à 2008, l'unme a piloté tous les travaux nécessaires pour aboutir en juin 2008 à la création d'agrume. La première particularité fut le choix du support puisqu AGRUME est une Union de groupes mutualistes (UGM). Pourquoi une UGM? Parce qu à l unanimité des mutuelles qui avaient voté la résolution à l'assemblée générale, il a été décidé que l'objectif de cette union n'était ni de faire de l'assurance, ni de la réassurance. À partir de là, l UGM apparaissait comme le véhicule garantissant par définition et par nature ce problème-là. En juin 2008, 24 mutuelles se sont lancées et ont été confrontées à un investissement financier d'une autre taille que celui du projet UNME Garantie. Il y a eu un premier accompagnement, mais, à partir du moment où la création a été effective, les mutuelles se sont prises en charge et ont abondé dans le cadre du financement de ce projet. Ces mutuelles, rassemblées dans un groupe économique basé autour d'un projet politique, avaient décidé de mettre en commun des moyens et de développer le groupe dans l'intérêt de chacune. Mais il y avait un certain nombre de conditions que l'on retrouve toujours dans ce que construisent les mutuelles d'entreprise au sein de l UNME, à savoir le souci de préserver l'identité et l'autonomie de chacune des mutuelles, de conserver leur indépendance de fonctionnement et de maintenir le mode de gouvernance que chacune avait choisi. Mais, surtout, notre volonté était de renforcer les actifs financiers de manière globale et d affirmer les positions des mutuelles en entreprise grâce aux outils de pilotage et de prévention du risque. En effet, il fallait exploiter de nouveaux moyens de nature à valoriser le savoir-faire de nos mutuelles et à justifier de leur capacité économique collective. Le premier objectif était de créer un dispositif d'entraide technique et financière basée sur un système de gestion des risques autour d'un outil de pilotage stratégique, analytique et opérationnel. Pour tout cela, il fallait choisir un cadre juridique adapté et une communication spécifique autour d'un groupe économique. Aujourd'hui, AGRUME c est 35 mutuelles, pour personnes protégées, 160 M de cotisations et 119 M de fonds propres. Son taux de couverture de marge de solvabilité se situe globalement à 300 %, ce qui est la moyenne générale de nos mutuelles. Dès la création d'agrume, pour renforcer cette identité économique, il avait été mené une réflexion d ailleurs prévue dans nos statuts autour de l idée d avoir la participation de partenaires financiers extérieurs pour donner une autre dimension à l union, sachant que le cadre de l'ugm permettait tout à fait de répondre à cet objectif. De 2008 à 2012, l'ugm s'est mise en place et s est stabilisée progressivement, mais sans nécessiter de partenariat financier. En 2012, nous nous sommes rendu compte que notre développement trouvait ses limites. En effet, si Agrume ne se développait pas par elle-même, si l Union ne se renforçait pas financièrement, eu égard à ce qui se passe dans l'environnement, elle se retrouverait probablement très vite en difficulté. Dans le même temps, les UMG (Unions mutualistes de groupe) ont été créées sur volonté de la Mutualité. En conséquence les UGM ont perdu de la valeur aux yeux de l'acp, notamment sur le caractère structurant de l Union, puisqu elle ne faisait pas de combinaison de comptes et ne portait pas de risque. 15

16 Cette réflexion a connu un coup d accélérateur en 2012 avec la nécessité d'aider une mutuelle AGRUME dans le cadre d'un soutien financier qui pouvait s'avérer relativement lourd. La question du partenariat financier ayant été évoquée dès le départ, une étude avait été menée avec un travail très fin d analyse des différents partenaires possibles et des critères de préchoix avaient été arrêtés : - Un partenaire financier, au sein du monde mutualiste au sens large, à l exclusion des assureurs, - Un partenaire en capacité de répondre à des appels d'offres nationaux puisque nos mutuelles sont percutées soit par les contrats collectifs obligatoires au niveau national, soit par les accords de branche. - Un partenaire respectueux des mutuelles d entreprise, qui veut travailler avec elles et qui n a pas l ambition de les fusionner. - Un partenaire en adéquation avec notre philosophie globale par rapport à la Mutualité, à la complémentaire santé et à bien d'autres choses. L organisme retenu par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 7 décembre 2012 a été le groupe HARMONIE. Quelques éléments déterminants ont guidé ce choix. Premièrement, en termes de surface financière, ce groupe permet non seulement de conforter l'entraide financière sur les bases que nous avions évoquées, mais surtout de mettre en place une garantie financière adaptable aux besoins des mutuelles. Par ailleurs, il y existe déjà un accord de partenariat UNME/HARMONIE Mutuelle dans le cadre des accords de branche. Dans le cadre d un rapprochement AGRUME/HARMONIE, les mutuelles AGRUME ne pouvaient donc que tirer avantage d'une telle situation, sachant que bon nombre de nos mutuelles sont aujourd hui alliées avec MUTEX dans le cadre d'accords avec de grandes entreprises. MUTEX est devenu une société anonyme avec des capitaux mutualistes dans laquelle HARMONIE Mutuelle a une part prépondérante et, compte tenu de l'implication de nos mutuelles, il y avait intérêt à prolonger cette collaboration plutôt que de se retrouver en concurrence. Enfin, compte tenu des positions que nous avons affichées sur les contrats collectifs, sur l ANI et sur un certain nombre d'autres sujets, cela permettait de renforcer ce partenariat et un positionnement au sein de la Mutualité. En effet, quand nous parlons accords de branche, contrats collectifs, etc., il y a des différences de positionnement et il y a encore chez certains un enracinement profond à l idée que seule l'adhésion facultative est une adhésion mutualiste, ce qui à mon avis est une idée complètement dépassée. Si nous restons sur cette base de raisonnement, je crois que les jours de nos mutuelles seraient comptés, sachant que la plupart d entre elles sont déjà concernées par des contrats collectifs obligatoires. L Assemblée générale extraordinaire AGRUME de janvier 2013 a donc décidé de son adhésion à HARMONIE Mutuelle, première étape dans le cadre du rapprochement décidé. La deuxième étape aura lieu vers la fin juin, avec l adoption par une 2 ème Assemblée générale extraordinaire de modifications statutaires pour permettre la création d une union qui s appellera «AGRUME Groupe HARMONIE». Cette modification permettra l adhésion d HARMONIE Mutuelle Livre 2 et des mutuelles partenaires d'harmonie à AGRUME. Chaque mutuelle adhérente à AGRUME Groupe HARMONIE conserve son identité tout en bénéficiant de la dimension économique du groupe HARMONIE. Chaque mutuelle demeure libre de rester ou de quitter cette union. 16

17 Concernant le fonctionnement de l union, il est prévu une cotisation de base minimum avec les services suivants : le diagnostic de la situation générale de la mutuelle, des services minimums d'accompagnement (conseils, assistance ), la participation à la vie fédérative (contribution aux orientations au sein du groupe et de la Mutualité notamment). Sur le plan plus opérationnel, toutes les mutuelles pourront accéder à la plateforme décisionnelle développée par AGRUME moyennant contribution. De plus, l Union sera dotée de nouveaux moyens : le renforcement de l'entraide technique et financière, le conventionnement, l assistance, la prévention, l action sociale, la formation, etc. Pour terminer, les choix faits par les mutuelles AGRUME aujourd'hui pour répondre aux obligations de capacité financière, qui nous sont souvent opposés pour pouvoir légitimement continuer à assurer le risque dans le cadre du contrat collectif obligatoire et dans le cadre d'un accord de branche, en seront renforcés. Il est donc plus que nécessaire, il est obligatoire pour chacune de nos mutuelles d être dans un groupe organisé qui permette de répondre à des demandes qui se situeront de plus en plus à l'échelon national pour les accords de branche et par lesquels nos mutuelles d'entreprise tôt ou tard seront percutées. Tel est le choix d AGRUME. Marc PELOUARD, Synergie mutuelles. De nombreuses informations ont été données. Je vais juste revenir brièvement sur trois points, dont le premier est la souveraineté de toutes les mutuelles. Le dispositif retenu par AGRUME, et notamment le partenariat avec HARMONIE Mutuelle, garantit la souveraineté de chaque mutuelle, c est la règle numéro 1. Le deuxième aspect intéressant dans le montage présenté est que, même si le nom de notre UGM va évoluer AGRUME va devenir «AGRUME Groupe Harmonie», la grande mutuelle Livre 2 d'harmonie et les mutuelles d'harmonie Mutuelle vont adhérer à AGRUME. Dans ses propres statuts et son mode de gouvernance, cela donnera donc à AGRUME une assise financière colossale. A quoi cela sert-il? Tout simplement à conserver nos agréments ACP, ce qui concernera fatalement l'ensemble de nos mutuelles dans les années à venir, et nous permettra, tête haute, de répondre à des appels d'offres d'entreprises, mais surtout de branches. Il est très clair que dans le cadre d'appel d'offres avec clause de désignation, la capacité financière du groupe auquel la mutuelle appartient est déterminante. Nous avons tendance à raisonner en millions de personnes protégées, mais, demain, les DRH, les partenaires sociaux qui devront désigner un organisme complémentaire, regarderont fort logiquement pour la sécurité de leurs salariés votre capacité et votre assise financière. Or, aucune de nos mutuelles ne pourra seule avoir cette capacité financière si elle n'appartient pas à un regroupement capable d'afficher une solidarité de plusieurs milliards d'euros. Ma propre mutuelle, MUTIEG, a été confrontée à cette problématique de réponse à un appel d'offres. Les partenaires sociaux nous ont désignés unanimement, au travers d'un appel d'offres avec un cahier des charges très précis. MUTIEG a pu répondre à l'appel d'offres, grâce à son adhésion à AGRUME, qui est aussi une plateforme décisionnelle, un outil de pilotage du risque et de suivi de la qualité. La deuxième chose importante dans un appel d offres, c est le coût. SYNERGIE fournit un outil informatique quatre fois moins cher que le standard du marché. C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant. MUTIEG aurait été incapable sans SYNERGIE de répondre à un appel d'offres parce que nous sommes dans un régime assez compliqué pour lequel aucun standard 17

18 du marché ne pouvait répondre en complémentaire santé. Il a donc fallu développer une plateforme de gestion spécifique. SYNERGIE fonctionne en structure de projet. Elle est extrêmement réactive, agile et elle se plie aux exigences du cahier des charges très facilement. SYNERGIE n'est pas un outil politique. C'est un outil hautement technique sur lequel travaillent des techniciens dans les mutuelles adhérentes, avec des ressources des mutuelles adhérentes. La Mutualité a toujours été attaquée sur ses coûts. SYNERGIE apporte une réponse. Pour vous présenter SYNERGIE, je vais faire appel à Patrick ESCARAVAGE, directeur partenariats de SYNERGIE. Il va présenter très brièvement l'outil technique, sans lequel 90 % de notre activité serait anéantie. Patrick ESCARAVAGE, Synergie mutuelles. SYNERGIE a été créée en 2010 par et pour les mutuelles d entreprise. Le but était de répondre aux évolutions des entreprises, de leurs exigences multiples et variées dans les appels d'offres, aux besoins des adhérents, aux évolutions techniques et réglementaires, qui sont multiples et variées. Le but de SYNERGIE est de partager les moyens de ses mutuelles et d instaurer une solidarité dans l'autonomie. Des outils et moyens nécessaires à leurs activités sont mis à disposition des mutuelles, selon leur choix. Les actions sont donc partagées, les coûts maîtrisés et répartis en fonction de l utilisation de l'outil informatique. SYNERGIE représente personnes protégées, ce qui nous permet de faire profiter nos mutuelles d économies d échelle sur l achat de matériel informatique, sur l éditique (cartes mutualistes), etc. En 2012, SYNERGIE a géré, pour le compte de ses 27 mutuelles adhérentes, 15 millions d'actes pour 200 M de prestations versées et 260 M de cotisations perçues. SYNERGIE est une union mutualiste de Livre 1, elle fonctionne avec une gouvernance mutualiste : chaque mutuelle adhérente a au moins un délégué à l Assemblée générale, qui élit un Conseil d administration de 16 membres. SYNERGIE est une plateforme infogérée de gestion et de services à la carte avec un socle commun de services incontournables. Le personnel de SYNERGIE se charge de faire le lien avec le constructeur de logiciels, ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques. Il recueille les besoins des mutuelles, les traduit en langage informatique pour l'éditeur de progiciel et suit la mise en place de ces évolutions, ce qui évite à la mutuelle de se retrouver perdue face au fournisseur de logiciel, comme cela nous est sans doute un peu tous arrivé. Évidemment, nos équipes se chargent également du paramétrage des prestations et des cotisations, du pilotage de la production (versements de prestations, par exemple), de la gestion des habilitations des opérateurs et de l éditique sur le modèle de la mutuelle (logo, ). SYNERGIE gère les flux financiers avec les banques, que ce soit pour les cotisations ou les prestations, tous les flux de tiers-payant et tout ce qui tourne autour de NOEMIE avec les caisses de Sécurité sociale. En outre, les mutuelles qui le souhaitent peuvent bénéficier de services optionnels complémentaires : - un pôle santé-conseil avec un dentiste-conseil et un opticien-conseil qui regardent si les devis présentés par les professionnels de santé sont acceptables, - les transferts comptables dans la comptabilité de la mutuelle, - le contrôle de la traçabilité des données et, là, on est dans Solvabilité 2 - l interface avec la plateforme décisionnelle AGRUME, - le centre d'appel téléphonique, 18

19 - la gestion électronique des documents, - la gestion des devis, Autant de services qui permettent d avoir les outils d'une grande mutuelle en partageant les coûts de manière intelligente. De plus en terme de conventionnement, SYNERGIE a mis en place une base de données des professionnels de santé commune à toutes ses mutuelles. Nous avons actuellement accords de tiers-payant avec les professionnels de santé (HARMONIE serait à ). Nous sommes là aussi dans les «grands» tout en étant de petites mutuelles. Nos équipes réfléchissent à aller plus loin sur le conventionnement notamment sur le temps nécessaire pour faire une prise en charge. L idée serait de répondre «30 secondes», puisque le professionnel de santé le fera tout seul par Internet. Jean-Claude ALBINET. Au travers de ces différents exposés, vous ont été présentés les fondamentaux de nos structures. La complémentarité entre les structures en termes de besoins par rapport à vos mutuelles ne vous a pas échappé. Mais nous avons besoin d'aller plus loin par rapport aux besoins qui se profilent, mais sûrement avec d'autres formes de partenariat comme évoqué ou comme nous avons déjà essayé de le faire dans certains cas. La parole est à vous. Philippe CONSTANTIN, Mutuelle La Fraternelle du personnel de la SACEM. J'ai bien entendu que nous devions absolument conserver notre indépendance, mais est-il pertinent d'avoir choisi HARMONIE dans le cadre du partenariat avec AGRUME? N est-ce pas une structure trop grosse? Enfin, quelle sera véritablement la place d'agrume, je parle notamment de sa représentativité dans la nouvelle Union? Michel CORTIAL, MUTRALYON. A propos du militantisme, je voudrais savoir ce qu il est prévu pour faire adhérer des jeunes au militantisme mutualiste. Patrice MAZIER, Mutuelle MOS. Je reviens sur ce qui a été dit sur AGRUME. Ma crainte est que le titre «UGM AGRUME Groupe HARMONIE» entraîne une confusion dans l'esprit des adhérents. Ma mutuelle a été confrontée à ce cas. Elle s'était placée sur les rangs d'un contrat groupe et un partenaire social dans l'établissement s'est rapproché d'harmonie Mutuelle. Je me suis vu retirer le contrat tout simplement parce que la personne qui était intervenue auprès d'harmonie Mutuelle est arrivée avec ma proposition tarifée et a fait jouer la concurrence. Cette personne partenaire social m'a ensuite rétorqué qu'elle ne voyait pas en quoi cela pouvait me gêner puisque la MOS était intégrée dans HARMONIE Mutuelle. Jean-Claude ALBINET. Je pense que le choix du partenariat avec HARMONIE décidé unanimement par les mutuelles AGRUME dans le cadre de son Assemblée générale est effectivement pertinent par rapport à notre objectif d adossement avec un partenaire mutualiste, économiquement représentatif au niveau national dans le domaine de la complémentaire santé. En effet les deux grands groupes mutualistes essentiels en complémentaire santé sont ISTYA et HARMONIE. Il y a des choses intéressantes chez ISTYA, mais ils sont quasiment issus du 19

20 monde de la fonction publique. Pour nous qui sommes dans le monde de l'entreprise, ce partenaire n aurait pas été adapté par rapport aux périmètres d intervention de nos mutuelles. Pour ce qui est de la reconnaissance des mutuelles AGRUME dans la nouvelle structure, à partir du moment où cette structure est une union de mutuelles, chaque mutuelle doit avoir sa juste place. En tous cas, les statuts sur lesquels nous travaillons sont ainsi prévus, chaque mutuelle aura sa place et sera libre annuellement de son évolution. La liberté reste pleine et entière pour chacune des mutuelles, et la représentativité sera juste vis-à-vis de chacune de nos mutuelles. Troisièmement, sur la dénomination «AGRUME Groupe HARMONIE», il faut être cohérent, nous ne pouvons pas vouloir être partenaire d'un groupe et refuser de voir apparaître son nom. Il faut que nous soyons cohérents, c'est un choix délibéré qui a été fait sur la base de raisons objectives. À partir du moment où la notion de l'entité AGRUME, avec son histoire, ce que cela a représenté et ce que cela représente comme apport, et dans la mesure où nous avons voulu nous rapprocher d'un groupe pour mieux nous inscrire dans l'avenir, cette dénomination est logique. Sur le terrain, c est une réalité et nous le savons, nous, mutuelles d entreprise, fonctionnons sur des périmètres très limités. Historiquement, HARMONIE Mutuelle est un regroupement par fusion de grands groupes interprofessionnels. Ils ont leurs propres activités de développement et nous pouvons encore constater des situations similaires à celle vécue par la MOS, mais l'objectif politique clairement affiché par les dirigeants est de trouver les voies et les moyens pour associer HARMONIE et l'ensemble des mutuelles d'entreprise d AGRUME pour être une réponse collective et organisée, soit dans les accords d'entreprise, soit dans les accords de branche. Cette politique est délibérément affichée et portée à l'interne, même s il persiste encore quelques mauvaises situations qu il faut s attacher à empêcher. Les mutuelles du groupe AGRUME ont fait le choix d'harmonie. Je pense que c'est une clef d'avenir par rapport à tout ce qui nous attend sur la couverture complémentaire obligatoire qui est en train de se décider, notamment dans les accords de branche, les contrats collectifs et demain encore sur la loi de sécurisation de l'emploi. Marc PELOUARD, Synergie mutuelles. Effectivement, le but recherché dans ce partenariat est exactement l'inverse de la mésaventure qui s'est produite. Il faut voir la réciproque et pourquoi AGRUME est intéressant pour HARMONIE, au point de faire intégrer leur mutuelle Livre 2 dans AGRUME. La légitimité pour répondre aux appels d'offres est la proximité, c'est-à-dire la Mutualité d entreprise, à travers AGRUME. De plus grâce à ce partenariat nous aurons la possibilité de faire de la coassurance et de la réassurance, qui est souvent une demande dans les cahiers des charges des appels d offres. Les grands groupes mutualistes, tels que la MACIF, la MATMUT et HARMONIE ont demandé aux pouvoirs publics que soit revu le Code de la Mutualité pour permettre la coassurance, puisqu aucune mutuelle ne peut aujourd hui répondre aux risques d'une branche. Nous allons donc répondre aux appels d offres à plusieurs, nous pourrons donc être désignés avec d'autres. Ce mécanisme garantit simplement à HARMONIE Mutuelle d'avoir des têtes de pont et d'être au moins dans la réassurance ou de la coassurance sur ces appels d offre. De toute façon, tout le monde en aura besoin quelle que soit sa taille. C'est le montage qui a été proposé par MUTIEG pour la mutuelle de branche : de la coassurance avec HARMONIE Mutuelle et de la réassurance avec des assureurs purs. C est bien le modèle que nous défendons à travers le militantisme et la culture d'entreprise. 20

21 Effectivement, nous avions deux choix de partenaires possibles, la famille des fonctionnaires et la famille des entreprises, mais il était logique d aller dans celle des entreprises, d autant que la famille des fonctionnaires n a pas la même problématique en termes de clause de désignation. Il y a une autre problématique, celle de la perte d'autonomie. Le débat est sans cesse reporté, mais il appartiendra bien à ces entités qui pèsent plusieurs millions de personnes protégées de pouvoir distribuer à un moment donné un produit commun avec une assiette et une responsabilité financière communes. Si la Mutualité n'est pas capable de proposer ce genre de produit, j'ai de grosses inquiétudes sur l'avenir, parce que nous pouvons toujours attendre une loi ou un décret dans ce domaine-là. La perte d'autonomie est un problème sociétal auquel les mutuelles doivent apporter une réponse. Or aucune mutuelle toute seule aujourd'hui ne peut apporter une réponse satisfaisante. Le but du partenariat avec Harmonie est d asseoir notre appartenance à une assiette financière importante et donner le feu vert à nos techniciens pour organiser la concurrence. Il nous faut pouvoir répondre à des appels d'offres avec nos outils mutualistes et de manière intelligente, en ordre de marche, de manière à éviter qu'au sein de la même branche, plusieurs mutuelles soient en concurrence et qu'aucune d'elles n'ait le marché au final. Jean AMBLARD, Mutuelle Provence entreprises. Dans le cadre de partenariats entre mutuelles ou d autres structures, comment garder nos réserves? Ensuite, par rapport à beaucoup de structures que nous avons, surtout avec SYNERGIE mutuelles, les coûts commencent à devenir très importants et nos frais de gestion augmentent sans cesse. Il faudra peut-être regarder un peu tout cela. Thomas BLANCHETTE, Harmonie Mutuelle. Concernant le partenariat AGRUME / HARMONIE Mutuelle, Je ne vais pas répéter ce qu'ont dit Marc PELOUARD et Jean-Claude ALBINET concernant le partenariat gagnant-gagnant des deux structures, avec d'un côté une assise financière, une capacité à répondre à des appels d'offres et, de l'autre, un mode de fonctionnement en partenariat. J'aimerais néanmoins répondre à la question portant sur : demain, une seule mutuelle, une grande mutuelle nationale? A quel moment les fusions s arrêteront-elles? Je pense qu'autant les mutuelles interprofessionnelles continueront à s inscrire dans des logiques de concentration, autant pour les mutuelles d'entreprise ou de branche, celles qui sont sur un secteur délégué, il n y a aucun intérêt d'aller à la fusion. Je vais prendre comme exemple la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, qui est dans le giron d HARMONIE Mutualité. Il n y a aucun intérêt pour nous de fusionner avec ce type de structure. Nous avons tout intérêt à avoir des mutuelles à forte identité, reconnues comme telles sur le territoire national. Autre exemple, les mutuelles du transport rencontrent de grosses difficultés. Il faut réfléchir avec elles à la manière de s organiser pour identifier une stratégie nationale afin de répondre à des appels d'offres et éviter quelquefois que certains opérateurs qui fluidifient allègrement le marché, emportent une part de marché. Quant à la place des militants dans la structure, il y a des militants dans cette salle qui participent déjà aux instances, il y en a même à la tribune. Il n'y a pas la grosse mutuelle qui arrive en masse avec ses militants et impose son tempo. Il y a des hommes et des femmes qui sont avant tout des militants issus de mutuelles territoriales. Je pense qu'il y a cette sorte d'image d Épinal d HARMONIE qui fait peur, mais je vous invite à y regarder de plus près, à 21

22 venir échanger, partager, découvrir le militantisme d'harmonie. Ce n'est pas un «gros machin» où le politique n a plus sa place. Je pense même que les effets de concentration ont des conséquences bénéfiques sur le militantisme et qu au-delà de la concentration économique, il y a la possibilité de dégager des moyens, des pistes humaines et financières, et de faire monter en puissance des militants pour réellement peser dans le débat national. Par exemple, dans le débat sur l'ani, nous avons tout intérêt à être fédérés, organisés entre mutuelles qui touchent les entreprises ou des collectifs pour faire face à des attaques ou des positions différenciées ou différentes au sein du Conseil d'administration fédéral. À ceux qui sont inquiets par rapport à la place d'agrume dans HARMONIE, je dis : «bienvenue». Les militants ne courent pas les rues, toutes les bonnes volontés sont donc bonnes à prendre. Il n'y a pas que le Conseil d administration, il y a tout un tas de structures et d'outils qu'il faudra développer et qui devraient nous permettre de faire de belles choses ensemble. Jean-Claude ALBINET. Pour avoir longuement discuté avec les responsables d HARMONIE, je peux vous dire que contrairement à d autres ils ont compris que la conjugaison des forces des mutuelles d'entreprise leur donnait un atout. Incontestablement il y a une capacité financière qui n'est pas la nôtre, des moyens d'action de négociation dans beaucoup de domaines, une relation avec les partenaires sociaux qui se fait sur des fédérations, y compris confédérations et autres, mais, sur le terrain, c est nous qui connaissons les partenaires sociaux. Pour l avenir, j'en suis convaincu pour avoir échangé avec vous sur cette idée, si demain nous sommes performants sur les accords de branche ou sur les accords de grandes entreprises, la création de mutuelles de branche nous reviendra pleinement dans le cadre de l'organisation qui est en train de se faire. Je pense que cela peut être l'élément différenciant qui nous permettra demain de donner une autre vision de la Mutualité aux partenaires sociaux, un autre intérêt, et surtout de pouvoir travailler différemment la question du militantisme. Je vais répondre également à la question de l'empilement des coûts. Effectivement, tout le monde est à la recherche du moindre coût, mais il faut relativiser. Aujourd'hui, par rapport à certaines plateformes de gestion sur le marché, nous avons été capables de créer des dispositifs avec des coûts qui vont de 1 à 4 ou de 1 à 5. Du point de vue du décisionnel, qui a un coût aussi, si vous allez le chercher sur un marché, c'est à l'acte que vous allez le payer et c'est autrement plus cher. Quant à l'aspect fédératif, il y a un coût qu il faut bien sûr essayer de contenir, c'est la réaction de toutes les mutuelles, y compris au sein de la Fédération, mais les moyens dont nous avons besoin techniquement sont de plus en plus conséquents. Il y aura donc de toute façon inévitablement des augmentations de coûts, même s ils sont mieux contenus que dans d'autres organismes. De plus, pour pouvoir défendre nos valeurs et nos idées sur l'organisation du système de santé, sur l'articulation régime obligatoire/régime complémentaire, il nous faut avoir les moyens de peser dans toutes les instances décisionnelles en France et au-delà. Cela a un coût et des conséquences sur les ratios. L habitude est de dire que nos coûts sont de plus en plus élevés, trop élevés, certes, mais vous seriez surpris si vous connaissiez le coût de gestion des assureurs en complémentaire santé. Ils sont d une autre nature et d'un autre niveau que les nôtres. 22

23 Marc PELOUARD, Synergie mutuelles. Sur l'aspect coût, je dirai que l adhésion de millions de personnes dans une union a comme conséquence la diminution des coûts fixes. Donc, le fait de faire venir de plus en plus d'adhérents, notamment par la recherche de ce partenariat, engendrera une diminution des cotisations fixes, d'autant que, sur la partie variable de la plateforme décisionnelle, il y a des réductions en fonction des tranches. Pourquoi les cotisations augmentent-elles? La TSCA est passée de 3,5 % à 7 % pour les contrats solidaires et responsables, ajouté à la cotisation au Fonds CMU, cela fait 10 % de taxe environ, à rajouter aux autres impositions. Fatalement, la Mutualité, comme tous les régimes assurantiels est une tirelire pour le Gouvernement. André BILLET, Mutuelle du Champagne. La Mutuelle du Champagne mène un combat permanent vis-à-vis des entreprises d'assurances qui font du chantage pour avoir les mutuelles. Patrick JACQUART, Mutuelle des transports du Douaisis. La Mutualité en entreprise passe par le militantisme, mais j ajouterais que le militantisme passe aussi par la Mutualité. Sur la perte d'autonomie, à force de faire nous-mêmes un transfert, l'état va se décharger. Aujourd'hui, tout le monde parle d'autonomie, il faut y penser, nous sommes de futurs vieux, des personnes qui auront besoin d aide. À force de payer pour les autres, c'est nous qui allons prendre. C est visible à travers les médicaments, dont la charge pèse de plus en plus lourdement sur les assurés sociaux. Jean-Guy MARAVAL, Mutuelle générale SOGERMA. Après tout ce que nous avons entendu, à quoi sert la FNMF? Jean-Claude ALBINET. J'y répondrai après. François DURELLE, Mutuelle du personnel IBM. À la mutuelle IBM, nous sommes conscients de la nécessité de ne pas rester seul et de se rapprocher d'autres pour être épaulés tout en conservant, comme chacun l'a dit, notre indépendance, notre gouvernance, notre mode de prestations et de cotisation parce que nous avons une culture d'entreprise très forte qui se reporte sur l'appartenance à la mutuelle. Nous avons donc recherché diverses solutions, et finalement nous avons choisi une méthode un peu différente, à savoir le partenariat au sein d'un pôle de santé mutualiste, celui de MACIF Mutualité. Ce pôle regroupe plusieurs mutuelles, qui adhèrent à une SGAM avec un partage de moyens informatiques. Concernant les coûts, nous n avons pas de frais publicitaire. Hors impôt, nous redistribuons 90 % de nos prestations. Nous sommes très fiers de nos résultats, sachant que l une de nos motivations était également notre indépendance et la garantie que nous pourrions conserver cette bonne performance. Michel SABLAYROLLES, Mutuelle SMC. En quoi l'unme peut-elle nous aider à préserver notre autonomie et notre identité? Sans pouvoir répondre moi-même à cette question, je me permets de vous donner une analyse personnelle. En tant que membre fondateur d'une petite mutuelle d'entreprise, je me suis 23

24 toujours efforcé dans mes fonctions successives de conserver l identité de la mutuelle et son autonomie. Cela n'a pas toujours été facile, mais, en solidarité avec l'unme, nous y sommes parvenus. N'ayons pas honte de rester ce que nous sommes et de collaborer avec une union qui nous a toujours aidés, et également avec ceux qui nous accompagnent dans cette voie, AGRUME et SYNERGIE mutuelles. Jean-Claude ALBINET. C est une confirmation de ce que nous essayons de développer et de mettre en avant en termes d'autonomie. Pour répondre à notre ami d IBM, vous avez fait le choix d'un partenariat à votre façon et pour vos raisons spécifiques, et cela rejoint totalement ce qui a été dit, y compris dans l'intervention de Marie-Françoise. Il n'y a pas de solution unique, pas de situations identiques pour chacune des mutuelles. Toutes ont leur histoire et des préférences de partenariats peuvent exister pour telle ou telle raison. Et parce que certains veulent pouvoir aller plus loin que d'autres dans le cadre des partenariats, tout cela peut légitimer des orientations qui ne sont pas identiques. Une chose est sure, nous avons fait beaucoup de choses par nous-mêmes, mais il y a des domaines où il va falloir faire plus et différemment. Il faudra passer à une autre échelle, y compris au sein du monde mutualiste. Il n'y a pas de solution unique, c'est vrai, mais il faut faire attention à une chose. La diversité a du bon, certes, mais jusqu'à certaines limites. Imaginons que dans cette salle nous ayons tous une solution de partenariat, cela pourrait aussi nuire à nos propres mutuelles. En effet, nous pourrions nous retrouver dans des situations de concurrence qui seraient assez terribles. Je le dis avec beaucoup de sérénité, la nécessité des partenariats est selon moi incontournable. Objectivement il n est pas possible de dire que les désengagements de la Sécurité sociale ont forcément conduit à de bonnes solutions de substitution dans les dispositifs mis en place, mais j ose le dire, les moins mauvais ont toujours été les dispositifs mutualistes. La difficulté est de savoir quand et où mettre le curseur. La question de l'autonomie ne pourra pas être réglée s il n y a pas une partie d'universalité. Aujourd'hui, elle est très différente d'une région ou d'un département à l'autre et cette situation commence à devenir assez détestable. Il faudra également aller beaucoup plus loin. Ne pourrions-nous pas en Mutualité, notamment en contrepartie de prélèvements que nous contestons, avoir notre part dans ce dispositif, sachant que cela ne sera pas qu'une disposition d'assureurs? Personne n en a parlé aujourd hui, mais il existe un réseau colossal de services de soins et d'accompagnement mutualiste (SSAM), qui est complètement sous-valorisé, qui manque d'organisation collective et générale, alors qu il a fait la démonstration de son apport spécifique, avec des coûts particulièrement intéressants. Mais tout cela ne pourra pas être fait tout en continuant à financer des dispositifs comme la CMU et la CMU-C, sur les cotisations de ceux qui peuvent encore se payer une complémentaire santé. Je ne crois pas que les pouvoirs publics aient abordé cette discussion par le meilleur côté. Ce n'est pas en traitant les dépassements d'honoraires de manière isolée ou la complémentaire santé de manière aussi étroite que par les personnes en activité qu'il fallait commencer. Les pouvoirs publics doivent se positionner sur l'organisation du système de protection sociale, sur son financement et son champ, sur la répartition entre l'obligatoire, l'universel et le deuxième niveau sur lequel la Mutualité a un rôle spécifique à jouer, complètement différent de celui des assureurs. En effet, nous ne sommes pas là pour faire du fric, mais pour apporter du service et du social. 24

25 Marc PELOUARD, Synergie mutuelles. Je veux aussi réagir à l intervention précédente sur le pôle santé MACIF. L UNME est une instance politique et stratégique de réflexion avec l'ensemble des mutuelles adhérentes et toutes ces mutuelles ne sont pas AGRUME. Le choix d AGRUME s'est porté sur un partenariat HARMONIE. Le choix de MACIF Mutualité s'est porté sur la construction d'une SGAM avec d'autres. Elle évoluera demain, tout comme AGRUME évoluera également. Ce qui est certain c est que la Mutualité est à mes yeux en ordre de marche. Même réflexion pour SYNERGIE, toutes les mutuelles de l'unme ne sont pas à SYNERGIE. Il n'y a aucune obligation à être dans l une ou l autre de ces structures. Ce qui m'interpelle c'est cette capacité de la Mutualité à rebondir, à réagir et à proposer des accords. En fait, la Mutualité est quelque chose de très vivant et je suis persuadé, sur la réponse du militantisme, que la Mutualité saura réagir et évoluer de manière à ce que la relève soit assurée. Cela ne m'empêche pas aussi de rêver. Jean-Claude ALBINET disait qu'il était impossible d être en concurrence pure et en ordre de marche, mais il n'est pas non plus concevable de ne pas être en système concurrentiel et qu'il n'y ait pas de choix en Mutualité. Sans vouloir déshabiller le régime historique de Sécurité sociale, il n'est pas interdit de penser que sur de grands dossiers et des enjeux majeurs il y ait des partenariats entre différentes structures juridiques (unions mutualistes, SGAM, etc.). Philippe CHRISTIANNE, UNME Garantie. Je voudrais intervenir et mettre une petite note d'optimisme sur le militantisme. Je vais reprendre la casquette de ma mutuelle de base. Nous avons des partenaires sociaux au sein de nos administrateurs, qui sont également des militants mutualistes. Nous avons eu la chance, avec l accord de la direction de notre entreprise, de pouvoir aller dans les ateliers, de rencontrer de jeunes actifs et de leur parler un peu de ce qu'est la Mutualité, de ses origines, de ce qu elle est devenue aujourd'hui et cela a permis de leur transmettre un peu notre passion. Le militantisme passe également par la formation, nous avons donc organisé une formation en interne et ces jeunes sont venus, ils se sont intéressés, ils sont venus dans nos instances, ils ont assisté au Conseil d'administration et nous aurons la chance d'avoir à notre prochaine Assemblée générale plus de candidats qu'il ne faudrait. Cela nous embête un peu, mais nous aurons des militants et la seule façon pour nous d'y parvenir a été d aller vers eux et de leur transmettre notre passion. Jean-Claude ALBINET. Là aussi, il n'y a pas de solution unique, mais il y a peut-être un travail qui n est plus fait. Je pense que nous sommes tous arrivés dans la Mutualité parce qu'une ou plusieurs personnes sont venues nous chercher. Cela étant, cela n'a pas empêché mon engagement total. Je sais comment est fait mon Conseil d'administration, mes copains administrateurs et moi sommes allés chercher les uns ou les autres, pour les convaincre du rôle qu ils avaient à jouer et qu il y avait des choses intéressantes à faire en Mutualité. Il y a peut-être là aussi des choses basiques à remettre en œuvre et je pense qu'au niveau de l'unme nous avons peut-être quelques idées à apporter. Nous devons être force de propositions pour qu'il en soit ainsi. Je voudrais maintenant répondre à la question : à quoi sert la FNMF? Je suis administrateur fédéral, vice-président de la Fédération, il est donc légitime que je réponde. Il y a une évidence, quand je suis arrivé en Mutualité, il y avait ou mutuelles et la Fédération faisait tout pour elles. Il n'y avait qu'une grosse mutuelle, c'était la 25

26 MGEN. Aujourd'hui, ce pays compte environ 600 mutuelles, dont à peu près 1/3 sont des mutuelles substituées, et 80 % des adhérents mutualistes sont dans les 10 plus gros groupements mutualistes. Donc, forcément, l'attente des mutuelles vis-à-vis de la FNMF n'est plus du tout la même, mais elle n'est pas la même non plus entre une mutuelle de 4,5 millions d'adhérents et des mutuelles comme les nôtres. Bien évidemment, des choses vont devoir évoluer et c est d ailleurs déjà le cas puisque certains services ne font plus partie de la Fédération, tels que la réassurance et la prévoyance, notamment du fait du principe de séparation des activités. L organisation fédérale a évolué de par l'obligation réglementaire, mais aussi de par l'attente des organismes. Aujourd'hui, il ne se passe pas une réunion de Bureau ou de Conseil d administration fédéral sans que la question du coût des cotisations et du rôle de la Fédération soit à l'ordre du jour. Tout le monde a conscience qu'il y a une évolution à conduire, mais j'ai encore entendu dire au dernier Conseil d'administration fédéral, y compris par les grosses mutuelles : «les mutuelles ont besoin d'une Fédération, mais il faut être au clair sur ce que doit être son rôle et celui des mutuelles», sachant qu il y a un certain nombre de moyens à mettre en œuvre qui, individuellement et même collectivement, nous posent quelques difficultés. Ceci dit, une chose est certaine, dans le monde où nous vivons aujourd'hui, nous avons besoin d'avoir une politique d action soutenue pour défendre non seulement nos valeurs, mais aussi nos projets, tels que par exemple les questions de coassurance, de création de réseau mutualiste, que ce soit au travers de l Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernements ou dans les ministères. Pour être crédible et que nos idées prennent du sens, il nous faut une Fédération digne de ce nom, au risque d assister à la mort de nos mutuelles face à l'armada de moyens déployés par les assureurs et d'autres au niveau européen ou national. Sur l'histoire des dépassements d'honoraires, au regard du lobbying et du culot de certains qui ont renversé la situation en disant que nous ne voulions pas payer alors que nous étions bourrés de réserves, cela m a permis de mesurer les moyens manquants pour faire face à ce genre de situation. La société est ainsi faite et le rôle de la Fédération doit changer, mais elle est pour nous incontournable. Si elle n'existait pas, les mutuelles seraient rayées de la carte de la complémentaire santé et de bien d'autres choses. Sur certains dossiers, sans elles les mutuelles n'auraient pas pesé lourd. Donc, se réformer, se transformer, oui! Il y a une forte volonté de réduire le coût de la cotisation fédérale, le dispositif est en marche. La part de la cotisation fédérale conservée en 2013 par la Fédération est de 3,04. Les 3,13 restants sont destinés aux régions, aux unions territoriales et aux SSAM. Il y a effectivement un plan de réduction des cotisations et une modification du rôle de la FNMF qui est en train de se dessiner. C'est un travail de longue haleine, mais je plaide fortement pour la nécessité d'une Fédération. Bruno CUGNART, Mutuelle générale des cheminots. Nous n avons pas trop entendu la FNMF sur le sujet de l ANI. Je souhaite également rebondir sur les partenariats. J'ai lu un article dernièrement concernant les accords collectifs et, sur à peu près 50 accords, 2 ont été concrétisés par les mutuelles et tous les autres par des institutions de prévoyance (IP). Il y aura peut-être des actions à mener aussi de ce côté-là parce que non seulement les accords collectifs prévoient une complémentaire santé, mais aussi notamment des indemnités journalières, ce qui nécessite de s adosser à une IP. 26

27 Jean-Claude ALBINET. Par rapport à la position de la FNMF sur l'ani, il y a eu une grande diversité de positions des mutuelles au sein de la Fédération. Il a été très difficile de trouver ce que j'appellerais un consensus sur un certain nombre de points clés pour faire en sorte que la Mutualité puisse afficher une position dans le cadre de l'ani et celle affichée par la Fédération aujourd'hui continue de ne pas forcément satisfaire tout le monde. Pour certains, elle est trop passive alors que d'autres l auraient voulue différente, mais nous aurons l'occasion d'en reparler demain. Sur les partenariats et les accords de branche, les IP ont effectivement en grande partie raflé la mise depuis des années. Deuxièmement, il faut avoir conscience que, sur cette question des accords de branche, il nous faudra être imaginatifs et savoir parler d'une seule voix. Les cahiers des charges sont dictés, mais seule la Mutualité pourra apporter des éléments différenciant. L écueil à éviter est de tomber dans une concurrence mutualo-mutualiste au risque d en mourir. C'est ma position, celle que je défends à l'intérieur du mouvement. C est par ce biais que nous pourrons augmenter nos chances. Enfin, concernant la prévoyance et les indemnités journalières, la Mutualité a une légitimité comme les autres. Je me souviens que ma mutuelle, comme beaucoup d autres ici, a été créée pour répondre à un besoin de compléments d'indemnités journalières. C'est un champ qui a été peu ou prou abandonné, mais la place de la Mutualité et son action dans le cadre de la prévoyance existent, notamment par le biais de MUTEX. Il ne faut pas avoir de complexe là-dessus, la prévoyance lourde complémentaire santé est notre champ dans sa globalité, mais il faut certainement réfléchir à de petites révolutions internes. Olivier REBOUL, MMEI. La MMEI est une petite mutuelle actuellement gérée par l'umc. Je me rends compte cette année qu'il y a beaucoup de changements, beaucoup d'orientations stratégiques par les groupes mutualistes et par les groupes sociaux, et j'ai peur que ces grands groupes disparaissent ou plutôt se rapprochent des institutions de prévoyance au détriment des mutuelles d'entreprises. L'UNME et AGRUME resteront-ils les seuls sur la place à lutter pour les mutuelles d'entreprise? Jean-Claude ALBINET. Un certain nombre de groupes mutualistes, notamment des groupes interprofessionnels de taille intermédiaire, réfléchissent à un rapprochement parfois fort avec des IP. Très franchement, je pense que malheureusement certains directeurs, voire des présidents, sont plus soucieux de leur avenir à court terme que de l'intérêt général des mutualistes et du devenir de la Mutualité. Je ne sais pas si vous l avez remarqué dans l'actualité, mais des mutuelles qui étaient en lien très fort avec des institutions paritaires sortent de ces grands groupes d IP parce qu'elles sont justement animées par une velléité d'autonomie et d'indépendance. Certaines en sortent, alors que d autres y entrent allègrement. J'ai plein d exemples à vous présenter de mutuelles entrées sous les fourches caudines d'une IP et qui n ont plus de mutuelle que le nom. Elles ne décident plus rien, elles ont un Conseil d'administration fantôme qui ne fait qu'appliquer la directive de la sommitale et de l IP. Aujourd'hui, c'est une vitrine mutualiste pour l IP, mais ce n'est pas une idée mutualiste qui est portée. Dernière chose, la plupart des IP, à part quelques exceptions, sont aujourd hui réassurées auprès de grands groupes internationaux assurantiels qui tirent les ficelles in fine derrière. [La 1 ère journée se termine vers 17h.] 27

28 2. La loi de sécurisation de l emploi et l accord national interprofessionnel santé du 11 janvier 2013 vus par l UNME: réalité et perspectives Jean-Claude ALBINET. Pascal BEAU, directeur d'espace social européen va animer cette demi-journée de travail qui reposera sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, avec une analyse de ses conséquences ou comment nos mutuelles peuvent se comporter pour rebondir par rapport à cet accord. L'ANI devient la Loi de sécurisation de l'emploi (LSE). Pascal BEAU, Espace social européen. Dans le cadre de ma présentation, je vais tenter de faire œuvre de pédagogie et reprendre cette affaire depuis le début, au moment où la négociation a été lancée. Pourquoi cette négociation est-elle allée dans cette direction? Qu'en est-il sorti? Quel est le contenu de la LSE, son interprétation, les textes des différents décrets? Ensuite, nous rentrerons dans la logique de la négociation collective, des contrats collectifs. Pour préparer cette intervention, je suis allé voir toutes les parties (les patronats, les syndicats, les opérateurs). La réforme a évidemment suscité les inquiétudes des uns, les appétits des autres, nous reviendrons sur les réalités. C'est une réforme improvisée, qui n'était pas dans la plateforme présidentielle de François HOLLANDE. Elle est le fruit de circonstances. Pour ceux qui étaient au Congrès de la Mutualité à Nice il y a six mois, le chef de l'état a fait un discours avec des orientations assez précises (annonce d une loi de santé publique, dépendance) mais depuis il ne se passe pas grand-chose. Nous n avons pas de statistiques vraiment fiables sur la complémentaire santé en France, ce qui est un problème. Il y a des données de la DREES, de l IRDES, du fonds CMU, du CTIP, de l INSEE, de la COMAREP, mais parfois assez floues. Voici les données les plus récentes. 96 % des Français ont une complémentaire santé, dont 6 % sont en CMU-C. 90 % sont donc adhérents à une complémentaire traditionnelle, pour 55 % à des mutuelles, pour 28 % à des assurances et pour 18 % à des institutions de prévoyance. 57 % des Français ont une complémentaire individuelle et 43 % ou 44 % selon les sources ont une complémentaire collective. Quelles sont les carences en couverture complémentaire? Quels sont ces 4 % qui n'en auraient pas? Jean-François CHADELAT, directeur du fonds CMU, et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question qui n'est pas évidente. 2,5 millions de personnes n'auraient pas de complémentaire santé. Qui sont-elles? Des populations précaires, même si les filets de sécurité fonctionnent de mieux en mieux, des étudiants, des jeunes, des demandeurs d'emploi, des personnes âgées. Il faut également dans cette affaire différencier «les stocks et les flux». Les «stocks» sont les gens qui ne sont vraiment pas dans un dispositif, qui n'y ont jamais été ou qui n y sont plus depuis un certain temps. Les «flux» sont les gens qui sortent parce que la portabilité des contrats quand ils sont collectifs ne fonctionne pas bien ou parce qu ils ne sont pas dans un filet de sécurité. C'est toujours sur les interstices des groupes ou sur des situations financières que se jouent les choses. La question de l'efficacité des filets CMU-C et ACS est aussi posée. C'est une question de réseau, de maillage des territoires au niveau professionnel, et la Loi de sécurisation de l'emploi vise aussi à apporter une contribution à ce sujet. 28

29 J'en viens plus directement à ce qui nous intéresse, 98 % des salariés déclarent avoir une complémentaire, mais il faut toujours être prudent parce qu'entre une déclaration et une réalité il peut y avoir un écart. Ainsi, à peu près salariés n'auraient pas de complémentaire santé. La crise économique, les problèmes industriels, les problèmes de fermeture de sociétés, l évolution même du marché font que peut se poser ce risque de démutualisation pour des questions de couverture, mais aussi de coût. Quand le Gouvernement français fait une loi, l'administration doit faire une étude d'impact. Dans l étude d impact du projet de Loi de sécurisation de l'emploi faite par la direction de la Sécurité sociale, une partie est consacrée à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. La DSS n'a pas forcément des données statistiques d'une très grande fiabilité, mais dans le secteur privé marchand, qui comprend 15,5 millions de salariés, 65 % des salariés sont couverts par un contrat collectif. 18 % sont en collectif de branche et 45 % sont en collectif d'entreprise. 2,3 % des 15,5 millions de salariés n'auraient rien (la différence n'est pas très considérable), 3,7 % sont couverts par un conjoint fonctionnaire, 10,6 % sont couverts par le conjoint d'entreprise et 18 % sont en individuel pur. Évidemment, cette distribution est variable selon la catégorie socioprofessionnelle des salariés (ouvrier, cadre, cadre intermédiaire, employé, tertiaire, industriel, agricole), la taille de l'entreprise, la nature des contrats (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Il y a en outre des clivages importants sur les couvertures entre le secteur public marchand et le secteur privé marchand. Au sein du secteur privé marchand, se surajoutent des différences selon la taille des entreprises. En outre, plus l'entreprise est importante, plus il existe des sur complémentaires. Il ne faut pas non plus oublier les clivages au niveau salarial, la problématique du coût et de l'étendue de la couverture. Il y a donc des inégalités importantes, qui expliquent en partie pourquoi un certain nombre d'organisations syndicales ont porté cette réforme, y compris celles qui n'ont pas signé l'ani, autrement dit CGT et FO. A vrai dire, il n'y a donc pas de divergence politique véritable entre les organisations syndicales, sur ce volet de la réforme de la LSE. Selon la DREES, 27 % des contrats mutualistes sont du collectif, 85 % des contrats IP et 32 % des contrats d assurance. Le chiffre d affaires de la complémentaire santé en France est d environ 33 Md d'euros cette année, dont 14 Md pour le collectif, soit 43 % du chiffre d'affaires total. Pour l'ensemble du mouvement mutualiste, le collectif représente 4,75 Md, 6,2 Md pour les institutions de prévoyance et 2,9 Md pour les assureurs. Autrement dit, l'idée selon laquelle la Mutualité est mal placée sur le collectif est complètement fausse. La Mutualité est donc le deuxième opérateur national en collectif. Dans son étude, la DREES constate d une part que le collectif tend à progresser et d autre part que le contenu des garanties s'est amélioré. Elle a classé les garanties complémentaire santé en 5 niveaux, le plus élevé étant le A et le plus bas le E. 84 % des individuels dans des contrats moyens ou bas de gamme (66 % sont en niveaux C et D et 18 % en E). Inversement, 77 % des contrats collectifs de branches ou d entreprises sont en niveaux A et B. Nous avons donc une montée en gamme du collectif, boostée par la loi FILLON de 2003 sur les retraites et par les organisations syndicales et, inversement, une forme de fragilité de l individuel. Il y a donc un problème important d'équité des garanties et prestations (dépassements tarifaires, sur les forfaits journaliers hospitaliers, prothétiques, ) et de fiscalité entre les salariés. Selon les chiffres du CTIP, qui doivent être pris avec prudence, 12 millions de salariés sont en collectif, ce qui représente au total 25 millions de bénéficiaires avec les ayants droit. 3,5 millions de salariés sont en régime obligatoire de branche, soit 18 % du total, sachant que ces 18 % des 29

30 contrats couvrent 29 % des salariés. Selon une enquête faite par le CTIP auprès des chefs d'entreprise assez récemment, 74 % des TPE et PME ont une complémentaire santé, mais 60 % de ces 74 % sont de l'individuel. 94 % des entreprises financent à hauteur de 51 %, donc grosso modo la moitié du coût de la cotisation. Depuis la loi FILLON de 2003 et en 5 ans, le nombre de régimes de branche a doublé pour atteindre le nombre de 65 régimes de branche en matière de couverture collective complémentaire. Toutefois 60 % des contrats collectifs sont décidés en entreprise. En synthèse, le dispositif prévu dans l ANI vise à s occuper premièrement de ceux qui ne sont pas couverts et deuxièmement de ceux qui sont en individuel. Vous n allez pas demander aux patrons ni aux syndicats de promouvoir les adhésions individuelles, ce sont les négociateurs de contrats collectifs qui poussent au collectif, cela paraît logique. Des zones de grande fragilité ont été identifiées essentiellement sur le champ des PME et des individuels avec de faibles revenus, livrés à eux-mêmes, qui payent «plein pot» leur complémentaire santé, et payent la couverture haut de gamme du cadre supérieur». Cette réforme, par sa dimension sociale, a du bon sens. Thomas BLANCHETTE, HARMONIE Mutuelle. Je veux préciser que plus de 50 % des garanties en individuel sont plutôt de bas niveau et inférieures au panier de soins de la CMU. Il est important de l'avoir à l esprit pour la suite des évènements. Pascal BEAU, Espace social européen. Après ces quelques chiffres, abordons à présent l ANI santé devenu la Loi de sécurisation de l emploi ou «LSE santé». Les choses ont démarré à la Conférence sociale de juillet 2012 au Conseil économique puisque le Président de la République a demandé aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur la sécurisation de l'emploi. La généralisation de la complémentaire santé en entreprise n était pas à l ordre du jour ni à ce moment-là, ni dans la lettre de commande de Michel SAPIN, ministre du Travail, aux partenaires sociaux. Alors, comment est-ce arrivé? Par un concours de circonstances. Le MEDEF a dit aux organisations syndicales : «la taxation des contrats précaires (les CDD) peut peut-être envisagée, mais nous ne pourrons aller très loin parce que vous aurez des problèmes dans les PME et les TPE. Nous ne ferons pas de progrès considérables sur ce sujet, trouvez autre chose pour permettre une plus grande mobilité des salariés dans leur carrière». Est donc née l idée à la CFDT de porter la généralisation de la complémentaire santé. Les circonstances ont été telles que peu d'acteurs se sont vraiment préoccupés de cette affaire-là. Jusqu'au mois de décembre dernier, le sujet n était que peu évoqué dans les organisations syndicales et patronales, chez les acteurs complémentaires et à la Mutualité, et même dans la presse. Puis l'affaire a connu le développement que vous savez. Quand je dis que c'est une réforme improvisée, cela veut dire que cela ne vient pas d'une vision globale de la problématique d'accès aux soins en France, ni d accès à la complémentaire, c'est un concours de circonstances, mais c'est souvent ainsi que la France évolue. François HOLLANDE n'a peut-être pas voulu cette réforme, mais c'est lui qui a créé une forme de panique lors du Congrès de la Mutualité à Nice chez les collectifs par la menace de remettre en cause la fiscalité, menace qui se trouvait en filigrane dans son discours. 30

31 Qui a suivi de près les négociations sur l'ani? Personne. Évidemment, il y a eu débat dans chacune des familles. Le CTIP a été très inquiet après le discours du Président de la République au Congrès de la Mutualité, la FFSA s'est frottée les mains et la FNMF était assez partagée, disons-le ainsi. L'accord du 11 janvier laisse le libre choix aux entreprises de l'opérateur d'assurance santé complémentaire, ce qui a été une surprise, parce que les clauses de désignation font partie du paysage de la République française. La possibilité pour les partenaires sociaux, les négociateurs dans les branches au niveau interprofessionnel de négocier des accords de prévoyance font partie de notre tradition sociale, c'est le droit positif. La FFSA a exercé une pression formidable sur les négociateurs du MEDEF pour que le libre choix de l'entreprise vis-àvis de l'opérateur d'assurance santé complémentaire soit inscrit dans le texte. En effet dans le contexte du MEDEF, Mme Laurence PARISOT, songeant à se représenter et à être réélue, avait besoin du soutien d'une des principales fédérations patronales, celle de l'assurance. Les signataires syndicaux de cet accord n'étaient pas d accord avec ce libre choix. La CFDT, la CGC, la CFTC, mais surtout FO et CGT se sont alors prononcés auprès du Gouvernement en faveur de la négociation collective de branche avec clause de désignation. Cela a été un discours parfait, linéaire et homogène de l'ensemble des organisations syndicales. L ANI a ensuite été traduit dans le projet de loi de sécurisation de l emploi, avec un retour à la négociation collective de branche avec clause de désignation, notamment au motif qu elles permettent de garantir la mutualisation. Il faut garder raison dans ce dossier. La loi ne déroge pas au droit, à la jurisprudence ou à l'accord du 11 janvier dernier. C était l accord qui violait les fondamentaux français en matière de droit positif sur le droit social, la négociation collective. Le fait que les salariés dans une branche ou à un niveau interprofessionnel aient une couverture nationale, que ce soit la mensualisation, la garantie de salaires, la prévoyance,, est un progrès et pas un recul. Comment la couverture complémentaire santé en France s est-elle développée? Je veux rappeler que les institutions de prévoyance ont été créées en France il y a une trentaine d années parce qu'il y avait des carences dans de nombreuses branches et des millions de salariés sans couverture complémentaire santé. En , seuls 65 ou 70 % des Français avaient une complémentaire santé. Compte tenu de l'évolution de la couverture sociale en France, il s'est trouvé qu'à partir du moment où le gouvernement a fait des transferts de charge ou a raboté les remboursements de la Sécurité sociale, il a bien fallu que les gens se couvrent. Les organisations syndicales ont donc pris des initiatives. Devant ces carences, des structures sui generis, les IP, ont été créées et prennent aujourd hui une ampleur considérable. Une des contradictions du système social français est la coexistence de deux logiques, deux légitimités : les adhésions individuelles et les adhésions collectives. De plus, la Sécurité sociale n'est plus dans une logique professionnelle : il suffit d'être sur le sol français pour avoir une couverture sociale complète. Cette logique individuelle, cette approche universaliste et citoyenne est contredite par la façon dont la complémentaire santé est organisée en France. Ces deux logiques ont évolué, elles se croisent, parfois elles se contredisent. Vous avez donc deux voies parallèles qui aujourd'hui se télescopent par des circonstances historiques. Jean-Marie VOGEL, MMEI. Pouvez-vous repréciser l'affaire de la fiscalité? Il y a un gros écart entre le collectif et l individuel, d'un côté il y a l'avantage fiscal et de l autre il n existe pas. Or, il a été chiffré. 31

32 Pascal BEAU, Espace social européen. Nous allons y venir. Jean-Claude ALBINET. La question des clauses de désignation qui a été évoquée va être reprise et les aspects contradictoires entre l'accord initial et la loi doivent être appréciés à leur juste valeur. Je serais aussi étonné que soit remise en cause par le Conseil constitutionnel cette disposition de la loi, mais il faut bien se dire que le lobbying va continuer et que des décrets vont accompagner la loi. À mon avis, c'est là où nous devons être vigilants parce que c'est peut-être là-dessus qu'il faudra jouer. Je suis convaincu que la grande bataille sera maintenant sur cette question-là. Je n'en dirai pas plus, mais je crois qu'il faut avoir conscience du fait que la bataille n'est pas finie. Pascal BEAU, Espace social européen. Absolument. Rentrons maintenant sur la loi. Avant le 1 er juin de cette année, c'est-à-dire demain, des négociations de branche devront être ouvertes «pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture au moins aussi favorable d'y accéder avant le 1 er janvier 2016» alors même que la loi n'est pas encore au Journal officiel. Tel est le premier article de la loi. Concrètement l'ouverture des négociations de branches se déroule par un échange de lettres. Cela concerne 2,3 % de salariés qui n'ont pas de couverture et on regardera évidemment les 4 millions qui ne sont pas en collectif. La négociation va porter sur les garanties, sur le cofinancement par les entreprises, sur les modalités de choix de l'assureur, sur l'existence d'une action sociale sujet non négligeable, sur les dispenses d'affiliation et sur les délais d'application. Cela fait beaucoup de choses dans un temps assez court et sur des sujets qui ne sont pas à la fois simples, ni prioritaires dans le contexte actuel. En cas de non-accord au 1 er juillet 2014 au niveau de la branche ou au niveau professionnel, l'entreprise reprend la main sur le dossier». Nous sommes le 1 er juin 2013 et nous n'avons pas la loi, nous n'avons pas les décrets sur les garanties, sur les dispenses d'affiliation, ni sur les modalités de la négociation. Il est loin d être certain que toutes les branches concernées aient ouvert une négociation et que celles qui en ait ouvert parviennent à un accord. Enfin, nous ne sommes pas sûrs que cette négociation débouche sur quelque chose de positif (panier de soins supérieur à l'existant, portabilité, action sociale, etc.). À compter du 1 er juillet 2014, si les entreprises concernées font un constat de carence, elles auront le droit de prendre l'initiative. Les accords d'entreprises ne pourront être inférieurs à une couverture minimale fixée par décret (le fameux que nous attendons) et seront au minimum financées à 50 % par l'employeur. Ce texte fige aussi les règles de dispense d'affiliation puisqu elles seront laissées librement sous la responsabilité du salarié. Il y a donc un droit d'opposition individuelle du salarié pour refuser cette affiliation dans le cadre d'une procédure et d'une clause éventuellement de migration. L ANI n'est pas un tsunami qui nous arrive dans les 15 jours, c est beaucoup plus complexe. Enfin, et c'est très important l accord prévoit l'alignement de la portabilité de la prévoyance que je qualifie de «lourde» (prestations en espèces, invalidité, incapacité, rente éducation, etc.) sur le dispositif de la santé, ce qui va être beaucoup plus compliqué car il s agit de risque lourd. Dans ce cas, la clause de désignation se conçoit aisément par la notion même de la gestion du risque. Quant au fameux nouvel article L du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que tout le monde dit, il n'impose pas la généralisation de la clause de désignation, mais annonce 32

33 un décret sur la transparence des clauses de désignation et des recommandations. Quelle interprétation? La clause de désignation fait partie de la norme positive du droit social français. L objectif de ce texte est que la méthode de production de la clause de désignation respecte un certain nombre de principes de transparence et de mise en concurrence. L article 1 bis ajouté au dernier moment prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement à l'automne 2014 sur la fiscalité des contrats responsables et collectifs, soit a posteriori des négociations. Je pose la question : est-ce que tout cela est cohérent? Ma seconde remarque est globale. L'idée d'avoir une complémentaire santé d'entreprise est bonne, mais ne règle pas le problème de l'accès à la couverture complémentaire de tous les français, parce que même si 2 % de salariés n'ont pas de complémentaire santé, il n'y a pas que des salariés en France. De plus, il aurait été plus logique de précéder cette réforme d une mise à plat des contrats responsables, de la fiscalité, du rôle des complémentaires santé sur la politique de santé, bref des règles du jeu en général. André FLACHY, MUTRALYON. Je reviens sur les négociations de branche qui vont se dérouler. Les partenaires sociaux ont leurs jetons de présence dans les IP, donc quelle place va-t-il rester à la Mutualité française? Pascal BEAU, Espace social européen. C'est une question politique. J y reviendrai plus tard. Jean-Claude ALBINET. Le débat a été annoncé hier sur cette question. C'est tout le travail de militant que nous avons à faire. Nous avons aussi nos propres actions de lobbying à mener en tant que mutuelles d entreprise vis-à-vis des partenaires sociaux. Sur ces questions-là, je pense que nous fonctionnons de manière beaucoup trop éclatée, pas organisée, ce qui n'est pas normal. Nous avons notre partition à jouer parce que nous sommes dans les entreprises et que nous avons des représentants syndicaux avec parfois de hautes responsabilités dans des fédérations ou autres. Il nous revient une part de travail pour faire en sorte de participer à un dispositif commun à plusieurs étages afin que cette action de lobbying porte ses fruits. Pascal BEAU, Espace social européen. Jean-Claude a raison. Je suis venu vous dire ce matin que vous avez votre avenir un peu plus entre vos mains que vous ne croyez. Le problème de la Mutualité est la Mutualité. Arrêtons de déprimer, même si cela ne sera pas facile. Comme dirait le général de GAULLE, «c'est la bataille de la France». Vous avez vu que le Conseil de la concurrence a émis un avis en urgence au moment où la loi n'était pas encore adoptée pour affirmer que les clauses de désignation ne respectaient pas la liberté, les droits de l'homme, et préconisant un retour au texte de l ANI. Mais le Conseil de la concurrence n'a pas de pouvoir normatif. Le fait de ne pas respecter les principes de liberté, de libre choix, de démocratie, de transparence, de concurrence égale sur la complémentaire santé n'entre pas dans le périmètre de compétences de sanctions pécuniaires du Conseil de la concurrence. Cela étant, un Conseil de la concurrence, s il est saisi par une mutuelle d'entreprise parce qu'il y aurait une négociation de branche ou tout simplement parce que le 33

34 chef d'entreprise n'aurait pas respecté la loi ou des procédures, peut être partie civile dans une procédure contentieuse sur laquelle il ne faudra pas négliger d'intervenir. Le Conseil de la concurrence a pris une position. Il en a d'ailleurs changé puisqu il avait soutenu les clauses de désignation en Il pourra être un allié non pas sur la remise en cause du principe de la clause de désignation, mais sur le principe de transparence. L APAC (Association pour la promotion de l assurance collective) attaque l'article 1 de la loi devant le Conseil d État et la Cour d'appel de Paris, mais c'est une procédure très longue (environ 3 ans). La jurisprudence française, la Cour de cassation et la Cour de justice des communautés européennes sont favorables aux clauses de désignation. Le contentieux est très clair, cependant la LSE ne fait pas des clauses de désignation une obligation, mais une simple possibilité. Je crois donc que vous aurez beaucoup moins de clauses de désignation que vous ne le craignez. Nous sommes dans une logique de mini régimes sociaux. Je vais prendre un exemple concret, celui de l'ag2r qui gère à travers une clause de désignation l'accord santé sur la boulangerie. Cette clause de désignation a fait l objet d un recours devant la Cour européenne de justice au motif que l'accord collectif santé boulangerie était inférieur sur certaines dispositions à un certain nombre de situations dans des entreprises de boulangerie qui rentraient dans le périmètre de cet accord. La Cour européenne a validé la clause de désignation au bénéfice de l'ag2r et l existence d une clause de migration obligatoire, au motif que l'accord contient des dispositifs de prévention et de santé publique, notamment sur les caries dentaires. Les boulangers et les pâtissiers ayant des problèmes de santé, notamment à cause des excès de sucre, l'accord avait prévu une disposition d'intérêt général en matière de santé publique pour ces populations professionnelles. Donc, l'accord a été imposé. Si la Cour européenne avait été confrontée à un accord purement commercial assurantiel classique, elle n aurait pas validé la clause de migration obligatoire de cet accord. Ce sont des cas d'espèce, mais cela ne veut pas dire qu en soi la clause de désignation aura un effet tsunami et emportera largement les choses. Un autre point important : la représentativité syndicale a été bouleversée. La loi d'août 2008 stipulait que toutes les organisations syndicales devaient faire 10 % dans les branches. Désormais, le seuil est fixé à 8 %, ce qui a sauvé la CFTC et la CGC, voire parfois FO dans certains pôles. Depuis le 24 mai dernier, le Haut conseil du dialogue social a été sollicité pour émettre un avis sur les projets d'arrêtés sur la représentativité syndicale dans les branches. Il y a 250 arrêtés à faire paraître au Journal officiel. Vous ne pouvez pas vous lancer dans une négociation si vous ne savez pas qui est représentatif dans la branche. Il n'y aura pas trop de surprise, mais les poids syndicaux seront différents selon les branches. Chacun dans sa branche doit suivre ces arrêtés pour savoir in fine qui va négocier. Nous attendons deux décrets importants, le premier devant porter sur le panier de soins (les garanties), et intégrer la problématique de la dispense d'obligation d'affiliation. Évidemment, les niveaux de couverture devront être augmentés sur les soins prothétiques, sur le forfait journalier hospitalier, sur la problématique du médicament et des produits de santé. Le deuxième décret portera sur la transparence et la mise en concurrence. Jean-Marie VOGEL, MMEI. Sur le contentieux, ALLIANZ a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur l article 1 de la LSE. 34

35 Pascal BEAU, Espace social européen. Ils en ont le droit. Si le Conseil Constitutionnel supprimait les clauses de désignation, je serais tout à fait étonné, mais tout est possible. [NB : le Conseil constitutionnel a censuré le 13 juin dernier les dispositions de l article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi dans ses dispositions portant sur les clauses de désignation. Dans la droite ligne de la décision de l Autorité de la concurrence, les sages ont considéré que les clauses de désignation portaient «à la liberté d entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l objectif poursuivi de mutualisation des risques» et par là même ne respectaient pas l article 4 de la déclaration des droits de l Homme.] Jean-Claude ALBINET. Ce qui nous préoccupe essentiellement ce sont les deux premiers articles de la loi, mais il ne faut pas oublier qu il y a de nombreux articles. S'ils sont venus aussi vite à l'ordre du jour, c était pour donner le change par rapport à des contreparties exigées par l'europe. Nous devrons peut-être parfois nous appuyer sur des positions de concurrents pour trouver notre juste place et la faire valoir, mais je n'ai pas le sentiment qu'il y aura une remise en cause de la loi en tant que telle. Pascal BEAU, Espace social européen. Nous sommes dans une société de communication. Les protestations émises ici et là depuis des mois sont utiles. Non pas que le législateur va changer le principe qui, de mon point de vue, ne peut pas l être, mais cela créé un contexte de prudence, d'exigence de transparence. Je crois que, demain, lorsque seront produits des accords collectifs de branche et même dans les entreprises, ils ne pourront pas être faits entre le directeur et le délégué syndical sur un coin de table dans un bistro. La démocratie sociale devra être respectée. Les choses n avanceront pas partout au même rythme ni avec la même ampleur, mais nous ferons collectivement un pas à la fois dans l'amélioration de la situation sociale des gens et, en même temps, un pas vers un mieux dans la démocratie sociale. Certes, cela n'empêchera pas quelques coups fourrés, quelques mauvaises manières, ni des contentieux, mais, dans l'ani il est prévu un groupe de travail patronat/syndicat sur des méthodes de «bonne» mise en concurrence, de transparence sur les négociations de branche. Le MEDEF et la CFDT sont sur une vraie transparence, je le crois. Concernant le MEDEF, la FFSA estime que si elle a perdu la bataille juridique, elle n'a pas perdu la bataille sur le terrain. Paradoxalement, la FFSA ira dans le même sens qu'un certain nombre de mutuelles. En même temps, les leaders de la CFDT ne souhaitent pas donner toute la prévoyance complémentaire aux institutions de prévoyance. Ils sont plutôt à la recherche du progrès général et du rétablissement de la capacité du mouvement syndical à peser sur la complémentaire et la prévoyance. Ils ne veulent pas que ce soient simplement les opérateurs qui imposent leur vision et leurs règles du jeu. Après une présentation générale de l ANI, je vous propose de rentrer dans des détails de plus en plus précis et de plus en plus dialectiques au sens opérationnel du terme. Sur le panier de soins, je voudrais simplement indiquer un point qui me paraît tout à fait important et qui est un réflexe à avoir. Je vous conseille de regarder attentivement vos couvertures, celles des salariés, et de les comparer à ce qui se passe ailleurs. Dans un certain nombre de branches et d'entreprises, il y aura une clause de revoyure lorsque le décret sur le panier de soins sera paru. Il vous faudra mener ce travail d'analyse, de décantation sur vos garanties. Est-ce suffisant? Sont-elles d un niveau adéquat par rapport à ce qui est envisagé dans les négociations de branche? 35

36 Sur la mise en concurrence, la transparence, la problématique est de dissocier les membres des commissions paritaires de négociation des branches par rapport à un mandat qu'ils exerceraient dans une institution de prévoyance. En l'occurrence, sont plutôt visés les administrateurs syndicalistes membres de conseils d administration d institutions de prévoyance. L'idée est d'éviter d'être juge et partie, c'est un classique. Il y a une divergence de fond sur le plan politique entre MEDEF/CFDT d'un côté et les autres de l'autre côté, qui renvoie clairement à la notion de conflit d'intérêts. Y a-t-il un conflit d'intérêts entre le fait d'exercer un mandat d'administrateur d'une institution à but non lucratif par rapport à un mandat de négociation? Le débat est ouvert. Le Gouvernement est bien conscient que s il laisse des conflits d'intérêts se développer, cela aura pour conséquence une bagarre généralisée et une explosion des contentieux. Il est possible que le Gouvernement prenne une position extrêmement ferme là-dessus. C'est-à-dire que soit interdit par voie de décret que des administrateurs syndicalistes d'un Conseil d'administration d'une institution de prévoyance paritaire puissent être négociateurs. Depuis 2 ans, 90 % des clauses de désignation aboutissent à ce que de vieilles IP raflent le marché. Evidemment nous avons tous en tête ce problème de conflit d'intérêts. Comment voulez-vous qu'un militant mutualiste engagé dans son entreprise participe à une négociation sur une couverture collective et désigne un autre organisme que sa mutuelle? Comment voulez-vous qu'un actionnaire d'une compagnie d'assurance ne pousse pas les intérêts de sa compagnie d'assurance dans une négociation? Cela n'existe pas. Nous sommes des êtres humains et tous à peu près corruptibles, même passivement. Le deuxième problème est celui des individus. Vous n'avez pas des légions de négociateurs. C'est très compliqué et cela nécessite de les former. Il y a au minimum 250 négociations, pour lesquelles il est difficile d improviser des gens compétents. Vous le savez, le mouvement syndical français a du mal à renouveler les générations, dans le mouvement mutualiste comme ailleurs. De plus, les délais sont courts. Ils devront travailler beaucoup, sachant qu ils ont d'autres affaires à traiter. Les faiblesses de négociateurs sur le terrain au niveau des branches est un élément de complexité auquel personne ne pense, mais qui me paraît important. La seule façon de régler cette problématique est de ne pas désigner un ou des organismes, mais d en recommander. C'est vers cette solution que se tourneront les pouvoirs publics pour des raisons politiques. Nous allons donc vers des procédures plus claires sur les appels d'offres, le calendrier, le déroulement des négociations, la publicité, la motivation. Les négociateurs devront expliquer et motiver leurs choix d un organisme plutôt qu un autre. Sur ce sujet il y a également un progrès dans la démocratie sociale. De plus en plus, la mutualisation du financement doit être garantie en santé et en prévoyance. C'est un facteur qui plaide pour de gros opérateurs, même si les risques ne sont pas les mêmes en santé (la santé est un risque court et la prévoyance un risque long). Il va falloir se battre également sur le volet action sociale, ce qui est un atout des mutualistes. La Mutualité peut faire entendre clairement sa différence. La discussion sur les contrats responsables va-t-elle être ouverte? Nous n avons pas encore la réponse, mais il est crucial que la Mutualité ne soit pas simplement un assureur comme les autres et qu elle fasse entendre aussi cette différence. 36

37 Concernant la portabilité des garanties, dans le prolongement des articles 2 et 4 de la loi EVIN de 1989, l ANI allonge à 12 mois le maintien des garanties pour les anciens salariés. Cette mutualisation représente un effort important et incontestable des employeurs, d autant plus dans les branches fragiles. La mutualisation du financement est un élément de difficulté objective pour des opérateurs de taille moyenne, voire assez petite. Il faut effectivement travailler différemment, mais je reviendrai après sur la façon dont vous pouvez répondre à cette problématique. Combien de contrats nouveaux en collectif? Chacun fait ses propres projections. 18 % des contrats sont des contrats collectifs avec clause de désignation au niveau des branches. Donc, par soustraction 82 % sont sans clause de désignation. En faisant la synthèse de ces projections, 6 à 8 millions de salariés sont aujourd'hui susceptibles de basculer dans des contrats collectifs nouveaux dans le cadre des négociations de branche. Cela représente la moitié des salariés. S agit-il de clauses de désignation? Je prétends que non. Est-ce que ce seront des recommandations? Peut-être. Est-ce que ce sera tout simplement le libre choix par l'entreprise, sachant que la négociation de branche ne contient pas obligatoirement de clause de désignation? En effet, il pourra y avoir des négociations de vérification du panier de soins, des priorités ou des préoccupations de santé publique. Les entreprises qui ne seront pas au niveau devront le rattraper, mais seront parfaitement libre du choix de l opérateur. Cette situation pourra se présenter dans de nombreuses négociations parce que patronat et syndicats auront estimé qu'il n'y a pas besoin d'aller rechercher une clause de désignation ni de faire une recommandation, vu que la situation est globalement saine. J'ai pris les chiffres de la DREES, ceux de la Mutualité française et les 6 à 8 millions sont une conjecture. En moyenne, ces salariés en individuel, qui baissent les rentes collectives, représenteraient pour chaque bénéficiaire (y compris les ayants droit) 73 de gain de pouvoir d'achat sur une année. C'est un chiffre FNMF, mais à partir du moment où vous avez un cofinancement de l'entreprise, il y a un gain de pouvoir d'achat. Le coût pour les entreprises selon la FNMF est évalué entre 3,5 et 4 Md, compensés par l'avantage socio-fiscal. Cela fait donc pour les entreprises sur l'ensemble des branches et du territoire national un surcoût de 1,7 Md d. Les conjectures de la Sécurité sociale sont différentes : 4 millions de salariés basculeront du contrat individuel au contrat collectif, soit la moitié. Le surcoût pour la Sécurité sociale est de 300 à 400 M et de 100 M pour ce que l'on appelle la portabilité des droits. Au total, cela représenterait donc 500 M de recettes en moins pour la Sécurité sociale. Pour l'état, le coût fiscal (baisse de l impôt sur le revenu et de l impôt sur les sociétés) se situerait entre 1,5 et 2,1 Md. Selon la DARES, le service des statistiques du ministère du Travail, il y a entre 500 et branches. Il existe 750 conventions collectives nationales dites agrégées, qui sont à la fois nationales, régionales et professionnelles. 255 conventions collectives nationales sont publiées au Journal officiel. 100 conventions collectives nationales concernent des branches où il y a moins de salariés. 60 conventions collectives nationales ont plus de salariés, et représentent 70 % des 15,5 millions de salariés. C'est là que se joue la bataille de la France. 22 grands secteurs de l'économie marchande privée vont de à 1,75 million d'emplois, notamment dans la métallurgie et la sidérurgie. Ce sont donc des secteurs très encadrés dans 37

38 lesquels le marché du collectif santé est déjà «pré distribué». Les clauses de désignation y sont déjà totalement opérationnelles. Ces secteurs sont déjà très largement socialisés et l'enjeu y est très limité par définition. Si vous voulez mettre en place une stratégie, il faut regarder la composition du secteur, sa dynamique, ses opérateurs, ses perspectives (secteurs porteurs d avenir en termes d'emplois, de développement, de croissance économique, ou secteurs plus fragilisés). Chaque mutuelle doit mener son enquête et identifier le terrain où elle se trouve et où elle va. Ce travail-là est à réaliser. Il est devant nous, pas derrière. Vous avez 120 conventions collectives nationales qui ont un accord de prévoyance lourd, qui profite à des gros opérateurs. C'est un élément objectif favorable aux institutions de prévoyance, aux grosses compagnies d'assurance et à quelques groupes mutualistes comme HARMONIE. 64 conventions collectives nationales ont un accord santé avec clause de désignation (3,5 millions de salariés), dont 80 % avec un opérateur unique, sachant que je ne suis pas sûr de ce chiffre. 58 % des régimes santé de branche ont un portage pour anciens salariés, 70 % sont mutualisés pour le financement. Dans ces régimes, les négociations seront rapides pour étendre complètement la couverture. 23 % ont une cotisation contractuelle en pourcentage du salaire qui représente 33 % du PMSS et 20 % en forfait mensuel. Qui pèse quoi en collectif obligatoire de branche avec clause de désignation? Sur les 65 régimes de branche, le plus gros opérateur est les «non désignés, non recommandés», c est-à-dire le libre choix par l'entreprise. MUTEX est l opérateur de 5 de ces régimes (6 avec la CCMO qui a récupéré les clubs de golf), 2 pour la FFSA (la pharmacie) et 41 pour les IP. Le plus gros opérateur en termes de clause de désignation de branche est l AG2R et le plus gros opérateur des grosses entreprises dans le cas des régimes de branche est MALAKOFF. La typologie des institutions de prévoyance paritaires de groupe de protection sociale est marquée par l historique du développement de ces groupes, plus que par des schémas de concurrence, puisqu ils se sont distribués le marché : le BTP pour PROBTP, la culture pour AUDIENS, MALAKOFF MEDERIC pour les grosses entreprises, MALAKOFF MEDERIC est à la fois très bien placée en tant que grosse IP et très mal placée sur les clauses de désignation traditionnelle au niveau de la branche. Il faut intégrer dans nos raisonnements que tout ce tissu historique que nous avons ne va pas disparaître comme cela. Regardons les chiffres de l'argus de l'assurance : en santé collective, MALAKOFF représente 1,1 Md, sachant qu ils ont 2 clauses de désignation sur les 65. Ce n'est pas avec cela qu'ils font 1,1 Md. Croyez-vous que les organisations syndicales vont se précipiter pour donner les contrats collectifs de branche aux assureurs privés? Non. Pourquoi AXA n'a qu'un seul contrat, celui de la pharmacie? Croyez-vous qu'axa va accepter de perdre des contrats collectifs de grosses entreprises? Il y aura des mouvements, bien évidemment, mais le gros mouvement est le passage de l'individuel au collectif. Là, c est un vrai sujet. Comment fait-on? Comment s y prépare-t-on? En santé individuelle, vous retrouvez des classiques, la MGEN, GROUPAMA, HARMONIE. La bataille pour nos amis d'harmonie sera de passer de l'individuel au collectif, mais comment 38

39 feront-ils? D'où un travail sérieux d'identification. Certaines compagnies d assurance, telles que COVEA et SWISS LIFE sont très forts en individuel. Ils ont peur et l enjeu de leur passage en collectif est peut-être beaucoup plus lourd que le vôtre. Il existe un partage des territoires lié au choix du patronat et des syndicats. Il y a un schéma de cartellisation de la prévoyance complémentaire en France, sauf qu avec les règles sur la transparence, le cartel sera un peu plus compliqué. Les sociétés d assurances sont contrôlées par les actionnaires, mais les IP sont contrôlées par le patronat et surtout les managers. Le plus fin en la matière est André RENAUDIN, le délégué général de l AG2R LA MONDIALE. Il va faire une offensive de charme vis-à-vis de vous, vous n'avez pas idée comme il vous aime. Il est en train de créer une fédération nationale des mutuelles au sein de l'ag2r. Vous avez deux façons d'affilier les mutuelles, soit vous les absorbez et vous piquez leurs fonds propres, soit vous faites la loi DEFERRE. Gaston DEFERRE était ministre de l'intérieur en 1954 après François MITTERAND et il a fait la loi sur la décolonisation. Les mutuelles sont souveraines, mais elles sont associées. Les dirigeants des mutuelles ont l'impression d'être indépendants, mais ils sont dans un cadre. Sur les 48 institutions de prévoyance, il y en a 6 qui vont compter sur le marché (AG2R, MALAKOFF, HUMANIS, KLESIA, APICIL et PROBTP). Ces 6 acteurs font 90 % du marché des IP. Les mutuelles vont-elles être dévorées par les IP dans le cadre de la LSE? Impossible pour des raisons de contradictions politiques. Le paysage du collectif santé est bien plus compliqué que le simplisme du débat actuel. La clause de désignation est déjà minoritaire et tout le monde est déjà installé. Vous n êtes pas seuls à avoir des craintes, même des IP ont peur de vous. Il y aura des perdants et des gagnants, mais la grande majorité des couvertures d'entreprises sont des couvertures d'entreprises parce que c'est le produit de l'histoire et du bon sens. Nous sommes sur un existant qui va continuer de s'adapter. L ANI santé va peut-être accélérer un peu plus les concentrations. Les mutuelles ont donc un premier défi, celui de se coaliser et de peser dans le paysage des branches. Il faut faire maintenant un travail très rigoureux sur l'existant. Qui sommes-nous? Quel est notre fonctionnement? Comment est le paysage? Où allons-nous? Quels sont les concurrents? Comment cela se passe? Quels sont les jeux d'acteurs? MUTEX est bien placée pour être un cadre général porteur. Thomas BLANCHETTE, HARMONIE Mutuelle. Je pense que les branches iront jusqu'au bout des négociations. Si nous intégrons les accords de branche de l'action sociale, avec un fonds dédié par branche, un fonds de péréquation pour la solidarité, des actions de prévention liées aux risques induits, je pense que les partenaires sociaux qui ont perdu depuis longtemps la gestion du risque à la CNAM vont voir à travers l'évolution du dispositif une possibilité de reprendre la main sur la gestion du, mais aussi une forme de paritarisme, une forme de gestion. Ils ne vont certainement pas laisser aux opérateurs assurantiels la gestion de fonds de péréquation, d'action sociale et de prévention. Je pense que les négociateurs seront vigilants et verront rapidement l'intérêt des organisations syndicales à revenir sur la scène de la gestion du risque et de la santé sur les territoires. 39

40 Pascal BEAU, Espace social européen. Certes, mais deux assureurs sur la même prestation, c'est quand même une spécificité française un peu tordue. C'est l'histoire. Les complémentaires font du ticket modérateur, mais le principal ne cherche pas à associer le complémentaire à la gestion du risque, ou alors j'ai mal compris ce qui se passe à la CNAM depuis un certain temps. Je rappelle que la proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes votée en première lecture à l Assemblée est dans un coffre-fort au Sénat. Il me semblait que c'était un Gouvernement qui n'était pas hostile à la Mutualité et que même le Président de la République avait dit qu'il fallait aller jusqu'au bout. Je suis d accord sur la problématique mutualisation/ portabilité. Tout n'est pas dans la LSE. Sur la clause de migration obligatoire, l'accord prévoit que tout le monde bascule mécaniquement non seulement sur le régime de branche, mais aussi sur l opérateur choisi. Certains ont des lectures différentes. Pour ma part, j'ai regardé d abord la jurisprudence notamment sur l accord de la boulangerie. La jurisprudence est favorable à la clause de migration dans la mesure où les garanties complémentaires d'entreprises sont inférieures à l'accord de branche. Deuxièmement, si elles ne sont pas inférieures à l'accord de branche, selon l'arrêt de la Cour européenne de 1999, il faut un motif d'intérêt général justifiant qu'un opérateur soit le gestionnaire unique de cet accord à l'échelle de la branche, comme dans le cas de la boulangerie pour des problèmes de santé publique. En dehors de ces cas, j'ai discuté avec les partenaires sociaux et leur ai demandé s ils voulaient aller vers des clauses de migration obligatoire. Ils m ont plutôt répondu de manière négative, et ce pour une raison très simple : c'est la tradition lorsque le secteur est bien couvert. Je reviens là à mon histoire sur les branches les plus exposées et concernées par cette loi et celles qui ne le sont pas parce qu'elles sont suffisamment bien couvertes. Si vous regardez les textes de la COMAREP, la Commission paritaire sur les accords de retraite et de prévoyance, la règle des partenaires sociaux n'est pas d'imposer des clauses de migration dans les branches. Cela me ramène à la question que je posais : examinez la couverture que vous avez dans vos mutuelles, dans les entreprises et demandez-vous si les concurrents au niveau d'autres entreprises dans le même secteur ont fait mieux. En revanche, la clause de désignation peut s'appliquer aux nouvelles entreprises et à celles qui ne sont pas couvertes. Autrement dit, si, par exemple, dans une convention de métallurgie il y a de nouvelles entreprises ou des entreprises non couvertes, la clause de désignation peut avoir un effet dessus. La LSE n'est donc pas un rouleau compresseur qui va tout emporter. Je rappelle que les accords existants perdurent. Au 1 er juin 2013, tous les contrats qui existent continueront d exister. S ils ont été signés il y a 1 an ils dureront encore 4 ans, il n'est pas prévu de les dénoncer. Quels sont les enjeux de branche? Au regard de l'économie, des évolutions démographiques, du coût de la portabilité, aurons-nous des recommandations? Oui certainement, mais en faveur de 3, 4, 5, 6 opérateurs maximum. Je crois que si les accords prévoient des recommandations, pour ne fâcher personne, seront choisies deux mutuelles, deux assureurs et deux IP, dans l hypothèse d une recommandation à 6 opérateurs. Quant aux clauses de désignation, elles peuvent également être multi-opérateurs. A mon sens, c'est ainsi qu'il faut voir les choses. 40

41 Les nouveaux accords pourront également permettre de la coassurance, pour répondre à un cahier des charges, à un appel à candidatures. Vous pouvez vous parler et travailler ensemble avec et au-delà de MUTEX. Y aura-t-il un reformatage du paysage en un an? Non. Les IP sont dans l'incapacité de prendre le marché, car à flux tendu techniquement, même si en matière de pratiques tarifaires en moyenne elles perdent de l argent en collectif. Ce point fera l objet de débats et il faut s'attendre à ce que le décret sur la transparence soit extrêmement dur en la matière. Le Gouvernement n'a pas l'intention de laisser dériver des pratiques commerciales agressives de sous-tarification, de dumping sur les tarifs. Ce sera plus compliqué, c'est pourquoi la Mutualité a les moyens de faire. Il faut également noter que les IP sont aussi raccrochées à des caisses de retraite complémentaire pour lesquelles il y a aussi des restructurations très lourdes. Nous allons vers des concentrations à partir des systèmes d'information. Quelles sont les stratégies des acteurs? Les dirigeants des entreprises sont quant à eux plutôt hostile par rapport à l ANI, facteur de complexité et de coûts, dans un secteur économique en crise. Je me demande si les négociateurs de cet ANI étaient vraiment mandatés. Le MEDEF est une bureaucratie, dans laquelle les technocrates et les apparatchiks ne sont pas forcément représentatifs des entreprises, mais il n'en demeure pas moins qu'à la CGPME ils sont très remontés. Le patronat ne sera certainement pas très motivé pour ouvrir les négociations et s inquiètera essentiellement du coût. Je pense que le patronat poussera vers des couvertures minimales, tandis que les syndicats pousseront forcément dans le sens inverse. Je ne sais pas où se fera le compromis. Derrière tout cela, vous avez une action de lobbying formidable des IP, de la FFSA et des courtiers aussi. Quant aux syndicats, ils sont aussi divisés sur cette loi et veulent reconquérir leur influence. De plus, ils ne sont pas dans les TPE et les PME, qui à quelques exceptions près, n'est pas un territoire naturel pour le mouvement syndical. Par ailleurs, ils ne maîtrisent pas tous les enjeux de cette affaire. Les acteurs opérateurs ont été plutôt ignorés dans le dossier, mais ils arrivent. Qui sont-ils? C'est vous, avec votre expérience, votre savoir-faire, votre connaissance, vous qui gérez vos entreprises mutualistes, qui savez comment cela se passe. Vous avez participé à des négociations pour un certain nombre d'entre vous, vous avez donc un atout assez précieux, parfois plus élevé et plus adapté que des négociateurs de branches qui ne se connaissent pas forcément ou qui en tout cas n ont pas cette habitude. Quels sont les atouts de la Mutualité en entreprise? Le perdant dans cette affaire est l'individuel mais la couverture d'entreprise n'est pas forcément perdante. Je voudrais vous dire un mot sur les courtiers. Vous avez compris que sont visés à travers cette réforme les entreprises qui ne sont pas couvertes, donc les salariés non couverts des TPE et PME, et ceux qui vont devoir basculer de l'individuel au collectif. Que font les courtiers? Qui dans une petite entreprise s'occupe des questions de prévoyance? Ce n'est pas le délégué du personnel, c'est le chef d'entreprise qui n'a pas que cela à faire. Pour répondre à ses problématiques, le courtier propose un package santé/prévoyance. C est un véritable enjeu et pas seulement pour les salariés, aussi pour le chef d'entreprise qu il faut sécuriser. Vous devez donc réfléchir à proposer une offre globale, y compris intégrant le travailleur non salarié qu est 41

42 le chef d'entreprise. Il faut avoir une logique globale, aller au plus efficace, c'est-à-dire une offre plurielle santé/prévoyance/ protection juridique. Vous serez alors en posture plus adéquate par rapport à la concurrence. Il ne s agit pas d être uniquement spécialisé sur un seul domaine et de laisser le reste à une autre mutuelle ou une autre institution. Il me semble que les courtiers ont déjà préparé une offensive sur les TPE, avec des réseaux puissants derrière, y compris pour le compte d institutions de prévoyance et pas uniquement pour celui des assurances. Je crois aussi savoir que quelques mutuelles regardent plus qu'attentivement en la matière. Ce n'est pas parce que l'on utilise un outil commercial efficace et fort que l'on n'est plus mutualiste. L'outil est un outil. Bien sûr, évitez le cannibalisme mutualiste, ne vous entre-dévorez pas trop, parce que les autres vont s'amuser. Évidemment, il va y a voir un temps d attente parce que les négociations de branches constituent le premier temps de la discussion, mais, dès l'automne prochain, les offensives vont commencer. Attendons-nous à un premier semestre 2014 torride en termes de bataille, de publicité, de commercialisation. Qui croira que certaines mutuelles pourront capter des clauses de désignation de branche dans des domaines économiques et industriels? Je l'ai dit, c est possible avec une approche stratégique globale, souple, cohérente avec le terrain, bref une offre packagée, avec éventuellement du surcomplémentaire. Je pense que globalement le mouvement mutualiste a 4 mois pour se réveiller. MUTEX c'est bien, mais il ne peut pas y avoir que MUTEX, il faut avoir une stratégie nationale. En guise de conclusion, il y a donc une improvisation générale, tout le monde se fait peur. L ANI va être un accélérateur d'une recomposition déjà engagée, mais cela prendra beaucoup plus de temps. Cette réforme aurait dû être précédée d'une mise à plat du paysage. La Mutualité l a réclamé, mais pas suffisamment fort. Les mutuelles doivent donc se coaliser. La FNMF a une responsabilité historique à assumer, celle de créer un cadre national pour permettre aux mutuelles de se garantir et de trouver les interlocuteurs nécessaires. Jean-Claude ALBINET. Beaucoup de choses ont été dites. Bien sûr, il va y avoir des bouleversements, mais il y a aussi des réalités et des contradictions très fortes pour tous les acteurs, même pour ceux qui laissent croire qu'ils vont récupérer tout le marché. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que nos mutuelles sont dans des secteurs d'entreprise par définition. Je ne crois pas que le contenu du panier de soins, qui sera défini dans le décret à venir, sera d'un niveau excessivement élevé. Je suis assez d'accord pour penser que le patronat aura envie qu'il en soit ainsi, aussi bien pour les petites entreprises que pour les grandes. Il ne faut pas oublier que des accords d'entreprise existent avec des niveaux de couverture parfois très élevés, et ce sont des leviers importants de négociation salariale sociale dans l'entreprise. Elles veulent garder la mainmise sur une dimension sociale de l'entreprise qui doit relever de la négociation de l'entreprise. Il y a une question que nous n avons pas évoquée et qui pourrait perturber les règles du jeu. Je suis persuadé qu'à un moment ou à un autre l'avantage fiscal et social attaché aux contrats collectifs ne restera pas en l'état. En effet, aujourd'hui nous entendons de plus en plus des remarques très forte sur l absence d équivalence des avantages sociaux et fiscaux entre les 42

43 contrats collectifs et les contrats individuels, y compris au sein de la Mutualité. Il est vrai qu il est difficile de dire que cette idée n est pas juste. Je pense donc qu il y aura un nivellement, qui est à mon avis souhaitable. Le risque est au final la baisse : quand les avantages des grands employeurs seront réduits, il y aura probablement une renégociation des accords d'entreprise ou une modification du contenu des garanties avec une tendance à la baisse. Nous avons intérêt à y être particulièrement vigilant. J'espère que nous ne tomberons pas dans ces travers, qui pourraient conduire à une garantie unique et seraient une ouverture pour une récupération générale qui pourrait se faire y compris dans le cadre des compléments de gestion par le régime obligatoire. Ce n'est pas pour demain, mais si cela aboutissait à une garantie unique référencée, il y aurait un risque majeur. Je suis totalement d accord avec Pascal BEAU : il ne faut pas faire du catastrophisme. Il nous appartient effectivement de faire le bilan du secteur dans lequel nous nous situons, de regarder les forces en présence et s'il y a possibilité d'avoir une réponse mutualiste dans le cadre des accords de branche qui peuvent venir nous percuter d'une façon ou d'une autre. En Mutualité, il y a eu une difficulté réelle à afficher une position forte, ferme, unique dans cette situation. D'abord, l accord du 11 janvier a quand même provoqué un effet de surprise. À partir de là, il y a eu un débat très contradictoire au sein de la Mutualité, ce qui a posé un problème pour mettre en avant une position offensive au nom des mutuelles d'entreprise. Nous devions prendre une position au Bureau et au Conseil d'administration de notre union, il nous fallait être offensifs et non pas rester dans une position de spectateurs ou de gens qui crient à la catastrophe, mais à partir du moment nous voulons être acteurs positifs, il faut avoir quelques arguments. Pour ma part, j'ai considéré que l'un des leviers pouvait être la rénovation du contrat responsable et solidaire. Avant le problème de l'ani, nous avions tous déploré sa banalisation. Je pense que la Mutualité doit au moins s'emparer de ce sujet-là, qui peut être un facteur différenciant par rapport aux autres acteurs. Sur les contrats responsables, il faut faire un petit historique. Avant 2002, les mutuelles et les institutions de prévoyance étaient exonérées de taxe sur les conventions d assurance (TCA). Cette exonération était liée à leurs statuts, et non aux contrats. Les mutuelles, en tant que sociétés de personnes, ne pouvait pas être taxées comme les assureurs. Sous la pression des assureurs, considérant depuis fort longtemps que cette exonération de 7 % était de la concurrence déloyale et sentant que ce marché allait devenir de plus en plus important, compte tenu des désengagements du régime obligatoire, la Cour européenne a rendu une décision, qui a conduit la France au mois d'octobre 2002 à modifier cet état de fait. L exonération a donc été maintenue au profit des contrats santé dits «solidaires», sans questionnaire médical, ni cotisation fixée en fonction de l'état de santé. De fait, les assureurs ont gagné du jour au lendemain 7 % parce qu ils se sont débrouillés pour que la plupart de leurs contrats rentrent dans la case «solidaire». Cela a donc été un premier coup qui nous a été porté. En 2004, le contrat solidaire a évolué en «responsable», qui devait être un outil novateur de régulation, dans le cadre de la loi de sécurité sociale d'août 2004, pour une application au 1 er janvier Où était la différence sur les contrats responsables par rapport aux contrats solidaires? Ils contenaient un certain nombre d'interdictions de prise en charge et d'obligations de prise en charge. Je rappelle qu il était interdit de prendre en charge la participation du forfait obligatoire de 1 mise en place, les franchises médicales (à compter du 1 er janvier 2008), les majorations de participation de l'assuré hors parcours de soins coordonné et la franchise de 8 sur les dépassements d'honoraires hors parcours de soins. 43

44 En revanche, les obligations de prise en charge étaient basiques : au moins 30 % de base de remboursement des consultations des médecins traitants et correspondants, 30 % de base de remboursement des vignettes blanches (base du ticket modérateur), 35 % pour les frais d'analyse et de laboratoire, et la totalité de la participation de l'assuré sur la base du ticket modérateur d'au moins deux prestations de prévention choisies parmi la liste fixée par arrêté. Par ailleurs, à compter de 2014, les frais de gestion et d'acquisition devront être communiqués aux adhérents. Aujourd'hui, 95 % des contrats sont labellisés «responsables et solidaires». En 2011, sous prétexte que la régulation n était pas suffisante, nous nous sommes vus appliquer une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Il ne faut pas se cacher les choses, la régulation n a certainement pas eu d'effet, comme l a largement souligné la Cour des comptes. Mais, en même temps, il fallait à tout prix trouver de l argent et les mutuelles avaient alors soi-disant des réserves considérables dans lesquelles il ne fallait pas hésiter à piocher pour récupérer le manque à gagner. Le taux de la TSCA a été de 3,5 % début 2011 avec la LFSS 2011 puis de 7 % avec la loi rectificative de la même année. Pour les contrats non responsables, parce qu'il fallait bien donner une petite contrepartie, mais sans trop gêner les assureurs qui étaient montés au créneau, le taux de la taxe a été fixé à 9 %. Finalement, aujourd'hui, le contenu de ces contrats n'a pas bougé, les conditions non plus. Les contrats responsables et solidaires n en ont plus que le nom, et malheureusement, les conditions actuelles annoncées par la Loi de sécurisation de l'emploi confortent aussi cette situation. Il nous revient donc d'être acteurs pour faire évoluer ces contrats. Au niveau de la Mutualité, nous avons enfin pris la mesure de l'importance de ce phénomène lors du Conseil national des mutuelles d avril dernier. Le Bureau fédéral a travaillé sur ce que devait être le contenu des contrats responsables et solidaires. Au niveau de la couverture, pour moi cela ne peut pas être une garantie unique. De plus, il faut une couverture minimum de qualité, mais aussi accessible à tous. Or, pour avoir une couverture de qualité, le niveau de contribution qu'il faut, devient de plus en plus important et peut être très lourd pour des bas salaires. Il ne faut pas se cacher les choses, les contrats responsables et solidaires ne sont pas que dans le cadre des contrats obligatoires. Mais dans le cadre individuel, l'impact est encore plus dur pour le citoyen, surtout s'il est chômeur. Parallèlement les mutuelles doivent avoir le droit au conventionnement mutualiste avec la reconnaissance et la mise en œuvre de réseaux de soins pour se garantir la qualité tout en maintenant des prix corrects et un remboursement différencié. Cela doit être une incitation forte à la qualité et à des dispositifs qui nous permettent de contrôler un certain nombre de choses. Autre point important dans ces contrats responsables et solidaires, la mise en place d'un fonds de solidarité intergénérationnel qui ne vise pas que les retraités, mais aussi tous ceux qui sont en difficulté. Il ne faut pas se cacher les choses, c est parfois au moment de rentrer dans la vie active que le problème se pose. Pour en avoir discuté avec les partenaires sociaux, ils ne sont pas opposés à cette idée, mais beaucoup de questions restent à résoudre sur sa mise en œuvre (quel gestionnaire? à quelle échelle? etc.). Il ne sera pas facile à mettre en place, mais je pense que c'est une des clés pour amener plus d'équité dans l'accès à la complémentaire santé. Enfin, nous avons parlé de la TSCA, dont aujourd'hui plus personne ne parle, mais ce serait peut-être le moment, dès lors qu il y aurait des engagements de qualité et de solidarité réels 44

45 dans le contrat responsable et solidaire, qu il y ait un abattement considérable de son taux. D'un autre côté, cela ne me dérange pas que, sur les contrats non solidaires et responsables, la taxe soit plus forte qu aujourd hui, par exemple au niveau de la TVA. Si nous ne sommes pas offensifs dans ce sens-là, nous ne ferons pas bouger les choses. Je reste persuadé que, pour nous, c'est un élément de différenciation qui peut être fondamental dans l'action à mener par rapport à la mise en application de la LSE. Je crois aussi qu'il faut mettre en avant et organiser nos SSAM (Services de soins et d accompagnement mutualistes) qui sont aujourd'hui un élément de valorisation et d'efficacité dont nous sous-estimons souvent la portée. À ce titre, tous les autres acteurs nous envient, mais rigolent parce que nous ne savons pas les mettre en valeur. En conclusion, il nous faut fortement porter l idée que tout contrat collectif obligatoire ou tout accord de branche ne doit pouvoir bénéficier d avantages fiscaux et sociaux que dans la mesure où il est fait d'un contrat responsable et solidaire dans les conditions que je viens d'évoquer. C'est une bagarre qu'il conviendra de mener dans nos mutuelles d'entreprise en particulier. Si demain les choses évoluent au niveau des avantages fiscaux et sociaux, cela nous permettra, ainsi qu à la Mutualité, d'être en position de force. Voilà la proposition que je vous fais au nom de l'union. Gilbert BELLIOT, MUTAERO. Ce qui m'interpelle, c'est surtout la TSCA. Nous n'avons pas su éviter cette taxe. Je remercie l'unme de ses propositions, mais il faut peut-être la différencier des contrats responsables et solidaires, et peser là-dessus pour, sinon l annuler, au moins la diminuer très fortement pour dissocier un contrat voulu plus solidaire des autres contrats plus contraignants. En revanche, il serait peut-être une bonne chose que la Fédération puisse s'investir avec beaucoup de véhémence sur ce dispositif. Est-elle disposée à le faire, sachant que d autres questions ont déjà été posées hier et ce matin sur la thématique de : «que fait la FNMF?» Jean-Claude ALBINET. Je ne vais pas redire ce que j'ai dit hier, mais nous sommes aussi la FNMF et je nous renvoie à notre propre responsabilité de mutuelles. Très clairement, cette question-là, comme d'autres, fait débat. La difficulté est que, pour afficher une position offensive, encore faut-il que la Mutualité ait des actes concrets à proposer. Je ne dis pas que la rénovation du contrat responsable et solidaire, des conditions fiscales et sociales et ce que je viens d'évoquer va tout régler, mais nous pouvons marquer notre différence sur ces points et amener un plus dans le contenu de ce qui fera le minimum de garantie dans le cadre de cette nouvelle loi. Ces éléments doivent être de nature à nous valoriser, mais, aujourd'hui, la Mutualité en est encore à pleurer parce que cette loi est soidisant un recul par rapport à la Sécurité sociale ou à la condition mutualiste. Tant que nous en serons là, nous n'avancerons pas. Peu de mutuelles montent au créneau avec des propositions concrètes, alors que c'est notre responsabilité collective. Jean-Marie VOGEL, MMEI. Je voudrais revenir sur la garantie minimale définie dans l'ani. Elle me parait particulièrement basse et sans intérêt dans la mesure où elle ne respecte d'ailleurs pas les conditions du contrat responsable. À la limite, elle ne devrait même pas avoir droit à la défiscalisation. Donc, il y a 45

46 une contradiction puisqu a été négocié un contrat collectif qui, théoriquement, donne droit à une défiscalisation, alors que le contrat minimum tel qu'il a été défini dans l'ani ne donne pas droit à la défiscalisation. Cela me parait aberrant. Comme je fais partie de la CGC, j'ai envoyé un à la négociatrice de la CGC. Elle m'a répondu qu'effectivement il y avait un problème, mais que, de toute façon, comme cela allait être défini par la suite par décret, nous aurions tout le temps de remettre le chantier. Je pense qu'il y a quand même une action de lobbying à mener pour influencer ce décret et avoir une garantie minimum décente en matière de contrat collectif d'entreprise. Pascal BEAU, Espace social européen. L'accord est tombé. Ce qui a été écrit dans l'ani sur le panier de soins n'est pas opposable et ne le sera pas. Il faut donc oublier cette partie-là de l'accord et regarder le décret. Le ministère a parfaitement entendu le propos. Thomas BLANCHETTE, HARMONIE Mutuelle. La généralisation de la complémentaire santé par l accord du 11 janvier amène à terme à une complémentaire santé obligatoire pour l ensemble des citoyens de ce pays, c est clair. D un côté nous aurons donc des salariés couverts par un régime à définir et d'un autre ceux en situation de non-emploi avec des dispositifs d'accès à la complémentaire santé, dont le dispositif CMU- C. Je reviens à mon idée de convergence des dispositifs. J'ai du mal à imaginer que les travailleurs salariés de ce pays soient couverts par des régimes obligatoires inférieurs au panier de soins défini dans la CMU-C. En termes de services, il risque d'y avoir une rupture de solidarité et les salariés qui cotisent au financement du fonds CMU risquent d être moins bien couverts que des personnes qui bénéficient de ce fonds! Pascal BEAU, Espace social européen. Je suis résolument totalement hostile à l idée d'un contrat complémentaire obligatoire parce que cela voudrait dire que la frontière avec l'assurance maladie n'existe plus. Aller vers un régime Alsace-Moselle, c'est-à-dire un deuxième étage de Sécurité sociale géré par les partenaires sociaux est peut-être la vision du directeur actuel de la CNAM, mais ce n'est pas celle des Français ni des mutualistes. L'idée d'avoir un deuxième étage général obligatoire uniforme minimal pour tout le monde est une catastrophe pour la Mutualité. Je crois qu il faut refuser cette idée, qui n'est pas celle du Gouvernement. Dans cette affaire, les décisions fiscales, budgétaires, contractuelles, conventionnelles, législatives s empilent depuis des années. Personne n'a une vision globale de ce que doivent faire les complémentaires santé dans ce pays. C'est dramatique et je crois qu il est temps que le mouvement mutualiste nous sommes bien un mouvement social se pose la question. Il faut aider les politiques parce que dans 5 ans, au rythme où vont les choses, la protection sociale sera à ramasser à la petite cuillère et les prédictions les plus noires seront réalisées. Il est temps de faire ce que j'appellerais une adresse publique nationale à l'état, au Gouvernement et à la classe politique française pour dire : «cela suffit, vous faites n'importe quoi depuis des années sur la complémentaire vache à lait, vous nous taxez dans tous les sens». J'ai discuté avec Xavier BERTRAND sur la TSCA et lui ai soumis l idée de discuter avec les complémentaires d une stratégie à articuler avec l Assurance maladie. Jean-Claude ALBINET. Il y a un débat de fond qui est posé, que nous devrons nous approprier. Nous avons fait un focus sur l'ani, sur les différentes possibilités de positionnement, sur les différents leviers, 46

47 Nous avons parlé de surcomplémentaire, mais si la Mutualité se positionne là-dessus, c est la mort. De plus, cela donnerait l occasion aux opposants à l'amélioration du système de santé, à une régulation, à une efficacité entre régime obligatoire et régime complémentaire pour améliorer la qualité et les coûts, d exploiter au maximum la surcomplémentaire, avec comme conséquence de mettre les plus démunis dans des situations de plus en plus catastrophiques. C'est un débat sur lequel nous aurons l'occasion de revenir dans les jours et mois à venir. Le grand débat national sur le financement de la Sécurité sociale et l'organisation du système de santé dans ce pays est sans cesse renvoyé. Quelque part, les choses ont été prises à l'envers, la charrue a été mise avant les bœufs. Robert ANDRES, LEROY SOMER. Contrat solidaire, d accord, mais je suis gêné par la surcomplémentaire. Nous devons rester solidaire le plus longtemps possible et avec les mêmes prestations pour tout le monde. Jean-Claude ALBINET. Notre séminaire est terminé. 47