Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

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Suzanne Gaumond
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1 Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

2 Présentation du statut de l Auto-entrepreneur Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d affaires annuel encaissé ne dépasse pas: DH DH Activités industrielles, commerciales et artisanales. Prestations de services

de services, dont le chiffre d affaires annuel encaissé ne dépasse pas: 500 000 DH

3 Avantages du statut de l Auto-entrepreneur 3 2 Exemption de l inscription au Registre du Commerce Paiement dématérialisé d un impôt sur le revenu spécifique et le nonassujettissement à la TVA 4 Fiscalité réduite : 1% du chiffre d affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services 1 5 Simplification des procédures de création et de cessation Possibilité de facturation 6 Insaisissabilité du domicile principal

chiffre d affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de

4 Étapes d inscription de l Auto-entrepreneur La préinscription sur le registre national de l Auto-entrepreneur sur l adresse rn.ae.gov.ma L inscription auprès des agences de Barid Al Maghrib 1 2 Remplir le formulaire d inscription Imprimer et signer le formulaire d inscription 1 2 Présenter le formulaire de préinscription, d une copie de la CIN et d une photo L Agent de Barid Al Maghrib fournira un accusé de réception 3 Récupérer la carte de l Autoentrepreneur après étude du dossier

ma L inscription auprès des agences de Barid Al Maghrib 1 2 Remplir le formulaire d inscription Imprimer et signer le

5 Foire aux questions (1/3) 1. Qu est ce que le statut de l Auto-entrepreneur? Le statut de l Auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se présente comme une évolution de l entreprise individuelle. Le statut de l Autoentrepreneur est publié au Bulletin Officiel le 12 mars 2015, Dahir n en vertu de la loi n Qu est ce qu on entend par «Auto-entrepreneur»? L Auto-entrepreneur s entend de toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de services. Le chiffre d affaires des Auto-entrepreneurs est plafonné à : DH pour les prestations de services ; DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. 3. Quelle est la population cible? Porteurs de projets de création d entreprises Étudiants Lauréats de la formation professionnelle Apprentis Chômeurs Individus exerçant dans le secteur informel 4. A quoi sert la carte de l Auto-entrepreneur? Cette carte sert de justificatif vis-à-vis des clients de l Auto-entrepreneur. Elle permet également à l Auto-entrepreneur d être reconnu dans les domaines économique et social. 5. Quelle sont les critères pour devenir Auto-entrepreneur? Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour; Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire; L exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ; Domiciliation de son activité. 6. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié? En cas d absence d un local professionnel, la loi n relative au statut de l Auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. 7. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut? Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d avoir un domicile fiscal au Maroc, tel que précisé dans l article 23 du code général des impôts.

Le statut de l Autoentrepreneur est publié au Bulletin Officiel le 12 mars 2015, Dahir n 1-15-16 en vertu de la loi n 114-13. 2. Qu est ce qu on entend par «Auto-entrepreneur»?

6 Foire aux questions (2/3) 8. Est-ce que le cumul d activités est possible pour un Auto-entrepreneur? Une même personne physique ne peut créer qu une seule auto-entreprise. Cependant, l Auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités dans le cadre de ce même statut. Le plafond de chiffre d affaires appliqué est celui de l activité principale, tel que prévu par le code général des impôts. 9. Est-ce que les secteurs de l agriculture et de la pêche sont éligibles? Les personnes exerçant des activités individuelles relevant des secteurs de l agriculture et de la pêche ne sont pas éligibles parce qu ils relèvent de stratégies nationales spécifiques. 10. Comment peut-on savoir que son activité est éligible? Tel que prévu par la loi n relative au statut de l Auto-entrepreneur, une liste d activités éligibles est fixée par voie réglementaire. Au moment de son inscription, l Auto-entrepreneur pourra vérifier l éligibilité de son activité sur la plateforme dédiée. 11. Quelles cotisations fiscales à payer? L Auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services. En cas d exercice de son activité dans un local professionnel, l Auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d exercice d une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.). L Auto-entrepreneur est hors champ de TVA.

Le plafond de chiffre d affaires appliqué est celui de l activité principale, tel que prévu par le code général des impôts. 9. Est-ce que les secteurs de l agriculture et de la pêche sont éligibles?

7 Foire aux questions (3/3) 12. Quel financement pour les Auto-entrepreneurs? Les Auto-entrepreneurs sont reconnus comme étant de nouveaux agents économiques par Bank Al-Maghrib. Ils peuvent bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l Auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix Est-ce qu un Auto-entrepreneur peut facturer ses prestations? L Auto-entrepreneur étant reconnu par l administration fiscale, au titre de la loi n , il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA. 14. Est-ce qu un Auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public? L Auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes. Par ailleurs, son éligibilité aux marchés publics est en cours de discussion avec la Trésorerie Générale du Royaume. 15. Est-il possible de basculer automatiquement d un statut d entreprise classique au statut d Auto-entrepreneur? Non. La conversion des statuts de sociétés classiques au statut de l Auto-entrepreneur n est pas systématique. Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d activité avant de s inscrire au registre des Auto-entrepreneurs. 16. Est-il possible de passer du statut d Auto-entrepreneur à un autre statut classique? Oui. Dans ce cas l auto-entrepreneur devra faire une demande de radiation du registre national de l Auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut souhaité. 17. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d affaires? Le traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).

. 34. Est-ce qu un Auto-entrepreneur peut facturer ses prestations? L Auto-entrepreneur étant reconnu par l administration fiscale, au titre de la loi n 114.

8 Professions, activités et prestations de service exclues du statut

9 Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

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