CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE

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1 CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT UNIVERSITAIRE DEUXIEME TRANCHE DU PÔLE TECHNOLOGIQUE UNIVERSITAIRE DE MANTES-EN-YVELINES ENTRE : L ETAT (Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) Représenté par Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, assisté de Monsieur le Recteur de l Académie de VERSAILLES, chancelier des universités D UNE PART, ET : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES Représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines, dûment habilité par délibération du Conseil Général du, dont extrait ci-annexé D AUTRE PART. Vu le Code de l Education et notamment son article L relatif à la maîtrise d ouvrage de construction d établissements d enseignement supérieur, Vu le contrat de projets conclu entre l Etat et la Région Ile-de-France en date du 23 mars 2007 pour la période , Vu la circulaire interministérielle (budget, enseignement supérieur et recherche) du 16 janvier 1995 relative à la déconcentration des investissements exécutés par l Etat et des subventions d investissement accordées par l Etat, Vu la circulaire interministérielle (budget, enseignement supérieur et recherche) du 16 janvier 1995 relative au régime de propriété des constructions universitaires financées par les collectivités locales, Vu la circulaire interministérielle du 16 janvier 2002 (budget, enseignement supérieur et recherche) relative aux modalités d'attribution des subventions d'investissement aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux collectivités locales ou leurs groupements pour certaines constructions universitaires et leur premier équipement, Vu l agrément du Préfet de région en date du 21 octobre 2010 accordé sur le dossier d expertise de l opération, Vu l accord de principe donné par le Préfet de région en date du 21 octobre 2010 pour confier la maîtrise d ouvrage de cette opération au Département des YVELINES. 1

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 er OBJET DE LA CONVENTION L objectif des signataires est de construire un bâtiment universitaire sur le site de la ZAC Mantes- Université, dans le cadre du développement du Pôle Technologique Universitaire de MANTES-EN- YVELINES. Dans cette perspective, la présente convention porte sur les études et la construction de la première phase de la deuxième tranche des locaux définie au programme technique de construction. L Etat confie au Département des YVELINES qui l accepte, la maîtrise d ouvrage de l opération définie ci-dessus. ARTICLE 2 LIEU D IMPLANTATION Les locaux destinés à l Université de Versailles Saint Quentin (UVSQ) seront implantés sur un terrain situé dans le périmètre de la ZAC Mantes-Université, figurant au cadastre sous le numéro xxx de la section xxx à MANTES-LA-VILLE, pour une superficie totale de xxx m². L Etat mettra à disposition du Département des YVELINES le terrain libre de toute occupation et installations avant le démarrage des travaux. ARTICLE 3 FINANCEMENT Le montant retenu pour cette opération, charge foncière comprise, s élève à TDC, comprenant l ensemble des dépenses (études, travaux, VRD, 1% artistique ), suivant budget prévisionnel en annexe 1. Le Département des YVELINES s engage à participer au financement de cette opération pour un montant de TDC, conformément à la délibération du Conseil Général en date du. Le tableau figurant en annexe 2 indique le montant attendu de la participation financière de chacun des partenaires de l opération. Les études de programmation ont été financées par L Etablissement Public d Aménagement du Mantois Seine Aval. La participation de l Etat s élèvera à hors taxe. Elle est forfaitaire et définitive. Le Département des YVELINES supporte les risques du fait des aléas administratifs, techniques ou économiques. 2

3 Le versement de la subvention sera effectué en fonction de l échéancier ci-après, correspondant pour chaque échéance aux phases techniques suivantes : - Démarrage des travaux : (ordre de service de démarrage des travaux) - Mise hors d eau : (attestation du maître d œuvre validée par le Conseil Général) - Livraison de l ouvrage : (signature du protocole de prise de possession anticipée prévu à l article 6) - Fin de la période de parfait achèvement : Les paiements seront réalisés sur production d un certificat établi par le Département des YVELINES et validé par le représentant de l Etat ordonnateur de la subvention, mentionnant l état d avancement des travaux par rapport à la réalisation effective des phases techniques décrites dans la présente convention. Le financement de cette opération est imputé sur le BOP 150. Le Payeur départemental des YVELINES est le comptable assignataire des dépenses. ARTICLE 4 PROGRAMME TECHNIQUE DE CONSTRUCTION Le programme technique de construction de l opération, fixant les objectifs et la consistance du projet, mis au point avec l UVSQ, a été approuvé par le Recteur de l Académie de VERSAILLES par décision en date du. Ce document figure en annexe 3 à la présente convention. ARTICLE 5 MAITRISE D OUVRAGE L opération sera menée par le Département des YVELINES sur la base des caractéristiques du projet énoncées dans la décision préfectorale approuvant le dossier d expertise et fixées par le programme technique de construction. La livraison prévisionnelle de la construction est fixée au second semestre Le Département des YVELINES s engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l opération, le préfet de Région, le Recteur de l Académie de VERSAILLES, ainsi que le Président de l UVSQ, ou leurs représentants respectifs, selon l accord donné par le Préfet de région visé à la présente convention. L Etat donnera son accord aux différentes phases d études et en particulier au stade de l avant-projet avant leur approbation par le Département des YVELINES. L Etat et l UVSQ seront notamment représentés avec voix délibérative dans le jury du concours de maitrise d œuvre. Ils pourront participer à la commission technique d analyse des projets. Pendant le déroulement des travaux, les services de l Etat ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles devront être adressées au Département des YVELINES. A cette fin, des réunions de travail seront organisées régulièrement entre le Département des YVELINES, les services compétents de l Etat et l UVSQ. 3

4 ARTICLE 6 REMISE DES IMMEUBLES A L ETAT La réception des travaux sera prononcée par le Département des YVELINES qui veillera à ce que les représentants de l Etat et de l UVSQ assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages. Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d œuvre et de la décision de réception prise par le Département des YVELINES seront adressées au Recteur d Académie, service de l ingénieur régional de l équipement. Les ouvrages seront remis gratuitement et en pleine propriété à l Etat (Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Département des YVELINES ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l ouvrage. La remise en pleine propriété à l Etat interviendra conformément aux dispositions de l article 7 ci-après. Un protocole de prise de possession anticipée sera passé entre l Etat, l UVSQ et le Département des YVELINES dés la réception des travaux pour permettre l utilisation des locaux et la garde de l ouvrage par L UVSQ. Toute remise partielle correspondant à une mise en fonctionnement fractionnée des bâtiments ne pourra intervenir qu après la réception partielle correspondante. La remise des ouvrages à l Etat ne pourra être acceptée qu après l obtention de l avis favorable d ouverture au public de la commission de sécurité et d accessibilité compétente. La remise à l Etat des ouvrages (terrains et bâtiments) doit faire l objet d un constat contradictoire de l état des lieux, consigné dans un procès-verbal de remise signé du Département des YVELINES et de l Etat (Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) assisté par le Recteur d Académie. Au procès-verbal de remise à l Etat sera annexé, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces suivantes : Pièces administratives : - arrêté de permis de construire et ses annexes, - marchés de maîtrise d œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité-santé et de travaux, - procès-verbaux de réception, - attestations d assurance du maître d œuvre et des entreprises titulaires des marchés, - attestation d assurance dommage-ouvrage. Pièces techniques : - dossier des ouvrages exécutés, - bilan des surfaces réalisées : utiles, dans œuvre et hors œuvre nettes, - procès-verbaux des réunions de chantier, 4

5 - notices de fonctionnement, d entretien et de contrôle des divers équipements, - procès-verbaux d épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre. Pièces relatives à la sécurité : - plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment, - rapport final du contrôle technique relatif à la sécurité des personnes, - dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage, - avis de la commission de sécurité et d accessibilité compétente. La remise des ouvrages transfère à l Etat (Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) les droits et obligations du propriétaire à l exception de ce qui est prévu au paragraphe suivant. Entrent dans la mission du Département des YVELINES la levée des réserves de réception et le règlement de tout litige lié aux travaux dont elle a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent jusqu à l expiration de la période de parfait achèvement, à l exception des actions en garantie biennale et décennale qu il appartiendra à l Etat propriétaire d engager. ARTICLE 7 PROPRIETE DES OUVRAGES Les ouvrages construits sur terrain appartenant à l Etat deviennent propriété de ce dernier en vertu du droit d accession. ARTICLE 8 DUREE ET FIN DE LA CONVENTION La présente convention lie les parties durant la période allant de sa signature à la délivrance du quitus au Département des YVELINES par l Etat. En conséquence, le quitus sera délivré après exécution complète de sa mission et en particulier avec la remise d un bilan financier définitif de l opération. L Etat devra notifier sa décision au Département des YVELINES dans les trois mois suivant la réception de la demande de quitus. Faute de réponse dans ce délai, le quitus sera considéré comme acquis par le Département des YVELINES. ARTICLE 9 LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES. 5

6 FAIT EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX VERSAILLES, le POUR LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION ILE- DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS POUR LE RECTORAT DE L ACADÉMIE DE VERSAILLES MONSIEUR DANIEL CANEPA MONSIEUR ALAIN BOISSINOT POUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES MONSIEUR ALAIN SCHMITZ Annexes : - Annexe n 1 : Budget prévisionnel - Annexe n 2 : Tableau indicatif du montant des participations des partenaires - Annexe n 3 : Décision du Recteur approuvant le programme technique et programme technique - Annexe n 4 : Délibération CG habilitant le Président du Conseil Général à signer la convention (extrait) 6

7 Annexe 2 - Tableau indicatif du montant des participations des partenaires Montant estimé toutes dépenses comprises : ETAT participation MESR ETAT FCTVA 15,482 % (prévision) Région ILE-DE-FRANCE subvention Département des YVELINES participation