Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

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1 Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol MUNSTER Tél ccvm@cc-vallee-munster.fr

2 SOMMAIRE 1. Objet du marché 3 2. Type du marché 3 3. Pièces constitutives du marché 3 4. Durée du marché 3 5. Décomposition en lots, options et variantes 4 6. Conditions générales d exécution des prestations Conditions imposées pour les prestations à réaliser Moyens du titulaire 4 7. Sous traitance 4 8. Assurances - Responsabilité 4 9. Etablissement du prix Répartition des paiements Facturation Mode de paiement Avance Acompte Type de prix Modalités de révision Prix non prévus au bordereau Désignation des sous-traitants en cours de marché Retenue de garantie Pénalités Non-respect du planning Non-respect des délais d envoi des rapports 7 2

3 1. Objet du marché Le présent cahier des clauses administratives particulières définit les prescriptions relatives à l exécution des contrôles et vérifications des installations et équipements dans les différents bâtiments de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster, conformément aux normes et réglementations en vigueur. 2. Type du marché Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. 3. Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. Pièces particulières : - l acte d engagement (AE) et son annexe le cas échéant, - le bordereau de prix unitaire - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - une annexe listant les divers bâtiments avec leurs caractéristiques, équipements - la note technique du candidat. Le titulaire s engage à fournir avec son offre, toute la documentation requise, rédigée en français. Pièces générales : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Arrêté du 19 janvier 2009, - les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables en vigueur lors de la remise des offres. Ces pièces prévaudront sur toutes autres pièces prévues et utilisées par le prestataire. 4. Durée du marché Le marché est conclu pour une période d un an à compter de la notification du marché, renouvelable un an par tacite reconduction sans que sa durée maximale ne puisse excéder 5 ans, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, adressée 3 mois au moins avant la date anniversaire de reconduction. Aucune indemnité ne sera due de part et d autre à ce titre. 3

4 5. Décomposition en lots, options et variantes Le marché comporte une tranche ferme réalisable sur ordre de service et des options que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire ou de ne pas faire exécuter, en totalité ou partiellement : se référer au CCTP et au bordereau des prix pour les détails. L'exécution de tout ou partie des options est subordonnée à un ordre de service du maître d'ouvrage. La non-exécution des options ne pourra pas donner lieu à une indemnisation du titulaire. Les variantes ne sont pas autorisées. 6. Conditions générales d exécution des prestations 6.1.Conditions imposées pour les prestations à réaliser Les conditions générales d exécution des prestations seront réalisées suivant les termes décrits au C.C.T.P. 6.2.Moyens du titulaire Le titulaire exécute toutes les prestations prévues au présent marché avec son personnel et son matériel propre. A tout moment, ces matériels et les personnels devront être suffisants, tant en nombre qu en capacité technique, habilitations, pour assurer la bonne exécution du marché. 7. Sous traitance Le titulaire devra apporter la preuve des agréments du sous-traitant et le déclarer par un acte spécial (formulaire DC4). Le titulaire s engage à fournir à la personne publique une déclaration sur l honneur originale du sous-traitant que ce dernier ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner conformément au code des marchés publics. 8. Assurances Responsabilité Le titulaire contracte à ses frais toutes assurances utiles, garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Le prestataire s engage : - à respecter strictement l ensemble des obligations légales et réglementaires ou contractuelles pesant sur lui, en matière de fiscalité notamment, - à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires, 4

5 - et ainsi à assumer seul et sans que la responsabilité de la collectivité puisse être engagée d une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d application de la TVA. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours après demande du Maître d'ouvrage, conformément au code des marchés publics les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnées à l article R ou R du code du travail. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes d assurances et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande du maître d ouvrage. 9. Etablissement du prix Les prix du marché sont établis en euros, hors TVA et sont établis en tenant compte de toutes les sujétions d exécution prévues dans les pièces du présent dossier. En particulier, ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents (amortissement de matériel, fonctionnement du matériel, frais de personnel y compris les charges, frais généraux, impôts et taxes ) et d une manière générale toutes les dépenses en conséquences directes ou indirectes du service et charges financières spécifiques de l entreprise, assurance aux tiers, tous risques, assurance contre l incendie. 10. Répartition des paiements L acte d engagement indique, le cas échéant, ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants. Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. 11. Facturation Les factures ne seront payées qu à réception des rapports de vérification. Elles seront dressées conformément au bordereau des prix et adressées par voie postale à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster 9 rue Sébastopol MUNSTER Ou par mail : ccvm@cc-vallee-munster.fr Elles comporteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La date - Le nom et l adresse du titulaire 5

6 - Le numéro de son compte bancaire ou postal - Les vérifications réalisées par bâtiment et les dates - Le montant détaillé des prestations exécutées par bâtiment - Le calcul détaillé de la révision des prix à compter de la deuxième année - Le taux et le montant de la TVA - Le montant total hors taxes et le montant total TTC Les factures tiennent compte éventuellement de la prise en compte de réfactions ou/et de l application de pénalités. 12. Mode de paiement Les paiements s effectueront par mandats administratifs dans le délai maximum global réglementaire en vigueur. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. 13. Avance - Acompte Aucune avance ou acompte ne seront versés. 14. Type de prix Le marché est traité à prix révisables annuellement, en référence au début du délai contractuel d exécution des travaux. Les prix sont fermes la première année du marché puis révisés pour chaque période de reconduction, à la date anniversaire de notification du marché. 15. Modalités de révision Pour déterminer le prix du règlement de la deuxième année, il sera fait application de la formule de révision ci-dessous. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». P= 0,2 Po + 0,8 ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo Où P= prix du règlement hors TVA Po= prix initial au moment de la signature du marché hors TVA ICHTrev-TS= valeur de l indice INSEE du mois d établissement du prix P ICHTrev-TSo= valeur de l indice INSEE au moment du calcul de révision des prix 6

7 Etant entendu que les indices pour cette révision du prix sont les derniers indices connus au moment de la présentation du projet de décompte. La demande de révision sera dressée par le titulaire à la CCVM, accompagnée de tout justificatif concernant la valeur de l indice utilisé pour le calcul de la révision proposée. Il remettra un bordereau des prix à jour, applicable pour la nouvelle année à courir. A défaut de satisfaire à cette obligation, la CCVM continuera à appliquer les prix non révisés. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l index correspondant. Lorsque les travaux ne sont pas achevés à l expiration du délai contractuel, les prix des prestations fournies après ce délai sont révisés avec le coefficient du dernier mois dudit délai. 16. Prix non prévus au bordereau Les travaux non prévus au bordereau feront l objet de devis détaillé dressé par le titulaire et soumis pour accord et commande au maître d ouvrage. Si le devis présente un montant conséquent, celui-ci pourra faire l objet d une consultation spécifique pour respecter les prescriptions du code des marchés publics. 17. Désignation des sous-traitants en cours de marché L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance ; si cet entrepreneur est un cotraitant, l avenant ou l acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. 18. Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera appliquée dans le cadre de ce marché. 19. Pénalités 19.1 Non-respect du planning Les pénalités de 50 par jour de retard seront appliquées sur les délais d exécution non respectés, délais fixés au planning en début de marché Non-respect des délais d envoi des rapports Suite aux dates de visites, le titulaire devra envoyer le compte rendu dans un délai de quatre semaines, passé ce délai une pénalité de 50 par jour de retard sera appliquée. 7

8 A.., le Le titulaire 8