Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1
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- Eléonore Martel
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1 Publicité foncière, récupération des créances Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1
2 Publicité foncière Inscription au fichier immobilier (hypothèques). Indispensable pour Assurer l information des futurs acquéreurs Pour qu ils achètent en connaissance de cause Pour que la procédure leur soit opposable Mieux assurer le recouvrement des créances publiques : solidarité des propriétaires successifs Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 2
3 Pour quelles procédures? Insalubrité, sauf Locaux impropres, pas obligatoire, mais possible Suroccupation Péril ordinaire Sécurité des ERP utilisés en hébergement (hôtels meublés) Equipements communs Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 3
4 Comment? Bien respecter le formalisme La procédure est valable même si pas notifiée : Pas de délai pour la publication. Aux frais du propriétaire, l administration doit payer (15 forfaitaire) Peut recouvrer cette somme sur le propriétaire Les aides, sur le site du pôle Le guide pratique relatif à la publicité foncière des arrêtés de police Les modèles d arrêté Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 4
5 Les travaux d office En cas de défaillance du propriétaire A l échéance fixée pour les travaux, après mise en demeure de 1 mois minimum 2 mois en copropriété Sans mise en demeure pour les travaux «urgents» Quels travaux? Uniquement les travaux prescrits dans l AP, Sauf découverte fortuite pendant le chantier D où la nécessité d une «bonne» rédaction des prescriptions : Quelques conseils Prendre un maitre d œuvre Prendre une assurance dommage-ouvrage Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 5
6 Rédaction rapport/ap Décrire des désordres, créant un risque pour la santé/sécurité Prescrire une obligation de résultats (et non pas de moyens) Mise en sécurité et non mise aux normes Eventuellement interdiction temporaire d habiter Temporaire, jusqu à la main levée de l AP Pendant la durée des travaux uniquement Bien distinguer (AP ou articles distincts) Parties communes Chaque logement Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 6
7 Qui fait les TO? Le maire ou à défaut le préfet en insalubrité Si le maire ne veut/peut pas, pas de formalisme particulier : Le préfet (DDT), les réalise d office. Cas particulier : (travaux d urgence) Uniquement le préfet Démolition : Accord préalable du juge, président du TGI, statuant en référé Lorsque le maire effectue des TO Bénéficie de la subvention Anah Récupère 100 % du montant des travaux sur le propriétaire Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 7
8 Récupération de la créance Avant de prendre des mesures d office, bien vérifier que la publicité foncière est faite Après la fin des travaux, l ordonnateur émet un titre de recette Le comptable public envoie l avis de recouvrement Comme en matière de contributions directes Le service inscrit un «Privilège spécial immobilier», à la conservation des hypothèques 1 rang, car a valorisé le bien. La créance sera récupéré lors de la mutation, ou possibilité de faire vendre, si les autres possibilités ont échouées. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 8
9 Substitution financière en copropriété Pour des travaux prescrits en parties communes Travaux votées en AG, mais certains copropriétaires sont défaillants Possibilité de se substituer financièrement aux seuls copropriétaires défaillants Verser au syndic la part des copropriétaires défaillants, et recouvrement de la créance, sur eux Permet à la copropriété de réaliser les travaux prescrits Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 9
10 Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 10
11 Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 11
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