AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

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Francis Dubé
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1 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Bruno BELIN, d une part, ET La société AQUAE FINANCES, 115 rue de la Grange aux Dîmes DISSAY, représentée par son Président, Monsieur Dany RAPICAULT, d autre part, VU le règlement n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et suivants, VU le décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret n du 2 juillet 2014 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises pour la période , VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, VU la délibération du Conseil Département du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 1 er octobre 2015 autorisant la signature de la présente convention, VU les dispositions du Programme d Aide au Développement des Communes et plus particulièrement du Fonds d Action Economique, VU la demande du bénéficiaire en date du 30 mars 2012, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et les conditions d accompagnement, par le Département de la Vienne, de la société AQUAE FINANCES. 1

le règlement n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, VU le Code Général des

2 Elle vise également à préciser les obligations de l entreprise bénéficiaire, en contrepartie de l octroi du soutien public. Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département de la Vienne s engage à apporter à la société AQUAE FINANCES, une aide à la location immobilière de Cette aide sera accordée de la façon suivante : une subvention au titre de la location immobilière de , une avance de , remboursable sur 6 ans, avec différé de remboursement d un an. L engagement de la collectivité territoriale est subordonné : - à l obtention de l ensemble des financements permettant la réalisation de l investissement, - à la régularité de la situation fiscale et sociale de l entreprise. Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le Département de la Vienne versera une subvention de en deux fois, selon les modalités suivantes : - 50 %, soit , à la signature de la présente convention, - le solde, soit , à la réalisation complète du programme d investissement et d embauches prévu à l article 4. Le solde sera versé au vu d un certificat attestant la réalisation de l opération accompagné des factures faisant apparaître le décompte général et définitif des travaux réalisés visés par le comptable attestant leur conformité avec le projet subventionné. Le Département de la Vienne accorde à la société AQUAE FINANCES une avance remboursable sans intérêt de L échéancier de remboursement est le suivant : au 1 er octobre 2016, au 1 er octobre 2017, au 1 er octobre 2018, au 1 er octobre 2019, au 1 er octobre 2020, au 1 er octobre 2021, au 1 er octobre Un titre de recettes sera émis chaque année par le Département pour le remboursement des sommes dues. Les factures sont réservées au seul ordonnateur. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne. 2

Cette aide sera accordée de la façon suivante : une subvention au titre de la location immobilière de 50 000, une avance de 150 000, remboursable sur 6 ans, avec différé de remboursement d un an.

3 Article 4 : ENGAGEMENTS D AQUAE FINANCES La société AQUAE FINANCES s engage : - à créer 20 emplois équivalent temps plein sur une période de 3 ans à compter de la date de début du programme et à maintenir les emplois ainsi créés pendant une durée de 3 ans à compter de la date de fin du programme d investissement. Pour justifier des emplois créés, l entreprise devra présenter un état des effectifs URSSAF de l établissement concerné par l investissement, arrêté à la date de demande de subvention et 3 ans après le démarrage du programme d investissement, - à maintenir son activité dans les bâtiments concernés par la présente convention, pendant un délai d au moins 3 ans à l issue de la date d achèvement des travaux, - à diffuser l ensemble de ses offres d emplois à pourvoir sur le site du Département : - à organiser et à inviter le Président du Conseil Départemental et les 2 Conseillers Départementaux du canton lors de l inauguration du bâtiment, - à mentionner l aide du Conseil Départemental dans toute communication réalisée, - à transmettre au Département toutes informations relatives aux événements énumérés ci-après, à compter de la date de leur survenance : en cas de procédure collective de règlement ou de liquidation amiable, en cas de modification importante dans la répartition du capital ainsi que de toute cessation ou réduction notable de son activité, de dissolution ou de transfert de propriété des locaux ayant bénéficié de l aide. Le non respect par l entreprise de ses engagements entraînera le remboursement total ou partiel de l aide versée par le Département. Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, la société devra fournir une déclaration mentionnant l ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites «de minimis» qui lui ont été attribuées ou qu elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l Union européenne n L 352 du 24 décembre Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au 3

Pour justifier des emplois créés, l entreprise devra présenter un état des effectifs URSSAF de l établissement concerné par l investissement, arrêté à la date de demande de subvention et 3 ans après

4 contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 6 : NON EXECUTION En cas de non-exécution du programme d emplois précisé à l article 4 de la présente convention et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de l aide attribuée. Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l opération subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai de 2 ans à compter de la date de la délibération du Conseil Départemental, soit le 1 er octobre Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l opération subventionnée n est pas terminée dans un délai de 3 ans à compter de la date de délibération du Conseil Départemental, soit le 1 er octobre Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire. Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature par les parties et s applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d aide. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Article 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect des lois et des règlements ou d une ou plusieurs clauses de la présente convention. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. La présente convention sera résiliée de plein droit à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire de l entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n aurait pas été versée par le Département à cette date ne sera plus exigible. 4

faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de l aide attribuée.

5 Article 10 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le Président directeur général d AQUAE FINANCES, Le Président du Conseil Départemental de la Vienne, Dany RAPICAULT Bruno BELIN 5

En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

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