INTERNE ET EXTERNE Document de communication sur le financement de contrepartie et la volonté de payer

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1 Document de communication sur le financement de contrepartie et la volonté de payer Juillet 2014

2 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 2 2

3 Points abordés dans ce document Quels sont les exigences liées au financement de contrepartie qu un pays doit respecter pour pouvoir déposer une demande de financement? Quels sont les engagements supplémentaires à prendre pour prouver la volonté de payer? Quelles informations ou documents un pays doit-il fournir pour respecter ces exigences et ces engagements? Quelles sont les conséquences du non respect des exigences et des engagements? 3

4 Conditions Allocation INTERNE ET EXTERNE Présentation La politique de financement de contrepartie du Fonds mondial repose sur deux éléments: 11.Les critères d admissibilité; 2.Les conditions d accès à la partie «volonté de payer» de l allocation. 85 % de l allocation 15 % dépendant de la «volonté de payer» Allocation totale 15 % 100 % 85 % Critères d admissibilité (depuis 2012) 1 2 Seuil minimum Augmentation dans le temps Données fiables Conditions d accès aux 15 % restants (dans le cadre du NMF) Engagements supplémentaires en faveur des programmes de lutte et/ou du RSS Ensemble des conditions remplies pour obtenir la totalité du financement de contrepartie 1 2 & 4

5 Définition du financement de contrepartie Qu est-ce que le financement de contrepartie? Dans le contexte du Fonds mondial, le financement de contrepartie correspond à l ensemble des ressources publiques d un pays mobilisées pour les programmes de lutte contre le VIH, la tuberculose ou le paludisme et pour le secteur de la santé, et qui soutiennent directement les actions financées par le Fonds mondial. Les fonds utilisés pour soutenir ces programmes peuvent provenir : 1. de recettes publiques collectées aux niveaux central, régional ou local ; 2. d emprunts nationaux contractés auprès de sources externes ou de créanciers privés ; 3. de l assurance maladie ; 4. de bénéfices issus de l allègement de la dette. Exemples sur les diapositives suivantes 5

6 Financement de contrepartie : exemple 1 Dans ce premier exemple, nous avons un programme de lutte contre le VIH financé par plusieurs sources. Le tableau suivant montre ce qui est pris en compte dans le financement de contrepartie et ce qui ne l est pas. Source Description Financement de contrepartie? État Ministère de la Santé Entités gouvernementales régionales Assurance maladie Dépenses assumées par les patients Soutien budgétaire direct de donateurs (hors prêts) L État investit dans des produits de base pour la lutte contre le VIH. Les entités gouvernementales régionales prennent en charge la plupart des frais liés à la fourniture d assistance et de traitements contre le VIH. L Assurance maladie prend en charge le coût des traitements antirétroviraux pour certaines personnes vivant avec le VIH. Personnes vivant avec le VIH qui assument leurs dépenses de santé. Fonds provenant de donateurs allloués directement au ministère de la Santé et dépensés par les systèmes de santé publics pour des services de santé en lien avec le VIH. 6

7 Financement de contrepartie : exemple 2 Dans le deuxième exemple, un programme de lutte contre la tuberculose est entièrement financé par l État, mais ne couvre pas les coûts liés aux systèmes de santé. Pour le programme de lutte contre la tuberculose de ce pays, le financement de contrepartie comprend: tous les engagements spécifiques en faveur du programme de lutte contre la tuberculose ; une part appropriée et justifiable des investissements faits dans les systèmes de santé qui soutiennent directement ce programme. Source de financement Programme de santé Financement de contrepartie? Part prise en compte dans le financement de contrepartie État Programme de lutte contre la tuberculose (médicaments et fournitures de laboratoire) 100 % Gouvernement national et entités gouvernementales régionales Coût des systèmes de santé : ressources humaines et autres frais liés à la fourniture de services Part correspondant à l assistance et au traitement contre la tuberculose pouvant être justifiée au Fonds mondial chaque année 7

8 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 8 8

9 Financement de contrepartie : critères d admissibilité INTERNAL & EXTERNAL Critères d admissibilité au financement de contrepartie Facteurs importants 1 Seuil minimum de financement de contrepartie : Revenu faible: 5% Revenu intermédiaire du bas de la tranche inférieure: 20% Revenu intermédiaire du haut de la tranche inférieure: 40% Revenu intermédiaire de la tranche supérieure: 60% 2 Augmentation de la contribution de l État aux programmes de lutte et au secteur de la santé 3 Données fiables concernant les dépenses pour la santé et la lutte contre les maladies Contrôle spécifique pour chaque maladie admissible Évaluation au stade de la demande, avant la prise annuelle de décisions concernant les financements et tout au long du cycle de subventions Si financement inférieur au seuil minimum, obligation de fournir une justification et un plan d action pour parvenir à ce seuil. 9

10 Critère d admissibilité : 1 Seuil minimum Le seuil de financement de contrepartie est la part minimum que la contribution de l État au financement total (État + Fonds mondial) du programme de lutte doit atteindre au cours de la période de mise en œuvre de la subvention (qui est généralement de trois ans). Part du financement de contrepartie = Contribution de l État (A) Contribution de l État (A) + contribution du Fonds mondial (B) Pour les subventions de RSS, la contribution de l État inclura les dépenses en faveur de tous les programmes de lutte nationaux qui bénéficient d un soutien du Fonds mondial. La contribution du Fonds mondial inclura le soutien en faveur de toutes les composantes maladies et du RSS. 10

11 Critère d admissibilité: 2 INTERNE ET EXTERNE Augmentation de la contribution Les investissements doivent augmenter pour tous les programmes de lutte et pour le secteur de la santé. Des augmentations dans les dépenses spécifiques aux maladies ne peuvent pas remplacer les dépenses en faveur du secteur de la santé. Comme illustré ci-dessous, les zones bleues, jaunes et rouges représentent les dépenses en faveur de programmes soutenus par le Fonds mondial. Les zones vertes représentent les autres programmes du secteur de la santé. Un abandon des dépenses en faveur du secteur de la santé au profit de programmes de lutte n est pas acceptable. 11

12 Critère d admissibilité: 3 Données relatives au budget et aux dépenses Les candidats doivent fournir chaque année leurs données relatives aux dépenses en faveur de la lutte contre les maladies et du secteur de la santé. Il est toujours possible d améliorer la qualité et la fiabilité des données. Les instances de coordination nationale sont encouragées à inclure leurs investissements dans leurs demandes de financement pour renforcer le suivi des dépenses grâce à des mécanismes tels que les comptes nationaux de santé. Le Fonds mondial offre la possibilité d investir jusqu à USD par programme de lutte qu il soutient pour chaque subvention. 12

13 Critères d admissibilité: Intégration dans la note conceptuelle Pour prouver qu elle respecte les critères d admissibilité, l instance de coordination nationale fournit au Fonds mondial des informations sur son financement de contrepartie au moyen de la note conceptuelle. Ces informations sont saisies dans la partie «analyse des déficits de financement et du financement de contrepartie» de la plateforme de gestion en ligne des subventions. 13

14 INTERNAL & EXTERNAL Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 14 14

15 Financement de contrepartie: engagements montrant la volonté de payer Une part de 15 % de l allocation versée à un pays ne lui est attribuée que s il prend certains engagements supplémentaires. Allocation pays 15% Allocation réservée aux pays qui démontrent une «volonté de payer» Principes essentiels Engagements dépassant le niveau actuel de dépenses de l État conformément à la volonté de payer. Engagements supérieurs au seuil minimum de contrepartie. Outre les fonds publics nationaux, les bénéfices liés à l allègement de la dette dans le cadre de Debt2Health sont considérés comme un engagement montrant la volonté de payer. Les engagements doivent être pris dans des domaines stratégiques des programmes de lutte et autres programmes du secteur de la santé. Les pays sont récompensés pour toute augmentation de leurs investissements. Il ne s agit pas d une politique du «tout ou rien». Les investissements doivent pouvoir être contrôlés une fois par an grâce au budget ou à des documents officiels. 15

16 Volonté de payer : engagements supplémentaires INTERNE ET EXTERNE Que signifie «supplémen taire»? «Supplémentaire» signifie que les futurs niveaux de dépenses de l État doivent être supérieurs aux niveaux actuels pour les programmes de lutte et/ou d autres programmes de santé soutenus par le Fonds mondial. Le montant additionnel spécifique à fournir lors de la phase suivante est défini en fonction de la capacité de payer (ex.: niveau de revenu). Le Secrétariat travaillera avec les instances de coordination nationale pour déterminer si les engagements supplémentaires de l État sont suffisants pour débloquer le versement de la part d allocation dépendant de la volonté de payer. Le graphique ci-dessous illustre les engagements supplémentaires pour chaque composante lors de la phase suivante. Certains engagements supplémentaires dépendent de la capacité de payer. Phase en cours ( ) Phase suivante ( ) Seuil minimum de financement de contrepartie VIH Paludisme Tuberculose RSS 16

17 Volonté de payer : procédure Bien que les engagements supplémentaires montrant la volonté de payer soient différents pour chaque pays, la procédure qui consiste à identifier, à mesurer et à assurer le suivi de ces engagements sera le même pour tous. Procédure de détermination de la volonté de payer 1 Examen du portefeuille et des financements publics Définition du montant d investissement Discussion relative au montant d investissement Discussion de l objectif d investissement supplémentaire Mise en place du mécanisme de suivi de l investissement Intégration dans la note conceptuelle Finalisation lors del établissement de la subvention Suivi et décaissement Dialogue continu au niveau du pays 17

18 Volonté de payer : procédure (étapes 1 et 2) 1 2 Examen du portefeuille et des financements publics Définition du montant d investissement Le Secrétariat du Fonds mondial procèdera à une évaluation initiale des financements publics actuellement fournis par le pays et des investissements prévus pour la phase suivante pour chaque composante maladie et dans le domaine de la santé en général. Le Fonds mondial examinera les données disponibles et les informations sur le financement public des programmes de lutte et du secteur de la santé. Le Fonds mondial peut demander des informations supplémentaires au gouvernement ou à l instance de coordination nationale. En fonction de l examen de facteurs propres au pays, le Fonds mondial déterminera quels sont les engagements supplémentaires minimums que l État devra prendre pour satisfaire aux conditions de la volonté de payer. Les investissements minimums requis de la part de l État lors de la phase suivante varieront d un pays à l autre et dépendront du niveau de revenu, du niveau de dépenses actuel, des engagements existants et des besoins de financement du pays. Dans de nombreux cas, les engagements pris officiellement dans des plans de dépenses à moyen terme, budgets à moyen terme, plans de mise en œuvre de programmes, etc., ou présentés au Fonds mondial dans le cadre d une procédure récente de reconduction peuvent suffire à obtenir l intégralité de l allocation correspondant à la volonté de payer. 18

19 Volonté de payer : procédure (étape 3) Dialogue continu au niveau du pays 3 Discussion relative au montant d investissement En fonction de l analyse de leur situation, certains pays devront prendre d autres engagements pour pouvoir prétendre à la part de 15 % de l allocation correspondant à la volonté de payer. Cette information sera transmise au Fonds mondial par les équipes de pays. Si des engagements supplémentaires plus importants sont nécessaires, l instance de coordination nationale travaillera avec les autorités nationales compétentes, à savoir les ministères de la Santé et des Finances, pour confirmer ces engagements. 19

20 Volonté de payer : procédure (étape 4) Dialogue continu au niveau du pays 4 Discussion de l objectif d investissement supplémentaire Les engagements supplémentaires doivent être pris dans des domaines stratégiques des programmes de lutte soutenus par le Fonds mondial. L équipe de pays du Fonds mondial travaillera avec l instance de coordination nationale et les autorités nationales compétentes pour se mettre d accord sur les domaines stratégiques sur lesquels porteront les engagements supplémentaires. On trouve parmi les domaines stratégiques d investissement : les investissements directs visant à couvrir le coût des interventions essentielles (ex. : médicaments, produits de santé, interventions ciblées) prise en charge de l aide actuellement apportée par des donateurs (ex. : coûts récurrents tels que les frais de personnel) investissements dans les systèmes de santé qui soutiennent directement les programmes financés par le Fonds mondial (ex.: ressources humaines, systèmes de laboratoire, magasins centraux de fournitures médicales et systèmes pour la gestion des achats et de la chaîne logistique) Cette discussion doit avoir lieu pendant les négociations sur la division du programme.. 20

21 Volonté de payer : procédure (étape 5) Dialogue continu au niveau du pays 5 Mise en place du mécanisme de suivi de l investissement Le dernier point de l accord est le mécanisme grâce auquel les investissements supplémentaires peuvent être validés. Le financement de contrepartie et la réalisation des engagements de l État seront des critères importants pour les décisions annuelles de financement du Fonds mondial. Les documents officiels utilisés pour prouver les investissements réalisés peuvent comprendre les comptes nationaux de santé, l examen des dépenses ou d autres documents fiables et vérifiables. Pour que les décaissements aient lieu rapidement, les données relatives aux dépenses de l État doivent elles aussi être fournies au plus tôt. Le mécanisme et le calendrier de suivi des dépenses de l État doivent être présentés dans l accord de subvention. 21

22 Volonté de payer : procédure (étape 6) Dialogue continu au niveau du pays 6 Intégration dans la note conceptuelle L instance de coordination nationale présentera officiellement ses engagements montrant la volonté de payer dans la note conceptuelle. Le tableau portant sur la volonté de payer demande une répartition annuelle des dépenses et des engagements de l État pour chaque programme de lutte (VIH, tuberculose, paludisme) et chaque programme de renforcement des systèmes de santé concernés. Les programmes de RSS doivent s attaquer aux difficultés de gestion, de contrôle et de fourniture de services des programmes soutenus par le Fonds mondial. Les engagements concernant tous les programmes de lutte doivent être communiqués soit avant, soit en même temps que la première note conceptuelle. Des documents pertinents, servant à démontrer les engagements pris, doivent également être joints à la note conceptuelle. Il peut s agir de plans stratégiques nationaux, de plans de dépenses à moyen terme et d estimations budgétaires validés par l instance de coordination nationale. Le Fonds mondial peut demander que les engagements soient officialisés par écrit par les ministères de la Santé et/ou des Finances. 22

23 Volonté de payer : procédure (étapes 7 et 8) 7 Finalisation lors de l établissem ent de la subvention Le Fonds mondial intègre dans les accords de subvention les engagements de l État, ainsi que toutes les informations permettant de justifier le versement de la partie de l allocation déterminée par la volonté de payer. Les domaines d investissement concernés par les engagements supplémentaires sont également présentés, ainsi que le mécanisme et le calendrier de présentation des dépenses réelles de l État. 8 Suivi et décaissement Au moment de prendre la décision annuelle de décaissement, le Fonds mondial déterminera, sur la base des documents fournis, si le pays a respecté tous les conditions du financement de contrepartie et les engagements montrant la volonté de payer. Si les conditions du financement de contrepartie ne sont pas respectées (ex. : engagements non concrétisés pendant la période de mise en œuvre de la subvention), les montants décaissés seront revu à la basse de façon proportionnelle. 23

24 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 24 24

25 Exceptions Le respect des conditions de financement de contrepartie et des engagements montrant la volonté de payer s applique à toutes les demandes de financement déposées auprès du Fonds mondial, que le récipiendaire principal soit une organisation gouvernementale ou non-gouvernementale (ou privée). Dans des circonstances exceptionnelles, si un pays n est pas en mesure de respecter les conditions et/ou les engagements fixés, une dérogation peut être envisagée à condition que des justifications valables soient fournies par l instance de coordination nationale. Celle-ci doit également fournir un plan d action solide pour respecter les conditions et les engagements non tenus. Des dispenses peuvent être accordées en cas de situation exceptionnelle, telle qu une crise économique ou politique, ou lorsque les contributions du pays dépassent déjà largement le niveau minimum et que celui-ci ne peut pas les augmenter. 25

26 Exceptions De même, un pays peut être dispensé de démontrer la volonté de payer dans les cas suivants : présentation d un note conceptuelle régionale ou non établie par l instance de coordination nationale ; subventions qui ne sont pas concernées par le processus du nouveau modèle de financement, et particulièrement par le dialogue au niveau du pays. Les critères d admissibilité au financement de contrepartie, quant à eux, doivent toujours être remplis. Exemple : estimation du coût pour modifier la date de fin de la période de mise en œuvre en cours. 26

27 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 27 27

28 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 1. Les engagements supplémentaires à prendre pour bénéficier des 15 % de l allocation conditionnés par la volonté de payer sont-ils les mêmes pour tous les pays qui reçoivent une aide du Fonds mondial? Non. Les engagements supplémentaires de l État sont différents pour chaque pays. Les engagements supplémentaires à prendre pour bénéficier de l allocations liée à la volonté de payer dépendent de la capacité de payer (ex. : des pays à revenu faible devront investir moins de fonds que des pays à revenu intermédiaire pour débloquer l allocation de 15 %). Le Secrétariat travaillera avec les instances de coordination nationale pendant le processus de dialogue au niveau du pays afin de déterminer si les engagements de l État en faveur de la lutte contre les trois maladies et du RSS pour la prochaine phase sont suffisants pour débloquer la part d allocation liée à la volonté de payer. 2. Serait-il acceptable que les engagements au titre de la volonté de payer soient pris dans des domaines non stratégiques? Non. L objectif de la volonté de payer est de stimuler les investissements dans des domaines stratégiques qui bénéficient de l aide du Fonds mondial. Les engagements doivent répondre à des besoins financiers identifiés dans les programmes de lutte et le secteur de la santé. Les investissements en faveur du RSS en lien avec des programmes de lutte soutenus par le Fonds mondial seront pris en compte, notamment dans les pays à revenu faible où les systèmes de santé sont fragiles. Dans les pays à revenu plus élevé, le Fonds mondial demande des engagements directs en faveur des programmes de lutte qu il soutient. 28

29 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 3. Quels éléments peut-on produire pour démontrer la volonté de payer? Les engagements reposant sur des plans stratégiques nationaux, des plans de dépenses à moyen terme, un programme budgétaire ou d autres documents officiels sont recevables, à condition que l État puisse démontrer qu il respecte habituellement ses engagements. Dans le cas des pays où les dépenses publiques augmentent sensiblement mais où les engagements à moyen terme ne sont pas encore disponibles, les engagements négociés dans le cadre du dialogue au niveau du pays et confirmés par l instance de coordination nationale au moment de la présentation de la note conceptuelle devraient suffire. Pour les pays qui ont des antécédents médiocres en matière de dépenses publiques ou qui doivent augmenter leurs dépenses de manière significative pour atteindre le seuil de financement de contrepartie et/ou bénéficier de l allocation correspondant à la volonté de payer, les engagements négociés dans le cadre du dialogue au niveau du pays doivent être officialisés par le ministère de la Santé ou par le ministère des Finances, selon le cas. Il conviendra alors de préciser : le calendrier des investissements ; les activités financées ; la date où les informations concernant la répartition du budget et son exécution seront disponibles ; la manière dont la réalisation des engagements sera contrôlée et présentée (ligne budgétaire, comptes du maître d œuvre, etc.) 29

30 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 4. Comment la réalisation des engagements sera-t-elle contrôlée? Il doit être possible de contrôler et de valider rapidement la réalisation des engagements liés à la volonté de payer. Ainsi, pendant les négociations, les équipes de pays travailleront avec les instances de coordination nationale et les gouvernements pour définir aussi précisément que possible sur quels domaines les engagements supplémentaires porteront et comment leur réalisation sera prouvée. Les financements servant à acheter des produits sont généralement l engagement le plus facile à contrôler et à valider rapidement. Il s agit donc d une bonne solution pour les États. Les instances de coordination nationale et les gouvernements sont encouragés à institutionnaliser les processus tels que les comptes de santé, qui bénéficient d un soutien supplémentaire de la part du Fonds mondial. 5. Comment la réalisation des engagements sera-t-elle contrôlée et prouvée? Les accords de subvention mentionneront les engagements pris. Les éléments prouvant la réalisation des engagements peuvent être : des décaissements de fonds publics en faveur d une activité donnée ; la mise en œuvre des activités décidées. Exemples d éléments permettant de démontrer la réalisation des engagements : décaissements correspondant à des allocations précises ; fonds débloqués pour des commandes de produits ou des maîtres d œuvre ; attestations fournies par le ministère des Finances/département des Finances du ministère de la Santé ; prise en charge de certains frais de personnel (rémunération par l État) ; preuves de la mise en œuvre d activités convenues : mesure des résultats, distribution de médicaments, création d infrastructures, réalisation d enquêtes ou de formations, etc. 30