POURQUOI DES NOTAIRES? Pas la peine, il y a toutes les formules sur Internet! Comparaison des deux grands systèmes en vigueur dans le monde

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1 POURQUOI DES NOTAIRES? Pas la peine, il y a toutes les formules sur Internet! Comparaison des deux grands systèmes en vigueur dans le monde

2 en l absence de notaire Sans preuve authentique ni caractère exécutoire : «Dans le droit de la Common Law, le témoignage est prédominant, on ne peut pas interroger un écrit», disent nos amis anglo-saxons. Seul un jugement a force exécutoire. Les juristes ne sont pas responsables vis-à-vis des parties, d où la nécessité pour une transmission immobilière telle qu une vente, de souscrire une «Insurance Title» dont le coût peut dépasser celui du tarif correspondant d un acte notarié ; il en résulte un risque important de procédures après signature de l acte. Sans obligation vis-à-vis de l État : Serait-il permis alors, aux juristes, d être séquestre d une dissimulation fiscale? Les droits, taxes, plus-values et impôts divers seraient-ils toujours évalués correctement et acquittés scrupuleusement par les contribuables? (5) Sans obligation d instrumenter : Chaque professionnel peut refuser les dossiers peu rémunérateurs ou portant sur des domaines qu il préfère ne pas traiter. Les «petits actes» pourront alors être laissés à la charge de la collectivité, d une manière ou d une autre. Sans garantie collective : L assurance responsabilité ne couvre pas l intention frauduleuse, ni le risque bravé. Les escroqueries professionnelles, rares sans doute, ne sont pas couvertes. AVEC NOTAIRE Avec preuve authentique et caractère exécutoire : Le Notaire, Tiers Témoin, signe l acte, lui donne un caractère authentique et une force exécutoire, dans certains cas équivalente à celle d un jugement. Il en découle un devoir de conseil à l égard de toutes les parties, y compris envers celles qui sont accompagnées de leur propre Notaire ou Avocat. L «Insurance Title» est incluse dans le caractère authentique de l acte et rémunérée par le tarif des actes notariés (4). Avec obligation vis-à-vis de l État : Officier Public, le Notaire garantit personnellement le paiement de certains impôts (droits de mutation pour les ventes ou les donations), calcule et recouvre sans frais pour l Etat les plus-values immobilières et confirme dans ses actes l absence de connaissance de dissimulation, s engageant personnellement sur ce point... Avec obligation d instrumenter : Le citoyen sait que la petite succession, la servitude, la bordure de route, la vente de greniers ou de caves, seront traitées par le Notaire de son choix qui n a pas le droit de les refuser. Ce dernier a l obligation de conserver les actes 75 ans avant de les remettre aux archives départementales, même si l Etude ferme (auquel cas, il y a dévolution à une Etude voisine). Avec garantie collective et responsabilité personnelle : Au-delà de l assurance, la garantie collective couvre l activité notariale délictueuse, rare mais non inexistante; elle constitue un deuxième filet pour les usagers du droit.

3 en l absence de notaire Sans nomination par l État ni tarif : Les actes portant sur des montants importants voient leurs honoraires négociés et coutent moins cher qu avec un tarif et les «petits actes» (portant sur des montants moins élevés) subissent une rémunération à la hausse, ou ne sont pas traités. La concurrence ajuste «les prix bas» en rabotant la qualité (il est difficile pour le citoyen de percevoir la présence ou l absence de qualité d un acte juridique). AVEC NOTAIRE Avec nomination par l État, Compétence réservée et tarif : Avec un tarif fixé par l Etat, les transactions les plus importantes subventionnent les plus petites. La concurrence entre Offices Notariaux se fait par la qualité et le service et non par le prix (qui est essentiellement fixé par l Etat). Cette péréquation a un caractère social. Le diplôme ou le contrôle des compétences suffit et aucune autre considération ne vient réguler l installation du professionnel. «Tous à Paris»? (Plus de la moitié des Avocats de France sont installés à Paris et il n y a personne dans de nombreuses localités devenues des déserts juridiques). Une installation est possible sans la moindre restriction, sur la totalité du territoire, pour tout titulaire du diplôme. Les ordres professionnels assurent un certain contrôle, mais celui-ci ne trouve t il pas ses limites dans l amitié de corps? Sans Tiers Témoin : Le contrat est le résultat de forces opposées. Dans ce combat, «que le meilleur gagne» ne choque personne ; chaque juriste a un camp à soutenir inconditionnellement et le résultat des forces adverses est censé aboutir à un point d équilibre. En plus de la compétence, ce sont les obligations, imposées aux Notaires, qui justifient leur monopole. Un maillage du territoire est garanti (et évolutif) par les nominations géographiques ; le service public est assuré sans qu il n existe les déserts constatés dans d autres secteurs (services juridiques, médicaux, financiers, etc ). Seuls 5% des Notaires français sont installés à Paris, les autres étant répartis sur tout le reste du territoire (1). Les Procureurs de la République corrigent et sanctionnent toute velléité de dérive corporatiste. Qui peut prétendre n avoir pas besoin d être contrôlé régulièrement? (2) Avec Tiers Témoin : Le notaire Tiers Témoin doit prendre soin de l intérêt de chacune des parties, qu elles soient ou non ses clientes. Pour autant, il ne doit pas négliger celui de l Etat : Il répond parfaitement à la définition du Tiers Témoin (3).

4 DEUX SYSTèMES JURIDIQUES ET UN CHOIX DE SOCIéTé Le choix de la régulation ou de son absence (et des obligations républicaines ou non) forme un tout cohérent qui ne supporte pas de mixité. Les pays soumis à la Common Law sont minoritaires dans le monde (voir la carte ci-après). Le droit latin qui se caractérise par un droit écrit et l existence de Notaires est majoritaire, à la fois en Europe et dans le monde. COMMON LAW a investi la pensée dominante de certains organismes internationaux (Commission Européenne, notamment). les juristes sont nombreux et prélèvent des honoraires parfois très élevés sur une société très judiciarisée dans laquelle le droit est omniprésent et relativement imprévisible (système des cas de jurisprudences passées). Après la signature du contrat de nombreux litiges se développent. avantage pour les plus riches. DROIT LATIN divers pays ont décidé, dans les dernières décennies, d adopter le système du droit écrit, avec l existence de Notaires, aux côtés des services du cadastre et du bureau des hypothèques (Chine et Pays de l Est) (6) les juristes, moins nombreux (7) interviennent de manière encadrée par la société et «coûtent moins cher» en pourcentage du PIB. Le droit est relativement prévisible, les vérifications sont préalables à la passation de l acte et les procédures postérieures, moins nombreuses. Avantage pour les moins riches. La régulation est le meilleur choix, à l équilibre entre liberté incontrôlée et étatisation excessive. Elle est le résultat d équilibres complexes entre obligations, prérogatives, contrôles et législation, pour le plus grand bien des individus et de la collectivité. Les pays anglo-saxons, tenants du système de Common Law, ont tendance à vouloir imposer leur système de libéralisation sans régulation, à l ensemble de la planète. Les tenants du droit latin adoptent une position plus défensive, sans agressivité expansionniste. Il est bon que notre planète connaisse deux principaux systèmes concurrents : Si l un d eux l emportait sur l autre, cela aboutirait à un appauvrissement global. Il faut donc défendre notre système de droit latin.

5 NOTES (1) 450 Notaires à PARIS sur pour l ensemble du territoire. (2) les inspections annuelles réalisées par des Notaires du département voisin et des Inspecteurs Comptables sont elles-mêmes contrôlées par le Parquet de la Cour d Appel. (3) la jurisprudence a développé la notion de devoir de conseil envers toutes les parties, y compris envers celle qui est conseillée par son propre Notaire, en raison du statut d Officier Public. (4) le tarif des actes notariés est fixé par le décret N du 8 mars 1978, modifié à plusieurs reprises et intitulé de manière raccourcie «Décret portant fixation du Tarif des Notaires» ; les puristes considèrent qu il s agit du tarif des actes notariés et non pas d un tarif appartenant aux Notaires ; en effet, ce tarif est édicté, non pas dans l intérêt des Notaires, mais dans celui de l ensemble des parties concernées, citoyens et Etat. (5) les recouvrements de divers impôts par l ensemble des Notaires français totalisent plus de 22 milliards d euros par an (en 2008 :14 Milliards de taxes sur les mutations, 5,5 Milliards de droits de succession et 1,5 Milliard de plus-values). (6) les Notaires sont présents dans 21 des 27 états membres de l Union Européenne. (7) les Etats-Unis sont les pays dotés du plus grand nombre de juristes par habitant, ce qui représente un coût élevé pour la Société.

6 LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES DANS LE MONDE DROIT CIVILISTE DROIT COUTUMIEr Bijuridisme (Common Law et Droit civil) COMMON LAW DROIT MUSULMAN

7 POURQUOI DES NOTAIRES? «Après la promesse, il y a eu une difficulté que je n avais pas prévue!» «Et si on consultait un notaire?»

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