RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX

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1 1 RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'ecole : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire, son rôle en matière de bien être, de réduction des inégalités, d accès aux soins et à la prévention sont essentiels. C est pourquoi il est nécessaire que l ensemble des acteurs concernés - personnels de santé et sociaux, communauté éducative, partenaires du système de santé- s impliquent de façon cohérente et coordonnée pour développer des programmes d actions de prévention et d éducation pour la santé, pour offrir des occasions de dialogue et d écoute aux jeunes et à leurs familles et favoriser le recours au système de soins. Dans cette perspective les fonctions d encadrement et de conseil prennent une importance accrue, notamment au niveau opérationnel que constitue le département : l impulsion de la politique de santé à travers les projets académiques, d établissement et d école, le développement de la formation, le partenariat privilégié avec le ministère de la santé constituent des domaines où le lien entre vie scolaire, dimension éducative et santé doit être manifeste. Le présent référentiel vise à rendre le métier de médecin conseiller technique, responsable départemental plus lisible pour les médecins de secteur, les professionnels de l Ecole et l ensemble des acteurs du réseau de santé. Il clarifie, dans le cadre des missions de janvier 2001, les responsabilités du médecin conseiller technique responsable départemental et les resitue dans l évolution du système de santé. Il définit les conditions d un fonctionnement collectif pour une politique efficace prenant en compte la nécessité du travail en réseau et du pilotage partagé dans le cadre d une dynamique de bassin. Il reconnaît le rôle et la place du médecin conseiller technique, responsable départemental par rapport aux autres conseillers techniques et l accompagne dans le développement de ses compétences. Il comprend trois parties : - les missions du médecin conseiller technique responsable départemental ; - les domaines d'activités; - les compétences requises du médecin conseiller technique responsable départemental.

2 2 1. LES MISSIONS DU MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE RESPONSABLE DEPARTEMENTAL Le décret n du 27 novembre 1991 relatif au x dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'education nationale et à l'emploi de médecin de l'education nationale-conseiller technique et la circulaire n du relative aux missions des médecins de l éducation nationale constituent le cadre de référence de l action du médecin conseiller technique, responsable départemental Les missions assignées au médecin de l Education nationale sont relatives à la prévention individuelle, la prévention collective et la promotion de la santé auprès de l ensemble des enfants scolarisés, la formation et l éducation pour la santé, la surveillance de la qualité de l environnement scolaire, l adaptation scolaire et l orientation des élèves. Le médecin conseiller technique, responsable départemental, de par son expertise médicale et en santé publique, contribue à la réalisation des actions pilotées par l inspecteur d académie. Sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec le médecin conseiller technique auprès du recteur, le médecin conseiller technique responsable départemental auprès de l'inspecteur d'académie a pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en œuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique Le médecin conseiller technique responsable départemental propose à l Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Education nationale, des priorités pour l élaboration et la mise en œuvre départementale du projet académique de santé Il mobilise toutes les compétences nécessaires à la promotion de la politique de santé en faveur de la population scolaire Il associe les médecins de secteur à l élaboration du projet Il contribue à la mise en place de toutes études et recherches utiles sur les besoins de la population scolaire et en exploite les résultats Il effectue, avec les autres conseillers techniques, l évaluation des programmes mis en œuvre Le médecin conseiller technique responsable départemental assure la cohérence entre la politique régionale de santé et la mise en œuvre départementale du projet académique Il veille à la prise en compte des données de santé recueillies auprès de la population scolaire Il apporte son concours au choix des priorités de santé en direction des enfants et des adolescents et à la réalisation d actions les concernant en milieu scolaire Le médecin conseiller technique responsable départemental exerce une mission de conseil auprès de l Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale Il est garant de la qualité de l information dans son champ d expertise Il éclaire, par sa connaissance des problématiques de santé publique, la compréhension globale des réalités éducatives du département.

3 Il apporte un avis technique dans les instances où il siège par délégation de l inspecteur d académie. Cette mission de conseil, dans un soucis d objectivité des avis et de pertinence des propositions, ne peut s exercer qu en collaboration avec d autres professionnels Le médecin conseiller technique responsable départemental contribue à la politique de formation des médecins et des autres professionnels de l Education nationale Il participe avec le médecin conseiller technique auprès du recteur et le responsable du centre académique de formation de l administration à l élaboration de la politique de formation des médecins de l Education nationale Il exerce une fonction de tuteur à l égard des médecins en stage dans son département : il organise le tutorat professionnel des médecins stagiaires en formation initiale statutaire, soit en exerçant directement le rôle de maître de stage, soit en conseillant le maître de stage désigné par le recteur d académie dans son département Il assure l adaptation à l emploi des médecins vacataires Il participe, avec les responsables académiques concernés, à l élaboration et à la mise en œuvre du plan académique de formation de l ensemble des personnels de l Education nationale. 2. LES DOMAINES D'ACTIVITÉS Conseiller de l inspecteur d académie et placé sous son autorité, le médecin conseiller technique responsable départemental est l un des garants : - de la politique en matière de santé des élèves définie par le recteur et de sa dynamique au niveau du département et des bassins. - de la cohérence de l ensemble avec la politique régionale de santé. A cet effet, en lien avec le médecin conseiller technique du recteur et avec le concours des autres conseillers techniques, il prend toute initiative utile pour participer aux instances de pilotage et de mise en œuvre telles que prévues dans la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Elaboration et mise en œuvre départementale du projet de santé impulser une dynamique départementale de promotion de la santé en faveur des élèves : - en référence aux objectifs de la politique académique. - en référence aux priorités régionales de santé - en référence aux éléments du diagnostic de santé publique du département. La construction et la mise en œuvre départementale du projet de santé nécessitent la mobilisation et l implication de tous les acteurs de la communauté scolaire. Elles requièrent aussi d organiser efficacement les partenariats nécessaires. Dans cet objectif, le médecin conseiller technique responsable départemental anime le réseau des médecins et des secrétaires et coordonne leurs activités.

4 effectuer l évaluation des programmes mis en œuvre. Le médecin conseiller technique responsable départemental est responsable de l évaluation des actions menées par les médecins dans leur secteur d intervention. Il participe à l évaluation globale du projet de santé afin de contribuer à faire évoluer la politique académique construire la communication autour du projet de santé à tous les niveaux fonctionnels et en direction des partenaires. A cet effet, il développe des stratégies de communication particulières auprès des médecins de secteur Contribution à la définition de la politique régionale de santé participer aux différentes instances de pilotage et de mise en œuvre au niveau de l académie et en lien avec le médecin conseiller technique du recteur - au sein du Conseil Régional de Santé, il apporte sa contribution spécifique à l analyse de l évolution des besoins de santé et au choix des priorités des Programmes régionaux de santé. - dans le cadre du comité technique régional chargé du pilotage de l élaboration des Programmes Régionaux d Accès à la Prévention et aux Soins, il contribue à améliorer l accès, pour tous les élèves, à la prévention et aux soins. - dans le cadre des Schémas Régionaux d Education Pour la Santé et ou du réseau régional de l Institut National de Prévention et d'education pour la Santé, il participe au renforcement du pôle régional de compétence au service de tous les acteurs dans le souci de garantir la qualité des programmes d éducation pour la santé en direction des élèves. au niveau du département - dans le cadre du programme départemental de prévention des dépendances arrêté par le préfet et piloté au niveau national par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie, il relaie l action interministérielle en milieu scolaire en préservant la démarche éducative globale conformément à la mission de l Ecole promouvoir les priorités retenues dans la politique régionale de santé. Le médecin conseiller technique responsable départemental veille à rendre lisible le lien entre la politique régionale de santé et la promotion de la santé à l'ecole. Il valorise l'investissement des médecins et autres professionnels de l'education nationale auprès des partenaires de la politique régionale de santé Exercice de la fonction de conseil recueillir, analyser, traiter l information nécessaire à la prise de décision Afin de conseiller au mieux l inspecteur d académie, le médecin conseiller technique croise les informations recueillies auprès des médecins de secteur, celles élaborées par les autres conseillers techniques et celles retenues par les instances de la politique régionale de santé. Il transmet son analyse au médecin conseiller du recteur afin de contribuer à l'actualisation de la politique académique proposer des réponses adaptées à la nature des problématiques

5 5 Le médecin conseiller technique élabore des protocoles en fonction des axes de développement retenus par l inspecteur d académie. Il apporte dans l urgence des réponses immédiates à des problèmes ponctuels rapporter et rendre compte Dans toutes les situations ou les instances dans lesquelles il siège par délégation, le médecin conseiller technique veille, en retour, à transmettre toutes informations susceptibles d éclairer l inspecteur d académie sur les choix à effectuer ou de conforter le projet de santé. Il partage les données utiles avec le médecin conseiller technique du recteur Exercice de la fonction de formation En liaison avec le médecin conseiller technique auprès du recteur et le responsable du centre académique de formation de l administration Il contribue à l analyse des besoins et à l élaboration de propositions de formation des médecins de secteur et des autres professionnels de l Education nationale Il facilite l accueil des médecins stagiaires et la construction du parcours individualisé de formation : il accompagne et évalue les stages en situation en tant que maître de stage ou apporte son soutien au maître de stage désigné par le recteur d académie Il organise la formation nécessaire à l adaptation à l emploi des médecins vacataires. 3. COMPETENCES REQUISES DU MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE RESPONSABLE DEPARTEMENTAL 3.1. savoir organiser, gérer et animer le dispositif des médecins de secteur et des secrétaires Pour organiser connaître l institution Education nationale : l organisation du système éducatif; les rôles et missions des différents acteurs; la réglementation; les obligations déontologiques. connaître le département : l organisation territoriale; les spécificités géographiques; les indicateurs médico-socio-économiques et scolaires identifier les ressources humaines et matérielles mobilisables Pour gérer connaître et savoir utiliser les procédures, méthodes et outils de gestion, notamment les modalités de recrutement, d affectation, de rémunération, d organisation des secteurs et des temps de travail. savoir apprécier les besoins du dispositif pour faciliter les évolutions utiles et obtenir les moyens nécessaires (budget, matériels médicaux, technologies de l information et de la communication) Pour animer savoir écouter les acteurs, les mobiliser et valoriser leur investissement. savoir inscrire les activités des médecins de l'education nationale dans un fonctionnement en réseau. maîtriser la démarche et la méthodologie de projet en santé publique.

6 savoir se positionner au sein du système éducatif et du système de santé Connaître l'organisation, le fonctionnement et les logiques d'acteurs du système éducatif et du système de santé apporter en tant que de besoin ses compétences spécifiques pour être identifié dans son champ d intervention. 3.3 Savoir inscrire son intervention dans le contexte de la politique régionale de santé, au sein d'un réseau de santé publique maîtriser les concepts, les méthodes et les enjeux de la santé publique ; connaître les instances de pilotage et les contenus de la politique régionale de santé ; sélectionner, combiner, mobiliser des ressources pour construire les réponses pertinentes savoir impulser un fonctionnement en réseau pour développer une compétence collective savoir faire vivre la politique de santé dans le département savoir favoriser la concertation et les échanges d'informations savoir utiliser les indicateurs recueillis par les médecins de secteur et les autres professionnels pour contribuer à la construction du projet de santé savoir valoriser les actions, les réussites et les résultats collectifs et individuels. 3.5 savoir former, dans le champ de la promotion de la santé à l'ecole, les professionnels de l école faire comprendre l articulation entre le champ de la promotion de la santé et le champ éducatif savoir définir les modalités pertinentes de formation en réponse à des besoins précis savoir construire, gérer, accompagner le parcours de formation des médecins au regard d un bilan de compétences savoir évaluer l'impact d'une action de formation sur les pratiques professionnelles des médecins