RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CERTIFICATION DANS LES UNIVERSITES

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1 RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CERTIFICATION DANS LES UNIVERSITES 1

2 SOMMAIRE RAPPEL DU CONTEXTE DE LA LOI LRU ÉTENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES ROLE ET IMPLICATIONS DE LA CERTIFICATION CONCLUSIONS 2

3 RAPPEL DU CONTEXTE DE CERTIFICATION - Loi n du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités : Un passage en 4 vagues de 2009 à 2013, pour un total de plus de 110 établissements - Rapport de la Caisse des Dépôts et de la conférence des présidents d universités, impliquant le transfert du patrimoine universitaire - Un référentiel comptable applicable : - Instruction codificatrice M93, - Réglementation budgétaire, financière des EPSCP 3

4 ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Délivrance chaque année, par un auditeur externe, indépendant et respectant des normes professionnelles, d une opinion attestant que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l exercice Durée de 6 exercices : accompagnement de l entité de manière adaptée à sa situation. La démarche de certification : une action progressive dans le temps Son intervention s effectue dans le dialogue. Il peut en effet assortir ses constats d avis et de recommandations, dans le respect de son indépendance, qui peuvent s avérer très utiles pour l entité. 4

5 ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Une approche par les risques : appréciation comment l organisation, les processus et les dispositifs de contrôle mis en place assurent un niveau de maîtrise satisfaisant de ces risques et permettent donc de réduire le risque de survenance d anomalies significatives dans les comptes. Des travaux par sondage reposant sur une analyse des risques en lien avec : - l environnement de contrôle (comportement des personnes constituant la gouvernance, degré de sensibilité et actions menées en matière de contrôle interne) 5

6 ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - les moyens mis en place par l entité pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en œuvre en réponse à ces risques - les procédures de contrôle interne en place - les principaux moyens mis en œuvre par l entité pour s assurer du bon fonctionnement du contrôle interne - le système d information relatif à l élaboration de l information financière Jugement professionnel et esprit critique 6

7 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Dévolution de la masse salariale et pilotage d une enveloppe financière : Renforcement du service Ressources Humaines (traitement des éléments de paie et contrôles du traitement réalisé par la Trésorerie Générale) Mise en place d un service pilotage (maîtrise et aspect budgétaire) Des enjeux financiers majeurs (Glissement Vieillesse Technicité, gestion prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences) 7

8 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Affectation du patrimoine immobilier mis à disposition par l Etat : Affectation au bilan des Etablissements des biens mis à disposition par l Etat sur la base d évaluations effectuées par les services de France Domaine Impact budgétaire nul avec le système de neutralisation des dotations aux amortissements 8

9 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Dévolution optionnelle du patrimoine immobilier mis à disposition par l Etat : Peu d Etablissements se sont lancés dans ce processus, seulement 3 l ont obtenu Mise à niveau de la comptabilité patrimoniale Elaboration d une politique immobilière : Une fonction support immobilière au-delà du service Patrimoine (schémas de mise en sécurité et d accessibilité, de maintenance, plan pluriannuel d investissements sur des durées plus longues, ) 9

10 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Nomination d un commissaire aux comptes Organisme indépendant des organes de tutelle avec pour objectif la formation d une opinion sur les comptes. Mobilisation de la profession par l intermédiaire de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes : création d un groupe de travail (sensibilisation, participation à des journées d informations (AACU), problématiques techniques comptables portées auprès du CNOCP, ) - Raccourcissement des délais de production des comptes (de fin avril à fin mars N+1) 10

11 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Nomination d un commissaire aux comptes Organisme indépendant des organes de tutelle avec pour objectif la formation d une opinion sur les comptes. Mobilisation de la profession par l intermédiaire de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes : création d un groupe de travail (sensibilisation, participation à des journées d informations (AACU), problématiques techniques comptables portées auprès du CNOCP, ) 11

12 IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES - Changement du système d informations Mise en place quasi généralisée d un ERP par le biais de l AMUE (SAP) Modification et adaptation des habitudes de travail et des contrôles mis en place (contrôles à postériori de cohérence, ) Automatisation de certains flux (notamment sur les dépenses de fonctionnement hors paie, avec la notion de «services faits») - Raccourcissement des délais de production des comptes (de fin avril à fin mars N+1) 12

13 LA CERTIFICATION : UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DU DISPOSITIF DE QUALITÉ ET DE TRANSPARENCE - Un accent mis sur la fiabilisation des comptes, notamment avec la prise en compte : du principe de rattachement au bon exercice des recettes et dépenses de fonctionnement du principe de rattachement des subventions d investissement aux immobilisations qu elles ont financées du principe de dotation aux amortissements de la stabilisation des règles et principes sur les passifs sociaux de la sécurisation des problématiques de récupération de TVA 13

14 LA CERTIFICATION : UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DU DISPOSITIF DE QUALITÉ ET DE TRANSPARENCE - Un accent mis sur une application de méthodes et principes comptables homogénéisés au sein de chaque établissement : Cohérence et comparatif entre les comptes des établissements Remise à un niveau uniforme des comptes financiers (les réserves des commissaires aux comptes sont relativement récurrentes d une université à l autre): Présentation de manière normée et lisible de l information comptable et financière Volonté marquée des établissements de lever à court ou moyen terme les réserves 14

15 LA CERTIFICATION : MOYEN DE VALORISER LES ACTIONS CONDUITES ET LA GESTION DE L ETABLISSEMENT Opinion sur l exécution financière et non budgétaire Mise en évidence des actions conduites, des résultats et de la gestion de l université Signal de crédibilité et de professionnalisme vis-à-vis des corps de contrôle, des financeurs publics ou privés, et autres acteurs de la vie économique 15

16 LA CERTIFICATION : UN LEVIER POUR SE DOTER EN INTERNE D OUTILS DE PILOTAGE ET DE CONTRÔLE PLUS FIABLES - Un accent mis sur la conception ou l évolution du Contrôle Interne Comptable et Financier : Cartographie des risques et mise en place de contrôles internes adaptés Travail collaboratif sur la base des recommandations des commissaires aux comptes Création de services facturiers (efficience sur l appréhension des services faits) Anticipation des problématiques de clôture 16

17 IMPLICATIONS DE LA CERTIFICATION - Un accent mis sur la sensibilisation des différents services : La certification : le fruit d un travail collectif de l ensemble des services de l Etablissement (Agence Comptable, Services Financiers, Ressources Humaines, Scolarité, Patrimoine, DSI,...) ainsi que de la gouvernance Une démarche progressive et une amélioration continue (interactions entre les services, ) 17

18 CONCLUSIONS - La certification : accélérateur de la fiabilisation de l information comptable et financière des Universités, et de la mise en place de leur contrôle interne - Une démarche pédagogique et de sensibilisation à nos procédures et contrôles d audit - Des universités certifiées sans ou avec réserves - Diminution du nombre de réserves émises, avec la mise en place de procédures en interne (inventaire physique, ) et la capitalisation d expérience (évaluation de charges à payer, ) 18

19 PHILIPPE GATTA, KPMG LD FAX