I. Accord relatif à la composition du conseil communautaire (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC)4

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Service des Assemblées SEANCE DU 2 AVRIL 2013 ORDRE DU JOUR I. Accord relatif à la composition du conseil communautaire (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC)4 II. Vote des taux 2013 (rapporteur : Jacques SALVATOR) 5 III. Décision Modificative n 2 (rapporteur : Jacques SALVATOR) 5 IV. «Foncière Commune» : création d une société foncière, filiale de l EPFIF et de la SEM Plaine Commune Développement, pour le portage long d actifs immobiliers (rapporteur : Bernard VINCENT) 5 V. Engagement d une procédure de modification simplifiée du Programme Local de l Habitat (PLH) Prise en compte du PLH de Saint-Ouen dans le PLH communautaire (rapporteur : Bernard VINCENT) 5 VI. Convention qualité résidences étudiantes (rapporteur : Bernard VINCENT) 7 VII. Franchissement Babeuf à Pierrefitte et Stains foncier pour la réalisation de la partie nord de l ouvrage. Demande au préfet de nous autoriser à pénétrer sur le site au titre de la Loi de 1892 pour réalisation des études préalables et du chantier Demande au préfet d organiser une enquête parcellaire sur la base de la DUP tangentielle nord afin de parvenir à maîtriser les emprises nécessaires à la section nord du franchissement (rapporteurs : Bernard VINCENT et Daniel DESBIENDRAS) 7 VIII. Opération de construction de 70 logements locatifs sociaux par OPH Plaine Commune Habitat «Landy Sud», rue du Capitaine Dreyfus à Saint-Denis. Demande de garantie d emprunts / Convention de garantie d emprunts et de réservation de logements / Convention de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT) 7 IX. Démarche Seine Installation de la démarche Seine et création d une Entente entre Plaine Commune, la CA Argenteuil-Bezons et les communes de Clichy, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Argenteuil, Bezons, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, L Ile-Saint- Denis, Saint-Ouen (rapporteur : Stéphane PEU) 7 X. ZAC des Tartres Pierrefitte-sur-Seine Saint-Denis Stains. Sollicitation du Préfet pour l ouverture d une enquête conjointe préalable à la DUP, à l enquête parcellaire et à la mise en comptabilité des documents d urbanisme : Modification de la délibération du 28 juin 2011 (rapporteur : Stéphane PEU) 8 XI. ZAC canal Porte d Aubervilliers : Approbation des montants de participation des constructeurs aux équipements publics de la ZAC, en m 2 de surface de plancher (rapporteur : Stéphane PEU) 8 XII. ZAC Montjoie à Saint-Denis Demande de garantie d emprunts de Sequano Aménagement à Plaine Commune (rapporteur : Stéphane PEU) 8 XIII. PNRQAD Aubervilliers ZAC Centre Moutier : - Approbation de la convention tripartie fixant les modalités de versement des subventions Approbation du versement par la ville d Aubervilliers d une subvention à l opération (rapporteur : Stéphane PEU) 8 1

2 XIV. Programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire et modalités d organisation des sélections professionnelles (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 8 XV. Avis de Plaine Commune sur le Schéma Régional des Continuités Ecologiques (rapporteur : Michel BOURGAIN) 9 XVI. Quartier Orgemont d Epinay-sur-Seine requalification de la rue du square de Cherbourg et raccordement sur la RD 311 Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 9 XVII. Phase 4 de l aménagement de la zone centrale du Franc Moisin à Saint-Denis : aménagement de l esplanade Lorraine Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 9 XVIII. Projet urbain du quartier nord de Villetaneuse : Aménagement du carrefour de l église et de la rue Roger Salengro entre la rue Albert Walter et le carrefour Jaurès - Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 9 XIX. Constat d inutilité publique de l Allée du Château à Aubervilliers pour accompagner la résidentialisation d une résidence de France Habitation (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 9 XX. Constat d inutilité publique de terrains rue Clos Besnard Delalain, et des cités à Aubervilliers Accompagnement du programme de logement «Le Carré Auber» (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 9 XXI. Stains PRU du quartier du Clos Saint-Lazare Prorogation de la Déclaration d Utilité Publique (rapporteur : Gilles POUX) 10 XXII. Projet de rénovation urbaine du quartier des Poètes à Pierrefitte : Signature de l avenant n 3 à la convention du 3 juillet 2007 (rapporteur : Gilles POUX) 10 XXIII. Création, entretien et contrôles des aires de jeux, équipements sportifs ludiques et sols sur le territoire de Plaine Commune. Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au lot n 2, et des avenants n 2 aux lots n 1 et n 3 du marché (rapporteur : Rose GOMIS) 10 XXIV. Convention constitutive du groupement de commande pour la passation des marchés de fourniture et prestations de services de micro-ordinateurs, systèmes d impression, logiciels bureautiques et d exploitation, petits matériels, espaces numériques de travail et courant porteur en ligne. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes et des accordscadres et marchés subséquents (rapporteur : Christian PERNOT) 10 XXV. Vers un nouvel outil de réponse aux besoins en logement : projet de création d une Société Anonyme de Coordination (SAC) (rapporteurs : Stéphane PEU et Bernard VINCENT) 10 2

3 La séance est ouverte à 19 heures 50. Présents : Patrick BRAOUEZEC, William DELANNOY, François GIUNTA, Jean Claude LE NY, Morgane GARNIER, Brigitte MARIGAULT, Luis CHACON - AVILA, Perrine CROSNIER, Suzanna DE LA FUENTE, Daniel DESBIENDRAS, Brigitte ESPINASSE, Lynda FELLAHI, Jean-Claude FLANDIN, Joël FLANDRIN, Michel FOURCADE, Rose GOMIS, Muguette JACQUAINT, Carinne JUSTE, Véronique LE BIHAN, Tassadit AKKAR, Danielle LE GLOANNEC, Jean-Pierre LEROY, Francis MORIN, Didier PAILLARD, Christian PERNOT, Pascal BEAUDET, Stéphane PEU, Pierre QUAY-THEVENON, Denis REDON, Nicole RIOU, Anthony RUSSEL, Laurent RUSSIER, Michel BEAUMALE, Jacques SALVATOR, Muriel TENDRON-FAYT, Yannick TRIGANCE, François VIGNERON, Bernard VINCENT, Elisabeth BELIN, Michel BOURGAIN, Isabelle CADERON, Dominique CARRE, Tedjini-Michel MAIZA, Abderrahim HAFIDI. Ont donné pouvoir : Karim BOUAMRANE donne pouvoir à Morgane GARNIER, Jacqueline ROUILLON donne pouvoir à François GIUNTA, France AGNERAY BAZIN donne pouvoir à Rose GOMIS, Hervé CHEVREAU donne pouvoir à Brigitte ESPINASSE, Eric DARRU donne pouvoir à William DELANNOY, Jérome JURJEVIC donne pouvoir à Dominique CARRE, Patrice KONIECZNY donne pouvoir à Jean- Claude FLANDIN, Christophe MEZERETTE donne pouvoir à Francis MORIN, Djamal Eddine MHOUDINE donne pouvoir à Anthony RUSSEL, Philippe MONGES donne pouvoir à Michel BOURGAIN, Jean- François MONINO donne pouvoir à Tedjini-Michel MAIZA, Stéphane PRIVE donne pouvoir à Jacques SALVATOR, Malek REZGUI donne pouvoir à Danielle LE GLOANNEC, Jacqueline SANDT donne pouvoir à Bernard VINCENT, Stéphane TROUSSEL donne pouvoir à Michel FOURCADE, Jean-Yves VANNIER donne pouvoir à Abderrahim HAFIDI, Marc GUERRIEN donne pouvoir à Véronique LE BIHAN, Hayat DHALFA donne pouvoir à Pierre QUAY-THEVENON. Excusés : Martine KERHOUAS LASSER, Pascal KOUPPE DE K MARTIN, Jean-Paul LE GLOU, Gilles POUX Secrétaire de séance : Rose GOMIS Le Conseil communautaire approuve les comptes rendus des décisions prises par le Président et des séances du Bureau délibératif des 27 février et 20 mars 2013, ainsi que le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 février 2013 à l unanimité. Patrick BRAOUEZEC propose Rose GOMIS comme secrétaire de séance. Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à l unanimité. 3

4 I. Accord relatif à la composition du conseil communautaire (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Patrick BRAOUEZEC rappelle que les conseils municipaux doivent délibérer avant le 3 juin 2013 sur l accord local. En cas d absence d accord, la loi du 16 décembre 2010 s appliquera, la proportionnelle définissant alors la composition du conseil communautaire. Il avait été proposé de reprendre la règle figurant aujourd hui dans les statuts avec prise en compte des évolutions démographiques et le maintien d une composition limitée à 72 conseillers communautaires devaient présider à la conclusion du nouvel accord. La répartition prévoyait une progression des villes d Aubervilliers de dix à douze conseillers, de Saint-Denis de treize à seize et d Epinay-sur-Seine. Patrick BRAOUEZEC signale qu il a demandé qu un G14 se réunisse le 3 avril à ce sujet L application de la proportionnelle impliquerait que L Ile-Saint-Denis n obtiendrait qu un conseiller communautaire et Villetaneuse deux, tandis que Saint-Denis serait représentée par 22 conseillers et Aubervilliers par seize. Pour éviter cette situation, les conseils municipaux doivent délibérer sur la base d un accord local. Le projet initial avait fait l objet d un accord. Puis, quelques réserves ont été exprimées. Il a alors été envisagé de passer à 80 conseillers communautaires et d améliorer la représentation des grandes villes. Patrick BRAOUEZEC est cependant convaincu que le socle du projet communautaire, impliquant une sousreprésentation des grandes villes par rapport aux petites villes, constitue un bon moyen de travailler. Il précise que l adoption de l accord local nécessite l obtention d une majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 e de la population. Pierre QUAY-THEVENON souhaite que l accord fasse l objet d une délibération en conseil communautaire le 23 avril. Les conseils municipaux pourront quoi qu il en soit délibérer avant l été. Trois textes de loi ayant été annoncés dans la journée, notamment sur la péréquation financière, il serait préférable de prendre le temps de délibérer. De plus, Pierre QUAY-THEVENON signale que la loi prévoit l élection des élus intercommunaux par fléchage lors des élections municipales. Michel BOURGAIN affirme que le fléchage ne modifie pas le mode de représentation des communes dans l agglomération. En effet, celui-ci identifie les individus susceptibles de siéger au conseil communautaire mais la distribution des personnes par commune est toujours basée sur le même principe. Michel BOURGAIN souligne que l accord obtenu à l unanimité des maires et des présidents de groupe prévoyait un nombre de 72 conseillers, non 80. Ce choix permettrait de reconduire les principes de représentation équilibrée des communes et d esprit coopératif. Michel BOURGAIN regretterait que le contrat de confiance établi entre les petites et les grandes communes soit brisé. Il estime que la proposition alternative de fixer le nombre de conseillers à 80 ne constitue pas seulement une question quantitative ; son adoption induirait une modification de la qualité des relations intracommunautaires. En outre, elle n augmenterait pas significativement la représentation des grandes villes. Il paraît donc inutile à Michel BOURGAIN d ouvrir des discussions qui risquent d être houleuses. Michel FOURCADE considère que la représentation actuelle permet aux petites villes d être représentées sans pour autant contraindre les grandes villes. En revanche, l hégémonie de certaines villes sur différents sujets est parfois évoquée par la population. Il ne serait pas pertinent que cette hégémonie se traduise en termes de représentation. Muriel TENDRON-FAYT juge la loi mauvaise. Par ailleurs, elle soutient les propos de Michel BOURGAIN selon lesquels le choix de la représentation doit tenir compte des valeurs de Plaine Commune. L esprit coopératif lui paraît essentiel. Patrick BRAOUEZEC suggère que le G14 formule une proposition à l ensemble des conseils municipaux. En outre, il admet que la représentation n est pas directement liée au fléchage. Il rappelle que la loi autorise le conseil communautaire à être composé de cent membres maximum. Cependant, celui-ci ne peut compter plus de quinze vice-présidents. Jacques MARSAUD ajoute que la représentation des villes au sein du conseil communautaire changera à partir de l année La représentation proportionnelle des différentes forces du conseil municipal présidera désormais à cette désignation. 4

5 Patrick BRAOUEZEC indique que la représentation au sein du conseil communautaire sera effectuée de la même manière qu au sein d un conseil municipal. Michel BOURGAIN s interroge sur les conséquences d une éventuelle absence d accord au sein du G14. Il met en garde contre l abandon de l accord local. Patrick BRAOUEZEC souhaite qu un accord local soit conclu conformément à l esprit dans lequel le conseil communautaire a fonctionné jusqu à présent. William DELANNOY suggère que le conseil communautaire délibère à ce sujet, afin d éviter que le G14 ne propose un accord non approuvé par ce dernier aux conseils communaux. Le conseil communautaire décide de reporter ce point à la séance du 23 avril II. Vote des taux 2013 (rapporteur : Jacques SALVATOR) Jacques SALVATOR précise que le calcul déterminant le taux de TEOM (Taxe d enlèvement des ordures ménagères) est très complexe et le fait varier d une année à l autre de façon peu compréhensible. En outre, les incohérences fiscales constatées pour 2013 induisent des recettes supplémentaires s élevant à 6 millions d euros. Leur provenance et leur durabilité doivent être analysées. Il serait profitable à la communauté d agglomération qu elles soient pérennes. Enfin, il est possible de faire varier la taxe communale d un demi-point à condition de prendre la décision avant le 1 er octobre 2013 pour le budget Le Conseil communautaire approuve les taux d imposition proposés à la majorité (quatre abstentions : DELANNOY, DARRU, KONIECZNY, LE GLOANNEC). III. Décision Modificative n 2 (rapporteur : Jacques SALVATOR) Le Conseil communautaire approuve la Décision Modificative n 2 du budget principal et du budget d assainissement de 2013 à la majorité (quatre abstentions : DELANNOY, DARRU, KONIECZNY, LE GLOANNEC). IV. «Foncière Commune» : création d une société foncière, filiale de l EPFIF et de la SEM Plaine Commune Développement, pour le portage long d actifs immobiliers (rapporteur : Bernard VINCENT) Le Conseil communautaire approuve à la majorité (une abstention) la création par la SEM Plaine Commune Développement et l EPFIF d une société par actions simplifiée et la participation de la SEM Plaine Commune Développement au capital de cette société. V. Engagement d une procédure de modification simplifiée du Programme Local de l Habitat (PLH) Prise en compte du PLH de Saint-Ouen dans le PLH communautaire (rapporteur : Bernard VINCENT) Axel LECOMTE présente le PLH de Saint-Ouen. François GIUNTA précise que Saint-Ouen est la commune de Seine-Saint-Denis où vit le plus grand nombre de ménages ne comportant qu une seule personne, à hauteur de 41,4 % des ménages. De plus, 26,8 % des ménages sont monoparentaux, contre 19,9 % en Seine-Saint-Denis. Cette situation s explique notamment par le grand nombre de petits logements dont dispose la ville. Le PLH insiste sur la nécessité de construire des logements plus grands afin de la rééquilibrer. En 2010, François GIUNTA souligne que logements parmi les que comptait la ville appartenaient au parc privé. Certains d entre eux sont assez dégradés. Cependant, entre 1997 et 2010, le parc de logements inconfortables a été divisé par trois. En revanche, une forte proportion de logements insalubres ou indignes persiste. Dans ce contexte, la construction de logements sociaux constitue un élément en faveur de la modification de ce patrimoine dégradé. La population audonienne la plus en difficulté vit dans cet habitat privé dégradé. 5

6 En outre, les logements sont répartis entre 23 bailleurs. Toutefois, l OPH Saint-Ouen, la SEMISO et l Office départemental dans une moindre mesure sont les trois principaux bailleurs : ils gèrent 80 % des logements sociaux situés sur le territoire audonien. Jean-Claude LE NY félicite les services de la ville de Saint-Ouen et de Plaine Commune qui ont contribué à l élaboration de ce PLH. Si Saint-Ouen est une ville en mutation, celle-ci doit être surveillée. En effet, il importe que la ville ne soit pas divisée en deux. Beaucoup reste à faire pour lutter contre l habitat privé dégradé, voire indigne. Jean-Claude LE NY souhaite d ailleurs que la nouvelle loi permette de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil. Il souligne le risque permanent d incendie dans les habitats indignes. Par ailleurs, il salue le fait que 95 % des territoires audoniens soient exonérés de surloyer. Si Saint-Ouen dispose de 40 % de logements sociaux, cette part s élève à 70 % dans le quartier du vieux Saint-Ouen. Jean-Claude LE NY observe une distorsion de la répartition de ces logements. Il souhaite que la prochaine programmation ANRU permette à Saint-Ouen de recevoir l aide de Plaine Commune et d améliorer la situation des quartiers en difficulté, en particulier le vieux Saint-Ouen et le quartier de La Motte. William DELANNOY considère que le conseil communautaire n est pas le lieu approprié pour engager un débat politique. Cependant, il lui semble opportun d expliquer son vote : il votera contre cette délibération puisqu il a voté contre l adoption du PLH au sein du conseil municipal de Saint-Ouen. Michel BOURGAIN se demande si le PLH formalise les engagements de la Ville en matière de politique de logement sur son territoire. La ville de Saint-Ouen est impliquée dans le parc immobilier de L Ile-Saint-Denis via son office HLM ; ce dernier détient en effet un tiers des logements sociaux de L Ile-Saint-Denis. Michel BOURGAIN s interroge sur l existence de connexions entre le PLH et les obligations de la Ville vis-à-vis de son parc immobilier situé en dehors de son territoire. Jean-Claude LE NY répond que le PLH de Saint-Ouen concerne uniquement le territoire de la commune de Saint-Ouen. En 2015, le PLH de Plaine Commune devra être révisé afin de s appliquer à toutes les communes de la communauté d agglomération. Perrine CROSNIER remarque que le PLH tente de comptabiliser les logements du parc privé appartenant à un propriétaire occupant et ceux appartenant à un propriétaire non occupant. Elle souhaite que soit également distinguée la part de propriétaires occupants vivant dans des habitats indignes. De plus, elle souligne la nécessité de définir avec attention et mansuétude ce qu est un habitat indigne. En effet, certains propriétaires occupants souffrent terriblement de voir leur habitat qualifié d indigne alors qu ils se saignent pour être propriétaires. Perrine CROSNIER évoque le cas d un immeuble collectif victime d un incendie criminel auquel se consacrera la Cour d assise de Seine-Saint-Denis au cours de la semaine. Ses occupants vivent le discours sur l habitat indigne très douloureusement puisqu ils n en ont pas forcément la même appréciation. Patrick BRAOUEZEC confirme qu il sera utile de préciser cette définition. Michel BOURGAIN insiste pour savoir s il existe une connexion entre le PLH actuel de Saint-Ouen celui de la communauté d agglomération. Axel LECOMTE précise que, en termes de construction de logement social, le PLH n indique aucune répartition entre les offices publics et les ESH. Seule leur déclinaison par typologie y est mentionnée. François GIUNTA signale que le parc privé compte 20 % de propriétaires occupants. Des dispositions ont été prises à leur égard afin de les aider à rénover leur patrimoine. Certaines propriétés privées sont de bonne facture mais compte tenu du contexte de crise les propriétaires sont de plus en plus souvent en difficulté. Un habitat qualifié de «potentiellement indigne» apparaît. Enfin, François GIUNTA évoque une frange de propriétaires malveillants : les marchands de sommeil en conflit avec la ville de Saint-Ouen. Bernard VINCENT rappelle que le bilan du troisième PLH de la communauté d agglomération sera présenté lors d un prochain conseil. A cette occasion, les questions justement posées par Perrine CROSNIER pourront être abordées. De plus, Bernard VINCENT éclaire la question posée par Michel BOURGAIN : celuici visant depuis de nombreuses années la construction un immeuble sur sa commune, il attend qu un bailleur social public s y attelle. 6

7 Michel BOURGAIN précise que l Office HLM de Saint-Ouen est d ores et déjà identifié comme opérateur public pour cette réalisation. Il se demande si la commune de Saint-Ouen oublie la solidarité communautaire lorsqu elle travaille sur un autre territoire que le sien. Patrick BRAOUEZEC suppose que certaines questions posées pourront être réglées grâce au travail initié pour prendre en compte le PLH de Saint-Ouen dans le PLH communautaire. Par ailleurs, il affirme à l intention de William DELANNOY que le conseil communautaire fait de la politique. En effet, la politique consiste en la prise de décisions dans l intérêt des populations. En revanche, Patrick BRAOUEZEC rappelle que le conseil communautaire évite de faire de la politique politicienne. Enfin, il précise que la délibération ne porte pas sur le PLH de Saint-Ouen mais sur l initiation d une procédure de modification du PLH de Plaine Commune. Le Conseil approuve à la majorité (un vote contre : DELANNOY, une abstention : BOURGAIN) l engagement d une modification simplifiée du PLH visant à intégrer le PLH de Saint-Ouen en tant que nouveau volet territorial du PLH communautaire et à en assurer la mise en œuvre jusqu à l échéance du PLH communautaire actuel. VI. Convention qualité résidences étudiantes (rapporteur : Bernard VINCENT) Le Conseil donne un avis favorable sur le projet de Convention qualité résidences étudiantes à l unanimité. VII. Franchissement Babeuf à Pierrefitte et Stains foncier pour la réalisation de la partie nord de l ouvrage. Demande au préfet de nous autoriser à pénétrer sur le site au titre de la Loi de 1892 pour réalisation des études préalables et du chantier Demande au préfet d organiser une enquête parcellaire sur la base de la DUP tangentielle nord afin de parvenir à maîtriser les emprises nécessaires à la section nord du franchissement (rapporteurs : Bernard VINCENT et Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil rend un avis favorable à cette délibération à l unanimité. VIII. Opération de construction de 70 logements locatifs sociaux par OPH Plaine Commune Habitat «Landy Sud», rue du Capitaine Dreyfus à Saint-Denis. Demande de garantie d emprunts / Convention de garantie d emprunts et de réservation de logements / Convention de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT) Le Conseil accorde sa garantie à ces emprunts à l unanimité. IX. Démarche Seine Installation de la démarche Seine et création d une Entente entre Plaine Commune, la CA Argenteuil-Bezons et les communes de Clichy, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Argenteuil, Bezons, Epinay-sur-Seine, Saint- Denis, L Ile-Saint-Denis, Saint-Ouen (rapporteur : Stéphane PEU) Patrick BRAOUEZEC précise que cette Entente a vocation à effectuer un travail identique à celui réalisé en collaboration avec les communautés d agglomération concernées par la Tangentielle nord. Jacques SALVATOR signale que Véronique LE BIHAN s inquiétait de ne pas voir Aubervilliers parmi les communes impliquées. Il rappelle que la ville d Aubervilliers n est pas riveraine de la Seine. Cependant, il se demande si une entente du même type pourrait être imaginée dans le cadre de l aménagement de la RN2. Cette entente pourrait notamment réunir la communauté d agglomération Est Ensemble et les communes de Drancy et du Bourget. Jacques SALVATOR souhaite que ce projet puisse aboutir aussi rapidement que celui de la démarche Seine. La RN2 avait déjà été évoquée dans le cadre de la coopération entre La Courneuve et Le Bourget mais elle devrait être l objet d une coopération plus large. Plusieurs projets en cours, notamment la ligne 15, sont d ailleurs liés à la RN2. Daniel DESBIENDRAS constate que cette démarche concerne un linéaire important se situant sur trois départements. Par conséquent, il est surpris que ces derniers ne soient pas associés à cette réflexion compte tenu de leur pouvoir en termes d infrastructures. 7

8 Selon Patrick BRAOUEZEC, Jacques SALVATOR a raison de souligner l importance que pourrait revêtir une infrastructure le long de la RN2. Il propose de rédiger un courrier à l attention des présidents des communautés d agglomération concernées. Il rappelle que la Tangentielle nord permet de penser le développement urbain et économique en termes de mobilité. Par ailleurs, il informe Daniel DESBIENDRAS que les trois conseils généraux concernés par la démarche Seine sont membres associés de l Entente. Le Conseil approuve à l unanimité la Démarche Seine et ses modalités. X. ZAC des Tartres Pierrefitte-sur-Seine Saint-Denis Stains. Sollicitation du Préfet pour l ouverture d une enquête conjointe préalable à la DUP, à l enquête parcellaire et à la mise en comptabilité des documents d urbanisme : Modification de la délibération du 28 juin 2011 (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil approuve à l unanimité cette délibération. XI. ZAC canal Porte d Aubervilliers : Approbation des montants de participation des constructeurs aux équipements publics de la ZAC, en m 2 de surface de plancher (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité les montants de participation aux équipements publics de la ZAC canal Porte d Aubervilliers. XII. ZAC Montjoie à Saint-Denis Demande de garantie d emprunts de Sequano Aménagement à Plaine Commune (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil approuve à l unanimité cette garantie d emprunts et ses modalités. XIII. PNRQAD Aubervilliers ZAC Centre Moutier : - Approbation de la convention tripartite fixant les modalités de versement des subventions Approbation du versement par la ville d Aubervilliers d une subvention à l opération (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité cette délibération. XIV. Programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire et modalités d organisation des sélections professionnelles (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Muriel TENDRON-FAYT précise que les organisations syndicales demandaient que Plaine Commune organise les concours. Les services de cette dernière préfèrent au contraire continuer à recourir au centre de gestion qui témoigne de qualités de gestion et d égalité de traitement entre les agents. Ces concours posent cependant question. Les dispositifs facilitant aux agents non titulaires le passage de concours leur permettant d intégrer la fonction territoriale devraient en effet être davantage réservés aux agents travaillant depuis un certain temps au sein de Plaine Commune, selon Muriel TENDRON-FAYT. Elle rappelle que ce travail découle d une disposition prise par l ancien gouvernement mais largement soutenue par l ensemble des organisations syndicales. Ces dernières demandent aux services de Plaine Commune d être vigilants quant aux futurs recrutements. Elles souhaitent aussi que le recours aux emplois non-titulaires soit mieux encadré. Une réflexion sur ce sujet a été engagée avec la direction des Ressources humaines. Le Conseil communautaire approuve à la majorité (deux abstentions) le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire et le choix de confier au CIG l organisation des sélections professionnelles. 8

9 XV. Avis de Plaine Commune sur le Schéma Régional des Continuités Ecologiques (rapporteur : Michel BOURGAIN) Tedjini MAIZA s étonne de voir apparaître le fort d Aubervilliers uniquement parmi les corridors d intérêt régional et non parmi les continuités urbaines. En effet, ce site comprend des jardins et constitue une réserve ornithologique importante. Un projet d éco-quartier est d ailleurs en cours pour le renforcer. Dominique CARRE se demande si les conseils communaux auront à se prononcer sur ce schéma et avant quelle date. Michel BOURGAIN estime que Tedjini MAIZA a identifié l une des imprécisions du dossier. Celles-ci découlent de l absence de consultation des communes. Néanmoins, ce dossier sera soumis à enquête publique à l occasion de laquelle les communes pourront exprimer un avis. Celle-ci sera lancée au printemps L adoption du schéma interviendra pour sa part à l automne. Jacques SALVATOR propose que la remarque de Tedjini MAIZA soit intégrée dans la conclusion de la délibération. Michel BOURGAIN confirme l intégration de celle-ci. Il rappelle que la Commission a émis un avis réservé. Il est toutefois utile d indiquer que ce document peut être perfectionné. Michel BOURGAIN invite chacun à formuler des remarques lors de l enquête publique. Le Conseil communautaire émet un avis favorable à l unanimité sur le SCRE, tout en transmettant à l Etat et la Région ses réserves. XVI. Quartier Orgemont d Epinay-sur-Seine requalification de la rue du square de Cherbourg et raccordement sur la RD 311 Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité ce dossier de prise en considération. XVII. Phase 4 de l aménagement de la zone centrale du Franc Moisin à Saint-Denis : aménagement de l esplanade Lorraine Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité ce dossier de prise en considération. XVIII. Projet urbain du quartier nord de Villetaneuse : Aménagement du carrefour de l église et de la rue Roger Salengro entre la rue Albert Walter et le carrefour Jaurès - Dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité ce dossier de prise en considération. XIX. Constat d inutilité publique de l Allée du Château à Aubervilliers pour accompagner la résidentialisation d une résidence de France Habitation (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire rend un avis favorable à l unanimité sur le constat d inutilité publique de l emprise précisée et la remise de la voirie à son propriétaire. XX. Constat d inutilité publique de terrains rue Clos Besnard Delalain, et des cités à Aubervilliers Accompagnement du programme de logement «Le Carré Auber» (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le constat d inutilité publique de l emprise et la remise de la voirie à son propriétaire. 9

10 XXI. Stains PRU du quartier du Clos Saint-Lazare Prorogation de la Déclaration d Utilité Publique (rapporteur : Gilles POUX) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité cette délibération. XXII. Projet de rénovation urbaine du quartier des Poètes à Pierrefitte : Signature de l avenant n 3 à la convention du 3 juillet 2007 (rapporteur : Gilles POUX) Le Conseil communautaire rend un avis favorable à l unanimité sur l avenant n 3 à cette convention. XXIII. Création, entretien et contrôles des aires de jeux, équipements sportifs ludiques et sols sur le territoire de Plaine Commune. Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au lot n 2, et des avenants n 2 aux lots n 1 et n 3 du marché (rapporteur : Rose GOMIS) Rose GOMIS précise que cette délibération constitue une régularisation. Dominique CARRE signale que le square Vornière de Pierrefitte compte deux jeux pour les enfants âgés de trois à six ans. Il rappelle qu il demande depuis trois ans qu un revêtement de sol soit installé sous chaque jeu. Patrick BRAOUEZEC souhaite que la demande de Dominique CARRE reçoive une réponse positive. Le Conseil communautaire approuve ces créations de postes à l unanimité. XXIV. Convention constitutive du groupement de commande pour la passation des marchés de fourniture et prestations de services de micro-ordinateurs, systèmes d impression, logiciels bureautiques et d exploitation, petits matériels, espaces numériques de travail et courant porteur en ligne. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes et des accords-cadres et marchés subséquents (rapporteur : Christian PERNOT) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité cette convention constitutive. XXV. Vers un nouvel outil de réponse aux besoins en logement : projet de création d une Société Anonyme de Coordination (SAC) (rapporteurs : Stéphane PEU et Bernard VINCENT) Stéphane PEU rappelle que le «1 % logement» existe depuis l après-guerre. Celui-ci rapporte plus de 4,5 milliards d euros par an à l Etat et est géré par un système paritaire. Il a été largement ponctionné par l Etat pour pallier ses manques financiers en matière de rénovation urbaine. L avenir du 1 % logement comme l un des piliers du modèle économique du HLM est par conséquent remis en cause. En outre, le 1 % logement n est pas territorialisé. La création d une SAC contribuerait à sauver cette ressource et à faire face aux défis en matière de production de logement. De plus, cet outil est innovant puisqu il induirait une territorialisation du 1 % logement. La société de coordination regrouperait Plaine Commune Habitat et Solendi, chef de file des collecteurs auprès des entreprises du territoire. Elle permettrait de maintenir sur le territoire les produits du 1 % logement et de cibler la production de logement en direction des entreprises du territoire. Elle favoriserait l établissement d une filière courte entre la collecte et le réinvestissement du 1 % logement. La création de cette société de coordination vise à terme à produire la moitié des logements sociaux envisagés par la Communauté d agglomération, notamment dans le domaine de l accession sociale à la propriété. Cette innovation est accueillie avec beaucoup d intérêt par les ministères, la préfecture de région, les syndicats de salariés et patronaux et par le tissu économique local. Stéphane PEU précise qu aucune opération d aménagement ne sera réalisée en contradiction avec la volonté des villes et des maires. Il ajoute que les Offices d Aubervilliers et de Saint-Ouen pourront faire partie de cette société de coordination s ils le souhaitent. Muriel TENDRON-FAYT affirme ne pas disposer de suffisamment d informations pour se prononcer. Le Protocole d accord provisoire présente les engagements des partenaires. Muriel TENDRON-FAYT estime 10

11 que ce dernier fait uniquement porter la responsabilité et les charges financières du projet sur la Communauté d agglomération. Elle ajoute que le Conseil communautaire ne peut se porter garant des financements publics à venir en faveur du PPI. Si elle soutient les principes de réflexion et d innovation, elle considère que la démarche en faveur de ce dossier est précipitée. Par ailleurs, elle s interroge sur la capacité de Plaine Commune à travailler sur ce projet en termes de ressources humaines. Elle se demande également ce que risque la Communauté d agglomération en cas d échec du projet. Muguette JACQUAINT admet qu il est nécessaire de mobiliser des moyens financiers afin de répondre aux besoins de la population en matière de logement. Toutefois, elle affirme que le 1 % logement a évolué et qu il n atteint finalement plus 1 %. De plus, elle s interroge sur la capacité de Solendi de renseigner le nombre de logements concernés par le 1 % logement. Elle considère également que ce sujet n a été ni discuté ni réfléchi. Michel BOURGAIN demande si les propositions et observations formulées par la Commission ont été intégrées à la délibération. Bernard VINCENT affirme que ce contrat de développement territorial est une proposition innovante qui mérite d être étudiée. Néanmoins, il souhaite que le temps nécessaire à l examen de l ensemble des documents soit accordé aux conseillers communautaires. De plus, le caractère volontariste du calendrier n a pas permis d élaborer un document plus précis. Par ailleurs, ce projet dote I3F et Solendi d un poids politique non négligeable. Il importe d en avoir conscience. Bernard VINCENT attire l attention des maires sur le fait que la création de cette société permettra plus difficilement de faire appel à des ESH diversifiées. Il espère que les ESH locales pourront encore intervenir. Il rappelle qu il avait été proposé que l effort supplémentaire en matière de relogement pour lutter contre l habitat indigne soit repris dans le projet d accord-cadre, mais également le montage de petites opérations en tissu urbain et le portage de l eau provisoire dans les copropriétés fragiles ou dégradées. Ces propositions n ont pas été retenues. Cependant, Bernard VINCENT insiste sur la possibilité d obtenir un document plus élaboré grâce à une poursuite du travail commun. Il ajoute que si le processus présenté dans la délibération est retenu, le PPI ne disposera pas des moyens nécessaires pour le soutenir. L engagement dans un dispositif nécessite d en connaître tous les avantages et les inconvénients : actuellement, Bernard VINCENT estime qu il n est pas possible de décider en connaissance de cause. Par conséquent, il réitère sa proposition de reporter le vote de cette délibération au conseil communautaire suivant. Jean-Claude LE NY soutient les propos de Bernard VINCENT. Il juge la territorialisation du 1 % logement intéressante. Il regrette que ce projet fasse l objet d une démarche précipitée alors qu il engagera fortement la collectivité. Il déplore également que l Office de Saint-Ouen n ait pas été impliqué dans ce projet. Perrine CROSNIER constate que le quatrième point du rétro-planning prévoit la négociation du projet de protocole et la détermination des moyens et ressources respectivement affectés par chaque partie à la réalisation du projet. Il est précisé que le caractère concentratif ou non de la future SAC au regard des seuils de chiffre d affaires prévisible devrait être appréciable à ce stade. Le cinquième point est consacré à la délibération de Plaine Commune sur la participation de PCH au projet. Les élus devraient donc disposer des éléments évoqués dans le quatrième point du rétro-planning, ce qui n est pas le cas. Laurent RUSSIER mentionne deux freins à la construction de logement social : le caractère incertain du soutien de l Etat en la matière, une loi étant en cours de préparation à ce sujet et l absence de capacité de Plaine Commune à construire suffisamment de logement social. Ce projet vise à construire davantage de logement social, conformément à l ambition affichée par le PLH de la Communauté d agglomération. En outre, alors que le territoire de Plaine Commune est l un des plus dynamiques en termes de collectes du 1 % logement, il est l un des territoires qui en profitent le moins. La territorialisation permettrait de pallier ce problème. Pour autant Laurent RUSSIER rappelle que le protocole d accord-cadre fera l objet d une adoption ultérieure. A cette occasion, il importera de surveiller les montants alloués à cette opération. Laurent RUSSIER souligne finalement l intérêt de Plaine Commune d initier cette société de coordination. Jacques SALVATOR considère que Plaine Commune est déjà capable de produire du logement social, de contraindre et d infléchir cette production et de regrouper des bailleurs sociaux privés prêts à construire des logements sociaux. Cependant, il admet que Plaine Commune n est probablement pas en capacité d infléchir autant que nécessaire cette production. Jacques SALVATOR cite l exemple de bailleurs privés insistant pour 11

12 produire des logements sociaux haut de gamme au détriment d autres catégories. Par conséquent, cet outil pourrait aider Plaine Commune à faire avancer ses revendications en matière de type de logement. Néanmoins, les premières phrases du rapport gênent Jacques SALVATOR. En effet, il estime que tous les outils existants, les Offices de Saint-Ouen et d Aubervilliers notamment, doivent être associés à cette démarche. Plaine Commune Habitat ne doit pas être un outil exclusif dans le domaine du logement social. Jacques SALVATOR plaide donc pour un recalibrage de la démarche. En outre, il reconnaît l intérêt d une structure permettant à Plaine Commune de ne pas être soumise au Code des marchés publics. Par ailleurs, il s étonne que le document fasse référence aux actionnaires de PCH : il demande si PCH a effectivement des actionnaires. De même, il est surpris que PCH demande à Plaine Commune l autorisation de s engager dans cette voie ; il juge qu elle est libre de le faire puisqu elle relève d un statut privé comme tout OPH. Enfin, la budgétisation des fonds disponibles implique que cette délibération soit examinée par la Commission des finances. Celle-ci doit en effet se prononcer sur la destination des fonds du PPI. C est pourquoi, en tant que vice-président de la Commission des finances, Jacques SALVATOR affirme ne pas pouvoir s engager dans cette direction sans en avoir vérifié l ensemble des tenants et des aboutissants. Les montants inscrits n étant pas précisés, les menaces financières sont considérables. Il demande également le report de la délibération. Stéphane PEU rappelle que deux délibérations de ce Conseil portaient sur la création de structures innovantes. Ces deux structures font l objet des mêmes interrogations, chaque étape de leur mise en œuvre devant être validée au fur et à mesure. S ils le souhaitent, les Offices de Saint-Ouen et d Aubervilliers pourront intégrer la société de coordination. Ils auront alors à demander l autorisation des conseils municipaux concernés. En effet, tout office public rattaché à une collectivité souhaitant entrer dans le capital d une structure doit solliciter l accord de celle-ci. C est pourquoi PCH demande à Plaine Commune l autorisation d entrer au capital de la société de coordination. Stéphane PEU ajoute que la Communauté d agglomération ne court aucun risque dans le cadre de cette opération. En effet, soit l entrée dans ce capital se révèle utile au regard de ses objectifs et de ses ambitions, soit elle s avère inutile. En outre, Stéphane PEU observe que le 1 % logement capte plus de fonds qu il n en reverse sur le territoire de Plaine Commune. Le territoire se retrouve donc spolié par le 1 % logement. D ailleurs, cette taxe représente toujours 1 % du salaire d une personne. En revanche, suite à la loi Barre de 1977, 0,55 % finance les aides personnalisées au logement, tandis que 0,45 % est mobilisé pour l investissement. En outre, Stéphane PEU considère qu il était d ores et déjà évident que le PPI de Plaine Commune n est compatible ni avec son PLH ni avec le contrat de développement territorial que la communauté d agglomération s apprête à signer. Il rappelle que le PPI de Plaine Commune est mobilisé uniquement en faveur des logements de Plaine Commune Habitat et de l Office d Aubervilliers sous forme de subventions. Des organismes publics pourront encore construire des logements sociaux de manière marginale dans le cadre des objectifs du contrat de développement territorial. Toutefois, Stéphane PEU insiste sur le fait que le PPI ne permet pas de réaliser l ambition de Plaine Commune en matière de logement. Quoi qu il en soit, le projet ne se propose pas de se substituer à la décision souveraine de la Communauté d agglomération. Il est uniquement demandé aux conseillers communautaires d autoriser Plaine Commune Habitat de poursuivre et d approfondir cette expérimentation. Cette dernière constitue la seule possibilité de mobilisation du 1 % logement sur le territoire de Plaine Commune. Cette dernière ne sera pas engagée audelà de cette autorisation. Stéphane PEU précise que les collecteurs dont Solendi est le chef de file récupèrent 90 % des sommes issues du 1 % logement. Au total, 17 millions d euros sont collectés chaque année auprès des entreprises du territoire de Plaine Commune. La création de cette société permettra de pérenniser la construction de logement social sans systématiquement se mettre en quête d argent public. En effet, Stéphane PEU remarque que le 1 % fait l objet d une volonté de fiscalisation : il deviendrait alors une recette annexe du budget de l Etat. Par conséquent, les syndicats de salariés et le MEDEF sont unanimement en faveur de ce projet permettant de contrer cette tendance à la fiscalisation. Actuellement, 3,5 milliards d euros sont ponctionnés sur les 4,5 milliards d euros rapportés par le 1 % logement pour compenser la participation de l Etat aux caisses de l Agence nationale de renouvellement urbain. Il est donc urgent de défendre sa redistribution dans les territoires en autorisant PLH à s engager dans cette opération. 12

13 Jacques SALVATOR peut souscrire à l argumentation centrale de Stéphane PEU. Toutefois, il juge d autant plus incompréhensible le fait que les autres offices n aient pas été associés à cette démarche. A l inverse, il s interroge sur l association d I3F au projet, alors qu il n est qu un bailleur social privé parmi d autres. Son implication crée une distorsion de concurrence. Jacques SALVATOR exprime son incompréhension face à ce choix. Bernard VINCENT rappelle que, dans le cadre du PLH, aucune participation de la Communauté d agglomération n a été refusée à un bailleur public. Ainsi, le budget était généralement adapté. De plus, l impact de cette opération n est pas totalement neutre pour la Communauté d agglomération puisqu elle aide les bailleurs publics pour la construction de logements. Le PPI actuel ne le lui permet pas. Bernard VINCENT signale également que Plaine Commune peut donner son accord à l ouverture de la société de coordination à d autres organismes même si elle relève de la responsabilité des villes. Stéphane PEU déclare que cette opération ne vise pas à contourner les règles de marchés publics. La future structure construira pour le compte d une instance : si elle construit pour le compte de Plaine Commune Habitat, elle sera soumise aux règles de marché public. L objectif de cette opération est plutôt de se doter d une structure légère, professionnalisée, tournée vers la maîtrise d ouvrages et capable de monopoliser et d orienter les flux financiers issus du 1 % logement. Cette structure permettra la diversification et l abondement des financements par une optimisation du 1 % logement. Par ailleurs, Stéphane PEU fait remarquer avoir travaillé avec Solendi et le pôle de collecteurs pour que soit appliqué le récent décret autorisant le 1 % logement à subventionner les opérations des ESH et à aider les offices via des prêts. Il observe que cette différenciation entre les offices et les ESH est dangereuse. Ce décret prévoit également des obligations d usage des fonds en faveur de maisons-relais, résidences sociales et d interventions sur l habitat insalubre. Stéphane PEU indique que l application de ce décret se traduira prochainement à l occasion d opérations menées sur le territoire. Il cite l exemple des résidences étudiantes dont les conventions de gestion arrivent à leur terme ; ces dernières s exposent par conséquent à devenir de grandes copropriétés de studios. Jean-Claude LE NY insiste pour que le projet soit davantage travaillé. Stéphane PEU estime qu il est possible de le travailler tout en autorisant PCH à avancer. En outre, l utilisation d un pouvoir de blocage pour empêcher une telle innovation ne lui paraît pas constructif. Patrick BRAOUEZEC propose de reporter le vote de la délibération au 23 avril. Stéphane PEU a de très bons arguments, en particulier sur le financement du logement social et la mobilisation du 1 % logement. Il considère par ailleurs que le Conseil ne peut simplement autoriser PCH à s engager dans cette création de société de coordination, celle-ci impliquant un protocole engageant Plaine Commune. Il s interroge sur la possibilité en termes de délai de permettre aux conseils municipaux des villes disposant d un office HLM de se rallier à cet organisme. Ces offices pourraient alors bénéficier de ce mode de financement. En outre, Patrick BRAOUEZEC déplore qu I3F ait refusé de s engager sur différents éléments, en particulier la territorialisation et la lutte contre l habitat indigne. Si Plaine Commune obtenait ces engagements de la part d I3F, la territorialisation du 1 % serait plus facilement atteignable. De plus, la part habitat-logement dans le cadre du PPI doit faire l objet d une réflexion. En effet, si Plaine Commune fait des choix en faveur de l habitat et du logement, elle devra réaliser des arbitrages sur d autres secteurs. Patrick BRAOUEZEC affirme que ce choix est politique. Par conséquent, la décision du Conseil sur cette proposition innovante doit être prise en toute connaissance de cause. Les engagements nécessités et les conséquences pour chaque ville doivent être clairement identifiés. Cette démarche pourrait notamment impacter les villes dont les offices ne seraient pas bénéficiaires de cette structure. Patrick BRAOUEZEC conclut qu il souhaite que tous les détails de la démarche soient connus afin de valider le choix proposé par Stéphane PEU. Le conseil communautaire décide de reporter ce point à la séance du 23 avril. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures