Fongecif Pays de la Loire

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1 Salariés Fongecif Pays de la Loire Conseils en évolution professionnelle Suivi et accompagnement de parcours Aide au financement - congé individuel de formation - bilan de compétences - validation des acquis de l expérience Tél. : Fongecif-pdl.fr

2 Le Fongecif un organisme paritaire Un organisme paritaire agréé par l Etat Le Fongecif est géré par un conseil d administration composé de représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés. A compétence interprofessionnelle, il couvre les 5 départements de la région. Il collecte chaque année les cotisations dues au titre du CIF par les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé de la région. Ces cotisations représentent 0,2 % de la masse salariale brute. Une contribution complémentaire égale à 1% de la masse salariale brute versée aux titulaires de CDD est également collectée auprès de toutes les entreprises. Le Conseil d administration Il est composé de représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés. Il dispose en particulier d un pouvoir de décision sur les orientations de la politique à conduire et vote les budgets. Une commission paritaire d examen Elle se réunit chaque mois afin de statuer sur les demandes anonymées de financement qui lui sont soumises. Les demandes de CIF CDI sont réparties en sous-commissions afin de comparer les demandes issues de salariés de même niveau de formation initiale avec un projet de formation de durée voisine. Pour une même souscommission, les membres de la commission examinent les dossiers en les comparant les uns par rapport aux autres. Chaque projet professionnel et la pertinence du parcours sont évalués. Les demandes sont alors acceptées dans la limite d une enveloppe budgétaire préalablement définie. Quelle que soit la décision, vous êtes informé de la réponse par courrier, ainsi que votre employeur et l organisme de formation. Un budget défini Un budget de 15% est affecté aux salariés des entreprises de moins de 20 salariés (non cotisantes au Fongecif). Le reste du financement (85%) repose sur une grille de répartition des budgets adoptée par le conseil d administration. Pour 2011, il consacre 46 % de son budget aux demandeurs titulaires d un niveau de formation V-VI, 26 % aux niveaux IV, 19% au niveau III et enfin 9% aux niveaux I et II. Que faire après un refus? Vous avez la possibilité de déposer un nouveau dossier dans les délais impartis en fonction du dispositif concerné. Cette nouvelle demande sera examinée de la même manière qu une première demande. Néanmoins, il vous est possible d engager une procédure auprès de la commission de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Cette commission se réunit 7 fois par an et ne dispose pas de budget propre. Le recours reste une démarche exceptionnelle et ne peut être exercé qu une seule fois. 2

3 Le Fongecif Pays de la Loire, acteur du conseil en évolution professionnelle, vous aide à construire votre parcours tout au long de la vie. Sommaire Le congé individuel de formation... p. 4 Le bilan de compétences... p.10 La validation des acquis de l expérience... p.12 Le congé examen Prise en charge spécifique... p.15 3

4 Le congé individuel de formation Obtenir le financement d une formation nécessaire à la réussite de votre projet Vérifier la recevabilité de votre demande de prise en charge Pour participer à une réunion d information, contactez le ou inscrivez-vous sur le site : Fongecif-pdl.fr Vous êtes... Salarié en CDI dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif et justifiez de 24 mois d activité profession nelle salariée dont 12 mois dans l entreprise actuelle, et êtes toujours en emploi le jour du départ en formation. Salarié en CDD Les conditions d accès au CIF CDD Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif. Justifier de 24 mois d activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits. Attention : Certains contrats CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat d avenir, contrats conclus au cours des cursus scolaire ou universitaire. 4

5 Le congé individuel de formation en 4 étapes 1Définir son projet professionnel Demander le financement de son projet au Fongecif 3 Faire 4 une demande d absence à son employeur (pour les salariés en CDI) 2 Choisir la formation adaptée 1 Définir son projet professionnel Construire un véritable projet est garant de la réussite de votre changement professionnel. Pour participer à un atelier projet, contactez le ou inscrivez-vous sur le site : Fongecif-pdl.fr Faire le point Sur vos compétences et vos connaissances acquises lors de vos expériences professionnelles. Sur vos centres d intérêt et vos motivations personnelles. S informer sur le ou les métiers qui vous intéressent Au-delà des recherches documentaires, il est important de bien connaître le métier en rencontrant des professionnels et des recruteurs du domaine. Il convient également d identifier les réalités du marché de l emploi et les exigences des employeurs. Un espace projet dédié à l élaboration de votre projet professionnel, ouvert tous les jours de 13h à 17h 5

6 2Choisir la formation adaptée Choisir sa formation est une étape importante qui contribue à la réussite de votre évolution professionnelle. La formation n est pas une fin en soi, mais un moyen pour réaliser votre projet. Identifier la formation utile à votre projet professionnel Avant de prendre contact avec un organisme de formation, il est indispensable d avoir identifié précisément les connaissances, les compétences ou le diplôme qui vous manquent pour atteindre votre objectif professionnel. Choisir votre centre de formation Pour choisir votre centre de formation, il est conseillé de rencontrer le responsable pédagogique afin d évaluer ensemble votre capacité à suivre la formation et adapter un parcours à vos besoins. Trouver une formation en consultant les sites : Sur la région Pays de Loire : meformer.org Sur toute la France : intercarif.org Ces sites n étant pas exhaustifs, il est important de consulter également les professionnels du secteur. L espace projet du Fongecif Pays de la Loire vous offre la possibilité de trouver librement des informations sur les formations, les métiers et les compétences associées, ainsi que sur l environnement économique de la région. Un conseiller est à votre disposition pour vous accompagner dans votre recherche. 6

7 Les nouvelles règles de prises en charge La prise en charge des salaires est comprise entre 80% et 100% selon les revenus de référence et la nature des formations RÉMUNÉRATION Salaire de référence < ou égal à 2 x SMIC > à 2 x SMIC Nature de l action Action de formation répertoriée 1 Action de formation non répertoriée Prise en charge salariale pendant le CIF 100 % du salaire de référence 90 % du salaire de référence avec plancher égal à 2 x le SMIC 80 % du salaire de référence avec plancher égal à 2 x le SMIC 1 On appelle Action de Formation Répertoriée les formations ci-dessous : - Action menant à - une certification répertoriée au RNCP - reconnue par convention collective nationale de branche - figurant sur une liste établie par la CPNE d une branche - incluant les mises à niveau - Action répondant à un objectif individuel de reconversion, ne relevant pas du plan de formation de l entreprise. - Action dont l objet est de permettre l exercice d une responsabilité dans la vie sociale. SMIC horaire brut au 01/01/2012 : 9,22 Euros SMIC mensuel brut base 35 h 1 398,37 Euros La prise en charge des coûts pédagogiques varie en fonction des revenus du salarié RÉMUNÉRATION Prise en charge salariale pendant le CIF < ou égal à 2 x SMIC > 2 x SMIC et < ou égal à 3 x SMIC > 3 x SMIC Prise en charge par le Fongecif des coûts pédagogiques Sans coût pédagogique laissé à la charge du salarié dans la limite des plafonds Coût pédagogique - (5% de la prise en charge salariale x nombre de mois) dans la limite des plafonds Coût pédagogique - (10% de la prise en charge salariale x nombre de mois) dans la limite des plafonds Plafond général Euros HT ou Euros TTC Plafond horaire 27,45 Euros HT ou 32,83 Euros TTC 7

8 3Demander une autorisation d absence à son employeur (CDI) La demande d autorisation d absence auprès de l employeur s effectue 120 jours avant le départ en formation (sauf titulaires ou anciens titulaires de CDD) Avant L autorisation d absence Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande d absence. Il peut, soit donner son accord, soit indiquer les raisons qui motivent le report du congé. Votre employeur peut reporter le congé pour 2 motifs : s il estime que cette absence occasionne une gêne pour l entreprise ; ce report ne peut excéder 9 mois. lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse une certaine limite liée à l effectif de l établissement ou de l entreprise. Stages pratiques Si le stage pratique est effectué dans votre entreprise, il n est pas pris en charge par le Fongecif. (voir page 15) Pendant L absence de l entreprise Votre employeur est tenu de vous verser une rémunération à hauteur de l accord de financement du Fongecif et de régler les charges salariales et patronales. Il est remboursé par le Fongecif. En ce qui vous concerne, vous restez affilié au régime légal et conventionnel dont vous releviez avant le CIF. Votre contrat de travail n est pas rompu, il est suspendu. S il venait à l être, contactez sans délai le Fongecif. Votre ancienneté et vos congés payés sont dus. Après Si vous souhaitez quitter votre entreprise, vous devez effectuer toutes les démarches obligatoires (démission, préavis ). Si vous souhaitez réintégrer votre entreprise, votre employeur doit vous reprendre à un poste de travail correspondant au moins à la qualification et à la rémunération prévues dans votre contrat de travail. Cependant, vous n êtes pas assuré de retrouver exactement la même place ou le même poste. 8

9 4Faire une demande de financement au Fongecif Pays de la Loire Si vous êtes salarié en CDI... Si vous êtes salarié en CDD... Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif au plus tard 3 mois avant le début de la formation. Votre employeur assure votre salaire pendant le temps de la formation (en centre et en stage) à hauteur de l accord de financement du Fongecif. Le Fongecif rembourse à votre employeur entre 80% et 100% du salaire brut calculé sur les 12 derniers mois ainsi que les charges patronnales et les congés payés, les primes ayant un caractère de salaire (primes vacances, 13 ème mois ), dans la limite de 52 semaines pour une formation à temps plein et de 1200 heures pour une formation à temps partiel (moins de 30 heures sur 5 jours). Le Fongecif prend en charge votre dossier à partir d un nombre d heures supérieur ou égal à 20 heures. Les coûts pédagogiques sont pris en charge totalement ou partiellement 1. Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif au plus tard 2 mois avant le début de la formation. Le Fongecif vous verse une rémunération pendant le temps de la formation (en centre et en stage) à hauteur de l accord de financement du Fongecif. La rémunération est comprise entre 80% et 100% de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois sous CDD, dans la limite de 52 semaines pour une formation à temps plein et de 1200 heures pour une formation à temps partiel (moins de 30 heures sur 5 jours). Le Fongecif prend en charge votre dossier à partir d un nombre d heures supérieur ou égal à 20 heures. Les coûts pédagogiques sont pris en charge totalement ou partiellement 1. Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune de résidence actuelle et celle du centre de formation est supérieure à 30 km aller simple. Elle s élève à 12 par jour de formation (pour le calcul du kilométrage, consulter le site internet : en sélectionnant type d itinéraire : plus court). En cas de refus de financement, vous pouvez présenter un nouveau dossier l année civile suivante en respectant toutefois un délai de 6 mois entre vos deux demandes. Si vous envisagez de suivre une formation soumise à un concours d entrée, vous pouvez déposer votre demande de financement avant d en avoir eu le résultat. L organisme de formation choisi devra indiquer dans votre dossier que votre candidature n est pas encore définitive. 1 Hors frais d inscription, de constitution de dossier, de livres, de tests, de matériel professionnel, de repas et d hébergement. Décisions de la Commission Paritaire d Examen Si vous êtes salarié en CDI En 2011, 49% des dossiers ont été financés soit demandes acceptées. Le budget dépensé en 2011 pour les CIF CDI s élève à 29,7 M. Si vous êtes salarié en CDD En 2011, 89% des dossiers ont été financés soit 426 dossiers. Le budget dépensé en 2011 pour les CIF CDD s élève à 9,4 M. 9

10 Le bilan de compétences Venez participer à un atelier bilan de compétences contactez le Fongecif au Définir un projet professionnel Le bilan de compétences a pour objet de vous permettre d analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. Les résultats du bilan de compétences sont votre propriété et restent totalement confidentiels. Vérifier la recevabilité de votre demande de prise en charge Salarié en CDI Vous êtes... Dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif et justifiez de 5 ans d activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l entreprise actuelle. Salarié en CDD Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif. Justifier de 24 mois d activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits. 10

11 Entrer dans la démarche Le bilan de compétences est rythmé par des entretiens avec un conseiller, des tests, du temps consacré à de la recherche documentaire et à du travail personnel. Il dure au maximum 24 heures étalées en moyenne sur deux mois. A vous d organiser votre planning de rencontres avec le prestataire. Choisir un centre habilité Vous devez obligatoirement réaliser votre bilan de compétences dans l un des centres habilités par le Fongecif (se reporter à l annexe jointe). Il convient d en rencontrer plusieurs avant de faire votre choix définitif. Réaliser ce bilan sur votre temps de travail ou hors temps de travail sur votre temps de travail : la demande d autorisation d absence doit parvenir à l employeur au plus tard 90 jours avant le début du bilan (report possible de 6 mois maximum), hors temps de travail : l autorisation d absence n est pas nécessaire. Demander le financement auprès du Fongecif La prise en charge du bilan de compétences par le Fongecif est limitée à Si le bilan s effectue sur le temps de travail, le Fongecif rembourse à l entreprise les heures d absence sur la base de 100% du salaire brut jusqu à 24 heures maximum. Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune de résidence actuelle et celle du centre de bilan de compétences est supérieure à 30 km aller simple. Elle s élève à 12 par jour de formation (pour le calcul du kilométrage, consulter le site internet : en sélectionnant type d itinéraire : plus court). Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif au plus tard 2 mois avant le début du bilan. En cas de refus de financement, vous pouvez présenter une nouvelle demande deux mois après la date de refus. Vous n avez le droit qu à deux demandes par année civile. Décisions de la Commission Paritaire d Examen En 2011, le Fongecif Pays de la Loire a accepté de financer 83% des demandes de bilan soit dossiers. Le budget dépensé s élève à 1,5 M. 11

12 La validation des acquis de l expérience Révélez le diplômé qui est en vous Aujourd hui si vous avez exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole pendant 3 ans en rapport direct avec un diplôme ou titre, vous pouvez engager une démarche de validation des acquis auprès des organismes certificateurs en vue : d obtenir tout ou partie de ce diplôme (VAE), de réduire un parcours de formation ou d entrer en formation sans en avoir les pré-requis. ATTENTION! Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d expérience requise. Participer à une réunion pour obtenir une information sur les grands principes de la validation et sa mise en œuvre Pour participer à une réunion validation des acquis, se référer au planning de réunions sur le site : cariforef-pdl.org (onglet : Connaître les aides et les démarches) Un entretien d opportunité avec un conseiller du Fongecif peut vous être proposé afin de : vérifier que la validation des acquis de l expérience est la réponse la plus adaptée à votre objectif personnel ou professionnel vous aider à identifier la ou les certifications correspondant à votre expérience et vous mettre en relation avec le service valideur concerné. 12

13 Vous êtes... Salarié en CDI Dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif (aucune condition d ancienneté n est requise). Salarié en CDD Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif. Justifier de 24 mois d activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits. Obtenir le financement d une validation des acquis de l expérience : le congé VAE Le Fongecif Pays de la Loire peut prendre en charge le coût des actions de validation notamment l accompagnement proposé par les services valideurs, (hors droits d inscription, de frais de dossier ) 900 euros MAXI pour les SANCTIONS de niveaux 5-6 : CAP - sans diplome euros MAXI pour les SANCTIONS de niveaux 1-2 : Master I et II. Pour les niveaux BAC et BAC+2, se renseigner auprès du Fongecif Pays de la Loire. Vous pouvez réaliser ces actions de validation des acquis de l expérience sur votre temps de travail ou hors temps de travail : sur votre temps de travail : la demande d autorisation d absence doit parvenir à l employeur au plus tard 90 jours avant le début des actions de validation (report possible de 6 mois maximum). Le Fongecif rembourse à l entreprise les heures d absence sur la base de 100 % du salaire brut dans la limite de 24 heures. hors temps de travail : l autorisation d absence n est pas nécessaire. Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune de résidence actuelle et celle du centre de validation est supérieure à 30 km aller simple. Elle s élève à 12 par jour de formation (pour le calcul du kilométrage, consulter le site internet : en sélectionnant type d itinéraire : plus court). Un délai de franchise d un an entre 2 congés pour la validation des acquis de l expérience doit être respecté. Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif au plus tard 2 mois avant le début des actions. Décisions de la Commission Paritaire d Examen En 2011, le Fongecif Pays de la Loire a accepté de financer 100% des demandes de validation soit 183 dossiers. Le budget pour l exercice 2011 s élève à 200 k. 13

14 Le congé examen Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif minimum 2 mois avant le début du congé examen. Vous devez motiver votre demande sous forme écrite. Pour préparer ou passer un examen En vue d obtenir un titre ou un diplôme homologué de l enseignement technologique (diplôme de l éducation nationale, diplôme d ingénieur ou encore un titre ou diplôme homologué). ATTENTION! Un congé examen ne peut pas être utilisé pour passer un concours ou les épreuves sanctionnant la fin d une formation prise en charge par le Fongecif. Pour en bénéficier, vous devez : être salarié d une entreprise privée de la région des Pays de la Loire, être en contrat à durée indéterminée, justifier de 24 mois d activité salariée dont 12 mois dans l entreprise actuelle. Construire son dossier de demande motiver sa demande sous forme écrite, demander une autorisation d absence à son employeur 60 jours avant la date de l examen, envoyer son dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif Pays de la Loire. Faire une demande de financement auprès du Fongecif Le Fongecif rembourse à l employeur les heures d absence sur la base de 100% du salaire brut dans la limite de 24 h. une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune de résidence actuelle et celle du centre de formation est supérieure à 30 km aller simple. Elle s élève à 12 par jour de formation (pour le calcul du kilométrage consulter le site internet : en sélectionnant type d itinéraire : plus court). 14 Décisions de la Commission Paritaire d Examen En 2011, le Fongecif Pays de la Loire a accepté de financer la quasi totalité des demandes soit 5 dossiers.

15 Prises en charge spécifiques sur décision du Conseil d Administration du Fongecif Pays de la Loire Formations à temps partiel Si une partie de la formation se déroule sur le temps personnel, le Fongecif prend en charge la totalité des frais pédagogiques. Permis Les permis seuls ne sont pas financés. Ils sont pris en charge seulement dans le cadre d une formation au métier de chauffeur (FIMO, Titre Professionnel, CAP, ). Pour les formations pilotes professionnels avions, hélicoptères, le Fongecif limite sa prise en charge des coûts pédagogiques à Remises à niveau Si la demande porte sur une remise à niveau seule, celle-ci doit toujours avoir une finalité professionnelle. Si la remise à niveau est suivie d une formation, le Fongecif examine le projet dans sa totalité et ne finance pas au-delà de 52 semaines (temps plein) ou 1200 heures (temps partiel). Formation infirmière Le Fongecif finance à hauteur de 52 semaines (soit environ 1 année). Formations universitaires Pour les formations se déroulant : - sur 1 année universitaire, la durée de prise en charge est de 39 semaines maximum (soit 9 mois) - sur 2 années universitaires, la prise en charge se fait dans la limite de 52 semaines en temps plein (1200 heures maximum en temps partiel). Stage pratique La rémunération du stage pratique en entreprise est prise en charge à concurrence de 30 % maximum de la durée totale de la formation (sauf formation inscrite au RNCP). Formations hors temps de travail Si la formation, d une durée minimale de 120 heures avec une finalité professionnelle, se déroule entièrement sur le temps personnel, le Fongecif peut prendre en charge la totalité des coûts pédagogiques, (cf tableau page 7). Formations ouvertes et à distance (FOAD) Pour qu une demande de formation en modalité ouverte et à distance (FOAD) soit éligible au titre du CIF, celle-ci doit remplir certaines conditions : la formation doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) la formation doit contenir des heures de présentiel réalisées sur le temps de travail et donnant lieu à une autorisation d absence de l employeur (minimum 20 heures) ; le dossier de demande de CIF doit parvenir au Fongecif accompagné obligatoirement du Protocole Individuel de Formation (PIF) complété par l organisme et signé par les parties concernées. Il est recommandé de rencontrer un conseiller afin de vérifier que le dispositif FOAD est le plus adapté au projet professionnel du salarié. Prise en charge du Fongecif La prise en charge pour une formation se réalisant tout ou partie à distance est la suivante : pour le coût pédagogique : la base de calcul de prise en charge est la même que pour les formations en présentiel. pour la rémunération du stagiaire : la prise en charge se fait pour les heures réalisées en présentiel (regroupement et accompagnement pédagogique au centre de formation, stage(s) en entreprise) sur le temps de travail habituel. 15

16 Laval Le Mans Cholet Saint-Nazaire Angers Nantes Les Sables-d Olonne Contacts La Roche-sur-Yon Accueil : Site WEB : Fongecif-pdl.fr - Mail : info@fongecif-pdl.fr Conception et impression : MAYA Imp. Vertou, Édition février , bd Alexandre Millerand - BP NANTES Cedex 2 Tél. : Fax :