Enquête publique ICPE Relative à la réorganisation et à l extension De la déchetterie Nord de l AgglO Située sur le territoire de la commune de Saran

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1 Sébastien BOUILLON Commissaire enquêteur : sebastien.bouillon@gmail.com ENQUETE PUBLIQUE Enquête publique ICPE Relative à la réorganisation et à l extension De la déchetterie Nord de l AgglO Située sur le territoire de la commune de Saran CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SOMMAIRE 1 PROPOS LIMINAIRE INFORMATION SUR L ENQUETE PUBLIQUE CONCERNEE PAR CET AVIS MOTIVATION DE MON AVIS SUR LE PROJET DE PLU Mon avis sur l organisation de la procédure Mon avis sur le dossier mis à disposition du public Mon avis sur le projet de PLU MES CONCLUSIONS PERSONNELLES SUR LA DECHETTERIE NORD DE L AGGLO... 5 Enquête publique du lundi 2 juin 2014 au mercredi 2 juillet 2014 inclus. n E /45, du 7 mai 2014 Arrêté de la communauté d'agglomération d Orléans Val de Loire n 9170, du 15 mai 2014 Page 1 / 5

2 1 Propos liminaire Ce document constitue mes conclusions motivées et mon avis personnel sur l enquête publique, relative à la réorganisation et à l extension de la déchetterie Nord de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire (abrégée AgglO dans la suite de ce document) située sur le territoire de la commune de Saran. Le tribunal administratif d Orléans m a désigné comme commissaire enquêteur pour cette enquête publique. L AgglO a pris un arrêté définissant les modalités de l enquête publique. Mon rôle, en tant que commissaire enquêteur, a été de : Participer à l'organisation de l'enquête publique. Veiller à la bonne information du public avant l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Recueillir les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences. À l issue de l enquête publique, j ai rédigé deux documents : Un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique, rapportant les observations du public, et les réponses de l AgglO à celles-ci. Des conclusions dans lesquelles je donne mon avis personnel et motivé sur le projet soumis à enquête publique. Ces deux documents sont indépendants, mais complémentaires. Afin que le lecteur puisse s informer sur l ensemble de la procédure, ils ne doivent pas être dissociés. Ils doivent être tenus à disposition du public à la mairie de Saran et la préfecture du Loiret pendant un an. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet de l AgglO. L avis personnel que j émets dans ces conclusions s appuie sur les éléments que j ai recueillis durant : La lecture et l analyse des documents contenus dans le dossier soumis à enquête. Mes échanges verbaux avec le public durant mes 3 permanences. Les observations rédigées sur le registre d enquête publique. Les avis des 5 personnes publiques associées. L avis de la mairie de Saran favorable à la mise en conformité de la déchetterie, et défavorable à son extension. L avis de la mairie de Fleury-les-Aubrais favorable au projet. Mes échanges avec la Direction Gestion des déchets de l AgglO tout au cours de la procédure. La visite de la déchetterie, que j ai réalisée avant le début de l enquête publique, lors de la réunion préparatoire du mercredi 28 mai 2014, accompagné par 2 agents de l AgglO en charge du dossier. Page 2 / 5

3 Le mémoire en réponse que m a transmis l AgglO, apportant des précisions sur les observations du public et répondant à 7 questions que j avais posées dans le procès-verbal. L AgglO a également répondu point par point aux éléments développés dans la délibération du conseil municipal de Saran. Je cite ci-dessous seulement les principaux éléments que je retiens du projet. D autres éléments moins importants sont décrits uniquement dans le rapport d enquête publique. 2 Information sur l enquête publique concernée par cet avis L AgglO a en charge les 6 déchetteries réparties sur son territoire. Des travaux doivent être menés sur la déchetterie Nord afin de résorber des écarts réglementaires. Le projet prévoit également d agrandir la déchetterie afin d augmenter la capacité de stockage et de réceptionner de nouveaux matériaux. L enquête publique porte sur la réorganisation et l extension de la déchetterie. L AgglO rappelle dans son mémoire en réponse qu elle a abandonné en 2008 le projet d une 7e déchetterie, près de l UTOM. Cette décision a été prise à l issue des études de maîtrise d œuvre menées, lesquelles ne se sont pas avérées concluantes en termes de faisabilité technicofinancière. Les 7 principaux thèmes abordés durant l enquête publique ont été : 1. L'opportunité de réaliser une extension de la déchetterie. 2. Les nuisances sonores. 3. Les nuisances olfactives. 4. Le défrichement. 5. Le réseau d'adduction d'eau. 6. L'impact paysager. 7. La phase travaux. 3 Motivation de mon avis sur le projet de PLU 3.1 Mon avis sur l organisation de la procédure Les principaux éléments que je retiens sur cet aspect sont que : L enquête publique s est déroulée conformément à la réglementation. Le public a été informé de manière satisfaisante. 4 observations ont été inscrites sur le registre d enquête publique. Une pétition de 22 signatures m'a été transmise par le collectif de riverains 2 incidents mineurs ont ponctué l enquête publique. Ils n ont eu aucune conséquence sur la procédure globale de l'enquête publique (cf. rapport paragraphe 2.7). 3.2 Mon avis sur le dossier mis à disposition du public Le dossier est de qualité. Il répond aux obligations réglementaires. Les pièces du dossier permettent au public de prendre connaissance du projet. Le dossier est imposant, avec plus de 600 pages. Des redites dans certains documents auraient pu être évitées. Sa lecture en reste néanmoins aisée. Le résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que le dossier technique permettent de s approprier rapidement les principaux éléments du projet. Page 3 / 5

4 Certaines informations auraient utilement pu y être intégrées. Ces manques ont pour la plupart été traités dans le mémoire en réponse rédigé par l AgglO. Ces éléments portent notamment sur : Une justification plus détaillée de l abandon de la 7e déchetterie envisagé en 2007 près de l UTOM. Une présentation du réseau des 6 déchetteries, en précisant leur rayonnement de desserte et leur fréquentation. Une présentation de la déchetterie existante avec un plan, afin de faciliter la compréhension de la réorganisation et de l extension. Des précisions sur la période de travaux : nuisances temporaires possibles, durée des travaux, phasage, 3.3 Mon avis sur le projet de PLU Le bruit est la nuisance principale pour les riverains de la déchetterie. L AgglO propose plusieurs actions permettant de réduire celui-ci : o La mise en œuvre d un mur antibruit de 4,5 m de hauteur et de 120 m de longueur, pour protéger phoniquement le lotissement de l Hôpiteau. o L engagement de réaliser des travaux d isolation phonique au niveau des deux habitations situées Allée Marcel Paul et Rue Marcel Paul. o Dès le réaménagement de la déchetterie terminée, la réalisation d une première campagne de mesures qui sera reconduite régulièrement. o L engagement de fermer la déchetterie le dimanche si les mesures réglementaires s avéraient non conformes. Les travaux permettront également de mettre en conformité le site avec les nouvelles exigences, tant au niveau de l environnement que de la sécurité des usagers et des agents de la déchetterie. L aménagement permettra d améliorer l accueil des usagers : o en différenciant la voie d entrée et la voie de sortie. o En mettant à disposition 12 quais. o En acceptant les déchets amiantés. o En proposant du compost hygiénisé. L AgglO ne prévoit pas que l extension du site modifie sensiblement la fréquentation. Une hypothèse d une augmentation d environ 20 % a été retenue dans le dossier. Dans ce contexte, l impact routier lié à l évolution du site sera faible au regard du trafic dans ce secteur. Page 4 / 5

5 4 Mes conclusions personnelles sur la déchetterie Nord de l AgglO À la lumière de l ensemble de ces éléments, j émets un AVIS FAVORABLE 1 au projet. Cet avis est assorti de 2 recommandations : Recommandation n 1 : Je recommande la mise en place d un comité de suivi associant les riverains afin de pouvoir traiter très rapidement les éventuelles nuisances que pourrait générer la déchetterie à l extérieur de l enceinte. Le collectif regroupant les habitants du lotissement de l Hôpiteau est volontaire pour s impliquer dans cette instance. Recommandation n 2 : Le mur antibruit de 4,5 m de hauteur et de 120 m de longueur sera en partie visible du lotissement de l Hôpiteau. Il est nécessaire d assurer une intégration paysagère de cet ouvrage de qualité. Je recommande donc qu en complément des qualités acoustiques nécessaires à cet ouvrage, l aspect esthétique de cette protection soit particulièrement pris en compte. A Orléans, le 2 août 2014 Commissaire enquêteur Sébastien Bouillon 1 Un avis de commissaire-enquêteur peut-être : 1. Favorable. 2. Favorable avec recommandations. Les recommandations correspondent à des préconisations vivement souhaitées par le commissaire-enquêteur. Si elles ne sont pas prises en considération, l avis reste favorable. 3. Favorable avec réserves. Si les réserves ne sont pas levées, l avis est réputé défavorable. 4. Défavorable. Page 5 / 5