CODE DU TRAVAIL (PARTIE ARRETES)

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1 CODE DU TRAVAIL (PARTIE ARRETES) ANNEXE à l arrêté n 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification Modifié par : - Arrêté n 1142 CM du 5 août 2011 portant modification de l arrêté n 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail (JOPF n 45 NS du 19 août 2011, p. 1528) - Arrêté n 1466 CM du 27 septembre 2011 portant abrogation des articles A et A du code du travail (JOPF n 40 du 6 octobre 2011, p. 5284) - Arrêté n 1482 CM du 27 septembre 2011 relatif à l interdiction de l amiante et à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante (JOPF du 6 octobre 2011 n 40, p. 5288) - Arrêté n 2067 CM du 20 décembre 2011 portant sur les conditions et modalités de contrôle de la durée du travail (JOPF n 52 du 29 décembre 2011, p. 7114) - Arrêté n 2174 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant des commandes pour la sous-traitance au titre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (JOPF n 78 NS du 29 décembre 2011, p. 4696) - Arrêté n 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (JOPF n 27 du 5 juillet 2012, p. 3887) Erratum publié au JOPF n 50 du 13 décembre 2012, p Arrêté n 808 CM du 27 juin 2012 relatif à la prévention des risques chimiques (JOPF n 27 du 5 juillet 2012, p. 3890) Erratum publié au JOPF n 45 du 8 novembre 2012, p Arrêté n 1663 CM du 16 novembre 2012 relatif à la mise en place de la transmission électronique de la déclaration préalable à l embauche (DPAE) (JOPF n 47 du 22 novembre 2012, p. 7346) - Arrêté n 1822 CM du 14 décembre 2012 relatif à l apprentissage et modifiant les articles A et A du code du travail (JOPF n 52 du 27 décembre 2012, p. 8265) - Arrêté n 1997 CM du 27 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d aides à l emploi et de formation professionnelle (JOPF n 2 du 10 janvier 2013, p. 490) - Arrêté n 1999 CM du 27 décembre 2012 relatif aux modalités d agrément des organismes organisant des formations et des sessions d évaluation en vue de la délivrance du titre professionnel du ministère en charge de la formation professionnelle (JOPF n 2 du 10 janvier 2013, p. 493) - Arrêté n 2000 CM du 27 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement de la validation des acquis de l expérience (VAE) en vue de l obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle de la Polynésie française (JOPF n 2 du 10 janvier 2013, p. 495) - Arrêté n 118 CM du 29 janvier 2013 portant diverses dispositions en matière d aides à l emploi (JOPF n 6 du 7 février 2013, p. 2188) - Arrêté n 149 CM du 7 février 2013 modifiant l'arrêté n 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (JOPF n 7 du 14 février 2013, p. 2345) - Arrêté n 181 CM du 15 février 2013 relatif au dispositif incitation au maintien de l'emploi (JOPF n 8 du 21 février 2013, p. 2525) - Arrêté n 581 CM du 26 avril 2013 modifiant les tableaux des maladies professionnelles, prévus à

2 2 Direction du travail l article A du code du travail (JOPF n 19 du 9 mai 2013, p. 4845) - Arrêté n 1225 CM du 29 août 2013 modifiant les dispositions du code du travail relatives à l'intervenant en prévention des risques professionnels (JOPF n 37 du 6 septembre 2013, p. 8384) - Arrêté n 14 CM du 9 janvier 2014 relatif au Contrat d accès à l emploi (CAE) (JOPF n 4 du 14 janvier 2014, p. 363) - Arrêté n 120 CM du 15 janvier 2014 relatif au contrat de soutien à l emploi (CSE) (JOPF n 2 NS du 20 janvier 2014, p. 11) - Arrêté n 223 CM du 10 février 2014 relatif aux dispositions applicables aux entreprises intervenantes en matière de confinement ou de retrait d amiante (JOPF n 13 du 14 février 2014, p. 2631) - Arrêté n 468 CM du 20 mars 2014 relatif aux travaux réalisés par une entreprise extérieure par une entreprise utilisatrice (JOPF n 25 du 28 mars 2014, p. 4413) - Arrêté n 1360 CM du 1 er octobre 2014 portant modification de l'article A du code du travail de la Polynésie française (JOPF n 80 du 7 octobre 2014, p ) - Arrêté n 1353 CM du 14 septembre 2015 portant modification de l'article A du code du travail (JOPF n 75 du 18 septembre 2015, p. 9498) - Arrêté n 1574 CM du 14 octobre 2015 portant dérogation à la durée quotidienne du travail dans certaines branches d activités ou professions (JOPF n 41 NS du 15 octobre 2015, p. 1836) (Mis à jour le 23 octobre 2015)

3 3 Table des matières Partie I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Livre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Titre I : CHAMP D APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D EFFECTIFS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D EFFECTIFS Titre II : DISCRIMINATION Chapitre unique Titre III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A Chapitre II : SANCTIONS Titre IV : HARCELEMENT Titre V : DROITS ET LIBERTES DANS L ENTREPRISE Chapitre unique Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL... art. A à A Chapitre II : EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre III : SANCTIONS Titre II : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : RUPTURE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR... art. A Chapitre III : AUTRES CAS DE RUPTURE... art. A à A Chapitre IV : LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... art.a Chapitre V : CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Chapitre VI : SANCTIONS Titre III : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS Chapitre I : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE... art. A à A Chapitre II : LE TRAVAIL TEMPORAIRE... art. A à A Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Chapitre IV : CHEQUE SERVICE AUX PARTICULIERS Chapitre V : SANCTIONS Titre IV : PROTECTION DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITE Chapitre I : RECRUTEMENT, MUTATION Chapitre II : AFFECTATION TEMPORAIRE Chapitre III : CONGES DE MATERNITE ET AUTORISATION D ABSENCE Chapitre IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre V : SANCTIONS Livre III : RÈGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE Titre I : REGLEMENT INTERIEUR Chapitre I : ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR Chapitre II : CONTROLE ET ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR Chapitre III : SANCTIONS Titre II : DROIT DISCIPLINAIRE Chapitre I : SANCTIONS DISCIPLINAIRES Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE Chapitre III : PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS Chapitre IV : SANCTIONS Livre IV : LA RESOLUTION DES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL Titre I : LES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL

4 4 Direction du travail Titre II : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL Chapitre I : COMPETENCE TERRITORIALE Chapitre II : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL Chapitre III : PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL Chapitre IV : SANCTIONS Partie II : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Livre I : CHAMP D APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS Titre I : CHAMP D APPLICATION Chapitre unique Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS Chapitre unique Livre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Titre I : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS Chapitre I : OBJET ET CONSTITUTION Chapitre II : CAPACITE CIVILE Chapitre III : DES UNIONS DE SYNDICATS Chapitre IV : LES MARQUES SYNDICALES Titre II : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Chapitre I : AU NIVEAU DE LA POLYNESIE FRANÇAISE... art. A à A Chapitre II : AU NIVEAU DE L ENTREPRISE Titre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre I : PRINCIPES Chapitre II : SECTION SYNDICALE D ENTREPRISE Chapitre III : DELEGUES SYNDICAUX Titre IV : SANCTIONS Chapitre unique : SANCTIONS PENALES Livre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Titre I : OBJET ET CONTENU Chapitre I : OBJET DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE TRAVAIL Chapitre II : CONTENU ET DUREE DES CONVENTIONS ET ACCORDS Titre II : CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION Chapitre I : CONDITIONS DE VALIDITE Chapitre II : REGLES SPECIFIQUES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS D ENTREPRISE Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL CONCLUS DANS LE SECTEUR PUBLIC Titre III : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre I : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET LOIS ET REGLEMENTS Chapitre II : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DE DIFFERENTS NIVEAUX Chapitre III : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET CONTRAT DE TRAVAIL Titre IV : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre I : APPLICABILITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS Chapitre II : EFFETS DE L APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS Titre V : DROIT D EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE Titre VI : SANCTIONS Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Chapitre I : MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISES... art. A Chapitre II : CONTENTIEUX ELECTORAL ET DES DESIGNATIONS SYNDICALES

5 5 Direction du travail Chapitre III : CUMUL DE MANDAT Chapitre IV : POUVOIRS ET MOYENS Titre II : DELEGUES DU PERSONNEL Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A Chapitre II : NOMBRE ET DUREE DU MANDAT Chapitre III : ATTRIBUTIONS Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT Titre III : COMITE D ENTREPRISE Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT Chapitre III : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D ENTREPRISEart. A à A Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT Titre IV : COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Titre V : SANCTIONS Chapitre I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre II : SANCTIONS PENALES Livre V : LES SALARIES PROTEGES Titre I : LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ASSIMILES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU LICENCIEMENT Chapitre II : LA PROCEDURE D AUTORISATION APPLICABLE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... art. A Titre II : SANCTIONS Livre VI : LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL Titre I : L EXERCICE DU DROIT DE GREVE Chapitre unique : MODALITES Titre II : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Chapitre I : DISPOSITION GENERALE Chapitre II : LA COMMISSION TERRITORIALE DE CONCILIATION... art. A à A Chapitre III : LA MEDIATION... art. A à A Chapitre IV : L ARBITRAGE... art. A à A Chapitre V : SANCTIONS Partie III : CONDITIONS D EMPLOI Livre I : CHAMP D APPLICATION, DEFINITIONS ET CALCUL DES EFFECTIFS Titre I : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION Chapitre II : DEFINITIONS Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS Livre II : DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Titre I : DUREE DU TRAVAIL, REPARTITION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL... art. A et A Chapitre II : REPARTITION, AMENAGEMENT DES HORAIRES ET TRAVAIL DE NUIT Chapitre III : DISPOSTIONS PARTICULIERES A CERTAINES BRANCHES D ACTIVITES OU PROFESSIONS... art. A à A Chapitre IV : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL INTERMITTENT Chapitre V : CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL... art. A à A Titre II : REPOS ET JOURS FERIES Chapitre I : REPOS QUOTIDIEN Chapitre II : REPOS HEBDOMADAIRE... art. A à A Chapitre III : JOURS FERIES Titre III : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES Chapitre I : CONGES PAYES... art. A Chapitre II : AUTRES CONGES ET AUTORISATIONS D ABSENCE... art. A

6 6 Direction du travail Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS Chapitre unique : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS Titre V : SANCTIONS Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL Chapitre II : REPARTITION, AMENAGEMENT DES HORAIRES ET TRAVAIL DE NUIT Chapitre III : REPOS Chapitre IV : JOURS FERIES Chapitre V : CONGES PAYES Chapitre VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS Livre III : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS Titre I : PRINCIPES GENERAUX Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Titre II : DETERMINATION DU SALAIRE Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Chapitre III : LE SALAIRE CONVENTIONNEL Titre III : PAIEMENT DES SALAIRES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A à A Chapitre II : REMUNERATION DU TRAVAIL ET INDEMNITES EN CAS D ARRET MALADIE Chapitre III : LE BULLETIN DE PAIE... art. A Chapitre IV : ACTION EN PAIEMENT ET PRESCRIPTION Titre IV : AVANTAGES DIVERS Chapitre unique : AVANTAGES EN NATURE... art. A Titre V : PROTECTION DES SALAIRES Chapitre I : RETENUES Chapitre II : SAISIE ET CESSION DU SALAIRE... art. A à A Chapitre III : PRIVILEGE ET SUPER-PRIVILEGE... art. A Titre VI : SANCTIONS Partie IV : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Livre I : DISPOSITIONS GENERALES Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION Chapitre II : CALCUL DES EFFECTIFS Titre II : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION Chapitre I : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Chapitre II : OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS Titre III : DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT Chapitre I : PRINCIPES Chapitre II : CONDITIONS D EXERCICE Titre IV : INFORMATION ET FORMATION DES TRAVAILLEURS Chapitre I : INFORMATION DES TRAVAILLEURS Chapitre II : FORMATION DES TRAVAILLEURS Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS Chapitre I : FEMMES ENCEINTES, VENANT D ACCOUCHER OU ALLAITANT... art. A à A Chapitre II : LES JEUNES TRAVAILLEURS ET LES FEMMES... art. A à A Chapitre III : LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE OU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Titre VI : MALADIES PROFESSIONNELLES... art. A Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL Titre I : OBLIGATION DU MAITRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL Chapitre unique Titre II : OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL

7 7 Direction du travail Chapitre I : PRINCIPES GENERAUX Chapitre II : AERATION, ASSAINISSEMENT... art. A à A Chapitre III : ECLAIRAGE, AMBIANCE THERMIQUE... art. A à A Chapitre IV : AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL, BOISSON ET SIEGE... art. A à A Chapitre V : INSTALLATIONS SANITAIRES, RESTAURATION ET HEBERGEMENT... art. A à A Chapitre VI : RISQUES D'INCENDIE, D'EXPLOSION ET EVACUATION... art. A à A Chapitre VII : ENTRETIEN DES LIEUX DE TRAVAIL... art. A à A Livre III : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION Titre I : CONCEPTION ET MISE SUR LE MARCHE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION Titre II : UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION Chapitre I : REGLES GENERALES D UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION... art. A à A Chapitre II : MESURE D ORGANISATION ET CONDITIONS D UTILISATION... art. A à A Chapitre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES POUR L UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NON SOUMIS AUX REGLES DE CONCEPTION LORS DE LEUR MISE SUR LE MARCHEart. A à A Chapitre IV : MESURES D ORGANISATION ET CONDITIONS D UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE... art. A à A Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D APPLICATION... art. A et A Livre IV : PREVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION Titre I : PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES Chapitre I : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITION... art. A Chapitre II : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION... art. A à A Chapitre III : MESURES GENERALES DE PREVENTION... art. A à A Chapitre IV : RISQUES D EXPOSITION A L AMIANTE... art. A à A Titre II : PREVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT Chapitre I : DEFINITION... art. A Chapitre II : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION... art. A à A Chapitre III : DEROGATIONS... art. A et A Chapitre IV : CONTROLE DE L'EXPOSITION AU BRUIT... art. A à A Titre III : PREVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A et A Chapitre II : PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION DES SALARIES EXPOSES... art. A à A Chapitre III : CONDITIONS D EMPLOI ET DE SUIVI DES TRAVAILLEURS EXPOSES... art. A et A Chapitre IV : SURVEILLANCE MEDICALE... art. A à A Titre IV : PREVENTION DES RISQUES D EXPOSITION AU PLOMB Chapitre I : MESURES DE PREVENTION TECHNIQUE ET PROTECTION INDIVIDUELLE... art. A à A Chapitre II : SURVEILLANCE MEDICALE... art. A à A Titre V : MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN ŒUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A Chapitre II : PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS... art. A à A Chapitre III : PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE CONTACT AVEC DES CONDUCTEURS ACTIFS OU DES PIECES CONDUCTRICES HABITUELLEMENT SOUS TENSION... art. A à A Chapitre IV : PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES

8 8 Direction du travail DE CONTACT AVEC DES MASSES MISES ACCIDENTELLEMENT SOUS TENSION... art. A à A Chapitre V : PRÉVENTION DES BRÛLURES, INCENDIES ET EXPLOSIONS D ORIGINE ÉLECTRIQUE... art. A à A Chapitre VI : UTILISATION, SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES... art. A à A Livre V : PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES Titre I : TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE Chapitre unique :... art. A à A Titre II : MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES AUX TRAVAUX SOUS-MARINS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION, DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX... art. A Chapitre II : GAZ RESPIRATOIRE... art. A à A Chapitre III : CONDITIONS D ACCES... art. A à A Chapitre IV : MATERIEL ET EQUIPEMENT... art. A à A Chapitre V : ORGANISATION DU TRAVAIL... art. A à A Chapitre VI : SURVEILLANCE MEDICALE... art. A à A Titre III : BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION, DECLARATION PREALABLE ET PUBLICITE Chapitre II : COORDINATION LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL... art. A à A Chapitre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX Chapitre IV : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE PROTECTION DURANT L'EXECUTION DES TRAVAUX... art. A à A Titre IV : AUTRES ACTIVITES Chapitre I : MANUTENTIONS DES CHARGES... art. A à A Chapitre II : TRAVAUX EN ESPACE CONFINE... art. A à A Chapitre III : TRAVAUX ISOLES... art. A Chapitre IV : PEINTURE PAR PULVERISATION... art. A à A Livre VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PREVENTION Titre I : COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) Chapitre I : MISE EN PLACE Chapitre II : COMPOSITION ET ORGANISATION... art. A à A Chapitre III : MISSIONS Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Titre II : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A à A Chapitre II : PERSONNEL DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL art. A à A Chapitre III : MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL... art. A à A Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Titre III : COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF Chapitre unique :... art. A à A Livre VII : CONTROLE ET SANCTIONS Titre I : REGISTRE DE SECURITE ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE Chapitre I : REGISTRE DE SECURITE Chapitre II : DOCUMENTS ET AFFICHAGE Titre II : SANCTIONS Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SANCTIONS PENALES Chapitre II : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL Chapitre IV : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION Chapitre V : PREVENTION DE CERTAINS RISQUES D EXPOSITION Chapitre VI : PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES

9 9 Direction du travail Chapitre VII : COMITE D'HYGENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) Chapitre VIII : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL Chapitre IX : REGISTRE DE SECURITE ET AFFICHAGE Partie V : L'EMPLOI Livre I : DISPOSITIONS GENERALES Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Titre II : POLITIQUE DE L EMPLOI Livre II : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI Titre I : AIDES AU MAINTIEN ET A LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Chapitre I : LE CONTRAT DE SOUTIEN A L EMPLOI (CSE)... art. A à A Titre II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION PROFESSIONNELLE Chapitre I : LE CONTRAT D ACCES A L EMPLOI (CAE.)... art. A à A Chapitre II : LE STAGE D'INSERTION EN ENTREPRISE (S.I.E.)... art. A à A Chapitre III : CONVENTION RELANCE EMPLOI (C.R.E.)... art. A à A Chapitre IV : LE CONTRAT POUR L'EMPLOI DURABLE (C.E.D.)... art. A à A Chapitre V : LES ASSOCIATIONS POUR L'AIDE A L'INSERTION... art. A à A Chapitre VI : LE STAGE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (StEP).. art. A à A Titre III : AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE Chapitre unique : L'INSERTION PAR LA CREATION OU LA REPRISE D'ACTIVITE (I.C.R.A)... art. A à A Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS Titre I : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES Chapitre I : POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DES HANDICAPES Chapitre II : OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES... art. A à A Chapitre III : DISPOSITIF D'INSERTION PROFESSIONNELLE... art. A à A Titre II : LES TRAVAILLEURS ETRANGERS Chapitre I : AUTORISATION DE TRAVAIL... art. A à A Chapitre II : LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre III : CONTRÔLE ET SANCTIONS Livre IV : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET DU PLACEMENT Titre I : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI Chapitre unique :... art. A à A Titre II : PLACEMENT Chapitre I : OBLIGATIONS GENERALES Chapitre II : DIFFUSION ET PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI Chapitre III : LES DEMANDEURS D'EMPLOI... art. A Chapitre IV : SANCTIONS Livre V : LA PROTECTION DE L'EMPLOI LOCAL Livre VI : LE TRAVAIL ILLEGAL Titre I : LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL Chapitre I : LE TRAVAIL CLANDESTIN... art. A Chapitre II : LE MARCHANDAGE Titre II : SANCTIONS Chapitre I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre II : SANCTIONS PENALES Partie VI : FORMATION PROFESSIONNELLE

10 10 Direction du travail Livre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS Titre I : CHAMP D'APPLICATION Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS Livre II : L'APPRENTISSAGE Titre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre unique Titre II : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Chapitre I : OBJET Chapitre II : CONTRAT DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL.. art. A à A Chapitre III : LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR... art. A et A Titre III : CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS Chapitre unique :... art. A Titre IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE Chapitre I : TAXE D'APPRENTISSAGE Chapitre II : AIDES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE... art. A et A Titre V : CONTROLE DE L'APPRENTISSAGE Chapitre unique Titre VI : SANCTIONS PENALES Chapitre unique Livre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Titre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : OBJET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Chapitre II : CATEGORIES D'ACTIONS DE FORMATION Titre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIES Chapitre I : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR... art. A et A Chapitre II : FONDS PARITAIRE DE GESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIES Chapitre III : CONGE DE FORMATION... art. A à A Titre III : DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES DEMANDEURS D'EMPLOI Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : LE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... art. A à A Titre IV : LES ORGANISMES DE FORMATION Chapitre I : DEFINITION... art. A Chapitre II : DECLARATION PREALABLE D EXISTENCE... art. A à A Chapitre III : FONCTIONNEMENT... art. A à A Chapitre IV : REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION... art. A à A Chapitre V : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION... art. A à A Titre V : CONDITIONS D ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DE LA PLONGEE PROFESSIONNELLE Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES... art. A à A Chapitre II : CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION A LA PLONGEE PROFESSIONNELLE Chapitre III : DELIVRANCE DE DIPLOME... art. A à A Chapitre IV : ORGANISMES DE FORMATION... art. A à A Chapitre V : DIPLOME TERRITORIAL D INSTRUCTEUR DE PLONGEE PROFESSIONNELLE... art. A Chapitre VI : FINANCEMENT DES FORMATIONS A LA PLONGEE PROFESSIONNELLE Titre VI : AIDES DE L'ETAT ET DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Chapitre I : AIDES DE L'ETAT Chapitre II : AIDES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Titre VII : SANCTIONS Chapitre I : SANCTIONS FINANCIERES Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre III : SANCTIONS PENALES

11 11 Direction du travail Livre IV : VALIDATION DES ACQUIS D EXPERIENCE (V.A.E.)... art. A à A Partie VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES Livre I : DISPOSITIONS COMMUNES Titre I : CHAMP D APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS Chapitre I : CHAMP D APPLICATION Chapitre II : CALCUL DES EFFECTIFS Titre II : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre unique Livre II : MARINS Titre I : DISPOSITIONS GENERALES Titre II : SANCTIONS Chapitre unique : SANCTIONS PENALES Livre III : JOURNALISTES Livre IV : VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS Titre I : DEFINITIONS Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : SANCTIONS Partie VIII : CONTROLE DE L APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Livre I : COMPETENCE ET MOYENS D INTERVENTION DE L INSPECTION DU TRAVAIL Titre I : REPARTITIONS DES COMPETENCES Chapitre I : DROIT COMMUN Chapitre II : ETABLISSEMENT INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE Titre II : STATUT DES AGENTS Chapitre I : INDEPENDANCE Chapitre II : OBLIGATION Titre III : PREROGATIVES ET MOYENS D INTERVENTION Chapitre I : DROIT D ENTRÉE Chapitre II : DROIT DE PRELEVEMENT Chapitre III : ACCES AU DOCUMENT Chapitre IV : MISE EN DEMEURE ET ARRET TEMPORAIRE D ACTIVITE Chapitre V : AMENDES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : REFERE Chapitre VII : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS Titre IV : SANCTIONS Chapitre I : SANCTIONS PENALES Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Livre II : SYSTEME D INSPECTION DU TRAVAIL Titre I : SERVICE DE L INSPECTION DU TRAVAIL Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : APPUI A L INSPECTION DU TRAVAIL Titre II : AUTORITE CENTRALE Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II : CONSEIL DE L INSPECTION DU TRAVAIL

12 Partie I LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Livre I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Titre I CHAMP D APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D EFFECTIFS Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre II DISCRIMINATION Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre III EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Article A Les emplois et activités professionnelles pour l exercice desquels l appartenance à l un ou l autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants : 1. artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ; 2. mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; 3. modèles masculins et féminins. Chapitre II SANCTIONS Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre IV HARCELEMENT Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre V DROITS ET LIBERTES DANS L ENTREPRISE Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. 12

13 Livre II LE CONTRAT DE TRAVAIL Titre I DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 Dispositions générales Article A Dans tous les cas où le contrat est constaté par écrit, il précise : 1. l identité des parties : nom, prénoms de l employeur ou raison sociale de l entreprise et adresse postale et physique du siège social de l entreprise ou l établissement, nom, prénoms, date de naissance et adresse postale et physique du salarié ; 2. le numéro T.A.H.I.T.I, le numéro au répertoire des employeurs de la caisse de prévoyance sociale (C.P.S.), l identification N.A.F. de l entreprise ou l établissement ; 3. la nature et la durée du contrat ; 4. le salaire, la classification professionnelle et les fonctions du salarié ; 5. l existence ou non d une période d essai et sa durée ; 6. la durée du préavis ; 7. la déclaration que le salarié est libre de tout engagement antérieur ; 8. la mention de la convention collective du travail applicable dans l entreprise ; 9. l existence ou non des avantages en espèces et des avantages en nature avec indication de leur valeur en espèces, l existence ou non de la prise en charge du logement par l employeur ou des indemnités versées à ce titre. Section 2 Formalités liées au recrutement et à l emploi Sous-section 1 Déclaration nominative préalable à l embauche Article A La déclaration nominative préalable à l embauche, prévue à l article Lp est établie selon le modèle fixé en annexe du présent chapitre. Les formulaires de cette déclaration peuvent être retirés auprès de la caisse de prévoyance sociale. (inséré, AR n 1663/CM du 16/11/2012, art. 1 er ) «Une version électronique du formulaire est disponible sur le site internet de la caisse de prévoyance sociale (CPS).» Article A (remplacé, AR n 1663/CM du 16/11/2012, art. 2) «La déclaration nominative préalable à l embauche est adressée par l employeur à la C.P.S. au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l embauche par voie électronique, à défaut, par l un des moyens suivants : 1. télécopie : l avis de bonne réception émis par l appareil est conservé avec le document transmis par l employeur jusqu à réception du document défini à l article A ; 2. lettre datée et signée de l employeur, et postée en recommandé, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l embauche, le cachet de la poste faisant foi : l employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu à réception du document défini à l article A ; 13

14 3. dépôt au siège de la C.P.S. ou dans l une de ses agences, contre remise d un reçu que l employeur doit conserver jusqu à réception du document défini à l article A ; 4. une déclaration signée transmise par courrier électronique. L indisponibilité de l un de ces moyens n exonère pas l employeur de son obligation de déclaration par l un des autres moyens proposés.» Article A Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, la caisse de prévoyance sociale adresse à l employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées. A défaut de contestation par l employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d embauche. Si le salarié en fait la demande, l employeur lui remet une copie de cet avis de réception. Lorsqu un contrat de travail écrit est conclu, l employeur y mentionne qu une déclaration nominative préalable à l embauche a été effectuée auprès de la C.P.S., avec indication de la date de cette déclaration. Article A (remplacé, AR n 1663/CM du 16/11/2012, art. 3) «Lorsqu'elle est faite par voie électronique, la déclaration nominative préalable à l'embauche est saisie directement par l'employeur ou son mandataire sur un espace personnel sécurisé, accessible sur le site de la C.P.S., après adhésion par voie conventionnelle aux services en ligne de la C.P.S.. L'accès à ces services est subordonné à l'acceptation des conditions générales de mise en oeuvre desdits services. Il s'opère au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe validés par la C.P.S.. Tout enregistrement de déclaration opérée au moyen de l'identifiant et du mot de passe vaut expression du consentement de l'employeur à l'opération et signature de la déclaration. La transmission de la déclaration à la C.P.S. se fait par un accès sécurisé qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données. Elle donne lieu à l'établissement d'un accusé de réception comportant indication des informations enregistrées. Cet accusé est envoyé sur la boîte de messagerie électronique du déclarant, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration. Il tient lieu de preuve de la déclaration préalable d'embauche, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article A Si le salarié en fait la demande, l'employeur lui remet une copie de l accusé.» Article A Chaque semaine, la caisse de prévoyance sociale transmet aux services de santé au travail, chacun pour ce qui le concerne, un récapitulatif des déclarations préalables à l embauche des entreprises adhérentes ou désirant adhérer. Ce récapitulatif comporte le nom et les coordonnées de l entreprise ainsi que les nom et prénom(s) des salariés visés dans les déclarations. Article A Chaque semaine, la caisse de prévoyance sociale transmet à la direction du travail un récapitulatif des entreprises n ayant indiqué aucun service de santé au travail dans leurs déclarations préalables à l embauche. Ce récapitulatif comporte le nom et les coordonnées de l entreprise ainsi que les nom et prénom(s) des salariés visés dans les déclarations. (inséré, AR n 1663/CM du 16/11/2012, art. 5) «Article A La C.P.S. peut mettre en place d'autres modalités fiables de déclaration, en particulier : 14

15 1 pour les îles dont l'isolement le justifie, conventionnement de personnes morales de droit public permettant à celles-ci de recevoir les déclarations ; 2 autre moyen de transferts de données. Les moyens de mises en oeuvre de ces modalités complémentaires sont agréés par arrêté pris en conseil des ministres sur demande présentée par la C.P.S..» Sous-section 2 Registre unique du personnel La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 3 Autres formalités La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. 15

16 Section 3 Période d essai (remplacé, AR n 1663/CM du 16/11/2012, art. 4) «Article A La durée de la période d essai est fixée par les conventions collectives de travail. A défaut, elle ne peut être supérieure à : 1. un mois pour les ouvriers et employés ; 2. deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3. trois mois pour les cadres et assimilés. Elle peut être renouvelée une fois par accord écrit des parties.» 16

17 Annexe : Modèle de déclaration nominative préalable à l embauche CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE N TAHITI B.P. 1 - PAPEETE - TAHITI Service COTISATIONS Tél : Télécopieur : Déclaration Préalable à l'embauche Article LP du code du travail A faire parvenir au Service Cotisations ou à votre antenne Caisse de Prévoyance Sociale dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche. Le non respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche donne lieu à sanctions (article LP du code du travail). A - ETABLISSEMENT EMPLOYEUR N EMPLOYEUR N TAHITI NOM, Prénoms ou Dénomination SOCIALE M. Mme Mlle Consorts Adresse de l'établissement Adresse de correspondance Code postal Commune (si différente de celle de l'établissement) Code postal Commune Téléphone Télécopie Personne pouvant être contactée dans l'entreprise Téléphone B - FUTUR SALARIE Si le salarié n'est pas immatriculé, veuillez fournir un extrait d'acte de naissance à défaut une pièce d'identité avec ce formulaire rempli ou au plus tard lors de la déclaration de main d'œuvre Nom de famille Nom marital Prénoms (dans l'ordre de l'état-civil) M. Mme Mlle DN Date de naissance Jour Mois Année Lieu de naissance DATE PREVISIBLE D'EMBAUCHE Commune Jour Mois Année Pays de naissance Service de santé au travail choisi SIMTRA AMT-CGPME (La visite médicale n'est pas obligatoire pour les salariés à domicile employés par un particulier) A, le, Cachet et signature La Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de notre organisme 17

18 Chapitre II EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre III SANCTIONS Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre II RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre II RUPTURE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 1 Dispositions communes relatives aux licenciements La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 2 Dispositions complémentaires relatives au licenciement pour motif économique La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 3 Dispositions spécifiques au préavis en cas de licenciement Article A Lorsque le licenciement n est pas motivé par une faute grave, le préavis est fixé comme suit : 1. Si l ancienneté de services continus chez le même employeur est inférieure à cinq ans : a. pour les ouvriers et les employés payés au mois, le préavis est fixé à un mois ; b. pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, le préavis est fixé à deux mois ; c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à trois mois. 2. Si l ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans : a. pour les ouvriers et les employés payés au mois, le préavis est fixé à deux mois ; b. pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, le préavis est fixé à trois mois ; c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois. Pour les ouvriers et les employés qui ne sont pas payés au mois, le préavis ne peut être inférieur à la périodicité de paiement des salaires et en aucun cas inférieur à sept jours. Chapitre III AUTRES CAS DE RUPTURE Section 1 18

19 La démission du salarié La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 2 Inaptitude médicale La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 3 La retraite Sous-section 1 Dispositions générales Article A Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ volontaire à la retraite et de l indemnité de mise à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé : 1. soit le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois ; 2. soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. La rémunération est le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, à l exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire et des primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Sous-section 2 Mise à la retraite Article A L indemnité de mise à la retraite prévue à l article Lp est au moins égale à : 1. un mois de salaire après dix ans d ancienneté ; 2. un mois et demi de salaire après quinze ans d ancienneté ; 3. deux mois de salaire après vingt ans d ancienneté ; 4. deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d ancienneté ; 5. trois mois de salaire après trente ans d ancienneté ; 6. quatre mois de salaire après trente-cinq ans d ancienneté. L indemnité de mise à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. Sous-section 3 Départ volontaire à la retraite Article A L indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l article Lp est au moins égale à : 1. un demi-mois de salaire après dix ans d ancienneté ; 2. un mois de salaire après quinze ans d ancienneté ; 3. un mois et demi de salaire après vingt ans d ancienneté ; 4. deux mois de salaire après trente ans d ancienneté. L indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. 19

20 Chapitre IV LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 Préavis et indemnité Sous-section 1 Situation pendant le préavis et indemnité compensatrice de préavis La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 2 Indemnité de licenciement Article A L indemnité de licenciement prévue à l article Lp ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les salariés rémunérés à l heure et d un dixième de mois pour les salariés rémunérés au mois. Le salaire qui sert de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois, tel qu il est défini par l article Lp Section 2 Les documents remis par l employeur La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre V CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre VI SANCTIONS Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre III LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS Chapitre I LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Section 1 Formation et exécution Sous-section 1 Conditions de recours 20

21 Article A Les secteurs d activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois sont les suivants : 1. l hôtellerie et la restauration pour le recrutement d extra exclusivement ; 2. les exploitations forestières ; 3. la perliculture ; 4. l aquaculture ; 5. les spectacles ; 6. l action culturelle ; 7. l audiovisuel ; 8. l information ; 9. la production cinématographique ; 10. l édition photographique ; 11. l édition phonographique ; 12. l enseignement et la formation pour des actions spécifiques et ponctuelles ; 13. les activités d enquête et de sondage ; 14. les centres de loisirs et de vacances pendant les vacances scolaires et hors temps scolaires ; 15. le sport professionnel ; 16. l action en direction de la jeunesse et du sport ; 17. la construction et la réparation navales ; 18. le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers situés hors de la Polynésie française ou dans les îles autres que celle du siège social ; 19. les activités de coopération, d assistance technique, d ingénierie et de recherche à l étranger ; 20. la recherche scientifique pour des actions spécifiques et ponctuelles ; 21. les activités de service aux personnes assurées par des associations ou organismes sociaux ; 22. le commerce. (inséré, AR n 118 CM du 29/01/2013, art. 1 er ) «Article A Le dispositif d'aide susceptible d'être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée est le Contrat Relance Emploi.» Sous-section 2 Fixation du terme et de la durée du contrat La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 3 Période d essai La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 4 Forme, contenu et transmission du contrat La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. 21

22 Section 2 Fin du contrat à durée déterminée La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 3 Succession de contrats à durée déterminée La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre II LE TRAVAIL TEMPORAIRE Section 1 Définitions et cas de recours La présente section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Section 2 Les entreprises de travail temporaire Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 2 Règles de contrôle Article A La déclaration prévue à l article Lp comporte les mentions suivantes : 1. l indication de l opération envisagée : création d une entreprise de travail temporaire, ouverture d une agence ou d un bureau annexe, ou cessation d activité ainsi que la date d effet ; 2. le nom, le siège et le caractère juridique de l entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de l agence ou du bureau annexe ; 3. les noms, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l entreprise, de l agence ou du bureau annexe concernés. Article A La déclaration est datée et signée par l entrepreneur de travail temporaire. Elle est adressée en deux exemplaires à la direction du travail avec demande d'avis de réception. Après vérification de la conformité de la déclaration avec les prescriptions relatives au travail temporaire, la direction du travail en retourne un exemplaire visé à l expéditeur, dans le délai d un mois à compter de la réception. L entrée en activité de l entreprise, de l agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au troisième alinéa ou l expiration du délai prévu par cet alinéa. Article A Le relevé mensuel de mission prévu à l article Lp comporte les informations suivantes : 1. la raison sociale de l entreprise de travail temporaire et son adresse ; 2. le nom et l activité principale de l entreprise utilisatrice ainsi que l adresse du lieu d exécution de la mission ; 3. pour chaque salarié mis à la disposition d une entreprise utilisatrice : 22

23 a. les nom et prénom du salarié, son adresse précise, sa nationalité ; b. la qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission ; c. le montant de la rémunération brute mensuelle versée pour chaque mission ; d. le motif précis de la mission. En outre, le relevé précise pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s est achevée au cours du mois, ou pour chaque mission en cours d exécution au cours du mois considéré, la date de début de cette mission. Il est adressé le quinze de chaque mois à la direction du travail. Sous-section 3 Garantie financière Article A La garantie financière prévue à l article Lp est fixée à 8% du chiffre d affaires annuel de l entreprise et ne peut être inférieure à F CFP ( ). Pour toute création d entreprise de travail temporaire, le montant de la garantie financière est fixé à F CFP ( ) pendant les douze premiers mois de fonctionnement. Article A Les indications prévues à l'article Lp , ainsi que les dates de prise d effet et d échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans les locaux des établissements de l entreprise de travail temporaire. Article A L entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant lorsqu à l expiration d un délai de quinze jours suivant la réception d une mise en demeure, il n a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l article Lp L entrepreneur de travail temporaire est également considéré comme défaillant lorsqu il fait l objet d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, le garant est obligatoirement appelé en la cause. Article A La mise en demeure prévue à l article A peut émaner, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles : 1. soit d un salarié ou de son représentant ; 2. soit d un organisme de sécurité sociale. La mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le garant est informé par le créancier de l envoi de la mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Article A Dès la constatation de la défaillance de l entrepreneur de travail temporaire, tout titulaire de l une des créances définies à l article Lp , peut adresser au garant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, une demande de paiement accompagnée des justificatifs de la créance. Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement, dans l ordre chronologique de leur exigibilité. Article A Lorsqu une entreprise de travail temporaire fait l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur adresse au garant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans le délai de trente jours à 23