ASSURANCE VIE ENTIÈRE À SOUSCRIPTION SIMPLIFIÉE PROTECTION FINALE. protection finale GUIDE DU CONSEILLER

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1 ASSURANCE VIE ENTIÈRE À SOUSCRIPTION SIMPLIFIÉE MD PROTECTION FINALE protection finale GUIDE DU CONSEILLER

2 À PROPOS DE L'ASSURANCE VIE ÉQUITABLE MD DU CANADA L'Assurance vie Équitable MD compte parmi l'une des compagnies mutuelles d'assurance vie les plus importantes au Canada. Depuis des générations, nous fournissons une protection financière avisée à nos titulaires de contrat et sommes heureux à l'idée de pouvoir continuer à leur assurer une valeur financière à long terme. Nous veillons à satisfaire les besoins de notre clientèle et sommes fiers de la gamme et de la qualité de nos produits financiers et d'assurance de même que de notre service à la clientèle de premier ordre. Le fait que notre compagnie soit une mutuelle d'assurance fait en sorte que nos titulaires de contrat avec participation en sont les propriétaires et ont droit de vote sur les problématiques de la compagnie. Comme l'assurance vie Équitable ne compte pas d'actionnaires exigeant une importance excessive sur les gains à court terme, elle œuvre toujours dans l'intérêt de ses titulaires de contrat. L'Assurance vie Équitable est une compagnie stable et solide et sait maintenir son cap. Le principe de la mutualité est un élément clé de notre proposition de valeur, de concert avec notre portefeuille de produits diversifié et notre service de premier ordre. Nous sommes une entreprise progressive, concurrentielle et fermement engagée à servir les intérêts de nos titulaires de contrat en leur offrant des stratégies à long terme qui favorisent la stabilité, la croissance et la rentabilité. À PROPOS DE CE GUIDE Le présent guide fournit un aperçu global de l'assurance vie entière sans participation Protection finale. Ce produit prévoit une protection permanente et est assujetti à une souscription qui ne repose que sur quelques questions sur l'état de santé. Le contrat fournit tous les détails du produit et prévaudra dans tous les cas. RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

3 À propos de la Protection finale... 1 Marchés cibles... 1 Matériel de marketing... 2 Commander des formulaires... 2 Caractéristiques du produit... 3 Garanties incluses... 4 Prestation de décès accidentel... 4 Assurance libérée réduite... 4 Prestation de consultation pour personnes en deuil... 4 Prestation du vivant... 5 Souscription simplifiée - liste de vérification pour la présélection... 5 Dépliant sur les exemples de taux de prime...7 Formulaire d'autorisation d'une proposition d'assurance... 8 Remplir une soumission et une proposition d'assurance électronique... 9 Liste de vérification pour la proposition d'assurance Administration... 12

4 À PROPOS DE LA PROTECTION FINALE La Protection finale MD consiste en un contrat d'assurance vie entière sans participation à souscription simplifiée qui fournit une protection permanente allant jusqu'à $ pour les personnes âgées de 40 à 80 ans. Elle offre les garanties d'un régime d'assurance vie entière traditionnel et des garanties supplémentaires. La souscription ne repose que sur quelques questions sur l'état de santé. Marchés cibles La Protection finale s'avère idéale pour régler les dettes existantes, les factures médicales et les frais associés au décès, de plus, elle peut fournir les fonds nécessaires afin de pouvoir laisser un héritage à votre famille ou à une œuvre de bienfaisance. Les adultes recherchant une assurance vie permanente sans avoir à subir un processus de souscription médicale plus intensif obligatoire dans le cas des produits standards. Peut-être sont-ils sceptiques par rapport à l'assurance et qu'ils préfèrent une proposition d'assurance toute simple et un processus de tarification en toute simplicité. Les acheteurs d'une première assurance qui désirent une proposition d'assurance et un processus de tarification des plus simples. Les nouvelles personnes retraitées dont l'assurance vie collective est résiliée et qui souhaitent un petit contrat pour couvrir les frais associés au décès. Les adultes plus âgés qui ont l'intention de laisser un petit héritage afin d'aider les personnes qui leur sont chères à atteindre leurs buts, soit en finançant leur éducation, en donnant un acompte sur l'achat d'une maison, ou aider à démarrer une entreprise, etc. Les individus qui veulent léguer des fonds à une œuvre de bienfaisance. Les titulaires de contrat d'assurance vie temporaire de longue date qui ont souscrit une simple couverture d'assurance vie temporaire à prix abordable il y a quelques années et qui ont maintenant besoin d'un petit montant d'assurance vie permanente. Ils sont peut-être confrontés à une flambée des primes de renouvellement de leur assurance vie temporaire ou ils ont possiblement passé l'âge admissible à la transformation de leur contrat. 1 Consiste en un contrat sans participation et, par conséquent, ne donne pas le droit de recevoir des participations. 1 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

5 Matériel de marketing Le matériel de marketing suivant est mis à votre disposition afin de vous aider à la vente du produit Protection finale. Cette documentation est offerte en français et en anglais. Matériel de marketing à l intention des clients Brochure client Laissez en héritage de bons souvenirs plutôt que des dettes grâce à la Protection finale (n o 1034FR) Matériel de marketing à l'intention des conseillers Solution de vente : Quoi? Qui? Comment? (n o 1035FR) Commander des formulaires Dépliant sur les exemples de taux de prime (disponible en format PDF seulement) Liste de vérification d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée Feuille de travail pour la collecte de données (disponible en format PDF seulement) Pour ce faire, il vous suffit d'ouvrir une session sur le site anglais EquiNet au Sélectionner Marketing Materials (matériel de marketing) sous Insurance (assurance), puis sélectionner Order Now (commander maintenant) le formulaire n o 1390FR. Veuillez faire la demande du matériel de marketing auprès de votre AGG. Votre AGG devra remplir le bon de commande, le numériser et l'envoyer par courriel à l'adresse ou le transmettre par télécopieur au VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 2

6 CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT Garanties Aucune période d'attente avant la prestation de décès Garantie en cas de décès accidentel incluse Disponibilité Âge à l'établissement du contrat Somme assurée Prime minimale Valeurs de rachat garanties Assurance libérée réduite Frais d'administration ou de contrat Prestation de décès (protection à vie garantie qui ne peut jamais être résiliée sans le consentement de votre cliente ou votre client, pourvu que les primes soient payées) Primes uniformes Valeur de rachat Contrairement à certains régimes à souscription simplifiée sur le marché, la prestation de décès est accessible à la date d'établissement du contrat. Aucune période d'attente n'est à prévoir et la prestation de décès n'est pas différée. Dans le cas d un décès accidentel, cette garantie prévoit le versement d'une prestation de décès supplémentaire équivalant au montant d'assurance initial au profit de la personne assurée. Cette prestation demeure en vigueur pendant la durée du contrat. Si l'assurance libérée réduite est choisie, la prestation de décès accidentel prend fin pour cette personne. Assurance vie sur une tête Assurance vie sur plusieurs têtes (jusqu'à deux têtes) Personnes de citoyenneté canadienne ou détenant le statut de résident permanent au Canada Résidents actuels du Canada De 40 à 80 ans Il n'est pas permis d'antidater la proposition pour conserver l'âge Le produit Protection finale considère une approche de tarification selon l'âge le plus rapproché. L'âge le plus rapproché signifie l'âge à l'établissement du contrat de chaque personne assurée et il est déterminé selon la date de naissance de chacune d'elles et la date de l'établissement du contrat. Minimum : $ (par personne assurée) Maximum : $ (par personne assurée) 150 $ par année ou 13,50 $ par mois Disponibles à compter du 5 e anniversaire contractuel Peuvent être accessibles au moyen d'une avance sur contrat ou d'un rachat du contrat Avance automatique de la prime disponible dès que la valeur de rachat est disponible Permet à votre cliente ou votre client un arrêt de paiement des primes au titre de son contrat en cas de besoin, tout en maintenant une partie de sa couverture d'assurance. Assurance vie sur une tête : 50 $ par année ou 4,50 $ par mois Assurance vie sur une autre tête : 25 $ par année, 2,25 $ par mois Proposition d'assurance électronique simple Souscription simplifiée Définition d'une personne non fumeuse Soumission et proposition d'assurance simples offertes à partir du Système d'illustration des ventes transmis par voie électronique sans avoir à ouvrir de session. Vous jugerez que le processus est facile et efficace et qu'il réduit le temps entre la soumission et la commission. La souscription ne repose que sur quelques questions sur l'état de santé. Aucun examen paramédical, aucune analyse de salive, aucun profil sanguin ni de test d'urine requis. Les résultats de la vérification du MIB pourraient nécessiter des renseignements médicaux supplémentaires. Catégorie de risques : personnes fumeuses et non fumeuses (seuls les taux standards sont offerts) Afin d'être admissible en tant que personne non fumeuse, la personne assurée ne doit avoir fait usage d'aucun produit à base de tabac, de nicotine ou de marijuana, ou encore des produits d'abandon du tabac au cours des 12 derniers mois précédant la proposition d'assurance. Garanties incluses Prestation de décès accidentel Assurance libérée réduite Prestation de consultation pour personnes en deuil Prestation du vivant 3 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

7 GARANTIES INCLUSES Prestation en cas de décès accidentel Assurance libérée réduite Prestation de consultation pour les personnes en deuil Dans l'éventualité d'un décès accidentel où le décès survient dans les 90 jours suivant la blessure, toute personne bénéficiaire de votre cliente ou votre client recevra une prestation de décès supplémentaire équivalant au montant d'assurance initial au profit de la personne assurée. Cette garantie demeure en vigueur pendant la durée du contrat. Si l'assurance libérée réduite est choisie, la garantie de décès accidentel prend fin pour cette personne. Consulter la police pour la liste d'exclusions. Si, à un moment donné votre cliente ou votre client désire cesser de payer ses primes, la caractéristique de l'assurance libérée réduite lui permet de maintenir une certaine couverture d'assurance sans avoir à continuer de payer les primes. Pour chaque personne assurée, les valeurs d'assurance libérée réduite garanties sont telles que le prévoit le contrat d'assurance. Il pourrait y avoir une incidence fiscale associée au choix de cette option. La titulaire ou le titulaire de contrat peut faire la demande de changer le contrat en assurance libérée réduite pour chaque personne assurée. La demande doit être effectuée par écrit et le contrat doit comporter des valeurs d'assurance libérée réduite pour chaque personne assurée comme il est indiqué dans le tableau des valeurs garanties dans le contrat d'assurance. La couverture d'assurance pour chaque personne assurée sera d'un montant réduit égal au montant de l'assurance libérée réduite comme il est indiqué dans le tableau des valeurs garanties à la date de l'anniversaire applicable. Lorsque la cliente ou le client choisit l'assurance libérée réduite, la prestation de décès accidentel et la prestation du vivant prennent fin pour cette personne. Dans le cas d'un contrat d'assurance vie sur une tête, lorsque l'assurance libérée réduite est choisie, le contrat sera maintenu en vigueur sous forme d'assurance libérée sans qu'aucune autre prime ne soit requise. Lorsque deux personnes sont assurées en vertu du contrat et que l'option d'assurance libérée réduite est exercée, le contrat sera fractionné de manière à ce que chaque personne possède son propre contrat. Lorsque les deux personnes assurées choisissent l'assurance libérée réduite, les deux contrats seront maintenus en vigueur sous forme d'assurance libérée sans qu'aucune autre prime ne soit requise. Si une seule personne choisit l'assurance libérée réduite, les primes seront requises pour l'autre personne afin de maintenir la couverture en vigueur au même montant que la somme assurée initiale. Choisir l'option d'assurance libérée réduite pourrait entraîner des conséquences fiscales. Au décès d une personne assurée couverte en vertu du contrat Protection finale et au paiement de la prestation de décès, nous fournirons une prestation de consultation pour personnes en deuil * jusqu'à concurrence de 500 $ pour les frais relatifs à la consultation aux bénéficiaires désignés en vertu du contrat à la condition que : le montant de la prestation de consultation pour personnes en deuil totalise 500 $, peu importe le nombre de bénéficiaires. les bénéficiaires présentent les reçus à l'assurance vie Équitable dans les 12 mois suivant la date du décès de la personne assurée; et la conseillère ou le conseiller détienne un agrément ou une accréditation professionnelle comme le jugera approprié l Assurance vie Équitable au moment de la réception de la demande. *assujettie aux exigences établies au contrat. VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 4

8 GARANTIES INCLUSES (suite) Prestations du vivant Si la personne assurée reçoit le diagnostic d'une maladie ou d'une blessure qui entraîne le décès dans un délai de 24 mois, elle peut être admissible à la prestation du vivant. À titre de disposition non contractuelle, la prestation du vivant consiste en une avance de la prestation de décès qui correspondra à la valeur la moins élevée entre $ et 50 % de la somme assurée au titre du contrat, moins toute avance sur contrat existante. Le diagnostic doit être appuyé d'un rapport ou de la documentation d'une médecin ou d'un médecin autorisé. Le contrat doit avoir été en vigueur pour une période minimale de 24 mois. Aucune réinitialisation ne doit avoir été exercée au cours des 24 derniers mois. Notre détermination à libérer les fonds ne dépend pas de l'usage qu'en fera la personne qui les recevra. Cette garantie n'est pas imposable. S'il y avait indication d'une bénéficiaire ou d'un bénéficiaire irrévocable ou d'une cessionnaire ou d'un cessionnaire au titre du contrat, l'autorisation de ces personnes est obligatoire afin de pouvoir percevoir la prestation. Au moment du décès, la prestation de décès sera réduite du montant avancé. Si l'assurance libérée réduite est choisie, la prestation de décès accidentel prend fin pour cette personne. SOUSCRIPTION SIMPLIFIÉE La souscription pour la Protection finale ne repose que sur quelques questions sur l'état de santé. Une vérification auprès du MIB sera effectuée suivant soumission de la proposition d'assurance afin de déterminer si d'autres renseignements médicaux s'avéraient nécessaires. Disponible seulement pour les catégories de risques standards. Voyez si votre cliente ou votre client est admissible en lui faisant répondre aux questions ci-dessous. Si une seule réponse ne se retrouve pas dans une case ombragée, votre cliente ou votre client n'est donc pas admissible au produit Protection finale. QUESTIONS D'ORDRE PERSONNEL 1. Avez-vous de 40 à 80 ans? 2. Êtes-vous de citoyenneté canadienne ou détenez-vous le statut de résident permanent au Canada? 3. Êtes-vous de citoyenneté américaine ou résidez-vous aux États-Unis aux fins de l'impôt? 4. Toute personne titulaire et toute personne à assurer résident-elles actuellement au Canada? 5. Toutes les personnes titulaires et toutes les personnes à assurer comprennent-elles la langue dans laquelle cette proposition d'assurance est rédigée? a) Y aura-t-il une personne pour traduire la proposition d'assurance dans une langue comprise par toute personne titulaire et toute personne à assurer? b) Quel est le lien avec la personne qui effectuera la traduction? o Conseillère ou conseiller o Membre de la famille o Autre personne Oui Non Passer à 5b Passer à 5a 5 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

9 QUESTIONS SUR L'ÉTAT DE SANTÉ 1. Au cours des deux (2) dernières années, une assurance vie, autre que l'assurance collective ou l'assurance hypothèque collective vous a-t-elle été refusée ou différée? 2. Êtes-vous actuellement une personne hospitalisée dans un établissement de soins infirmiers, alitée ou confinée à un fauteuil roulant, ou vous a-t-on informé que l'une de ces situations est nécessaire en raison de votre état de santé actuel? 3. Au cours des deux (2) dernières années, avez-vous subi une amputation par suite d'une maladie? 4. Au cours des deux dernières années, avez-vous reçu le diagnostic ou un traitement (par un autre moyen que les médicaments) ou subissez-vous actuellement des examens pour l'une des maladies ou affections suivantes ou qui ont entrainé votre hospitalisation : a) angine de poitrine, crise cardiaque, insuffisance cardiaque ou cardiomyopathie? b) cancer (autre que le carcinome basocellulaire)? c) leucémie? d) lymphome? e) maladie rénale chronique? 5. Au cours des deux dernières années, vous a-t-on prescrit un nouveau médicament ou était-il nécessaire d'augmenter la posologie de votre médicament pour l'une des maladies ou affections suivantes : a) angine de poitrine, crise cardiaque, insuffisance cardiaque ou cardiomyopathie? b) cancer (autre que le carcinome basocellulaire)? c) leucémie? d) lymphome? e) maladie rénale chronique? 6. Au cours des deux (2) dernières années, avez-vous reçu le diagnostic ou avez-vous été hospitalisée ou hospitalisé pour l'une des maladies ou affections suivantes : a) maladie respiratoire chronique qui a nécessité l'administration d'oxygène? b) maladie du foie (autre qu'une dégénérescence graisseuse du foie)? c) coma diabétique ou choc insulinique? d) accident vasculaire cérébral? 7. Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous subi une transplantation d'organe ou une greffe de moelle osseuse, ou vous a-t-on informé que l'une de ces procédures s'avérait nécessaire? 8. Au cours des cinq (5) dernières années, y a-t-il eu une réapparition de cancer ou avez-vous reçu le diagnostic d'un cancer dans plus d'une partie de votre corps? 9. Avez-vous déjà obtenu des résultats positifs au test de dépistage du VIH ou subi des traitements (y compris la médication) pour le SIDA ou le complexe lié au sida? 10. Avez-vous déjà reçu le diagnostic ou un traitement (y compris la médication) pour l'une des maladies ou affections suivantes : sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou de Gehrig), maladie d'alzheimer ou démence? 11. Avez-vous déjà reçu le diagnostic ou un traitement pour toute maladie incurable en phase terminale pour laquelle vous avez été informée ou informé d'une espérance de vie de moins de douze (12) mois? Oui Non VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 6

10 DÉPLIANT SUR LES EXEMPLES DE TAUX DE PRIME Si votre cliente ou votre client est admissible à la Protection finale, veuillez utiliser le dépliant sur les exemples de taux de prime afin de leur fournir rapidement le montant de la prime mensuelle payable en fonction de l'âge, du sexe, du statut tabagique et des sommes assurées choisies. Nota : Les primes comprennent des frais de contrat mensuels de 4,50 $. Afin de pouvoir bénéficier d'une réduction de prix sur les régimes d'assurance sur plus d'une tête, faire la somme des deux primes individuelles et soustraire 2,25 $. Dans le cas d'une prime annuelle d'une assurance sur une tête, diviser le montant de la prime mensuelle par 0,09. Pour une assurance sur deux têtes, veuillez vous reporter au Système d'illustration des ventes. Disponible en format PDF seulement. Veuillez imprimer le dépliant sur les exemples de taux de prime directement du site EquiNet / Insurance /Marketing Materials / Simple Issue Whole Life / Final Protection Sample Premiums Flyer Non-Smoker Smoker 7 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

11 FORMULAIRE D'AUTORISATION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE Puisque la proposition d'assurance Protection finale est soumise par voie électronique à partir du Système d'illustration des ventes de l'équitable, le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) représente le seul document sur lequel est apposée la signature de toute personne (proposante ou proposant, titulaire et personne assurée). Il fournit la confirmation des indications ou réponses des clients et la divulgation complète sur la proposition d'assurance, leur compréhension de cette proposition et leur désignation de bénéficiaire. Avoir en votre possession une petite réserve de formulaires Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) avec vous lors de vos visites clients au cas où la discussion aboutirait à la Protection finale. Il sera nécessaire de faire remplir et signer par la cliente ou le client le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) et lui demander le paiement (soit un chèque avec la mention «ANNULÉ» dans le cas d'un DPA mensuel, soit un chèque dans le cas du paiement de la première prime annuelle) avant que vous ne quittiez leur domicile. Imprimer des documents Vous pourrez imprimer le formulaire directement à partir du site Equinet / Insurance /Forms / 1344 ou aller sous le menu Rapport du Système d'illustration des ventes de l'équitable. Commander des formulaires Il vous suffit d'ouvrir une session sur le site anglais Equinet au Sélectionner Marketing Materials (matériel de marketing) sous Insurance (assurance), puis sélectionner Order Now (commander maintenant) le formulaire n o 1390FR. Veuillez faire la demande du matériel de marketing auprès de votre AGG. Votre AGG devra remplir le bon de commande, le numériser et l'envoyer par courriel à l'adresse ou le transmettre par télécopieur au NOTES IMPORTANTES Si aucune personne n'a été nommée en tant que bénéficiaire dans le formulaire d'autorisation de la proposition d'assurance, la succession sera alors désignée comme bénéficiaire lors de l'établissement du contrat. Il est possible de soumettre la proposition d'assurance sans le formulaire d'autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée signé ainsi que le paiement (chèque avec la mention «ANNULÉ» dans le cas d'un DPA mensuel ou un chèque pour la première prime annuelle); cependant, la demande ne sera traitée que lorsque ces documents supplémentaires seront reçus au siège social. Si nous ne les recevons pas dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la soumission de la proposition d'assurance, nous vous aviserons, ainsi que votre cliente ou votre client, que le dossier ne sera pas traité. VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 8

12 REMPLIR UNE SOUMISSION ET UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ÉLECTRONIQUE Soumettre une proposition d'assurance Protection finale MD par voie électronique est aussi simple que l'abc. Saisir tous les renseignements requis dans la proposition d'assurance électronique. Si vous préférez remplir la proposition d'assurance à partir de votre bureau après avoir rencontré votre cliente ou votre client, il est possible pour vous d'utiliser la feuille de travail pour la collecte de données afin de vous assurer d'avoir tous les renseignements dont vous avez besoin. Visualiser la feuille de travail (disponible en format PDF seulement). Si vous utilisez la feuille de travail pour la collecte de données, vous devriez la faire réviser, vérifier et signer par votre cliente ou votre client. Veuillez ne pas la joindre avec la proposition d'assurance électronique. Veuillez la conserver pour vos dossiers. Ayez en main une petite quantité de formulaires Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) afin que vous puissiez le faire remplir et signer par votre cliente ou votre client. Vous devrez avoir en main ce formulaire signé ainsi que le paiement (soit le chèque annulé dans le cas d'un DPA mensuel ou le chèque pour la première prime annuelle). 1. Vous préparer à effectuer une soumission et une proposition d'assurance Protection finale a) Démarrer le Système d'illustration des ventes de l'équitable MD et sélectionner le module des produits à souscription simplifiée Assurance vie entière Protection finale. b) Lorsque vous lancez le module des produits à souscription simplifiée Assurance maladies graves Protection santéclair ou Assurance vie entière Protection finale pour la première fois, des indications vous inviteront à télécharger et mémoriser une série de numéros de proposition d'assurance sur votre ordinateur. Lorsque cette liste diminue, le système vous indiquera d'en télécharger davantage. Un numéro de proposition sera automatiquement assigné à chaque proposition d'assurance que vous remplissez. c) Avant de soumettre votre toute première proposition d'assurance à souscription simplifiée, vous aurez besoin de mettre à jour la configuration du conseiller (sous le menu Outils du conseiller) afin d'y inclure votre adresse courriel, le code du conseiller, le code de l'agg, le nom de l'agg et l'adresse courriel de l'agg. 2. Remplir tous les champs obligatoires Vous devrez saisir tous les renseignements obligatoires (marqués d'un astérisque) sous l'onglet Client/Couverture avant de pouvoir générer une soumission ou de passer aux onglets suivants. Si des renseignements obligatoires sont manquants ou s'il y a des erreurs, des précisions sur les renseignements manquants seront affichées en cliquant sur le bouton Exigences en suspens de l'onglet Soumission. 9 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

13 3. Joindre les pièces justificatives et soumettre la proposition d'assurance électronique Lorsque tous les champs obligatoires auront été saisis correctement, le bouton Soumettre la proposition d'assurance actuelle de l'onglet Soumission sera activé. Un numéro de proposition apparaîtra à l'écran. Vous devrez inscrire ce numéro sur le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) et sur le chèque (soit le chèque avec la mention «ANNULÉ» dans le cas d'un DPA mensuel, soit le chèque pour la première prime annuelle). Pour un temps de réponse des plus rapides : Numériser le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée signé ainsi que le chèque annulé. Cliquer sur le bouton Soumettre la proposition d'assurance actuelle. Cliquer sur le bouton Joindre les documents. Le navigateur de fichiers apparaîtra. Sélectionner chacun des documents numérisés que vous devez joindre à votre proposition d'assurance. Cliquer sur le bouton Ouvrir. En enregistrant les deux fichiers dans le même dossier, vous pouvez téléverser de multiples fichiers en même temps. Une fois cette action terminée, cliquer sur le bouton Soumettre. Si vos documents ne sont pas encore numérisés, vous pouvez enregistrer votre proposition d'assurance et la soumettre plus tard. Cliquer sur Fichier, Enregistrer sous et nommer le fichier. Si vous souhaitez repérer votre fichier enregistré, cliquer sur Fichier, Ouvrir et cliquer sur le nom du fichier. Cliquer sur l'onglet Soumission et suivre les directives de l'étape 3 ci-dessus. Si la soumission a bien été reçue, le message suivant apparaîtra à l'écran «La proposition d'assurance numéro XX a bien été reçue par l'assurance vie Équitable». Vous recevrez une confirmation par courriel à l'adresse indiquée dans la configuration du conseiller. Si la soumission n'a pas été complétée, vous aurez le choix d'enregistrer votre proposition d'assurance dans une file d'attente qui pourra être soumise plus tard. Si des propositions d'assurance ont été enregistrées dans la file d'attente, le message suivant apparaîtra chaque fois que vous lancerez le module de la Protection finale «Il existe des propositions d'assurance en file d'attente qui sont prêtes à être soumises.». Souhaitez-vous les passer en revue maintenant? Si vous cliquez «Oui», pour chaque proposition d'assurance en file d'attente, vous aurez le choix de la soumettre, la supprimer ou la laisser dans la file d'attente. VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 10

14 LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE Utiliser cette liste de vérification pour vous assurer que votre proposition d'assurance sera traitée rapidement : Visualiser la liste de vérification (disponible en format PDF seulement). Rencontre avec votre client q Avoir en votre possession une réserve de formulaires Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) et des feuilles de travail pour la collecte de données. q Saisir tous les renseignements requis dans la proposition d'assurance électronique. Si vous préférez remplir la proposition d'assurance à partir de votre bureau après avoir rencontré votre cliente ou votre client, il est possible pour vous d'utiliser la feuille de travail pour la collecte de données afin de vous assurer d'avoir tous les renseignements dont vous avez besoin. Si vous utilisez la feuille de travail pour la collecte de données, vous devriez la faire réviser, vérifier et signer par votre cliente ou votre client. q Faire remplir et signer le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) par votre cliente ou votre client. q Demander à la cliente ou au client un chèque avec la mention «ANNULÉ» dans le cas d'un DPA mensuel ou un chèque pour le paiement de la première prime annuelle. q Si votre cliente ou votre client n'est pas admissible à ce produit d'après les questions d'ordre personnel et sur l'état de santé, penser à présenter un autre produit de l'équitable avec souscription (ou tarification) complète. Soumission de la proposition d'assurance électronique q Veiller à ce que la configuration du conseiller soit à jour et qu'elle comprenne votre adresse courriel, le code du conseiller, le code de l'agg, le nom de l'agg ainsi que l'adresse courriel de l'agg. q Il est important de vous assurer que tous les renseignements requis sont saisis dans la proposition d'assurance électronique. q Inscrire le numéro de proposition d'assurance qui apparaît sous l'onglet Soumission figurant sur le formulaire Autorisation d'une proposition d'assurance à souscription simplifiée (n o 1344FR) et sur le chèque avec la mention «ANNULÉ». q Numériser et sauvegarder ces documents sur votre ordinateur. Soumettre la proposition d'assurance et joindre les documents numérisés lorsque le système vous invite à le faire. q Dans le cas d'un paiement annuel, envoyer le chèque dès que possible selon les méthodes habituelles. Souvenez-vous d'y indiquer le numéro de proposition. Après la soumission de la proposition d'assurance q Si la proposition d'assurance est soumise sans les pièces requises, il vous suffit d'utiliser l'outil ABCtéléchargement afin de numériser et soumettre ces documents dès que possible. Souvenez-vous d'y indiquer le numéro de proposition. Si ces documents ne sont pas reçus dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le dossier ne sera pas traité. q Délivrer la police à votre client dès que possible après son établissement. q Si vous avez utilisé la feuille de travail pour la collecte de données, conserver la feuille de travail signée et datée pour vos dossiers. 11 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

15 ADMINISTRATION Les règles administratives les plus fréquentes sont décrites ci-dessous. Accès au comptant Les titulaires de contrat peuvent accéder à leur valeur de rachat de leurs contrats, soit par le truchement d'avances sur contrat ou de rachat des contrats. L'accès à la valeur de rachat accumulée au titre de leurs contrats donne à vos clients la flexibilité nécessaire afin de répondre à des obligations financières inattendues ou à ses besoins évolutifs. Valeurs de rachat garanties Les valeurs de rachat garanties commenceront dès le 5 e anniversaire contractuel et fluctueront pour la durée du contrat. L'illustration et le contrat afficheront des valeurs de rachat garanties jusqu'à l'âge de 100 ans. Avances sur contrat Votre cliente ou votre client peut demander une avance sur contrat à tout moment tandis que leur contrat Protection finale est en vigueur et qu'une valeur de rachat s'est accumulée. Le montant maximal qu'il peut emprunter sera sous réserve de nos règles administratives en vigueur au moment de la demande de l'avance; toutefois, le montant de l'avance ne peut excéder 90 % de la valeur de rachat disponible moins tout solde impayé des avances. L'intérêt sur l'avance sur contrat s'accumulera quotidiennement et, chaque année, à l'anniversaire contractuel, s'il n'est pas payé, il sera ajouté au solde de l'avance sur contrat en souffrance. Une avance sur contrat peut être remboursée en entier ou seul l'intérêt peut être remboursé, ou bien elle peut être capitalisée jusqu'au décès. Toute avance sur contrat impayée réduira la prestation de décès payable. Si l'avance sur contrat totale excède la valeur de rachat, le contrat sera résilié. Les avances sur contrat (autres que les avances automatiques de la prime) peuvent être assujetties à l'impôt. Rachat du contrat Si les titulaires de contrat désirent accéder à la totalité de la valeur accumulée au titre de leur contrat Protection finale, le contrat peut être racheté et la totalité de la valeur de rachat leur sera rendue. La couverture d'assurance prendra fin à la date à laquelle la demande de rachat est reçue au siège social. Nota : si vos clients demandent un rachat de leur contrat avant la disponibilité des valeurs de rachat garanties, aucun paiement ne sera effectué, sauf s'il y a une valeur de rachat non garantie au titre du contrat au moment du rachat. Le choix de cette option pourrait entraîner des conséquences fiscales. Rachat partiel du contrat Si les titulaires de contrat désirent accéder à une partie de la valeur accumulée au titre de leur contrat Protection finale, une partie du contrat peut être rachetée et une partie de la valeur de rachat leur sera rendue. La prestation de décès sera réduite au prorata de la valeur rachetée. Le nouveau montant de la prestation de décès doit demeurer dans les limites minimales du régime. Le choix de cette option pourrait entraîner des conséquences fiscales. Modifications apportées au régime Veuillez prendre note qu'un tout nouveau formulaire intitulé «Demande de modification - Protection finale ou Protection santéclair (n o 1318FR)» a été créé spécialement pour les produits à souscription simplifiée. Ajout d'une seconde personne après l'établissement du contrat Une seconde personne peut être ajoutée au régime seulement au moment de l'établissement du contrat. Après l'établissement, la conjointe ou le conjoint serait tenu de souscrire son propre régime. VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 12

16 Augmentation de la couverture d'assurance Toute augmentation de couverture n'est pas permise au titre du produit Protection finale. Si une titulaire ou un titulaire de contrat souhaite augmenter sa couverture, il serait tenu de souscrire un nouveau contrat lequel serait établi à l'âge atteint et aux taux courants en fonction du régime choisi. Un montant d'assurance maximal de $ est à la disposition de chaque personne assurée pour tous les contrats Protection finale. Réduction de la couverture d'assurance Afin de réduire le montant de la prestation de décès, le formulaire Demande de modification - Protection finale ou Protection santéclair (n o 1318FR) est exigé. Le nouveau montant de la prestation de décès doit demeurer dans les limites minimales du régime. Le choix de cette option pourrait entraîner des conséquences fiscales. Changement de statut tabagique Tout changement de catégorie de risques passant à la catégorie pour personnes non fumeuses est permis pour tous les contrats établis selon la catégorie de risques pour personnes fumeuses devra faire l'objet d'une tarification. Si une personne assurée était initialement considérée comme personne fumeuse, elle peut demander, en soumettant une preuve pertinente, un changement de statut tabagique pour être considérée comme personne non fumeuse. La personne assurée ne doit pas avoir fait usage de produits comme la cigarette, la pipe ou le tabac à chiquer, tout produit d'abandon du tabac ou de la marijuana au cours des douze (12) derniers mois. Afin de demander le changement, le formulaire Demande de modification - Protection finale ou Protection santéclair (n o 1318FR) est exigé. Le taux servant à établir la prime serait déterminé en fonction du taux applicable à l'âge original à l'établissement du contrat. La prime se verra réduite à la date d'entrée en vigueur du changement. Déchéance du contrat Le produit Protection finale prévoit un délai de grâce de trente et un (31) jours pour le paiement des primes. Au cours de cette période, le contrat de votre cliente ou votre client demeurera en vigueur. Si l'assurance vie Équitable ne reçoit pas le paiement de prime de votre cliente ou votre client pendant le délai de grâce, l'assurance vie Équitable se servira de la valeur de rachat nette (la valeur de rachat nette de toute avance sur contrat et de tout intérêt) en guise d'avance pour la prime requise prise sur le contrat. Cette caractéristique est connue sous le nom de «avance automatique de la prime». Les primes requises de votre cliente ou votre client peuvent être versées en vertu de cette caractéristique jusqu'à ce que la valeur de rachat nette ne soit plus suffisante pour couvrir la prime requise. Si, à ce moment, le solde de la prime impayée plus l'intérêt exigible n'a pas été payé, la police tombera en déchéance. Remise en vigueur Le contrat Protection finale de votre cliente ou votre client peut être remis en vigueur dans un délai de deux ans suivant la déchéance : Dès la réception d'une demande écrite et de la soumission d'une preuve d'assurabilité jugée satisfaisante (selon nos normes d évaluation des risques alors en vigueur) concernant les personnes assurées (en fonction de l'âge atteint), et Le remboursement de toutes les primes et l'intérêt en souffrance et toute autre dette en vertu du contrat, sous réserve des dispositions du contrat. Ces montants seront déterminés par nous au moment de la remise en vigueur. La date de prise d'effet de la remise en vigueur correspondra à la date de déchéance du contrat. Transformation Le contrat Protection finale ne peut être transformé en un autre produit d'assurance vie, ni un contrat d'assurance vie temporaire en un contrat Protection finale. 13 VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE

17 Résiliation Une titulaire ou un titulaire de contrat peut demander l'annulation de son contrat Protection finale à tout moment en nous faisant parvenir un préavis écrit. Une fois que nous avons reçu le préavis, les primes au titre du contrat Protection finale ne seront plus facturées et la prestation de décès ainsi que toutes les autres garanties associées au contrat prendront fin. La date d'entrée en vigueur de la résiliation correspondra à la date du dernier anniversaire mensuel avant la demande. Toute valeur de rachat au titre du contrat sera versée à la titulaire ou au titulaire de contrat. Cela pourrait entraîner des conséquences fiscales. Fractionnement du contrat Le fractionnement de contrat ne constitue pas une disposition contractuelle et sera traité en conformité avec nos règles administratives alors en vigueur. Frais d'administration ou frais de contrat des régimes sur plusieurs têtes Les frais d'administration ou de contrat pour une assurance vie sur une tête (client 1) sont de 50 $ par année. Tandis que les frais de contrat sur une autre tête (client 2) sont de 25 $. Si le client 1 décède, le contrat demeure en vigueur pour le client 2 et les frais de contrat seront toujours de 25 $. Statut d'exonération d'impôt Le produit Protection finale consiste en un contrat d'assurance vie exonéré d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada actuelle. La valeur de rachat au titre du contrat peut fructifier avec avantages fiscaux, sous réserve des limites actuelles prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. L'Assurance vie Équitable se réserve le droit de modifier ses pratiques afin de tenir compte des changements futurs de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et des règlements qui touchent ces contrats. Lettre de bienvenue Lorsque la proposition d'assurance de votre cliente ou votre client a été approuvée, il recevra une lettre de bienvenue le félicitant de sa souscription et l'invitera à s'inscrire au site Accès à la clientèle de l'équitable MD. La copie de la conseillère ou du conseiller de la lettre de bienvenue est disponible sur le site Equinet/Online Tool & Information/Correspondence. Il est nécessaire d'ouvrir une session afin de pouvoir visualiser toute la correspondance. Accès à la clientèle de l'équitable Le site Accès à la clientèle de l'équitable vous permet, ainsi qu'à votre cliente ou votre client, de consulter en ligne les renseignements sur sa couverture, par exemple : la prestation de décès totale et les bénéficiaires désignés; la valeur de rachat actuelle (s'il y a lieu); les valeurs actuelles de l'assurance libérée réduite; les renseignements sur les primes au titre du contrat, y compris le montant, le mode de paiement et la prochaine date d'échéance. Votre cliente ou votre client peut donc s'y inscrire au Il est possible pour vous de visualiser les particularités du contrat de votre cliente ou votre client à partir de EquiNet/Individual Inquiry. VOUS AVEZ DES QUESTIONS? L'Assurance vie Équitable s'engage à vous offrir le service dont vous avez besoin pour mener vos affaires. Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec votre gestionnaire régional(e) des ventes de l'assurance vie Équitable. VOTRE GUIDE PROTECTION FINALE 14

18 Tout à fait pour moi.mc Depuis 1920, les Canadiens se sont tournés vers l'assurance vie Équitable pour protéger ce qui leur importe le plus. Nous travaillons de concert avec vous afin de vous offrir des solutions de grande qualité et de vous aider à trouver les bonnes solutions pour satisfaire les besoins de votre clientèle. Mais nous sommes plus qu'une compagnie typique de services financiers. Nous possédons la connaissance, l'expérience et la compétence afin de trouver des solutions qui vous conviennent ainsi qu'à votre clientèle. Nous sommes sympathiques, attentionnés et intéressés à vous aider. Nous sommes la propriété de nos titulaires de contrat et non d'actionnaires. Alors nous pouvons nous concentrer sur vos intérêts et vous fournir un service personnalisé, la sécurité et le mieux-être. Même si l'assurance vie Équitable a pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir la précision des renseignements présentés dans ce document, les modalités de la police prévalent dans tous les cas. protection finale One Westmount Road North Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Visitez notre site Web à l'adresse MC et MD indiquent respectivement une marque de commerce et une marque déposée de L Équitable, compagnie d assurance vie du Canada. 1036FR (2014/07/17)

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