* * * * * Marché en Procédure Adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics. 12 Avril 2013

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1 VILLE de Pont d l Arche * * * * * Marché en Procédure Adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Location de matériel informatique et services de maintenance pour la commune de Pont de l Arche - CAHIER des CHARGES - 12 Avril 2013 Remise des Offres : Le vendredi 26 Avril 12h00 Sous enveloppe cachetée adressée à Monsieur le Maire de Pont de l Arche Avec la mention : «Marché en Procédure Adaptée pour la location de matériel informatique» Référence Pont de l Arche Mairie Informatique Renseignement à M. Hardy DGS

2 I - OBJET DU MARCHE : La présente consultation vise la conclusion d un marché relatif à la fourniture en location de matériels informatiques. La prestation de location du matériel du réseau doit intégrer une solution de gestion écologique des équipements (enlèvement des équipements à la fin du contrat, recyclage des équipements selon les normes environnementales en vigueur, compensation des émissions de gaz à effet de serre produits par les équipements technologiques pendant toute la durée du contrat ) Outre la location proprement dite, le titulaire du marché sera en charge de l ensemble des prestations de services associées, telles que listées et définies ci-dessous. II - DESCRIPTIF du MATERIEL : Postes fixes bureautiques : Quantité 20 Processeur dernière génération 4 Go de ram Minimum Système d exploitation Windows Logiciel Microsoft Office 2013 Garantie 3 ans sur site (J + 1) Ecran 4/3 avec support pour accroché le pc Postes fixes Avancés (station) : Quantité 3 Processeur dernière génération 4 Go de ram Minimum Système d exploitation Windows Logiciel Microsoft Office 2013 Garantie 3 ans sur site (J + 1) Ecran 4/3 avec support pour accroché le pc Portable Professionnel : Quantité 5 Processeur dernière génération Mémoire 4Go minimum Fast Ethernet, WiFi, Bluetooth Webcam intégrée Lecteur de Carte Mémoire Système d exploitation Logiciel Microsoft Office 2013 Sacoche de transport Garantie 3 ans sur site (J + 1) Garantie constructeur 3 ans Station d accueil : Quantité 4 2

3 III - DESCRIPTIF DU MATERIEL ET PRESTATIONS D'INSTALLATION : - Livraison, installation et paramétrage des ordinateurs, - Recopie et transfert des données des postes existants, - Réinstallation des logiciels métiers. - Intégration des postes dans l active Directory - Récupération de l intégralité de données - Paramétrage des périphériques IV - DESCRIPTIF DES SERVICES DE MAINTENANCE Le titulaire devra mettre à la disposition de la commune un système de télémaintenance. Ce système doit permettre au titulaire de prendre en main à distance les postes informatiques de la commune dans un délai de 30 minutes après déclaration de l incident. Le service de maintenance comprend également les visites de maintenance préventives qu'exige l'usage normal des matériels loués. En cas de défaillance technique un poste de remplacement sera fourni selon les mêmes caractéristiques techniques V SOLUTION LOCATIVE : - Le prestataire devra fournir une offre sous la forme d une location financière évolutive pour les équipements présentés ci-dessus ainsi qu un logiciel de supervision de la gestion de son parc informatique VI TERME DE LA LOCATION : Terme de la location En fin de location, ou en cas de restitution anticipée, le titulaire du marché, reprendra les matériels au lieu défini d un commun accord avec le pouvoir adjudicateur. La restitution des matériels sera formalisée par un procès verbal signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, habilité à cet effet, et le titulaire du marché. 3

4 Indemnité de restitution anticipée Dans le cas où le pouvoir adjudicateur déciderait de restituer les matériels par anticipation, il s engage à payer au titulaire une indemnité calculée par application de (Somme des loyers restants dus au titre du marché-valeur estimée de recommercialisation des équipements repris) VII AVENANT : Les prestations attendues des candidats sont fixées dans le présent cahier des charges. Toutefois, conformément aux dispositions de l article 20 du Code des marchés publics, ces prestations pourront le cas échéant être modifiées par voie d avenant lors de l exécution du contrat, à condition de ne pas bouleverser l économie du marché et de ne pas en changer l objet. VIII - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES Le titulaire du marché est en charge de la location des matériels du présent cahier des charges des clauses particulières et commandés par le pouvoir adjudicateur conformément aux stipulations du présent marché. Cette prestation inclut, en offre de base, outre la location, les prestations de maintenance des équipements loués. Les conditions générales du candidat devront être annexées à l offre et fournir toutes précisions sur les prestations offertes ainsi que, le cas échéant, sur les exclusions. Les matériels et logiciels devront en tout état de cause être installés, garantis et maintenus par le titulaire du marché. IX DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une période de 12 mois et renouvelable 2 fois par période annuelle, par tacite reconduction. Toutefois, dans l hypothèse où la commune de Pont de l Arche ne souhaiterait pas renouveler le marché, elle en informera le titulaire par courrier recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire. Le marché prend effet à partir de la date de livraison et d'installation des équipements. Il ne fera l objet d aucune reconduction à son issue. En tout état de cause, le marché prendra fin au plus tard à la date de fin de location du dernier matériel mis à la disposition du pouvoir adjudicateur au titre du présent marché. 4

5 X PRIX DU MARCHE : L offre de prix indiquera très précisément le loyer de base et le montant du système d exploitation : Le loyer de base pour les équipements en location. Les prix sont réputés fermes et forfaitaires pendant toute la durée de la location. XI LIVRAISON : Le titulaire du marché indiquera le délai de livraison sur lequel il s engage. Le titulaire du marché s engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour livrer les matériels dans un délai maximal et ferme de 15 jours à compter de la notification du marché. Modalités de livraison du matériel et vérification du service régulier La livraison du matériel devra être effectuée à l adresse ci-après : Mairie de Pont de l Arche 19 RUE MAURICE DELAMARE Pont de l Arche. Les matériels et logiciels devront être livrés neufs, en parfait état de fonctionnement. Le titulaire du marché avise le pouvoir adjudicateur de la date de livraison. Il est procédé à une vérification du matériel. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de sept jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision de vérification de service régulier. Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception des prestations qui entraîne le transfert de la garde des matériels. A défaut de notification d une décision dans le délai précité de sept jours, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les matériels sont réputés reçus. 5

6 XII MODALITE DE PAIEMENT : Le paiement sera établi en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Les nom et adresse du titulaire Le numéro de SIRET Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement Les références du marché Le détail de la fourniture livrée Le montant hors TVA de la fourniture en question Le prix des prestations accessoires le cas échéant Le taux et le montant de la TVA en vigueur à la date d émission de la facture Le montant total des prestations exécutées La date de facturation. Le paiement s effectuera par mandat administratif dans le délai de 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai, et ce conformément à l article 98 du Code des marchés publics. XIII CONDITIONS D ATTRIBUTION : Jugement des Offres * Les critères de jugements des offres seront examinés dans l ordre décroissant suivant : - Valeur technique du matériel, qualité des produits : 35 %, - Valeur économique de l entreprise (taille de l entreprise, solvabilité, ses équipes), qualité des services associés (maintenance constructeur, support téléphonique) : 35 %, - Délai de réalisation 20 % - Références 10 % - Adéquation offre et demande En cas d égalité à l issue de l analyse des offres, l offre présentant la meilleure valeur technique sera retenue. XIV REMISE DES OFFRES : Les offres doivent être remises pour le 26 avril à 12h00 en mairie de Pont de l Arche, elles doivent être retournées conformément au bordereau de prix joint 6

7 XV JURIDICTION COMPETENTE : En cas de litige, le Tribunal administratif d Evreux est le seul compétent. 7