COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Document n 3 : PROGRAMME D ACTIONS 2007 / 2009 / 2011/ 2014 Document arrêté le : 6 juillet 2011 Document adopté le : 16 novembre 2011 Document modifié le : 22 janvier 2014 Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 4 RAPPEL DES BESOINS EN LOGEMENTS ET EN FONCIER A L HORIZON 2017 ET DES ORIENTATIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL BESOINS EN LOGEMENTS ET FONCIERS A L HORIZON 2017 : LES ORIENTATIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL 9 PROGRAMME D ACTIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL ORIENTATION 1 : CONFORTER L ATTRACTIVITE NOUVELLE DU TERRITOIRE EN METTANT EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER ACTION I.1.A : AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME12 ACTION I.2.A : SENSIBILISATION ET AIDE A L UTILISATION D OUTILS DE MAITRISE DU FONCIER ACTION I.2.B : MISE EN ŒUVRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE ACTION I.2.C : DEFINITION D UNE STRATEGIE FONCIERE COMMUNAUTAIRE ACTION I.2.D : MISE EN PLACE D UN PORTAGE INTERCOMMUNAL DE RESERVES FONCIERES ORIENTATION II : FAVORISER LA MIXITE SOCIALE DANS LES NOUVEAUX PROGRAMMES DE LOGEMENTS17 ACTION II.1.A : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UN PLU OU POS ACTION II.1.B : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UNE CARTE COMMUNALE OU SANS DOCUMENT D URBANISME ACTION II.2.A : ETABLISSEMENT ET SUIVI D UNE PROGRAMMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ACTION II.2.B : MISE EN PLACE D UN ACCORD-CADRE AVEC LES ORGANISMES HLM ACTION II.2.C : CREATION DE LOGEMENTS PLUS NEUFS ACTION II.2.D : CREATION DE LOGEMENTS PLAI NEUFS ACTION II.2.E : CREATION DE LOGEMENTS PLUS EN ACQUISITION-AMELIORATION ACTION II.2.F : CREATION DE LOGEMENTS PLAI EN ACQUISITION-AMELIORATION - NOUVEAU ACTION II.3.A : PROLONGATION DE L AIDE AUX PRIMO-ACCEDANTS ACTION II.3.B : CREATION DE LOTISSEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 700 HABITANTS - NOUVEAU ORIENTATION 3 : REQUALIFIER LE PARC PRIVE (ET PUBLIC) ACTION III.1.A : ETUDE PRE-OPERATIONNELLE OPAH ACTION III.1.B : SUIVI-ANIMATION OPAH ACTION III.1.C : AIDE AUX TRAVAUX (OPAH) ORIENTATION 4 : INSCRIRE LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT DANS UNE DEMARCHE DURABLE ACTION IV.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS DURABLES.. 33 ACTION IV.1.B : AIDE A L AMELIORATION DURABLE DES LOGEMENTS DU PARC PUBLIC EXISTANT ACTION IV.2.A : CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE ORIENTATION 5 : REPONDRE AUX BESOINS LIES AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ACTION V.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS EQUIPES AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES ET/OU A MOBILITE REDUITE ACTION V.2.A : AIDE A L ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS EXISTANTS AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES ET/OU A MOBILITE REDUITE ORIENTATION 6 : DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES AUX BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUES ACTION VI.1.A : CREATION D UNE OFFRE DE 2 HEBERGEMENTS D URGENCE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

3 ORIENTATION 7 : FAIRE VIVRE LE PLH ACTION VII.1.A : MISE EN PLACE DES CONTRATS DE PARTENARIAT ACTION VII.2.A : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF INTER PARTENARIAL DE SUIVI-EVALUATION DE LA POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT ACTION VII.2.B : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF LOCAL D OBSERVATION DE L HABITAT TABLEAU RECAPITULATIF SYNTHETIQUE DU PROGRAMME D ACTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

4 Préambule Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

5 La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le contenu du Programme Local de l Habitat dans le cadre de la mise en œuvre d une délégation de compétences en matière de gestion des aides à la pierre sur une durée de 6 ans. Cette loi a été complétée par la loi n du 23 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l exclusion qui vient renforcer le rôle de l Etat et rendre le contenu des Programmes Locaux de l Habitat plus opérationnels. Bien que la loi ne l y oblige pas, la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel a souhaité mettre en place un Programme Local de l Habitat afin de permettre une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise de son développement, mais également afin d aider les communes les plus petites à développer une politique d accueil et d accompagnement de la population plus forte. Par un marché public, la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel a confié à l équipe Habitat & Développement Bretagne IDEA Recherche une mission d assistance à l élaboration d un Programme Local de l Habitat conforme au décret n du 4 avril Cette mission s est achevée lors de la liquidation judiciaire du bureau d études Habitat et Développement en mars Dès lors, l élaboration du Programme Local de l Habitat est réalisée par les services de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel. Un projet de Programme Local de l Habitat, arrêté en conseil communautaire le 23 septembre 2009, a été approuvé le 17 février 2010, après une phase de concertation réalisée auprès des communes-membres et du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Malo. Ce projet a été présenté ensuite en Comité Régional de l Habitat le 1 er juillet 2010 et a reçu un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations des services de l Etat. Un nouveau document a été établi, prenant en compte les observations des services de l Etat, et été arrêté en Conseil Communautaire le 6 juillet 2011 puis adopté en Conseil Communautaire le 16 novembre Dans le cadre du bilan annuel du PLH, réalisé lors du conseil communautaire du 22 janvier 2014, il a été souligné la nécessité de renforcer les dispositifs d aides en faveur de l amélioration et du développement du parc locatif social public, et d intégrer l action de la Communauté de Communes en matière de création de lotissement pour les communes de moins de 700 habitants, cette compétence favorisant l accession à la propriété, et s inscrivant ainsi pleinement dans les objectifs du PLH. Par conséquent, le Conseil Communautaire réuni le 22 janvier 2014 a décidé de modifier le programme d actions du PLH tel que défini dans le présent document. Conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, le Programme Local de l Habitat intègre quatre phases : 1) Un diagnostic local de l habitat sur la Communauté de Communes Baie du Mont St Michel 2) La définition d objectifs et d orientations pour une politique locale de l habitat 3) La proposition d un programme d actions territorialisées avec les moyens à mettre en œuvre 4) Un dispositif d observation de l habitat à l échelle du territoire de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Le présent document constitue la phase n 3 Programme d Actions du Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

6 Rappel des besoins en logements et en foncier à l horizon 2017 et des orientations pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

7 1. Besoins en logements et fonciers à l horizon 2017 : Partant des évolutions constatées au cours des périodes intercensitaires et , une prospective sur les besoins en logements à l horizon 2017 a été réalisée pour pouvoir quantifier les objectifs de chacune des actions du PLH. Ces besoins futurs en logements sont liés bien entendu à l évolution de la population, mais aussi aux changements qui s opèrent sur le parc existant. Une sectorisation du territoire communautaire a été opérée, afin de décliner les actions du PLH en fonction des problématiques spatiales et structurelles. Trois sous secteurs répondant aux mêmes caractéristiques (en termes de dynamiques observées et d offre de services et commerces à disposition de la population) ont été définis : 1. Commune centre : Pleine Fougères 2. Secteur intermédiaire : communes rurales en développement à proximité des pôles de Pontorson et Dol de Bretagne 3. Secteur rural : communes rurales au développement faible Sectorisation du territoire N 175 SAINT-MARCAN ROZ-SUR-COUESNON SAINT-BROLADRE SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE N 176 SAINS 1. Commune centre : Pleine Fougères D Secteur intermédiaire : communes rurales en développement à proximité des pôles de Pontorson et Dol de Bretagne LA BOUSSAC PLEINE-FOUGERES 3. Secteur rural : communes rurales au développement faible VIEUX-VIEL TRANS-LA-FORET SOUGEAL BROUALAN Hypothèse démographique retenue : L hypothèse démographique retenue correspond à une augmentation démographique de +0.86% par an pour atteindre habitants en 2017 (791 habitants supplémentaires entre 2006 et 2017). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

8 Les besoins quantitatifs en logements à l horizon 2017 : Conformément à l hypothèse démographique retenue en concertation avec les services de l Etat, les besoins quantitatifs en logements à l horizon 2017 sont de 330 logements, soit 55 logements par an. Les besoins en foncier à l horizon 2017 : L estimation des besoins en foncier équipé pour accueillir la production de logements prévue sur la durée du PLH se base sur plusieurs hypothèses : - Un ratio de 85% de nouveaux logements en construction neuve (soit 280 logements neufs) et 15% issus du bâti existant, - Une répartition de la construction neuve pure selon la typologie urbaine suivante : o 75% en opérations groupées, o 20% en diffus, o 5% en zone agglomérée. - Une diversification de la production correspondant aux orientations du scénario concernant les formes urbaines et la typologie de logements - Une densité moyenne de 13,5 logements/ha répartie comme suit : o Zone agglomérée : 25 log / ha o Opération groupée: Individuel : 15 log / ha, Semi-Collectif : 20 log / ha. o Diffus : 8 log / ha Compte tenu du scénario de besoins en logements, les besoins en foncier équipé en zones constructibles à l horizon 2017 seraient les suivants : Hypothèse retenue Nombre de logements à produire à l horizon 2017 Nombre de construction neuve pure à produire chaque année Surface nécessaire par année Superficie à mobiliser à l horizon 2017 Zones 1 AU/NA et 2 AU/ NA urbanisables identifiées ne supportant pas de projet* *Source : Habitat Développement Bretagne ,42 ha 20,52 ha 71 ha Sur les 6 ans du PLH, les besoins en foncier équipé s élèvent à 20,52 ha. Les possibilités offertes par les PLU en vigueur couvrent nettement les besoins de la Communauté pour l'ensemble de la période du Programme Local de l'habitat. Cependant, on observe une faible maîtrise foncière (6 ha maîtrisés par les collectivités). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

9 Répartition des besoins par secteur : Selon une l hypothèse retenue en concertation avec les services de l Etat, les besoins par secteurs s établissent comme suit : Secteurs Répartition de la production de logements Nombre de logements à produire Nb de logts réhabilités Dont logements neufs Superficie à mobiliser (en ha) 1. Pleine-Fougères 30% ,02 2. Secteur intermédiaire 54% ,85 3. Secteur rural 16% ,55 Soit par an 100% ,42 Sur la durée totale du PLH, la répartition s effectue ainsi : Secteurs Répartition de la production de logements Nombre de logements à produire Nb de logts réhabilités Dont logements neufs Superficie à mobiliser (en ha) 1. Pleine-Fougères 30% ,11 2. Secteur intermédiaire 54% ,08 3. Secteur rural 16% ,33 Sur la durée totale du PLH (6 ans) 100% ,52 2. Les orientations pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel La Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel a retenu pour son Programme Local de l Habitat les 7 orientations suivantes déclinées en fiches actions pour une politique volontariste de l habitat : Orientation 1 : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Orientation 3 : Requalifier le parc privé (et public) Orientation 4 : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable Orientation 5 : Répondre aux besoins liés au vieillissement de la population Orientation 6 : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques Orientation 7 : Faire vivre le PLH Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

10 Programme d actions pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

11 Orientation 1 : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Principaux constats et enjeux Le diagnostic local de l habitat a mis en évidence une reprise démographique notable sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel (+4.2% entre 1999 et 2005). L attractivité du territoire se démarque par les caractéristiques suivantes : - Une activité de la construction neuve plutôt dynamique avec 45 logements par an de 1999 à 2006, soit 2 fois plus que lors de la précédente décennie ; - Des accédants à la propriété plutôt modestes ; - Des besoins en logement amplifiés par le vieillissement marqué de la population qui accompagne la croissance de la population ; - Des besoins en logement liés à la baisse du nombre de personnes par ménage et à l accueil de nouvelles populations ; - Une disponibilité foncière importante de 71 ha avec seulement 6 ha maîtrisés ; - Un risque réel de surconsommation d espace ; - Un niveau de prix du foncier qui a connu une forte croissance ces dernières années. Compte tenu de ces constats, les objectifs sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel en matière de maintien du dynamisme démographique s inscrivent dans un nécessaire développement de la production de logements, selon une diversification de l offre par une mixité sociale et générationnelle avec une répartition harmonieuse sur le territoire. Les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel sont de : Développer un parc qui permette l accès au logement pour le plus grand nombre sur l ensemble du territoire communautaire, Privilégier des formes d habitat peu consommatrices d espace, Constituer une offre foncière suffisante au regard des besoins en foncier constructible. Fiches actions retenues Objectif I.1 : Mettre en œuvre une production de logements en cohérence avec les capacités des communes à accueillir de nouvelles populations. o Action I.1.a : Aide financière et technique à la mise en compatibilité des Documents d urbanisme Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée. o Action I.2.a : Sensibilisation et aide à l utilisation des outils de maîtrise du foncier o Action 1.2.b : Mise en œuvre de partenariats public-privé - ACTUALISEE o Action I.2.c : Définition d une stratégie foncière communautaire o Action I.2.d : Mise en place d un portage intercommunal de réserves foncières - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

12 ACTION I.1.A : AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Objectif I.1 : Mettre en œuvre une production de logements en cohérence avec les capacités des communes à accueillir de nouvelles populations Nature de l action : Dispositif d aide financière et technique Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat Il s agit : - D inscrire la production de logements dans les communes dans les objectifs déterminés par secteur et de favoriser une gestion économe des sols conforme à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, par le développement de formes d habitat alternatives à l individuel (individuel groupé, semi-collectifs) et le respect de densité moyenne par secteur. - Définir les secteurs de développement grâce à la carte communale ou au PLU - Intégrer les objectifs de production de logements du PLH dans les documents d urbanisme des communes - Mobiliser dans les documents d urbanisme les dispositions relatives à la mixité sociale (article L , L et L du code de l urbanisme) afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixée dans le PLH. - Aide financière de la Communauté de Communes L aide de la Communauté de Communes auprès des communes se traduit par un financement à hauteur de 1000 par étude de mise en compatibilité du PLU ou POS dans un délai d un an après l adoption du PLH. Les 8 communes possédant un document d urbanisme devront le mettre en compatibilité avec le PLH dans les trois années qui suivront son adoption. Les 3 communes n en possédant pas pourront bénéficier d une assistance technique pour mettre en conformité le document d urbanisme qu ils mettront en place. - Assistance technique de la Communauté de Communes L aide de la Communauté de Communes auprès des communes se traduit au niveau du choix du prestataire au travers de l élaboration par la Communauté de Communes d un dossier de consultation type à disposition des communes. NB : Lorsque le PLH est approuvé après le PLU, le délai de mise en compatibilité par la commune est de 3 ans. Ce délai passé, le Préfet a le droit de se substituer à la commune pour procéder à la révision ou modification du PLU. Avec l adoption de la loi MOLLE, ce délai est réduit à un an si besoin pour permettre la réalisation d un programme de logements prévu dans une commune du PLH. Il importe que les communes se dotent de capacités de développement à travers les documents d urbanisme afin de parvenir à la réalisation des objectifs du PLH (3 communes n ont actuellement aucun document d urbanisme). La mise en compatibilité des documents d urbanisme avec le PLH se traduit par le biais d une modification ou d une révision des documents d urbanisme pour inscrire les objectifs de production en logements territorialisés prédéfinis. D un point de vue réglementaire, ces objectifs de production de logements se traduisent dans les documents d urbanisme par une orientation spécifique dans le PADD, des préconisations d urbanisation pour les futures zones d habitat. Coût de l opération CdC Communes Mise en compatibilité des documents d urbanisme Mise en compatibilité des documents d urbanisme - Bilan annuel et par commune de la mise en comptabilité des documents d urbanisme. - Bilan annuel et par commune de l urbanisation des zones d habitat, considérant les objectifs fixés dans les documents d urbanisme (rythme annuel de production de logements neufs, densité moyenne, superficie destinée à l urbanisation ). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

13 ACTION I.2.A : SENSIBILISATION ET AIDE A L UTILISATION D OUTILS DE MAITRISE DU FONCIER Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Formation / Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, SAFER, EPFR, Conseil Général, DDTM Aider les communes à maîtriser le foncier par l utilisation des outils réglementaires spécifiques. Il s agit de favoriser l emploi par les communes des outils de maîtrise foncière à leur disposition : droit de préemption, ZAD (Zone d Aménagement différé), ZAC (Zone d Aménagement Concertée), servitudes de mixité sociale, PAE (Plans d Aménagement d Ensemble), PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) Actions de formation Une ou plusieurs sessions de formation sur les procédures et les outils de l action foncière seront proposées par la Communauté de Communes aux élus. Aide financière à l utilisation d outils de maîtrise du foncier Une incitation à l utilisation de ces procédures pour des opérations d aménagement d ensemble sera mise en place par la Communauté de Communes à travers une aide communautaire à la réalisation d études de faisabilité préalables à la mise en place de ces outils de maîtrise du foncier. Etudes de faisabilité préalable : 20% du coût de l opération plafonné à par programme, avec une opération financée par commune, soit un budget de sur la durée du PLH Coût de l opération Communes CdC Formations action foncière Intégré au coût du suivi animation Etude de faisabilité préalable * * Estimation réalisée sur la base d un financement de 2 projets de ZAC (estimation à ) et 9 opérations autres (estimées à ) Formation action foncière Etudes de faisabilité préalable INDICATEUR DE SUIVI Bilan des études préalables à la mise en place d outils de maîtrise du foncier et de l urbanisation. Etude de satisfaction des personnes formées. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

14 ACTION I.2.B : MISE EN ŒUVRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Assistance technique Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Pays de Saint-Malo, Promoteurs privés Aider les communes à maîtriser le foncier par l utilisation des outils réglementaires spécifiques, Il s agit pour la Communauté de Communes d établir une convention type d aménagement des nouvelles zones d habitat de plus de 1 ha (conformément aux orientations du SCOT du Pays de St Malo) à disposition des communes. Cette convention-cadre à établir pour les futurs programmes de logements pourrait comprendre les points suivants : Le programme de logements avec en particulier le respect de l objectif de mixité sociale et de densité : typologie, nombre de lots à réaliser, nombre de logements locatifs sociaux à réaliser, prescriptions sur normes à respecter, modalités de partenariat avec les bailleurs sociaux, prix de cession..., Les travaux de voiries, réseaux et espaces verts à la charge de l aménageur, Le calendrier de réalisation des travaux et des programmes de logements. Etablissement d une convention-type de partenariat avec les promoteurs privés d aménagement Coût de l opération Intégré au coût du suivi animation Etablissement d une conventiontype de partenariat avec les promoteurs privés Rédaction et mise en œuvre d aménagement INDICATEUR DE SUIVI Bilan annuel de la mise en œuvre de la convention-type avec les aménageurs-promoteurs privés. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

15 ACTION I.2.C : DEFINITION D UNE STRATEGIE FONCIERE COMMUNAUTAIRE Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Etude Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes / Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Conseil Général, Communes - Maîtriser les coûts de foncier, lutter contre la spéculation, - Définir une offre foncière de 20,52 ha en zone d extension urbaine, dans le cadre de l hypothèse retenue de progression démographique à l horizon Il s agit d élaborer une étude de stratégie foncière, avec assistance d un prestataire extérieur, pourra également aider les communes à identifier les besoins et les disponibilités foncières sur leur territoire et de définir un programme d action foncière visant à déterminer les conditions de maîtrise des terrains stratégiques (mise en œuvre de DPU, ZAD, ZAC, expropriation, accompagnement par des mesures de portage foncier). Un des objectifs de cette étude est également de mener une politique foncière commune à l échelle du territoire communautaire afin de répondre aux besoins identifiés dans le PLH et définir les zones stratégiques de développement de l habitat. Les conclusions de cette étude faciliteront également la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Communauté de Communes déclenchées par l approbation du Programme Local de l Habitat. Elaboration d une étude de stratégie foncière habitat. COUTS PREVISIONNELS Coût de l opération HT CdC Conseil Général Contrat de Territoire Etude de stratégie foncière FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : participation à hauteur de 70 % du montant HT Etude de stratégie foncière Cartographie des acquisitions foncières pour l habitat à l échelle de chaque commune ; Bilan annuel de la mise en œuvre des outils d action foncière (procédure utilisée, superficie de terrains, nombre et typologie des logements prévus, etc.) dans les communes ; Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

16 ACTION I.2.D : MISE EN PLACE D UN PORTAGE INTERCOMMUNAL DE RESERVES FONCIERES Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Acquisition / Aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes / Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes / Communes Partenaires : Communauté de Communes, Conseil Général, Caisse des Dépôts, Etablissement Public Foncier Régional, SAFER de Bretagne Mettre en œuvre un portage foncier favorisant le développement d une offre nouvelle en habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel. La mise en œuvre de procédures de portage foncier à destination des communes ou de la Communauté de Communes pour des terrains stratégiques fait également partie intégrante du panel d actions relatives à l action foncière. Elle pourra donc permettre à des communes ou à la Communauté de Communes d acquérir des terrains pour des projets intégrant une production majoritaire de logements sociaux (locatif ou accession à la propriété) en partenariat avec le Conseil Général 35, la Caisse des Dépôts (Dispositif Gaïa Foncier) et l Etablissement Public Foncier Régional. Constitution de réserves foncières sur les communes de moins de 700 habitants, en vue de l aménagement de lotissement (action II.3.b), ou en vue de la création de logements locatifs PLUS neufs (action II.2.c) ou PLAI neufs (action II.2.d) sur les bases des sites repérés dans le cadre des conclusions de l étude de stratégie foncière (action I.2.c). Coût de l opération HT Portage foncier sur la durée du PLH FINANCEMENTS MOBILISABLES - Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : la Communauté de Communes envisagera une inscription de ses actions en matière de foncier au contrat de territoire. - Caisse des Dépôts : prêts Gaïa Foncier. - Portage foncier par l Etablissement Public Foncier de Bretagne. Portage foncier Cartographie des acquisitions foncières pour l habitat à l échelle de chaque commune concernée ; Bilan annuel de la mise en œuvre du portage foncier par commune (coût d acquisition, durée de portage, projet prévu, etc.). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

17 Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Principaux constats et enjeux L esprit de cette orientation est de développer et diversifier l offre d habitat à vocation sociale dans une logique de mixité sociale et générationnelle tout en répartissant l offre sur l ensemble du territoire. En effet, le diagnostic local de l habitat fait état des éléments suivants : - Un parc locatif relativement modeste, avec des niveaux de loyers élevés dans le parc privé ; - Un parc locatif social peu développé : 206 logements, soit 5.3%, du parc de résidences principales (Pays de St Malo : 14.2%) ; - Des niveaux de revenus faibles et une précarité sociale réelle (150 ménages bénéficiaires de minima sociaux) ; - Une accession sociale à la propriété à conforter compte tenu de l augmentation des coûts des opérations, et de la présence d accédants à la propriété modestes. Les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel sont de : Favoriser l émergence d un parcours résidentiel pour les ménages, Offrir une gamme élargie de logements sociaux de la location à l accession, Rééquilibrer l offre en logement locatif social sur le territoire. Fiches actions retenues Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle o Action II.1.a : Intégration d un volet mixité sociale dans les documents d urbanisme pour les communes dotées d un PLU ou POS o Action II.1.b : Intégration d un volet mixité sociale dans les documents d urbanisme pour les communes dotées d une carte communale ou sans document d urbanisme Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale o Action II.2.a : Etablissement et suivi d une programmation de logements sociaux o Action II.2.b : Mise en place d un Accord-cadre avec les organismes HLM - ACTUALISEE o Action II.2.c : Création de logements PLUS neufs - ACTUALISEE o Action II.2.d : Création de logements PLAI neufs - ACTUALISEE o Action II.2.e : Création de logements PLUS en Acquisition-amélioration - ACTUALISEE o Action II.2.f : Création de logements PLAI en Acquisition-amélioration - NOUVEAU Objectif II.3 : Maintenir les conditions favorables à une accession sociale à la propriété o Action II.3.a : Développer un nouveau dispositif d Aide aux Primo-accédants o Action II.3.b : Création de lotissement en accession à la propriété dans les communes de moins de 700 habitants - NOUVEAU Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

18 ACTION II.1.A : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UN PLU OU POS MIXITE SOCIALE Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle Nature de l action : Règlementation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat, Organismes HLM, Promoteurs privés Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations, Faire participer les aménageurs privés et publics à l effort de mixité sociale en instaurant une règle qui s impose à eux dans les projets d aménagement de zones d habitat ou de construction de logements. La mise en œuvre de cet objectif de mixité sociale peut se traduire dans les documents d urbanisme de la façon suivante pour les Communes avec un Plan Local d Urbanisme : Instauration de «servitudes de mixité sociale» (article L d du code de l Urbanisme modifié par la loi Engagement National pour le Logement promulguée le 13 juillet 2006) sur les zones urbaines et à urbaniser stratégiques à définir au sein de chaque commune. Pour intégrer cette disposition dans les PLU, les communes devront procéder à une modification ou révision simplifiée de leur document d urbanisme. La mise en place de la servitude de mixité sociale doit se traduire dans les documents graphiques, le PADD, le règlement. Un article spécifique du règlement précisera la définition de la notion de programme de logements concernés par la servitude (10 logements et plus), et les pourcentages et catégories de logements concernés par la servitude (PLUS, PLAI). D un point de vue opérationnel, cette servitude de mixité sociale pourra s appliquer selon deux modalités possibles : - Par programme au niveau du permis de construire plutôt en zone urbaine : terrains et bâtiments - Pour l ensemble d une zone dans le cadre d opérations groupées de type ZAC, lotissements plutôt en zones à urbaniser Cette servitude institue un droit de délaissement particulier pour les propriétaires de terrains dans les zones concernées. Cet objectif de mixité sociale entre aussi dans le champ de la négociation commune/aménageur-promoteur, avec un soutien de la Communauté de Communes (cf. action I.2.c) Afin de s assurer de donner un caractère opérationnel au PLH, les dispositions relatives à la mixité sociale (article L (15 ème et 16 ème alinéas), L123-1 (16 ème alinéa), L et L du code de l urbanisme) seront à mobiliser dans les documents d urbanisme afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixés dans le PLH. Mise en place d un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements : Pour les nouveaux programmes d au moins 10 logements un objectif de 10% de logements locatifs sociaux (PLUS- PLAI) est défini pour les secteurs 2 et 3, 20 % pour le secteur 1. Cet objectif constitue une valeur planché. Ce qui conduit à une production de 33 logements en 6 ans sur l ensemble de la Communauté de Communes, selon 3 types de produits : PLUS, PLAI Ordinaire, PLAI Adapté. La répartition entre secteurs est la suivante : PLUS PLAI ordinaire PLAI adapté TOTAL 1- Pleine Fougères Secteur Intermédiaire Secteur rural Total Inclus dans les coûts de l action I.1.a. Servitudes de mixité sociale Bilan de la mise en place de la servitude de mixité sociale dans les PLU, Suivi du pourcentage de logements sociaux par nouveaux programmes de logements. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

19 ACTION II.1.B : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UNE CARTE COMMUNALE OU SANS DOCUMENT D URBANISME Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle Nature de l action : Règlementation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat, Organismes HLM, Promoteurs privés Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations, Faire participer les aménageurs privés et publics à l effort de mixité sociale en instaurant une règle qui s impose à eux dans les projets d aménagement de zones d habitat ou de construction de logements. La mise en œuvre de cet objectif de mixité sociale peut se traduire dans les documents d urbanisme de la façon suivante pour les Communes avec une Carte Communale, ou sans document d urbanisme : Établissement de Plans d Aménagement d Ensemble (PAE) pour les zones de 10 logements minimum. Cet objectif de mixité sociale entre aussi dans le champ de la négociation commune/aménageur-promoteur, avec un soutien de la Communauté de Communes (cf. action I.2.c) Afin de s assurer de donner un caractère opérationnel au PLH, les dispositions relatives à la mixité sociale (article L (15 ème et 16 ème alinéas), L123-1 (16 ème alinéa), L et L du code de l urbanisme) seront à mobiliser dans les documents d urbanisme afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixés dans le PLH. Par ailleurs, il est rappelé que la Communauté de Communes aura la compétence «création de lotissement» pour les communes de moins de 700 habitants ainsi que la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux» prévus dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes et veillera ainsi à l atteinte de ces objectifs. Mise en place d un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements : Pour les nouveaux programmes d au moins 10 logements un objectif de 10% de logements locatifs sociaux (PLUS- PLAI) est défini est défini pour les secteurs 2 et 3, 20 % pour le secteur 1. Cet objectif constitue une valeur planché. Ce qui conduit à une production de 33 logements en 6 ans sur l ensemble de la Communauté de Communes, selon 3 types de produits : PLUS, PLAI Ordinaire, PLAI Adapté. La répartition entre secteurs est la suivante : PLUS PLAI ordinaire PLAI adapté TOTAL 1- Pleine Fougères Secteur Intermédiaire Secteur rural Total Inclus dans les coûts de l action I.2.a. PAE Bilan de la mise en place de la servitude de mixité sociale dans les PLU, Suivi du pourcentage de logements sociaux par nouveaux programmes de logements. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

20 ACTION II.2.A : ETABLISSEMENT ET SUIVI D UNE PROGRAMMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Ingénierie Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Organismes HLM / Communes / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Réalisation de 33 logements locatifs sociaux PLUS et PLAI sur 6 ans, avec une répartition équilibrée de cette offre sur l ensemble du territoire communautaire, Etablissement d une pré-programmation pluriannuelle des logements sociaux à l issue de l étude de stratégie foncière (action I.2.c) à partir d une identification du potentiel de logements aidés par commune (foncier et immobilier communal et privé) avec différents niveaux de disponibilité : immédiate, court- terme (2-3 ans), moyen terme (4-6 ans). Cette pré-programmation permettra de planifier les financements à mobiliser pour la production de logements mais également à définir l intervention de la Communauté de Communes sur les communes dans le cadre de la mise en œuvre de ses nouvelles compétences. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. Réalisation chaque année d une programmation opérationnelle définissant les projets à réaliser l année suivante. Cette programmation opérationnelle permettra de définir les crédits à mobiliser pour les opérations réalisées en N+1. - Etablissement et suivi d une pré-programmation de logements sociaux - En juin de l année n-1, établissement avec les communes d une programmation opérationnelle des logements aidés pour l année n sur des terrains publics et privés. Etablissement et suivi d une programmation de logements sociaux Coût de l opération HT Intégré dans le suivi-animation du PLH Etablissement et suivi d une Pré- Programmations opérationnelles annuelles programmation de logements sociaux Programmation Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

21 ACTION II.2.B : MISE EN PLACE D UN ACCORD-CADRE AVEC LES ORGANISMES HLM Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Conventionnement Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Organismes HLM/Communes Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Consultation des organismes HLM partenaires à travers un accord-cadre sur les projets à réaliser sur des terrains communaux et privés. Choix d un organisme HLM par opération avec établissement de l acte de cession du terrain par la commune concernée avec intervention d un notaire si nécessaire. Cette démarche pourra être étendue à d autres facettes d activités des organismes HLM, en particulier à la gestion du patrimoine (vente de logements sociaux). Mise en place d un accord cadre avec les organismes HLM. Mise en place d un accord-cadre avec les organismes HLM Coût de l opération HT Intégré dans le suivi-animation du PLH Mise en place d un Accord-cadre avec les organismes HLM X Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

22 ACTION II.2.C : CREATION DE LOGEMENTS PLUS NEUFS Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale MIXITE SOCIALE Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes (viabilisation) / Communes - organismes HLM (construction) Partenaires : Organismes HLM / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Pour atteindre les objectifs de diversité de l offre, la Communauté de Communes assurera l acquisition et la viabilisation des terrains destinés à la construction des logements sociaux programmés dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes du territoire. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la création de logements locatifs sociaux PLUS neuf réalisée par la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants, - Subvention de la Communauté de Communes de par logement PLUS neuf créé au titre des travaux Coût de Organismes l opération HLM et/ou HT communes Création de 23 PLUS neufs (acquisition, viabilisation, production) CdC CG 35 Contrat Territoire dt au titre des travaux CG 35 PDH CG 35 Aides à la pierre Conseil Régional Caisse des dépôts (prêts) FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de par logement PLUS neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de par logement PLUS neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de 400 par logement PLUS neuf créé Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : par logements. Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires de 500 /logement (RT 2005 C-10 %) à / logement (RT 2005 C-20 %) Bonification de 500 /logt pour la qualité environnementale exemplaire (démarche HQE certifiée, énergies alternatives, récupération des eaux de pluie, sensibilisation des locataires aux équipements et éco-gestes, utilisation de matériaux de bio construction ou très importance performance énergétique) 200 à 1500 au titre de la compensation à la surcharge foncière. Création de 23 PLUS neufs Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

23 ACTION II.2.D : CREATION DE LOGEMENTS PLAI NEUFS MIXITE SOCIALE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Production de 7 logements PLAI neufs : 5 ordinaires et 2 adaptés Pour atteindre les objectifs de diversité de l offre, la Communauté de Communes assurera l acquisition et la viabilisation des terrains destinés à la construction des logements sociaux programmés dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes du territoire. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la création de logements locatifs sociaux PLAI neuf réalisée par la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants, - Subvention de la Communauté de Communes de par logement PLAI neuf créé au titre des travaux Coût de Organismes Communauté l opération HLM / de Communes HT Communes Création de 7 PLAI neufs Maître d ouvrage : Communes / organismes HLM Partenaires : Communauté de Communes / Organismes HLM / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts dt au titre des travaux CG 35 - PDH CG 35 Contrat Territoire CG35 Aides à la pierre Conseil régional Caisse des dépôts (prêt) FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de par logement PLAI neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de par logement PLAI neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de par logement PLAI neuf créé Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : par logement Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires de 500 /logement (RT 2005 C-10 %) à / logement (RT 2005 C-20 %) Bonification de 500 /logt pour la qualité environnementale exemplaire (démarche HQE certifiée, énergies alternatives, récupération des eaux de pluie, sensibilisation des locataires aux équipements et éco-gestes, utilisation de matériaux de bio construction ou très importance performance énergétique) 200 à 1500 au titre de la compensation à la surcharge foncière. Création de 7 PLAI neufs Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

24 ACTION II.2.E : CREATION DE LOGEMENTS PLUS EN ACQUISITION- AMELIORATION MIXITE SOCIALE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM / Communes Partenaires : Communauté de Communes / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Production de 3 logements PLUS en acquisition-amélioration Pour atteindre ces objectifs et soutenir les organismes HLM et/ou communes dans leur projet, la Communauté de Communes met en place une aide financière à la production de logements locatifs publics aidés pour les logements PLUS en acquisition-amélioration de par logement, Les modalités de règlement des aides communautaires à la production de logements aidés pourraient être les suivantes : Demande de financement auprès de la Communauté de Communes à transmettre en même temps que les dossiers de financement auprès du Conseil Général Paiement de l aide communautaire à la livraison du logement Dispositif d aide à l acquisition-amélioration de logements en logements locatifs PLUS de par logement à destination des communes ou des organismes HLM. Production de 3 logements PLUS en acquisition-amélioration Coût de l opération HT Maître d ouvrage (communes ou organisme HLM) CdC CG 35 PDH CG 35 Contrat de territoire CG 35 Aides à la pierre Caisse des dépôts (prêt) FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de par logement PLUS acquis-amélioré Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de par logement PLUS acquis-amélioré Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de 400 par logement PLUS acquis-amélioré Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : par logement Production de 3 logements PLUS en acquisition-amélioration Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

25 ACTION II.2.F : CREATION DE LOGEMENTS PLAI EN ACQUISITION- AMELIORATION - NOUVEAU MIXITE SOCIALE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM / Communes Partenaires : Communauté de Communes / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Production de 3 logements PLAI en acquisition-amélioration Pour atteindre ces objectifs et soutenir les organismes HLM et/ou communes dans leur projet, la Communauté de Communes met en place une aide financière à la production de logements locatifs publics aidés pour les logements PLAI en acquisition-amélioration de par logement, Les modalités de règlement des aides communautaires à la production de logements aidés pourraient être les suivantes : Demande de financement auprès de la Communauté de Communes à transmettre en même temps que les dossiers de financement auprès du Conseil Général Paiement de l aide communautaire à la livraison du logement Dispositif d aide à l acquisition-amélioration de logements en logements locatifs PLAI de par logement à destination des communes ou des organismes HLM. Production de 3 logements PLAI en acquisition-amélioration Coût de l opération HT Maître d ouvrage (communes ou organisme HLM) CdC CG 35 PDH CG 35 Contrat de territoire CG 35 Aides à la pierre Caisse des dépôts (prêt) FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de par logement PLAI acquis-amélioré Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de par logement PLAI acquis-amélioré Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de par logement PLAI acquis-amélioré Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : par logement Production de 3 logements PLAI en acquisition-amélioration Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

26 ACTION II.3.A : PROLONGATION DE L AIDE AUX PRIMO-ACCEDANTS ACCESSION A LA PROPRIETE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.3 : Maintenir les conditions favorables à une accession sociale à la propriété Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Particuliers Partenaires : Communauté de communes, communes, Conseil Général, Conseil Régional, Organismes HLM, Etat, Caisse des Dépôts, Collecteurs 1%, Aménageurs-promoteurs privés, Banques, Notaires, ADIL Limiter l impact de la hausse du foncier pour les futurs accédants, Développer une palette de produits logements plus en adéquation avec les attentes et les capacités contributives des ménages, Conserver un volume d accession aidée à la propriété à hauteur de 40% de la production de logements. La Communauté de Communes souhaite inscrire un dispositif d accession à la propriété en partenariat avec le Conseil Général d Ille et Vilaine. La réforme des aides à l accession à la propriété par l Etat (suppression du PASS Foncier, recentrage sur le PTZ +) ont modifié en profondeur les dispositifs des partenaires locaux. Le Conseil Général d Ille-et-Vilaine étudie actuellement la mise en œuvre d un nouveau Programme Départemental de l Habitat pour 2012 où un dispositif d accession à la propriété pourrait être créé. Afin de créer un dispositif d accession à la propriété attractif, la Communauté de Communes s appuiera sur les modalités mises en œuvre par le Conseil Général. Les modalités pratiques du dispositif seront à définir ultérieurement (objet, nature, conditions, montant, bénéficiaires, obligations). Pérenniser le dispositif d aide aux primo-accédants qui a été mis en œuvre entre 2008 et A définir lors de la finalisation des modalités pratiques du dispositif. FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : la Communauté de Communes envisagera l inscription la Communauté de Communes envisagera une inscription d une aide complémentaire au titre du contrat de territoire. Conseil Régional (PSLA) : par logement. Aide aux primo-accédants Evaluation annuelle des réalisations pour chaque dispositif à l échelle des communes et de la Communauté de Communes : volume, représentativité et localisation des logements concernés par les dispositifs d aide à l accession à la propriété, Caractéristiques de ces offres (niveaux de prix de vente, typologie ) et profil des acquéreurs (niveau de ressources, âge, composition familiale, lieu de résidence précédente, lieu de travail ), Suivi de l application de ces dispositifs en faveur de l accession sociale à la propriété dans l urbanisation des communes. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

27 ACTION II.3.B : CREATION DE LOTISSEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 700 HABITANTS - NOUVEAU ACCESSION A LA PROPRIETE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.3 : Maintenir les conditions favorables à une accession sociale à la propriété Nature de l action : Acquisition foncière Etude Travaux - Commercialisation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes de moins de 700 habitants Maître d ouvrage : Communauté de communes Partenaires : Caisse des Dépôts, Etablissement Public Foncier Régional, SAFER de Bretagne Développer l accession à la propriété sur le territoire de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel. Mettre en œuvre la compétence de la Communauté de Communes en matière de création de lotissement en accession à la propriété pour les communes de moins de 700 habitants. Elle permet à la Communauté de Communes d acquérir des terrains en vue d y aménager des lotissements favorisant l accession à la propriété, et de commercialiser par la suite les terrains aménagés. Constitution de réserves foncières sur les communes de moins de 700 habitants (action I.2.d), en vue de l aménagement de lotissement, sur les bases des sites repérés dans le cadre des conclusions de l étude de stratégie foncière (action I.2.c). Coût de l opération HT Etudes préalables Maîtrise d œuvre sur la durée du PLH Travaux FINANCEMENTS MOBILISABLES - Caisse des Dépôts : prêts Gaïa Foncier. - Portage foncier par l Etablissement Public Foncier de Bretagne. Etudes préalables Maîtrise d œuvre Travaux Cartographie des projets définis pour l habitat à l échelle de chaque commune concernée ; Bilan annuel de la mise en œuvre des projets, travaux de création de lotissement (frais d études, frais de maîtrise d œuvre, coût des travaux, nombre de lots créés et commercialisés, etc.). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

28 Orientation 3 : Requalifier le parc privé (et public) Principaux constats et enjeux Le diagnostic du marché de l habitat a mis en évidence des constats spécifiques concernant le parc ancien, tant public que privé : - Des problématiques de vacance (330 logements) et d inconfort (450 logements) persistantes malgré l activité d amélioration du parc privé - Un parc locatif privé très ancien (67% d avant 1915), aux niveaux de loyers élevés - Un parc locatif social assez ancien (2 logements sur 3 construits avant 1990), avec des besoins liés à la maîtrise des charges pour des populations modestes - Des besoins d adaptation de l habitat, compte tenu du vieillissement de la population, le maintien à domicilie étant une composante essentielle dans le parcours résidentiel des personnes âgées Ainsi les enjeux en matière de réhabilitation du parc ancien sont de : Favoriser l adaptation du parc au vieillissement de la population Favoriser la maîtrise des charges en matière énergétique Traiter les situations d habitat inconfortable dans le parc privé Développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé à partir du parc vacant et des transformations d usage Favoriser le renouvellement du parc social existant, pour maintenir son attractivité Fiches actions retenues Objectif III.1 : Favoriser la réhabilitation du parc de logements privés o Action III.1.a : Etude pré-opérationnelle OPAH - ACTUALISEE o Action III.1.b : Suivi-animation OPAH - ACTUALISEE o Action I.1.c : Aide aux travaux (OPAH) - ACTUALISEE Objectif III.2 : Poursuivre l activité d entretien et de réhabilitation du parc public existant Cet objectif étant redondant avec d autres objectifs, il ne dispose pas d actions propres mais d actions transversales qui sont : Liées au renouvellement du parc public : o Action II.2.b : Mise en place d un Accord-cadre avec les organismes HLM sur la production de logements - ACTUALISEE o Action II.2.c : Création de logements PLUS neufs - ACTUALISEE o Action II.2.d : Création de logements PLAI neufs - ACTUALISEE o Action II.2.e : Création de logements PLUS en Acquisition-amélioration ACTUALISEE o Action II.2.f : Création de logements PLAI en Acquisition-amélioration - NOUVEAU o Action IV.1.a : Aide à la création de logements sociaux publics PLUS ou PLAI neufs durables - ACTUALISEE o Action V.1.a : Aide à la création de logements locatifs publics PLUS ou PLAI neufs adaptés aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite ACTUALISEE Liées à la réhabilitation du parc public existant : o Action IV.1.b : Aide à l amélioration durable des logements du parc public existant - ACTUALISEE o Action V.2.a : Aide à l adaptation de logements locatifs publics existants aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

29 ACTION III.1.A : ETUDE PRE-OPERATIONNELLE OPAH OPAH ENERGIE HABITAT INDIGNE Orientation III : Requalifier le parc privé Objectif III.1 : Favoriser la réhabilitation du parc de logements privés Nature de l action : Etude Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Conseil Général / État / ANAH / Conseil Régional / ADEME Favoriser les économies d énergie et la maîtrise des charges dans le parc privé ancien Favoriser l adaptation du parc au vieillissement de la population par des actions préventives avec les acteurs sociaux Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés par la mobilisation du parc vacant Résorber les situations d habitat indignes L étude pré-opérationnelle aura pour objectifs principaux : de valider les objectifs précédents de réaliser des simulations de travaux et de financement sur des logements tests représentatifs des typologies rencontrées sur le territoire de définir les modalités des aides accordées (conditions et montant des subventions) de vérifier la capacité des entreprises locales à répondre quantitativement et qualitativement aux objectifs définis Mise en place d une étude pré-opérationnelle OPAH avec un volet «Energie» et «habitat indigne». D une durée initiale de 3 ans (avec possibilité de prolongation de 2 ans) sur l ensemble du territoire, l OPAH aura une thématique développement durable, dans le cadre de l expérimentation régionale portée par le Conseil Régional, l ADEME et l ANAH. L OPAH vise à améliorer des immeubles ou des logements privés de plus de 15 ans. Elle permet aux propriétaires s engageant dans des travaux d amélioration de bénéficier d aides financières. Pour les propriétaires occupants, ces aides sont attribuées sous conditions de ressources ; pour les propriétaires bailleurs elles sont accordées sous condition d engagement locatif particulier notamment au niveau des loyers. Étude pré opérationnelle d OPAH avec volet énergie : HT ( TTC), dont correspondant au volet énergie. Coût de l opération HT CdC CG 35 Contrat de territoire ADEME Conseil régional ANAH Etude pré-opérationnelle FINANCEMENTS MOBILISABLES L ANAH contribue à hauteur de 50% du montant HT des études pré-opérationnelles des OPAH incluant impérativement un volet Energie et un volet Habitat indigne (plafonds des dépenses : ). Le Conseil Régional et l ADEME contribuent à hauteur de 30% du montant HT des études pré-opérationnelles pour le volet énergie, Conseil Général Contrat de Territoire : la communauté de communes a mobilisé une enveloppe du contrat de territoire pour ce projet, Etude pré-opérationnelle Néant. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

30 ACTION III.1.B : SUIVI-ANIMATION OPAH OPAH ENERGIE HABITAT INDIGNE Orientation III : Requalifier le parc privé Objectif III.1 : Favoriser la réhabilitation du parc de logements privés Nature de l action : Ingénierie Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : LT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Conseil Général / État / ANAH / Conseil Régional / ADEME / Caisses de retraite / communes Favoriser les économies d énergie et la maîtrise des charges dans le parc privé ancien Favoriser l adaptation du parc au vieillissement de la population par des actions préventives avec les acteurs sociaux Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés par la mobilisation du parc vacant Résorber les situations d habitat indignes Mise en place d un suivi-animation pendant l OPAH «Energie» / «Habitat indigne» Le suivi-animation consiste à assurer : la communication sur l OPAH les permanences pour l accueil des bénéficiaires l étude des dossiers et la préconisation de travaux l assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation des travaux préconisés les rendus de suivi et d évaluation de l opération Pour le traitement spécifique du volet «énergie» l opérateur : réalisera le diagnostic énergétique des logements (logiciel Dialogie) avant travaux préconisera un certain nombre de travaux dont il simulera l impact calculera les aides financières associées accompagnera le propriétaire pour la recherche des entreprises et l analyse des devis vérifiera la conformité des travaux Pour le traitement spécifique du volet «Habitat indigne» l opérateur : réalisera un repérage sur le terrain et un diagnostic de l habitat indigne conforme aux recommandations de l ANAH L opérateur assurera par ailleurs une mission de sensibilisation et de mobilisation des entreprises locales du bâtiment ainsi que l information et l animation des acteurs locaux du logement. Suivi-animation avec volet énergie : ,35 HT ( ,86 TTC) pour les 3 premières années Coût de CdC CG 35 Contrat ANAH l opération HT de territoire Suivi-animation , , , ,12 FINANCEMENTS MOBILISABLES L ANAH contribue à hauteur de 35% du montant HT du suivi-animation des OPAH incluant impérativement un volet Energie et un volet Habitat indigne (plafond des dépenses : ). Conseil Général Contrat de Territoire : la communauté de communes a mobilisé une enveloppe pour les deux premières années du suivi-animation. Une inscription au titre de la 3 ème année sera envisagée au titre du prochain contrat de territoire. Suivi-animation Quantification des réalisations annuelles aux regards des objectifs définis sur les axes prioritaires (Economies d énergie, adaptation du parc au vieillissement de la population, résorption de la vacance de logements, éradication de l habitat indigne voire insalubre, production de logements à loyer maîtrisé.), Evaluation annuelle des résultats qualitatifs pour chacune des thématiques retenues, Bilan annuel des engagements et consommations de crédits. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

31 ACTION III.1.C : AIDE AUX TRAVAUX (OPAH) OPAH ENERGIE HABITAT INDIGNE Orientation III : Requalifier le parc privé Objectif III.1 : Favoriser la réhabilitation du parc de logements privés Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : LT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Particuliers Partenaires : Communauté de Communes /Conseil Général / État / ANAH / Conseil Régional / ADEME / Caisses de retraite / communes / entreprises du bâtiment Favoriser les économies d énergie et la maîtrise des charges dans le parc privé ancien Favoriser l adaptation du parc au vieillissement de la population par des actions préventives avec les acteurs sociaux Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés par la mobilisation du parc vacant Résorber les situations d habitat indignes La Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel mobilisera les enveloppes de subventions de l ANAH et du Conseil Régional. Les taux et les plafonds seront établis lors de l étude pré-opérationnelle en lien avec les conditions mises en place par l ANAH/Conseil Régional qui distinguent en particulier les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs. Une première proposition peut être cependant formulée : Objectifs quantitatifs : 129 logements propriétaires occupants 45 logements conventionnés Propriétaires occupants Résorption de l habitat insalubre : aide de 5% du montant HT des travaux ; participation moyenne estimée à par logement Economies d énergie : 5% du montant HT des travaux avec plafonnement fonction de la qualité thermique, participation moyenne estimée à 250 par logement Propriétaires bailleurs Aide à la production de logements à loyer et charges maîtrisés pour du logement conventionné : 5% du montant HT des travaux avec qualité thermique minimale imposée ; aide plafonnée à par logement ; hypothèse : la moitié des propriétaires bailleurs prêts à s engager dans une démarche de qualité énergétique (critères à définir) de leur logement. Il sera défini dans le cadre de l étude pré-opérationnelle OPAH. FINANCEMENTS MOBILISABLES Le Conseil Général étant délégataire des aides de l ANAH, il fixe annuellement les conditions d utilisation des fonds. Le programme proposé ici est donc conditionné en particulier par les modalités d attribution, qui seront définies durant la période considérée, relatives à l éligibilité des différentes catégories de bénéficiaires. Aides aux travaux de l ANAH et du Conseil Régional (pour le volet «énergie») selon les barèmes en vigueur : Le montant des aides régionales est de 5% de la dépense subventionnée par l'anah et est plafonnée à 2000 /logement pour les logements à loyer conventionné, 1500 /logement pour les logements à loyer intermédiaire, aides majorées de 500 /logement confié à une association en gestion locative et de 1500 /logement sous-loué à une association, 650 /logement pour les logements des propriétaires occupants à faibles ressources, 650 /lot pour les copropriétés dégradées. Pour les copropriétés à pathologie lourde, subvention forfaitaire de /lot. Des aides complémentaires seraient mobilisables via la valorisation des Certificats d Economie d Energie (par exemple par négociation de subventions avec les fournisseurs d énergie), Crédits d impôts selon le type de travaux réalisés, Financement complémentaire via un éco-prêt à taux zéro. Enveloppe à prévoir auprès de Objectifs Thématique Résultats OPAH l'anah-cg35 délégataire pour 3 ans par an pour 3 ans par an Amélioration du parc Propriétaires Occupants Adaptation des logements Résorption de l'habitat indigne Travaux économie d'énergie parc PO Production de logements à loyer conventionné Production de logements à loyer intermédiaire Production de logements à loyer libre Remise sur le marché de logements vacants TOTAL (sans double comptes) Aides aux travaux Quantification des réalisations annuelles aux regards des objectifs définis sur les axes prioritaires (Economies d énergie, adaptation du parc au vieillissement de la population, résorption de la vacance de logements, éradication de l habitat indigne voire insalubre, production de logements à loyer maîtrisé.), Evaluation annuelle des résultats qualitatifs pour chacune des thématiques retenues, Bilan annuel des engagements et consommations de crédits. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

32 Orientation 4 : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable Principaux constats et enjeux L augmentation des consommations d énergie, la dégradation de la qualité de l eau et des sols, la réduction de la biodiversité, l augmentation des transports sont autant de problématiques liées pour partie à l urbanisation. Les zones rurales sont à certains égards particulièrement vulnérables mais possèdent aussi des ressources locales qu il est possible de valoriser. Le territoire communautaire est par ailleurs riche d un patrimoine architectural important, souffrant d un risque de banalisation par l urbanisation nouvelle. Dans un souci de conservation du cadre de vie du territoire communautaire, la prise en compte de l impact environnemental, architectural et paysager des choix de développement est devenue primordiale. Compte tenu de ces constats, les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel en matière de développement durable dans l habitat sont de : Développer un habitat respectueux de l environnement, dans sa production, comme dans sa gestion, pour des raisons de qualité environnementale (préservation des ressources naturelles), économiques (coût de gestion des logements) et sociales (accès au logement facilité par des charges réduites), Développer des nouvelles zones d habitat respectueuses de l environnement, et du patrimoine architectural et paysager. Fiches actions retenues Objectif IV.1 : Favoriser un habitat durable dans le parc social public à titre expérimental o Action IV.1.a : Aide à la création de logements sociaux publics PLUS ou PLAI neufs durables - ACTUALISEE o Action IV.1.b : Aide à l amélioration durable des logements du parc public existant- ACTUALISEE Objectif IV.2 : Favoriser la préservation du patrimoine architectural et paysager o Action IV.2.a : Charte Architecturale et Paysagère Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

33 ACTION IV.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS DURABLES Orientation IV : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable DEVELOPPEMENT DURABLE Objectif IV.1 : Favoriser un habitat durable dans le parc social public à titre expérimental Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM, Communes Partenaires : Communauté de Communes, Communes, Conseil Général / Conseil Régional / ADEME OBJECTIF Produire des nouveaux logements sociaux respectueux de l environnement lors de leur construction et en fonctionnement. Production d un tiers des logements sociaux neuf PLUS et PLAI (soit 11 logements sur 6 ans) allant au-delà des exigences de la règlementation thermique en vigueur. Cette action passe par une association des organismes HLM et des communes dans une démarche de qualité environnementale des nouvelles constructions ; il s agit d inciter les maîtres d ouvrage à produire des logements sociaux économes en énergie. Une incitation financière sera mise en place par la Communauté de Communes. Elle suppose au préalable l élaboration d un cahier des charges par la Communauté de Communes, correspondant notamment à des objectifs de consommation énergétique inférieur aux objectifs de la règlementation thermique en vigueur. Le paiement de l aide communautaire interviendra sur présentation d un justificatif de respect du critère énergétique. Bonification de l aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux PLUS ou PLAI neufs durables : 200 par logement. Création de logements 11 PLUS ou PLAI neufs durables Coût de l opération HT Maître d ouvrage (Communes ou organismes HLM) CdC CG 35 Contrat de territoire Conseil régional FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 800 par logement PLUS ou PLAI neuf durable Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires de 500 /logement (RT 2005 C-10 %) à / logement (RT 2005 C-20 %) Bonification de 500 /logt pour la qualité environnementale exemplaire (démarche HQE certifiée, énergies alternatives, récupération des eaux de pluie, sensibilisation des locataires aux équipements et éco-gestes, utilisation de matériaux de bio construction ou très importance performance énergétique) Création de logements 11 PLUS ou PLAI neufs durables Cahier des charges Mise en œuvre Bilan annuel de la production de logements sociaux durables, Caractéristiques des logements produits au regard de la maîtrise de l énergie et du développement durable. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

34 ACTION IV.1.B : AIDE A L AMELIORATION DURABLE DES LOGEMENTS DU PARC PUBLIC EXISTANT Orientation IV : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable DEVELOPPEMENT DURABLE Objectif IV.1 : Favoriser un habitat durable dans le parc social public à titre expérimental Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM, communes Partenaires : Communauté de Communes, Communes, État, Conseil Général, Conseil Régional, ADEME, Caisse des Dépôts Maintenir l activité d entretien et de réhabilitation du parc existant pour garantir son attractivité, Requalifier le parc en risque d obsolescence. 12 logements réhabilités de façon durable. Cette action passe par une association des organismes HLM et des communes dans un objectif d amélioration des logements anciens. Une incitation financière sera mise en place par la Communauté de Communes. Elle suppose au préalable l élaboration d un cahier des charges par la Communauté de Communes, correspondant notamment à des objectifs de consommation énergétique. Le paiement de l aide communautaire interviendra à l achèvement des travaux, sur présentation de justificatifs. - Aide communautaire à hauteur de 20% du montant HT des travaux dans la limite de 300 par logement dans le cadre de logement sociaux publics existants conventionnés à destination des communes ou CCAS. - Aide communautaire à hauteur de 20% du montant HT des travaux dans la limite de 200 par logement dans le cadre d opération acquisition-amélioration de logement PLUS ou PLAI à destination des organismes HLM, communes ou CCAS. Mise en place d une aide communautaire pour favoriser l amélioration de 2 logements par an soit 12 logements en 6 ans avec réduction des charges, économies d énergie en s engageant à gagner au minimum 2 classes du DPE. Réhabilitation du parc public existant durable Coût de l opération HT Maître d ouvrage (Communes ou organismes HLM) CdC CG 35 Contrat de territoire Conseil Régional FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 20 % avec montant maximum de 700 par logement social public existants conventionnés améliorés énergétiquement à destination des communes ou CCAS Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 800 par logement social public PLUS ou PLAI acquis-amélioré durable à destination des organismes HLM, des communes ou CCAS Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires plafonnées à par logement Réhabilitation du parc public existant durable Cahier des charges Mise en œuvre Bilan annuel des réhabilitations de logements sociaux par bailleurs à l échelle de la commune, Bilan de l engagement et de la consommation des crédits Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, Bilan des financements affectés à chaque opération : fonds propres, PALULOS, PAM, Prêts, autres financements, Suivi des loyers et des charges des logements réhabilités, Analyse des effets de ces travaux sur les dépenses énergétiques des ménages. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

35 ACTION IV.2.A : CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE Orientation IV : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable DEVELOPPEMENT DURABLE Objectif IV.2 : Favoriser la préservation du patrimoine architectural et paysager Nature de l action : Etude Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Baie du Mont-Saint-Michel Maître d ouvrage : Association Manche Ille-et-Vilaine Partenaires : Communauté de Communes, conseil général d Ille-et-Vilaine et de la Manche, Pays de Saint-Malo, Pays de la Baie-du-Mont-Saint-Michel Préserver et valoriser le patrimoine bâti Prévoir des préconisations pour la réhabilitation et la construction neuve. L association Manche Ille-et-Vilaine a réalisé une charte architecturale et paysagère qui va de Cancale à Granville. Cette charte s appuie sur une analyse du patrimoine bâti existant, et s est finalisé par l élaboration d un guide de bonnes pratiques de la construction en Baie du Mont-Saint-Michel. Des recommandations urbanistiques et architecturales ont été réalisées par grand ensemble paysager en intégrant les principes du développement durable (orientation du bâti, gestion de l eau...). Promotion du Guide de la construction en Baie du Mont-Saint-Michel mise en œuvre par l association interdépartementale Manche- Ille-et-Vilaine. Intégré dans l action VII.2.a Charte architecturale et paysagère Elaboration Promotion Nombre d actions de promotion réalisée. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

36 Orientation 5 : Répondre aux besoins liés au vieillissement de la population Principaux constats et enjeux Le diagnostic local de l habitat a mis en évidence un vieillissement très prononcé de la population sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel. Cette évolution démographique se traduit à travers les éléments suivants : ménages dont la personne de référence a plus de 75 ans en 2005 (+23% depuis 1999), - Des niveaux de retraite modestes sur le territoire, - Deux structures d hébergement collectif présentes, avec un besoin de médicalisation, - Des besoins en matière d habitat, en complément du bon niveau de service : 80% des personnes de plus de 75 ans occupent un logement dont les besoins en adaptation sont réels, seulement 7 logements sont adaptés aux personnes à mobilité réduite, - Des réflexions en cours en matière de création de résidences senior et de lieu de vie ouvert en journée. Les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel sont de : Développer une offre spécifique liée à la dépendance des plus anciens, Répondre à la volonté de nombreuses personnes âgées de rester le plus longtemps possible vivre à leur domicile, Proposer des solutions alternatives à la maison de retraire, Proposer des logements autonomes à proximité des commerces et services des centres bourgs. Fiches actions retenues Objectif V.1 : Favoriser la création de logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement de la population et/ou aux personnes à mobilité réduite o Action V.1.a : Aide à la création de logements locatifs publics PLUS ou PLAI neufs adaptés aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite - ACTUALISEE Objectif V.2 : Favoriser une réhabilitation du parc public prenant en compte les besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite o Action V.2.a : Aide à l adaptation de logements locatifs publics existants aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

37 ACTION V.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS EQUIPES AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES ET/OU A MOBILITE REDUITE ADAPTATION VIEILLISSEMENT ET/OU MOBILITE REDUITE Orientation V : Répondre aux besoins liés au vieillissement de la population et/ou aux personnes à mobilité réduite Objectif V.1 : Favoriser la création de logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement de la population et/ou aux personnes à mobilité réduite Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM / Communes Partenaires : Communauté de Communes, Conseil Général, Associations Anticiper les besoins futurs en matière de logements adaptés autonomes, Développer l offre nouvelle de logements équipés, en complément des actions dans le parc existant (Action II.2.c et Action II.2.d). Définition d un objectif de production de logements équipés dans la production nouvelle au cas par cas : en moyenne cet objectif est de 20% de la production nouvelle de logements sociaux, soit 7 logements équipés au terme du PLH. Au préalable et en partenariat avec les organismes HLM, les associations représentatives et un ergothérapeute, la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel pourrait élaborer un cahier des charges du logement adapté neuf afin de fixer les critères minimum à respecter pour pouvoir bénéficier de son aide forfaitaire. Cette production nouvelle concernerait tant l habitat collectif, en particulier les rez-de-chaussée, que le logement individuel. L objectif de 20% serait à inscrire dans l accord-cadre avec les organismes HLM. Les modalités de règlement de l aide communautaire à la production de logements équipés pourraient être les suivantes : Demande de financement auprès de la Communauté de Communes à transmettre en même temps que les dossiers de financement auprès du Conseil Général, Paiement de l aide communautaire à la livraison du logement. Bonification de l aide communautaire de 200 par logement PLUS ou PLAI neufs équipés aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite à destination du maître d ouvrage (commune, CCAS ou organisme HLM). Production de 7 logements sociaux PLUS ou PLAI neufs équipés Coût de l opération HT Maître d ouvrage (Communes ou organismes HLM) CdC CG 35 Contrat de territoire FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 800 par logement PLUS ou PLAI neuf équipés aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite. Production de logements neufs équipés Cahier des charges Mise en œuvre Nombre et localisation des logements neufs adaptés produits, Caractéristiques des logements produits (typologie, niveau de loyer ), Caractéristiques des occupants. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

38 ACTION V.2.A : AIDE A L ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS EXISTANTS AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES ET/OU A MOBILITE REDUITE ADAPTATION VIEILLISSEMENT ET/OU MOBILITE REDUITE Orientation V : Répondre aux besoins liés au vieillissement de la population et/ou aux personnes à mobilité réduite Objectif V.2 : Favoriser une réhabilitation du parc public prenant en compte les besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Organismes HLM, communes Partenaires : Communauté de Communes, Conseil Général, Associations Maintenir l activité d entretien et de réhabilitation du parc existant pour garantir son attractivité, Requalifier le parc en risque d obsolescence et l adapter aux besoins des populations du territoire. Adaptation de 3 logements par an soit 18 logements en 6 ans aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite, Cette action passe par une association des organismes HLM et des communes dans un objectif d amélioration des logements anciens. Une incitation financière sera mise en place par la Communauté de Communes. Elle suppose au préalable l élaboration d un cahier des charges par la Communauté de Communes, comprenant notamment des critères d adaptation des logements. Le paiement de l aide communautaire interviendra à l achèvement des travaux, sur présentation de justificatifs. - Aide communautaire à hauteur de 20% du montant HT des travaux dans la limite de 300 par logement dans le cadre de logement sociaux publics existants conventionnés à destination des mairies ou CCAS. - Aide communautaire à hauteur de 20% du montant HT des travaux dans la limite de 200 par logement dans le cadre d opération acquisition-amélioration de logement PLUS ou PLAI à destination des organismes HLM, communes ou CCAS. Coût de Maître d ouvrage CdC CG 35 (Communes ou Contrat de l opération HT organismes HLM) territoire Adaptation du parc public existant FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 20 % avec montant maximum de 700 par logement social public existant conventionné adapté à destination des communes ou CCAS Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 800 par logement social public PLUS ou PLAI acquis-amélioré adapté à destination des organismes HLM, des communes ou CCAS Adaptation du parc public existant Cahier des charges Mise en œuvre Bilan annuel des réhabilitations de logements sociaux par bailleurs à l échelle de la commune, Bilan de l engagement et de la consommation des crédits Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, Bilan des financements affectés à chaque opération : fonds propres, PALULOS, PAM, Prêts, autres financements, Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

39 Orientation 6 : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques Principaux constats et enjeux Le diagnostic du territoire a permis d établir les principaux constats suivants concernant les populations spécifiques : - Une précarité sociale réelle : plus de 500 ménages aux ressources inférieures à 30% des plafonds d attribution HLM - Une offre limitée dans le parc social pour répondre à ces populations, un parc privé en partie dégradé qui rend captif les plus fragiles, pas d hébergement d urgence sur le territoire - Un début de carrière professionnelle de plus en plus précaire pour les jeunes (CDD, intérim, temps partiel) qui fournit des niveaux de salaires plutôt modestes, face à un marché locatif de moins en moins accessible - Une offre de logement spécifique et d information destinée aux jeunes inexistante sur la Baie du Mont Saint Michel, mais une présence de FJT aux abords (Dol et Avranches). Compte tenu de ces constats, les enjeux sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel en matière de logement des populations spécifiques sont de : Maintenir une mixité sociale et générationnelle sur le territoire, S inscrire dans une perspective de développement de l offre de logements et d information, Permettre aux jeunes d amorcer leur parcours résidentiel. Fiches actions retenues Objectif VI.1 : Développer une offre d hébergement d urgence o Action VI.1.a : Création d une offre de 2 hébergements d urgence - ACTUALISEE o Action VI.1.b : Soutien aux opérateurs en matière d accompagnement des ménages en lien avec le PDALPD - ACTUALISEE Objectif VI.2 : Favoriser l accès des jeunes au logement o Action VI.2.a : Développement de l offre de logements à destination des jeunes - ACTUALISEE o Action VI.2.b : Accompagnement des jeunes dans leur recherche et leur gestion du logement - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

40 ACTION VI.1.A : CREATION D UNE OFFRE DE 2 HEBERGEMENTS D URGENCE Orientation VI : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques POPULATIONS SPECIFIQUES Objectif VI.1 : Développer une offre d hébergement d urgence Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communes, CCAS Partenaires : Communauté de Communes, Communes, Etat, Conseil Général, Organismes HLM, association intermédiaire, Caisse des Dépôts Pouvoir répondre aux situations d urgence (perte de logements, rupture familiale, sinistres) rencontrées ponctuellement par les ménages, Favoriser les actions d accompagnement permettant la sortie du logement d urgence. Il s agit de mobiliser le parc existant des secteurs 1 (Pleine Fougères) et 2 (secteur intermédiaire) pour créer une offre d hébergement d urgence de proximité (en lien avec le PDALPD et le SDAHI) d au moins une unité par secteur, avec un accompagnement social des ménages accueillis. La Communauté de Communes apportera une aide aux travaux. Recherche foncière et immobilière dans le cadre de l étude foncière Projets d hébergements d urgence pour une durée d occupation de 3 mois maximum avec une inscription dans le réseau du 115 Réalisation de chaque hébergement d urgence avec le paiement de l aide communautaire à la livraison de l hébergement Gestion de l hébergement confiée à une association intermédiaire ou un CCAS Aide communautaire aux travaux de mises aux normes ou de rénovation des logements mobilisés à hauteur de 600 par logement. Coût de l opération HT Maître d ouvrage (communes ou CCAS) CdC Conseil Général Contrat de Territoire Hébergements d urgence FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : Aide de pour chaque hébergement d urgence créé. ALT Aide à la gestion locative adaptée du département au titre du FSL Montage Mise en Hébergements d urgence rech. fonc. / immo du projet œuvre Evaluation de la production d hébergement d urgence d un point de vue qualitatif et quantitatif Bilan du fonctionnement des hébergements d urgence avec : Durée moyenne d occupation des hébergements Caractéristiques des ménages accueillis Raisons d occupation d un hébergement d urgence Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

41 ACTION VI.1.B : SOUTIEN AUX OPERATEURS EN MATIERE D ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES EN LIEN AVEC LE PDALPD Orientation VI : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques POPULATIONS SPECIFIQUES Objectif VI.1 : Développer une offre d hébergement d urgence Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Association intermédiaire Partenaires : Communauté de Communes, Communes, Etat, Conseil Général, Organismes HLM, association intermédiaire, Caisse des Dépôts Pouvoir répondre aux situations d urgence (perte de logements, rupture familiale, sinistres) rencontrées ponctuellement par les ménages, Favoriser les actions d accompagnement permettant la sortie du logement d urgence. Il s agit de développer des solutions d accompagnement pour sortir du logement d urgence avec des formules comme la sous-location et le bail glissant avec, comme principe, l accès à un logement autonome à terme. Compte tenu de la difficulté d évaluer les besoins, une expérimentation sur 5 logements dans le parc locatif social classique pourrait être réalisée. La gestion de ces logements et hébergements pour personnes défavorisées nécessite la mise en place d un partenariat avec une association intermédiaire professionnelle et les CCAS des communes pour l accompagnement des ménages accueillis. La Communauté de Communes apportera une garantie de loyer. Négociation avec les organismes HLM sur la réservation de logements dans le cadre des accords-cadres Mise en place d une intermédiation avec des organismes intermédiaires Paiement de l aide communautaire pour compenser la vacance de logements au début de l année suivante sur la base d un bilan d activités qualitatifs et quantitatifs Financement d une garantie de loyer de 3 logements au bailleur en cas de vacance dans la limite de 3 mois par an et par logement à hauteur de 90 /mois par logement. Soutien aux opérateurs en matière d accompagnement des ménages en lien avec le PDALPD (gestion du logement, accompagnement des ménages en difficulté, formules comme la sous-location et le bail glissant) CdC Conseil Général Coût de l opération HT Contrat de Territoire Aide à la sortie d hébergements d urgence A déterminer FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : la Communauté de Communes envisage d inscrire cette action au contrat de territoire au travers d aide complémentaire. ALT Aide à la gestion locative adaptée du département au titre du FSL Sous-location et bail glissant Bilan du parc en sous location comprenant : Le nombre et le type de logements La localisation des logements Bilan social de la population accueillie Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

42 ACTION VI.2.A : DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE LOGEMENTS A DESTINATION DES JEUNES Orientation VI : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques POPULATIONS SPECIFIQUES Objectif VI.2 : Favoriser l accès des jeunes au logement Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Coordination : Communes, Organisme HLM, associations intermédiaires Partenaires : Communauté de Communes, Conseil Général OBJECTIF Améliorer les conditions de décohabitation et d autonomie des jeunes sur le territoire. Le développement d une offre spécifique à destination des jeunes pourrait s intégrer à l offre de logement en souslocation et bail-glissant développée afin de favoriser les solutions de sortie de l hébergement d urgence (cf. Action VI.2.b). Financement d une garantie de loyer de 2 logements au bailleur en cas de vacance dans la limite de 3 mois par an et par logement à hauteur de 90 /mois par logement. Développement d une offre de logements à destination des jeunes : 2 logements en sous-location et bail glissant. CdC Conseil Général Contrat Coût de l opération HT de Territoire Sous-location et bail glissant A déterminer FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : la Communauté de Communes envisage d inscrire cette action au contrat de territoire au travers d aide complémentaire. ALT Aide à la gestion locative adaptée du département au titre du FSL Sous-location et bail glissant Nombre de jeunes accueillis Caractéristiques des ménages renseignés Type de demandes Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

43 ACTION VI.2.B : ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS LEUR RECHERCHE ET LEUR GESTION DU LOGEMENT Orientation VI : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques POPULATIONS SPECIFIQUES Objectif VI.2 : Favoriser l accès des jeunes au logement Nature de l action : Contractualisation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communauté de Communes Coordination : Communauté de Communes Partenaires : Point Logement Jeune de Dol de Bretagne, associations intermédiaires OBJECTIF Améliorer les conditions de décohabitation et d autonomie des jeunes sur le territoire. Un renforcement du partenariat entre la Communauté de Communes et le Point Logement Jeune de Dol de Bretagne est à envisager. Les modalités d intervention restent à définir, mais cela permettrait d offrir une information et un accompagnement plus fort pour l accès au logement des jeunes. Accompagnement des jeunes dans leur recherche et leur gestion du logement : Partenariat avec le Point Logement Jeune de Dol de Bretagne PLJ : Pas de coût spécifique Partenariat PLJ Mise en place Accueil information Nombre de jeunes accueillis Caractéristiques des ménages renseignés Type de demandes Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

44 Orientation 7 : Faire vivre le PLH Principaux constats et enjeux Une fois que le PLH est arrêté, la mise en œuvre des actions commence. Afin d assurer une mise en application efficace des orientations retenues, il est nécessaire de mettre en place des outils de mise en œuvre du PLH. Le partenariat avec les acteurs locaux (collectivités et organismes) doit ainsi être formalisé au travers de conventions dans lesquelles les uns et les autres s engagent à respecter leurs engagements. Il est aussi indispensable à la collectivité d instituer un dispositif de suivi de la politique de l habitat tout au long de la procédure, pour mesurer l efficacité des actions engagées sur le terrain, et afin de les adapter de manière réactive au nouveau contexte, si besoin est. En effet, un PLH n est pas figé pour 6 ans et peut être ajusté en fonction des résultats des actions engagées. Fiches actions retenues Objectif VII.1 : Mettre en place les outils de mise en œuvre du PLH. o Action VII.1.a : Mise en place des contrats de partenariat - ACTUALISEE Objectif VII.2 : Mettre en place un dispositif opérationnel de suivi évaluation de la politique locale de l habitat. o Action VII.2.a : Mise en place d un dispositif inter partenarial de suivi-évaluation de la politique locale de l habitat o Action VII.2.b : Mise en place un dispositif local d observation de l habitat - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

45 ACTION VII.1.A : MISE EN PLACE DES CONTRATS DE PARTENARIAT Orientation 7 : Faire vivre le PLH Objectif VII.1 : Mettre en place les outils de mise en œuvre du PLH GENERAL Nature de l action : Contractualisation Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Communes, Conseil Général, Organismes HLM, Promoteurs privés, Etat OBJECTIF Instaurer les partenariats nécessaires à la mise en œuvre du PLH Convention d objectifs avec le CG35 délégataire, Convention de mise en œuvre du PLH avec chaque commune membre, Accord cadre avec les organismes HLM, Convention d objectifs tri-partite entre les communes, la Communauté de Communes et les aménageurspromoteurs privés pour l aménagement de zones d habitat Contrat de Territoire avec le Conseil Général d Ille-et-Vilaine Élaboration conjointe des différentes conventions en articulation avec les partenaires concernés Inclus dans les coûts de l action VII.2.a Contractualiser le PLH Evaluation annuelle de la mise en œuvre des différentes conventions et accord-cadre. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

46 ACTION VII.2.A : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF INTER PARTENARIAL DE SUIVI-EVALUATION DE LA POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT GENERAL Orientation 7 : Faire vivre le PLH Objectif VII.2 : Mettre en place un dispositif opérationnel de suiviévaluation du PLH Nature de l action : Ingénierie Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Communes / Chambres Consulaires / DDTM / État / professionnels de l immobilier et de la construction / Organismes HLM / ANAH / Conseil Général / Conseil Régional / Organismes bancaires / tous les partenaires de la politique locale de l habitat Améliorer la lisibilité des pratiques des acteurs locaux, ainsi que la cohérence de leurs actions, Favoriser le débat sur les marchés du logement et la politique de l habitat. Le diagnostic du PLH a permis de déterminer les bases de données mobilisables. Afin de répondre à l objectif de suivi évaluation de la politique de l habitat, il est nécessaire de procéder à la mise en place d un dispositif inter partenarial de suivi-évaluation de la politique locale de l habitat. Le fonctionnement de ce dispositif comprendra au minimum deux phases : La présentation d un tableau de bord sur le marché de l habitat avec une évaluation de la mise en œuvre du programme d actions à un Comité de suivi associant l ensemble des partenaires de la politique locale de l habitat, La délibération annuelle du Conseil Communautaire sur l état d avancement du programme d actions du PLH et son éventuel réajustement. Mise en place d un dispositif inter partenarial de suivi-évaluation de la politique locale de l habitat Mission réalisée en interne. Suivi-évaluation du PLH Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

47 ACTION VII.2.B : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF LOCAL D OBSERVATION DE L HABITAT GENERAL Orientation 7 : Faire vivre le PLH Objectif VII.2 : Mettre en place un dispositif opérationnel de suiviévaluation du PLH Nature de l action : Ingénierie Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Communes / Chambres Consulaires / DREAL, DDTM / État / professionnels de l immobilier et de la construction / Organismes HLM / ANAH / Conseil Général / Conseil Régional / Organismes bancaires / tous les partenaires de la politique locale de l habitat Connaître en continu l activité en matière d habitat sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel, Disposer des analyses de données nécessaires au suivi-évaluation de la politique locale de l habitat, Le diagnostic du PLH a permis de déterminer les bases de données mobilisables. Afin de répondre à l objectif de suivi évaluation de la politique de l habitat, il est nécessaire de procéder à la mise en place d un dispositif local d observation de l habitat La mise en place d un dispositif local d observation de l habitat repose sur trois éléments incontournables : des bases de données pérennes et fiables, des traitements homogènes, des analyses régulières et largement diffusées. Pour la mise en place de ce dispositif, 5 étapes sont recensées : Identification des cibles d observation, Identification des fournisseurs de données, Méthode de traitements et d analyse, Proposition d outils de publication, Montage du partenariat avec l État et les différents fournisseurs de données. Création d un dispositif local d observation de l habitat. Ce dispositif local d observation de l habitat aura également pour mission d élaborer des diagnostics complémentaires thématiques ciblés souhaités par les services de l Etat. COUTS PREVISIONNELS - Mission effectuée par un stagiaire pour la mise en place de l observatoire, puis gestion en interne (1 800 pour un stage de 4 mois à pour un stage de 6 mois). - Frais d acquisition des bases de données : env. 550 /an (données DREAL : env. 250, données PERVAL : env. 300 ). Dispositif local d observation Mise en place Actualisation Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier

48 Tableau récapitulatif synthétique du programme d actions de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier