Comment réagir lors. d une restructuration? Guide méthodologique à l attention des élus du comité d entreprise. Mars

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1 Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Comment réagir lors d une restructuration? SECAFI Changement Travail Santé (ex-alpha CONSEIL) agréé par le ministère du Travail et habilité IPRP Guide méthodologique à l attention des élus du comité d entreprise Siège social : 20, rue Martin Bernard Mars Paris Cedex 13 Tel :

2 Sommaire 1. Qu est-ce qu une restructuration? P Les points clés d une procédure d information et de consultation P La désignation d un expert vous permet de rallonger le délai de négociation et d obtenir au moins une réunion supplémentaire P Les 4 étapes pour réussir sa négociation P Le rôle des représentants du personnel P Cinq volets de votre travail d élu P Le rôle de Secafi P Comment limiter les licenciements? P Les évolutions récentes P L ajustement des effectifs sans douleur P Nous contacter P. 16 Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 2

3 Qu est-ce qu une restructuration? Un terme générique pour désigner une multitude des situations de forts changements dans l entreprise : > Fermeture de site > Arrêt d une ligne de production > Externalisation d une activité > Fusion avec autre entreprise > Vente à une autre entreprise > Délocalisation d une activité, Dans une restructuration, il y a toujours : > Un fait générateur ou un ensemble de faits générateurs endogènes : trop faible rentabilité, changement de technologie, vente, exogènes : marché sur-capacitaire, chute des prix, > Un choix économique > Des décisions industrielles et organisationnelles Cela entraîne, le plus souvent, un impact social : > Modification de contrats de travail > Déménagement > Suppression de postes > Changement de l organisation du travail, Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 3

4 Qu est-ce qu une restructuration? Obligation légale française Consulter les Instances Représentatives du Personnel (IRP) sur le projet de restructuration Une disposition juridique à respecter Une étape à prévoir dans le management du projet Prévoir des mesures d accompagnement pour les salariés touchés par le projet Pour les salariés quittant l entreprise : employabilité, reclassement, moyens? Pour les salariés restant dans l entreprise : organisation, conditions de travail, pérennité? Contribuer à restaurer l emploi détruit sur le territoire Un enjeu peu connu et souvent contourné Un volet impliquant l extérieur de l entreprise : élus, collectivités, services de l État, etc. Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 4

5 Les points clés d une procédure d information et de consultation Une convocation et un ordre du jour > Réunion extraordinaire avec un ordre du jour spécifique ou une réunion ordinaire avec ce point clairement identifié > A priori, l ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire de l instance envoyé 3 j avant minimum, avec les documents, sauf si problème de confidentialité possibilité d'inscription de plein droit de la consultation (consultation obligatoire) Un processus en plusieurs étapes : > Apport d informations par l entreprise : remise de documentation, exposés des responsables, > Echanges, questions des IRP et réponses circonstanciées de l entreprise (par écrit) > Apport ou non d un expert > Travail interne des IRP et contre-propositions éventuelles > Réponses motivées de l entreprise > Remise d un avis : «favorable/défavorable» Prise de position : éléments validés + critiques émises + contre-propositions + risques identifiés Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 5

6 La désignation d un expert vous permet de rallonger le délai de négociation et d obtenir au moins une réunion supplémentaire Licenciement d au moins 10 salariés pour une entreprise de plus de 50 salariés Convocation du CE Simultanément transmission d'un dossier à la DDTEFP Convocation du CE Convocation du CE 8 j pour CCE et 3 j pour CE au moins après la convocation 1ère réunion du CE Nomination de l'expert? Avec expert 2ème réunion du CE Entre le 20 et le 22ème jour après la 1ère réunion 3ème réunion du CE 14, 21 ou 28 jour après la 2ème réunion* Notification des licenciements à compter de la notification du projet à la DDTEFP 44, 59 ou 74 j * Au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion Sans 2ème réunion du CE 14, 21 ou 28 jour après la 1ère réunion* Notification du projet de expert licenciement à la DDTEFP * Selon le nombre de licenciement : - 1er délai = licenciements < à 100-2ème délai = entre 100 et 249 licenciements - 3ème délai = licenciements > 250 Information à la DDTEFP Liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé Notification des licenciements à compter de la notification du projet à la DDTEFP 30, 45 ou 60 j * Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 6

7 Consultation du CHSCT Exemple d une fermeture d établissement Les 4 étapes pour réussir sa négociation LA PROCEDURE ET LE PROJET LE ROLE DE L EXPERT Etape 1 Etape 2 Réunion 1 : ouverture de la procédure nomination de l expert Rencontre avec les acteurs Définition du cahier des charges Projet d intervention Réalisation des travaux entretiens étude documentaire analyse et rédaction Etape 3 Etape 4 Réunion 2 : présentation du rapport de l expert Réunion 3 : avis et clôture de la procédure Préparation et participation à la réunion Préparation et participation à des réunions intermédiaires de négociation Préparation et participation à la réunion Mise en œuvre du projet et licenciements Participation au suivi de la transition : suivi via 1 tableau de bord suivi des conditions de travail Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 7

8 Consultation du CHSCT Exemple d une externalisation de fonctions supports LA PROCEDURE ET LE PROJET Les 4 étapes pour réussir sa négociation LE ROLE DE L EXPERT Etape 1 Etape 2 Réunion 1 : ouverture de la procédure nomination de l expert CE Réunion CHSCT : ouverture de la procédure nomination de l expert Rencontre avec les acteurs Définition du cahier des charges Projet d intervention Réalisation des travaux entretiens étude documentaire analyse et rédaction Etape 3 Etape 4 Réunion 2 : présentation du rapport de l expert CE Réunion CHSCT : rapport de l expert avis du CHSCT Réunion 3 : avis et clôture de la procédure Mise en œuvre du projet et licenciements Réunions CHSCT : suivi et alertes Préparation et participation à la réunion Préparation et participation à des réunions intermédiaires de négociation Préparation et participation à la réunion Participation au suivi de la mise en œuvre : suivi via 1 tableau de bord étude des conditions de travail «analyse des comptes» Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 8

9 Le rôle des représentants du personnel S assurer de la santé et de la sécurité des personnes restant après la restructuration S assurer du bien fondé de l argumentaire de l entreprise Réduire le coût social (diminuer le nombre de licenciements) Permettre aux personnes licenciées de retrouver rapidement une solution adaptée S assurer d un traitement équitable des personnes face au licenciement S assurer que la restructuration permettra le redressement et la pérennité de l entreprise Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 9

10 Cinq volets de votre travail d élu 1. Lecture et analyse des documents remis : > lecture détaillée : d abord individuellement, puis en commun si possible > liste des questions, interrogations > recherche des textes de références, des documents sources, etc. 2. Travaux préparatoires des réunions : > enquêtes documentaire ou sur le terrain, formulation de questions, élaborations de contre-propositions > rencontre des acteurs externes susceptibles d apporter une aide : collectivités locales (maire, préfet), administration du travail, élus politiques, développement économique local, etc. > organisation des séances avec les représentants de l entreprise et répartition des rôles 3. Participation aux réunions formelles et intermédiaires > étapes du calendrier légal ou d un accord de méthode > ordre du jour ou plan de travail > procès verbal ou compte rendu > présence et rôle des invités et des conseils : qui? pour quoi? Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 10

11 Cinq volets de votre travail 4. Gestion des procédures au CE et au CHSCT > Les objectifs, le contenu et le déroulement de chaque procédure > L articulation des procédures entre elles 5. Communication > Il est indispensable de tenir informer TOUT le personnel du déroulement et de l avancement de la procédure > Toute communication est préparée après chaque réunion : systématiquement en intersyndical et sur un texte unique les moyens à utiliser : affichage, tract, réunion générale ou par service, internet, «journal de la restructuration» privilégier les communications collectives préalables pour éviter d être submergé de questions individuelles > Attention aux questions de confidentialité : les documents remis sont confidentiels, comme qui est dit en réunion, sauf si les partenaires sociaux en conviennent autrement votre communication est donc une synthèse > C est vous qui managez les radios et les journaux et non pas l inverse! Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 11

12 Le rôle de Secafi Le champ traditionnel de l expert-comptable a évolué Secafi peut aujourd hui mettre à disposition des entreprises et des représentants du personnel des compétences en : > Stratégie > Economie, finances et gestion > Organisation industrielle > Gestion des ressources humaines, droit social et négociation > Organisation et conditions de travail, sécurité Pour les différents volets d une restructuration, Secafi peut accompagner les représentants du personnel en apportant : > Une expertise technique externe à l entreprise > Des conseils et un soutien aux instances représentatives du personnel, > sans se substituer à elles Cahier des charges de la mission et contractualisation Réalisation de travaux d analyse et élaboration de synthèses écrites Assistance des élus du personnel pendant les différentes étapes de la procédure Suivi de la mise en œuvre du projet Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 12

13 Comment limiter les licenciements? Code du Travail art. L et 32 Chômage partiel CDD, CTT, heures supplémentaires Mobilité interne entreprise et groupe XX postes à supprimer Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences Réduction collective du temps de travail Temps partiel Cessation d'activité Départ volontaire? Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 13

14 Les évolutions récentes Recul de l âge de départ ou de mise à la retraite Incitation sur le travail des «seniors» : GPEC, «CDD senior», pénibilité, etc. Extinction d un certain nombre de mesures et de pratiques : > Recul progressif de l âge de la dispense de recherche d activité et suppression totale en 2012 > Suppression de l AS/FNE (31/12/2011) > Pré Retraite Progressive (PRP) supprimée le 31/12/04 > Contribution Delalande (sanction financière en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans) supprimée le 01/01/08 > Cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS/CASA) désactivée Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 14

15 L ajustement des effectifs sans douleur Avec l évolution législative récente, il existe désormais plusieurs types nouveaux de «départ volontaire». > Rupture conventionnelle > Plan de départs volontaires, > Départ volontaire inclus dans une GPEC, > Congé de mobilité entrainant la rupture amiable du contrat de travail, On analyse dans leur utilisation massive actuellement, une volonté de : > Faire partir les salariés sans contrainte et en freinant le recours contentieux > Ajuster les effectifs en permanence, notamment en : procédant à des départs dispersés dans l entreprise ne remplaçant pas les postes devenus vacants Ainsi, un certain nombre de suppressions d emplois peuvent échapper au contrôle des IRP, qui aurait du avoir lieu dans le cadre d une procédure d information consultation classique. Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 15

16 Pour plus de renseignements, si vous souhaitez un RDV avec l un de nos consultants N hésitez pas à nous contacter : Nadia HAMIDA contact@secafi.com Avec ses 8 bureaux régionaux et ses consultants pluridisciplinaires, Secafi est à vos côtés pour vous accompagner et construire avec vous des réponses adaptées à chacune de vos demandes. Guide méthodologique Restructuration «Restructurations et plan de sauvegarde» à l attention de l emploi. des Formation élus du du Comité jj/mm/2012 d entreprise 16