FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D ENTRETIEN, DE FOURNITURES D HYGIENE ET DE MATERIEL DE NETTOYAGE

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1 Mairie d HERBEYS 27 chemin du Villard HERBEYS Fax : commune.herbeys@wanadoo.fr FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D ENTRETIEN, DE FOURNITURES D HYGIENE ET DE MATERIEL DE NETTOYAGE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Procédure adaptée CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 1 sur 6

2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du Marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) concernent la fourniture et la livraison de produits d entretien, de fournitures d hygiène et de matériel de nettoyage pour la commune d Herbeys 1.2 Procédure de consultation Marché à procédure adaptée (selon l article 28 du CMP). Marché à bons de commande (selon l article 77 du CMP) 1.3 : Tranches et lots Ce marché unique se décompose en deux (2) lots : Lot n 1 : Produits d entretien et fournitures d hygiène Lot n 2 : Matériel de nettoyage. Avec minimum de 1500 HT et un maximum de 6000 HT par an pour le lot n 1, et un minimum de 200 HT et un maximum de 800 par an pour le lot n 2. Pour certains produits du lot N 1, la commune pourra commander au prestataire des produits dits «écologiques» respectant l environnement. En cas de commande par la commune, le prestaire s engage à fournir (pour le Lot n 1 uniquement) des produits correspondant à l Ecolabel européen ou à son équivalent. L estimation des quantités sera en fonction des besoins de la collectivité. Aucune quantité minimum ne pourra être imposée. 1.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées 1.5 Options Sans objet 1.6 Durée du marché Le présent marché sera passé pour une période d une année à compter de la date de sa notification au titulaire. Il peut être reconduit annuellement, par décision écrite de la personne publique trois mois avant échéance, La durée du marché sera au maximum de trois ans reconductions éventuelles comprises. ARTICLE 2 : COMMANDES Le pouvoir adjudicateur adressera au prestataire un bon de commande en précisant la date, les articles, les quantités, les prix unitaires HT, et TTC, le montant total TTC, le lieu de livraison ainsi que la date de livraison. En cas d urgence, l acheteur public aura la possibilité de procéder aux commandes par téléphone. Un bon de commande sera émis immédiatement au prestataire part tout moyen de communication. ARTICLE 3 : LIVRAISONS 3.1 : Conditions de livraisons et délais Le prestataire assura les livraisons des fournitures commandées par l acheteur public, au plus tard 72 heures à compter de la réception du bon de commande. Le prestataire pourra proposer un délai plus court dans l acte d engagement qu il devra respecter, passé ce délai l acheteur public se réserve le droit d annuler la commande et d acheter les articles manquants auprès d une autre société. CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 2 sur 6

3 3.2 : Livraisons urgentes Dans le cas d un besoin urgent en fournitures, l acheteur public pourra demander au prestataire d assurer en urgence la livraison des articles commandés. Le prestataire indiquera le délai de livraison d urgence dans l acte d engagement. 3.3 : Lieu et horaires de livraisons Les fournitures seront à livrer à la au service technique de la mairie, 64 chemin du Plâtre HERBEYS Du lundi au vendredi 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Des livraisons pourront avoir lieu à l école, ou à la maison pour tous. Dans tous les cas le lieu de livraison sera indiqué sur chaque bon de commande. 3.4 : Pénalités pour retard Seules les dispositions prévues au CCAG sont applicables ARTICLE 4 : ECHANTILLONS, CATALOGUE ET QUALITE DES MARCHANDISES Afin d optimiser l analyse des offres, les candidats fourniront obligatoirement et gratuitement les échantillons précisés dans le bordereau des prix unitaires sur fond gris. Les échantillons ne seront pas restitués et ne pourront être facturés à la mairie d Herbeys. La non présentation d un ou de plusieurs échantillons alors qu ils étaient demandés entraînera le rejet de l offre du candidat. Le candidat fournira avec son offre un catalogue de l année en cours. ARTICLE 5 : RECEPTION DES MARCHANDISES Toutes les fournitures sont sujettes à réception et à contrôle. Un bon de livraison chiffré sera délivré à la personne chargée de la réception, le bon de livraison mentionnera le numéro du bon de commande émis par la collectivité. ARTICLE 6 : GARANTIE DU MATERIEL Le titulaire du marché est responsable des produits jusqu à l acceptation de la livraison et la signature du bon de réception, sous réserve des vices cachés décelés lors du délai accordé. A l exception des produits consommables, le matériel devra être garanti au minimum une année. ARTICLE 7 : GARANTIE TECHNIQUE Les fournitures sont garanties par le titulaire contre tout vice caché, c est à dire inapparent à première vue de la livraison. En cas de vice caché de fabrication ou défaut de matière, la marchandise est remplacée par le titulaire. Par ailleurs, les produits fournis objet du présent marché devront être toujours conformes et répondre en tout points aux spécifications techniques imposées par la réglementation en vigueur en matière d hygiène et d environnement et notamment aux normes homologuées ou autres accords applicables en France en vertu d accords internationaux. Les fiches techniques et de sécurité de chaque produit devront obligatoirement être fournies par le titulaire du présent marché. ARTICLE 8 : FORMATION Une formation quant à l utilisation et à la dilution des produits sera indispensable vis à vis du personnel utilisateur à l issue de la première livraison. Le coût de cette formation sera inclus dans l offre. CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 3 sur 6

4 ARTICLE 9 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 9.1 Pièces particulières Acte d'engagement (AE) Cahier des Clauses Particulières (CCP) Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) Catalogue des références et des prix (accompagné du taux de remise) Les bons de commandes au fur et à mesure de leur établissement 9.2 Pièces générales Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) en vigueur, applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. ARTICLE 10 : OFFRE DE PRIX 10.1 Conditions générales de l'offre de prix. L'offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de fixation du prix par le candidat dans le bordereau des prix unitaires et du catalogue. Les prix sont réputés complets. Ils comprennent tous les frais engagés par le titulaire pour l exécution des prestations y compris la livraison Tarifs et remise dans le bordereau des prix unitaires Le candidat indiquera les tarifs dans le BPU et pourra proposer une remise qui sera exprimée en %. En cas de proposition d un taux de remise, le candidat s engagera à facturer les tarifs diminués de la remise qu il aura proposée Tarifs et remise catalogue : En complément des prix exprimés dans le bordereau des prix unitaires, le candidat peut proposer une remise sur le reste des articles de son catalogue, celle-ci-sera exprimé en %. En cas de proposition d un taux de remise, le candidat le mentionnera dans l acte d engagement et s engagera à facturer les tarifs diminuées de la remise qu il aura proposée. Cette remise s appliquera sur tous les articles du catalogue Variation dans les prix : Mois d'établissement du prix du marché : Les prix unitaires sont établis aux conditions économiques du mois de juillet Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Type de variation des prix Les prix du marché sont fermes pendant la première année du marché et seront révisés par référence : au tarif catalogue fourni à partir duquel il est procédé à leur ajustement. Le titulaire du marché s'engage à faire parvenir à l'administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 60 jours avant la date prévue pour l'application de l'ajustement. Si en début de marché le prestataire propose des remises, elles seront applicables en cas de reconductions du marché. le taux de remise ne pourra être inférieur à celui appliqué en début de marché initial Clause de butoir La variation des prix ne peut en aucun cas excéder le prix initial majoré de 2.00 %. CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 4 sur 6

5 ARTICLE 11 : PAIEMENT Le titulaire adressera une facture en 2 exemplaires. Toutes les factures porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : nom et adresse du créancier date de facturation La désignation des articles la désignation, le prix unitaire HT Le prix total HT et TTC. Les factures sont à adresser à la Mairie d Herbeys. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique Délais de règlement En application des dispositions prévues à l article 98 du Code des Marchés Publics, le paiement est effectué dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture Intérêts moratoires En cas de dépassement du délai de 30 jours pour le paiement des factures, le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, majoré de deux points. ARTICLE 12 : GARANTIES FINANCIERES Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 13 : AVANCES Sans objet ARTICLE 14 : ACOMPTES Sans objet ARTICLE 15 : REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Par dérogation au CCAG FCS, les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. "Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a expressément autorisé celui ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration du dit délai, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire". CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 5 sur 6

6 ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE Sans objet (marché de fournitures) ARTICLE 17 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le prestataire ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations, d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. Cette responsabilité s'étend aux accidents et dommages causés à son personnel, employé, ouvrier, aux tiers, au personnel de l'administration et des services publics, aux biens, meubles et immeubles des parties précitées. Le prestataire est responsable des dégradations, des accidents et du préjudice causés à l'administration et aux tiers par suite des retards dans l'exécution du marché. L'administration recouvrera dans les formes habituelles ou retiendra sur les garanties du marché et sommes dues le montant des déboursés qu'elle aura dû verser du fait des accidents et dommages et des mesures d'urgence ci-dessus visées. ARTICLE 18 : RESILIATION DU MARCHE Par dérogation au CCAG FCS, Le marché pourra être résilié par l une ou l autre des parties dans le cas où l une d elles serait amenée à ne plus exécuter ses obligations résultant du présent cahier des charges, pour quelque raison que ce soit. Cette résiliation sera effectuée sans indemnisation et ne pourra être prononcée qu après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé réception, à la partie défaillante d avoir à exécuter ses obligations. Cette mise en demeure devra fixer un délai qui, sauf justification, ne sera pas inférieur à 4 semaines. ARTICLE 19 : LITIGE Le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché. ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU CCAG FCS Les articles 15, 17 et 18 du présent CCP dérogent au CCAG fournitures courantes et services. Lu et accepté, le Le prestataire Le représentant du pouvoir Adjudicateur Brigitte GOILLOT Maire d Herbeys CCP Marché n 2012 FCS 04 Page 6 sur 6