GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 29 juin 2015, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2015, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis des commissions Finances et organisation générale, Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT I-1) d'accorder une garantie d'emprunt à L OGEC association cours Pierre Termier à Lyon (69), à hauteur de 90% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, du montant de emprunté auprès du Crédit Mutuel - soit une quotité maximale initiale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 et 2 : - Durée : 15 ans - Taux d intérêt : taux fixe de 1,70% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : mensuelle I-2) d approuver la convention liant L OGEC association cours Pierre Termier et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 3. I-3) d'accorder une garantie d'emprunt à L OGEC Saint Denis à Annonay (07), à hauteur de 90% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, des montants de , , et empruntés auprès de la Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche - soit une quotité maximale initiale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 et 4 : - Durée : 15 ans

2 - Taux d intérêt : taux fixe de 1,62% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : mensuelle I-4) d approuver la convention liant L OGEC Saint-Denis et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 5. I-5) d'accorder une garantie d'emprunt à l association Ecole privée de coiffure de Lyon (69), à hauteur de 90% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, du montant de emprunté auprès de la Caisse d Epargne Rhône Alpes - soit une quotité maximale initiale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 et 6 : - Durée : 20 ans - Taux d intérêt : taux fixe de 1,82% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : mensuelle I-6) d approuver la convention liant l association école privée de coiffure de Lyon et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 7. II DEMANDE DE MODIFICATION D UNE GARANTIE D EMPRUNT. II-1) d annuler la garantie d emprunt accordée par délibération n de la Commission permanente du 30 mai 2013 à l association OGEC lycée technique privé Montplaisir à Valence (26), II-2) d'accorder une garantie d'emprunt à l association OGEC lycée technique privé Montplaisir à Valence (26), à hauteur de 79% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, du montant de emprunté auprès de la Société Générale - soit une quotité maximale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 et 08 : - Durée : 9 ans et 9 mois - Taux d intérêt : taux fixe de 1,65% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : mensuelle II-3) d approuver la convention liant l association OGEC lycée technique privé Montplaisir à Valence (26), et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 9 II-4) d annuler la garantie d emprunt accordée par délibération n de la Commission permanente du 07 mai 2015 à l association scolaire la Favorite Sainte Thérèse à Lyon (69), II-5) d'accorder une garantie d'emprunt à l association scolaire la Favorite Sainte Thérèse à Lyon (69), à hauteur de 90% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, du montant de emprunté auprès de la Société Générale - soit une quotité

3 maximale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 et 10 : - Durée : 12 ans - Taux d intérêt : taux fixe de 1,20% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : mensuelle II-6) d approuver la convention liant l association scolaire la Favorite Sainte Thérèse à Lyon (69), et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 11 Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

4 Annexe 1

5 ANNEXE 1 GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES AUX LYCEES PRIVES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NOM DU BENEFICIAIRE OPERATION COUT TOTAL DE L'OPERATION MONTANT DES SUBVENTIONS MONTANT DE L'EMPRUNT DUREE PORTEE DE LA GARANTIE TAUX D'INTERET ORGANISME DE PRÊT OGEC ASSOCIATION COURS PIERRE TERMIER Travaux d'extension et de surélévation du lycée ans 90% 1,70% CREDIT MUTUEL OGEC SAINT-DENIS Mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées ans 90% 1,62% CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE ECOLE PRIVEE DE COIFFURE DE LYON Acquisition du premier étage du lycée ans 90% 1,82% CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES OGEC LYCEE TECHNIQUE PRIVE MONTPLAISIR Travaux de construction d un pôle paramédical supérieur (1ère tranche) Montant initial Montant refinancé Durée initiale 12 ans Durée du nouveau prêt 9,75 ans 79% Taux initial de 3,05% porté à 1,65% Etablissement initial Banque Populaire des Alpes Nouvel établissement SOCIETE GENERALE ASSOCIATION SCOLAIRE LA FAVORITE SAINTE THERESE Réhabilitation et mise aux normes du bâtiment Clématites ans 90% Taux initial de 1,40% porté à 1,20% Etablissement initial La Banque Postale Nouvel établissement SOCIETE GENERALE

6 1 page Annexe 2

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26 ANNEXE 3 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 24 et 28 juillet 1998, de l Assemblée Plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 29/06/2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l OGEC ASSOCIATION COURS PIERRE TERMIER à Lyon (69), Cette convention est conclue entre : PARTIES La REGION RHÔNE-ALPES, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L OGEC ASSOCIATION COURS PIERRE TERMIER à Lyon (69), sise 23 rue des Alouettes, LYON représentée par Olivier CLARIS, Président de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 13 janvier 1997, ci-après désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt, d un montant maximum de pour une durée maximale de 15 ans, indexé au taux fixe de 1,70 %. Cet emprunt est destiné à financer des travaux d extension et de surélévation du lycée. La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour l emprunt cité ci-dessus à hauteur de 90% du capital emprunté soit pour un montant de au maximum. Pour la mise en place de cette garantie, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 90 % du montant de l emprunt souscrit par le cautionné dans le but de réaliser des travaux d extension et de surélévation du lycée. La garantie s appliquera ainsi sur 90% du montant des échéances prévues dans le contrat de prêt cité, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. Le contrat original sera soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. 1

27 ANNEXE 3 ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser ledit emprunt dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), 2

28 ANNEXE 3 ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour l OGEC ASSOCIATION DU COURS PIERRE TERMIER Pour la REGION RHÔNE-ALPES Par délégation du Président du Conseil régional Olivier CLARIS Président 3

29 3 pages Annexe 4

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35 5 pages Annexe 5

36 ANNEXE 5 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 24 et 28 juillet 1998, de l Assemblée Plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 29/06/2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l OGEC SAINT-DENIS à Annonay (07), Cette convention est conclue entre : PARTIES La REGION RHÔNE-ALPES, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L OGEC SAINT-DENIS à Annonay (07), sise 1 chemin de la Muette, BP 154, ANNONAY CEDEX, représentée par Michel CHAMPOMIER, Président de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 08 avril 1993, ci-après désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès de la Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche quatre emprunts, d un montant respectif de , , , , soit un montant maximum de pour une durée maximale de 15 ans, indexé au taux fixe de 1,62%. Ces emprunts sont destinés à financer des travaux de mise aux normes pour l accessibilité des personnes handicapées sur le bâtiment administratif et le bâtiment technique. La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour les emprunts cités ci-dessus à hauteur de 90% du capital emprunté soit pour un montant respectif de , , , au maximum. Pour la mise en place de ces garanties, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 90 % du montant des emprunts souscrits par le cautionné dans le but de réaliser des travaux de mise aux normes pour l accessibilité des personnes handicapées sur le bâtiment administratif et le bâtiment technique. La garantie s appliquera ainsi sur 90% du montant des échéances prévues dans les contrats de prêt cités, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. 1

37 ANNEXE 5 Les contrats originaux seront soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser lesdits emprunts dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), 2

38 ANNEXE 5 ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour l association OGEC SAINT-DENIS Pour la REGION RHÔNE-ALPES Par délégation du Président du Conseil régional Michel CHAMPOMIER Président 3

39 3 pages Annexe 6

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50 10 pages Annexe 7

51 ANNEXE 7 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 24 et 28 juillet 1998, de l Assemblée Plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 29/06/2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l association ECOLE PRIVEE DE COIFFURE DE LYON (69), Cette convention est conclue entre : PARTIES La Région Rhône-Alpes, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L association ECOLE PRIVEE DE COIFFURE DE LYON à Lyon (69), sise 2 quai Jean Moulin, LYON, représentée par Mireille STRENNA, Présidente de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 29 septembre 2014, ci-après désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes un emprunt, d un montant maximum de pour une durée maximale de 20 ans, indexé au taux fixe de 1,82 %. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition du premier étage du lycée. La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour l emprunt cité ci-dessus à hauteur de 90% du capital emprunté soit pour un montant de au maximum. Pour la mise en place de cette garantie, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 90 % du montant de l emprunt souscrit par le cautionné dans le but d acquérir le premier étage du lycée. La garantie s appliquera ainsi sur 90% du montant des échéances prévues dans le contrat de prêt cité, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. Le contrat original sera soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. 1

52 ANNEXE 7 ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser ledit emprunt dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), 2

53 ANNEXE 7 ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour l association ECOLE PRIVEE DE COIFFURE DE LYON Pour la REGION RHÔNE-ALPES Par délégation du Président du Conseil régional Mireille STRENNA Présidente 3

54 3 pages Annexe 8

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59 4 pages Annexe 9

60 ANNEXE 09 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 24 et 28 juillet 1998, de l Assemblée Plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 29/06/2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l OGEC LYCEE TECHNIQUE PRIVE MONTPLAISIR à Valence (26), Cette convention est conclue entre : PARTIES La REGION RHÔNE-ALPES, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L OGEC LYCEE TECHNIQUE PRIVE MONTPLAISIR à Valence (26), sise 75 rue Montplaisir à Valence représentée par Jacques BONNEMAYRE, Président de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 30 juin 2009, ci-après désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès de la Société Générale un emprunt, d un montant maximum de pour une durée maximale de 9 ans et 9 mois, indexé au taux fixe de 1,65 %. Cet emprunt est destiné à financer des travaux de construction d un pôle paramédical supérieur (première tranche). La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour l emprunt cité ci-dessus à hauteur de 79% du capital emprunté soit pour un montant de au maximum. Pour la mise en place de cette garantie, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 79 % du montant de l emprunt souscrit par le cautionné dans le but de réaliser des travaux de construction d un pôle paramédical supérieur (première tranche). La garantie s appliquera ainsi sur 79% du montant des échéances prévues dans le contrat de prêt cité, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. Le contrat original sera soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. 1

61 ANNEXE 09 ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser ledit emprunt dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), 2

62 ANNEXE 09 ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour L OGEC LYCEE TECHNIQUE PRIVE MONTPLAISIR Pour la REGION RHÔNE-ALPES Par délégation du Président du Conseil régional Jacques BONNEMAYRE Président 3

63 3 pages Annexe 10

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65 1 page Annexe 11

66 ANNEXE 11 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 24 et 28 juillet 1998, de l Assemblée Plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 29/06/2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l ASSOCIATION SCOLAIRE LA FAVORITE SAINTE THERESE à Lyon (69), Cette convention est conclue entre : PARTIES La Région Rhône-Alpes, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L association scolaire la Favorite Sainte Thérèse à Lyon (69), sise 62 rue de la Favorite, LYON, représentée par Jean Baptiste OUVRAD, Président de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 12 janvier 2015, ci-après désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès de la Société Générale un emprunt, d un montant maximum de pour une durée maximale de 12 ans, indexé au taux fixe de 1,20 %. Cet emprunt est destiné à financer des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment «Clématite». La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour l emprunt cité ci-dessus à hauteur de 90% du capital emprunté soit pour un montant de au maximum. Pour la mise en place de cette garantie, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 90 % du montant de l emprunt souscrit par le cautionné dans le but de réaliser des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment «Clématite». La garantie s appliquera ainsi sur 90% du montant des échéances prévues dans le contrat de prêt cité, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. Le contrat original sera soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. 1

67 ANNEXE 11 ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser ledit emprunt dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), 2

68 ANNEXE 11 ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour l ASSOCIATION SCOLAIRE LA FAVORITE SAINTE THERESE Pour la REGION RHÔNE-ALPES Par délégation du Président du Conseil régional Jean-Baptiste OUVRARD Président 3

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