DISPOSITIF REGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

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Marie-Louise Laviolette
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1 Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération régional d aides aux entreprises culturelles Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif a) Objectifs La Prime Régionale à l Emploi, accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs emplois à La Réunion est étendue et adaptée aux entreprises culturelles. Ces entreprises participent à la dynamique du développement culturel de La Réunion et contribuent à la structuration et à la professionnalisation de la création artistique. Cette aide vise à favoriser la création d emplois et à favoriser le recrutement de personnes en difficulté. b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs) Tableau : Nature indicateurs Quantification Valeurs de référence ( 2012 ) Indicateurs Spécifiques Nombre de projets aidés 15 Nombre d emplois aidés 20 c) Descriptif technique La Prime Régionale à l Emploi «culturel» est une prime à l embauche lors de la création d une activité, la reprise d activité, l extension d activité, la modernisation. Elle est accordée pour le recrutement supplémentaire par rapport à l effectif de l entreprise 1 L effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. Les embauches réalisées avant la date d accusé de réception du dossier par le service instructeur ne seront pas prises en compte 2. 1 Effectif pris en compte au moment de la demande 2 1 er jour de travail mentionné sur la Déclaration Unique d Embauche

La Réunion est étendue et adaptée aux entreprises culturelles.

2 Page 2 régional d aides aux entreprises culturelles II. Nature des dépenses retenues / non retenues a) dépenses retenues : Rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée pour l embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps) sur les fonctions de production, de communication, d administration de l entreprise ainsi que les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l innovation. b) dépenses non retenues Création de l emploi du chef d entreprise III. Critères de recevabilité et d analyse de la demande a) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Entreprises Culturelles L ensemble des critères ci-après doit être respecté : Moyenne Entreprise : occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros Petite Entreprise : occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel n excède pas 7 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 5 millions d euros Entreprises régulièrement inscrites au RCS ou RM de la Réunion, Entreprises créées sous forme juridique de EURL, SARL, SAS, SA en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales Micro-entreprises créées sous forme juridique EI, EIRL, auto-entreprenariat en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales Entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique exerçant leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants, ayant une existence d au minimum deux exercices comptables et dont le chiffre d affaire est réalisé au minimum à 80 % dans la filière : édition discographique production discographique distribution discographique promotion discographique production de spectacles vivants diffusion de spectacles vivants promotion de spectacles vivants formation aux métiers de la filière musique et spectacles vivants régie technique de la filière musique et spectacles vivants

temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps) sur les fonctions de production, de communication, d administration de l entreprise ainsi que les fonctions liées à la recherche de

3 Page 3 régional d aides aux entreprises culturelles pour les entreprises exerçant dans le secteur discographique : production minimum de 3 disques dans les 5 dernières années pour les entreprises du spectacle vivant : être détenteur de la licence d entrepreneur de spectacle Entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel) exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d affaire est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et effectuer les déclarations annuelles de chiffre d affaires auprès de la maison des artistes : production d œuvres d art diffusion et promotion d œuvres d art distribution d œuvres d art édition d œuvres d art Entreprises de la filière livre entreprise d édition dont le chiffre d affaire est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et justifiant d au minimum 12 mois d activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux). Pour déterminer si l entreprise est éligible, son activité est déterminée par l examen de son chiffre d affaires. De plus, c est l activité réelle de l entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l INSEE étant considéré comme une indication. Localisation Entreprises dont le siège social est ou sera à La Réunion Autres : non cumul Si l entreprise a demandé une autre aide à l embauche ( recrutement de cadres, aide de l Etat ) pour des créations de postes, ces créations de postes ne peuvent bénéficier de l aide à l emploi. Si une entreprise a obtenu une Prime Régionale à l Emploi dans le passé, ni cette entreprise, ni une entreprise liée ( au sens de l annexe I du règlement ( CE) n 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008) ne pourront déposer une demande d aide à l emploi dans les 3 ans après la notification juridique de la première aide à l emploi.

suivants, dont le chiffre d affaire est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et effectuer les déclarations annuelles de chiffre d affaires auprès de la maison des artistes : production d œuvres

4 Page 4 régional d aides aux entreprises culturelles b) Critères d analyse du dossier Dossier complet Recrutement de personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi Amélioration des services proposés, en particulier dans l accompagnement à la production des artistes et auteurs Innovation Recherche de nouveaux débouchés et financements IV. Obligations spécifiques du demandeur o o o L entreprise devra réaliser l intégralité du programme d embauche en un an et maintenir les emplois pendant 2 ans, à compter de la notification de l aide. L effectif de l entreprise doit ainsi augmenter le nombre d emplois bénéficiant de l aide à l emploi. L entreprise ne doit pas procéder à un licenciement économique pendant une période de deux ans, à compter de la notification de la décision d attribution de subvention. L aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d admissibilité fixées dans le cadre d intervention avant le début du programme. En conséquence, les projets commencés avant la publication du régime d aides ne peuvent pas être aidés. V. Informations pratiques Lieu de dépôts des dossiers : REGION Direction des Affaires Culturelles et Sportives Hôtel de Région Avenue René Cassin Sainte Clotilde Où se renseigner : REGION Direction des Affaires Culturelles et Sportives Boulevard du Chaudron Saint-Denis Téléphone : Site internet :

Obligations spécifiques du demandeur o o o L entreprise devra réaliser l intégralité du programme d embauche en un an et maintenir les emplois pendant 2 ans, à compter de la notification de l aide.

5 Page 5 VI. régional d aides aux entreprises culturelles Modalités financières a) Modalités de gestion technique REGLEMENT GENERAL D EXEMPTION PAR CATEGORIES ( RGEC) - Aide à finalité régionale ( Article 13) - Aide à l embauche de travailleurs «défavorisés» ou «gravement défavorisés» ( Article 40) - Aide à l embauche de travailleurs handicapés ( Article 41) b) Modalités financières Le taux d intervention est de : - 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI ( règle des AFR) - 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans maximum pour des recrutements en CDI de publics «défavorisés» 3-40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans maximum pour des recrutements en CDI de publics «grandement défavorisés» 4 Une majoration de10 points supplémentaires est accordé pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l innovation. Une majoration de 20 points est accordée pour l embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs «défavorisés» ou «grandement défavorisés». Ces deux majorations sont cumulables lorsque l emploi créé remplit les deux conditions. Plafonds ( subvention publique) : euros par emploi créé 3 Jeune diplômé inscrit au pôle emploi depuis plus de 6 mois et de moins de 31 ans, demandeur d emploi de plus de 50 ans, bénéficiare de l allocation parent isolé, du revenu de solidarité active, de l allocation de solidarité spécifique, de l allocation veuvage. 4 Demandeur d emploi de longue durée ( supérieure ou égale à 24 mois)

Aide à l embauche de travailleurs «défavorisés» ou «gravement défavorisés» ( Article 40) - Aide à l embauche de travailleurs handicapés ( Article 41) b) Modalités financières Le taux d intervention

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