SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT CONCLUSIONS

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1 1 CONCLUSIONS

2 2 Quelques chiffres clés. Dépenses de soins de santé +/- 27 milliards d euros 7,7 % du PIB +/- 40 % des régimes de la Sécurité Sociale Financement via les cotisations sociales : +/- 80 % financement alternatif Norme de croissance légale annuelle : 4,5 % Nombre d hôpitaux : 210 Hôpitaux Nombre de lits agréés : Aigus: Total y compris Psychiatries et Chroniques : Nombre de lits aigus justifiés y compris hospitalisation de jour: ,6 lits par 1000 habitants Taux d occupation moyen : 66,6 % Durée moyenne de séjour : 6,3 %

3 3 Financement des hôpitaux Sources de financement des hôpitaux ( recettes) Budget des moyens financiers Médicaments Imagerie médicale Biologie clinique Honoraires médicaux et paramédicaux Patients Fonds propres (Dons, mécénat, )

4 4 Modalités de financement Budget des moyens financiers: Patients hospitalisés pour un séjour ou en hospitalisation de jour chirurgicale Système mixte : Financement à coûts réels ou forfaits Financement de frais fixes indépendant de l activité Financement à l activité +/- 7 milliards d euros Enveloppe fermée (Hors inflation)

5 5 Modalités de financement Médicaments Patients hospitalisés Système mixte Forfaits sur bases APR-DRG & Niveau de sévérité A la prescription pour certaines catégories ( Onéreux, radio-isotopes,.) 720 millions d euros pour le forfait médicament Enveloppe fermée pour le forfait

6 6 Modalités de financement Imagerie médicale et biologie clinique Patients hospitalisés et ambulants Forfaits Enveloppe fermée Honoraires médicaux Prestations à l acte Pas de limitation Les médecins versent une partie de leurs honoraires à l hôpital ( %, forfaits, selon relations contractuelles)

7 7 Modalités de financement Patients Système tiers-payant Ticket modérateur Système de protection des démunis ( Maximum à facturer.) Suppléments d honoraires en cas de choix de chambre individuelle Pas de respect des tarifs si le médecin est non conventionné

8 8 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie A1: CHARGES D INVESTISSEMENT DES IMMEUBLES Amortissements des charges de construction et de reconditionnement Amortissements des charges de gros travaux d entretien Amortissements des charges relatives aux frais de 1ère installation Charges financières (intérêts des emprunts contractés pour le financement des investissements sus-mentionnés)

9 9 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie A1: CHARGES D INVESTISSEMENTS RELATIVES A L EQUIPEMENT Forfait Matériel médical Forfait Matériel non-médical Forfait Matériel informatique Forfait Matériel roulant

10 10 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie A2: CHARGES FINANCIERES DES CREDITS A COURT TERMES Sous-partie A3: CHARGES D INVESTISSEMENTS DES SERVICES MEDICO-TECHNIQUES ( RMN, Radiothérapie et Scanners) tant pour l équipement que pour l immeuble où ils sont installés.

11 11 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie B1: SERVICES COMMUNS Frais généraux, entretien, chauffage, administration, buanderielingerie, alimentation, internat.

12 12 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie B2: COUTS DES SERVICES CLINIQUES Système de points de base et complémentaires (par rapport à l activité en hospitalisation) Valeur du point nationale (Budget disponible/ Nb de points) 2,5 Pts = 1 ETP personnel infirmier et soignant Chefs de services et les cadres intermédiaires Pts attribués sont fonction du nombre et de l indice des LITS JUSTIFIES de l hôpital

13 13 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie B3: FRAIS DE PERSONNEL INFIRMIER ET TECHNIQUE QUALIFIE AUX SERVICES MEDICO-TECHNIQUES (relatif à la sous-partie A3) Sous-partie B4: FRAIS LIES AUX OBLIGATIONS LEGALES Médecin-Chef Médecin hygiéniste Infirmière hygiéniste Enregistrement RIM,RCM,RPM SMUR Euro transplant Réviseur (Commissaire aux comptes)

14 14 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie B5: FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L OFFINE HOSPITALIERE Sous-partie B6 & B9: FRAIS LIES AUX AVANTAGES SOCIAUX OCTROYES AU PERSONNEL ( y compris personnel des services médico-techniques)

15 15 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie B7: COUTS SPECIFIQUES LIES AUX TACHES SPECIFIQUES ASSUMES DANS LE DOMAINE DES SOINS AUX PATIENTS De l enseignement clinique De la recherche scientifique appliquée Du développement de nouvelles technologies De l évaluation des activités médicales De la formation des médecins candidats spécialistes Sous-partie B8 : COUTS SPECIFIQUES GENERES PAR L HOPITAL AYANT UN PROFIL DE PATIENT ECONOMIQUEMENT TRES FAIBLE

16 16 Que couvre le budget des moyens financiers? Sous-partie C1: FRAIS DE PRE-EXPLOITATION (assurance, chauffage, charges financières d emprunts ) Sous-partie C2 : RATTRAPAGES D UN MANQUE OU D UN SURPLUS DE RECETTES (par rapport à un budget fixé (exercice en cours ou antérieurs)) Sous-partie C3 : SUPPLEMENTS POUR LES CHAMBRES A 1 à 2 LITS PERCUS AU-DELA DU BMF (Toujours un montant négatif) Sous-partie C4 : PRE-RATTRAPAGE SUR UN SURPLUS DE RECETTES ESTIME POUR L EXERCICE POUR LEQUEL UN BUDGET EST FIXE

17 17 Activité justifiée APR-DRG et niveau de sévérité Catégories d âge spécifique à la Belgique (L, H, A Gfin) Champs d application précis Moyennes nationales en durée de séjour sur 3 ans Hospitalisation et hospitalisation de jour (séjour inapproprié) Attribution de journées justifiées par séjours (en fonction de la catégorie de patient) Pondération des journées justifiées par le taux d occupation Détermination de lits justifiés

18 18 Plus d info..? Statuts et contrats des médecins Détails des coûts des médicaments en hôpital et hors hôpital Règles sur les forfaits de biologie clinique et imagerie médicale Normes de personnel de soins médicaux et paramédicaux (par services, programmes de soins et fonction hospitalière) Détails des plafonds à la construction ( plafonds par m2 carré et plafond prix) Détails des composantes des sous-parties du BMF Feedback des case mix patients % des patients démunis Organigramme du système Directives européennes : Tarification et remboursement de l honoraire médicale au niveau de l union européenne (libre circulation)

19 19 Contacts Madame Annick Poncé Conseiller General Madame Samira Ouraghi Attachée