CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 COMMUNE DE RAIZEUX Plantations et cheminements de la parcelle multisports de la route des Ponts Maître d Ouvrage : COMMUNE DE RAIZEUX 2, route des Ponts RAIZEUX DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

2 COMMUNE DE RAIZEUX 2, route des Ponts RAIZEUX AMENAGEMENT PAYSAGER D UNE PARCELLE, CREATION D UNE PASSERELLE SUR LE CANAL DE LA GUESLE Plantations et cheminements de la parcelle multisports de la route des Ponts CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MAITRE D OUVRAGE COMMUNE DE RAIZEUX 2, route des Ponts RAIZEUX ARCHITECTE Paysagiste et maître d œuvre Cabinet OUTSIDE 27, rue de Lozère ORSAY

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1 OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DU TITULAIRE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent les conditions d'exécution des travaux pour l aménagement paysager d une parcelle en bord du canal de la Guesle: Plantations sur la parcelle multisports de la route des Ponts Création de cheminements piétons. Ces travaux se font pour le compte de la Commune de Raizeux (78) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Domicile du titulaire A défaut d'indication dans l'acte d'engagement, du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de Raizeux jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître au maître de l'ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1-2 DIVISION EN TRANCHES ET LOTS Division en tranches Sans Objet Division en lots Sans Objet Ces travaux sont traités selon la procédure adaptée. 1-3 TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE 1-4 CONTROLE DES PRIX DE REVIENT 1-5 PARTIES CONTRACTANTES

4 1-5-1 Les parties contractantes sont : COMMUNE DE RAIZEUX 2, route des Ponts RAIZEUX Désigné au présent marché par "le maître de l'ouvrage" D'une part Et l entreprise titulaire du marché Désigné au présent marché par "le titulaire" D'autre part Autres partenaires Maîtrise d'œuvre : La mission de maîtrise d'œuvre est confiée à l'équipe : ARCHITECTE Paysagiste et mandataire Cabinet OUTSIDE 27, rue de Lozère ORSAY La maîtrise d'œuvre est chargée d'une mission limitée aux éléments AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR, au sens du décret du 29/11/93 et de l'arrêté du 21/12/93 relatifs aux "modalités techniques d'exécution des éléments de maîtrise d'œuvre confiés par les maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé". Contrôle technique : Coordonnateur de Sécurité Protection Santé : 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux marchés sont réputées connues par le titulaire. 2-1 PIECES PARTICULIERES Les pièces particulières du marché sont :

5 2-1-1 L'acte d'engagement (A. E.) L'acte d'engagement constitue l'offre du titulaire. Il doit être signé par lui, ou dans le cas de personne morale, par un représentant valablement habilité. L'acte d'engagement fixe la durée pendant laquelle le titulaire est tenu par son offre. Cette durée ne peut être inférieure à 90 jours. A l'expiration de ce délai, le titulaire n'est plus lié par son engagement. L'acte d'engagement est complété des annexes suivantes : - l identité du titulaire (annexe 1) - La liste des sous-traitants accompagnée de (annexe 2 à l acte d engagement) :. la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue. le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé. le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant. les modalités de règlement de ces sommes. les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variations de prix. les attestations et déclarations permettant de vérifier la position des sous-traitants au regard des impôts, cotisations sociales et réglementation du travail. - L'acte d'engagement est complété par le cadre de détail quantitatif estimatif établi par l'entreprise qui sera utilisé uniquement pour le contrôle des situations de travaux et l'évaluation des travaux en plus ou en moins Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Les décompositions global de prix forfaitaire (DPGF) La série de plans, schémas et croquis, établis par le maître d'œuvre, auteur du projet. Le plan de situation des ouvrages Le planning des travaux qui sera mis au point dans un délai de 15 jours maximum à compter du début de la période de préparation de chantier. 2-2 PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que ce mois est défini dans l acte d engagement. - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) annexé au décret n du 11 octobre 1993, applicable aux marchés publics de travaux. - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par décret n du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. - ainsi que toutes les règles, textes, normes, décrets, arrêtés listés au CCTP.

6 Ces pièces générales réputées connues du titulaire, ne sont pas jointes au marché. 3 PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3-1 REPARTITION DES PAIEMENTS Les paiements seront répartis entre le titulaire du marché et ses sous-traitants comme indiqué dans l'acte d'engagement. 3-2 TRANCHES CONDITIONNELLES sans objet 3-3 CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE Contenu des prix Les prix du marché seront établis hors T.V.A. Le prix forfaitaire a un caractère absolu en ce qui concerne l'exécution des travaux définis par les pièces énumérées à l'article 2 du présent C.C.A.P. Aucun supplément ne pourra être admis, sauf s'il est reconnu comme complémentaire au programme prévu et s'il a fait l'objet d'un Ordre de Service délivré par le maître d'œuvre et contresigné par le responsable du marché. Dès la consultation du dossier et avant la remise de l'acte d'engagement, le titulaire prendra soin de signaler par écrit au maître d'œuvre, toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans le programme ou l'exécution prévu. De plus, il est bien précisé qu'il suffit qu'un ouvrage ou partie d'ouvrage soit indiqué dans l'une des pièces du marché pour que le titulaire en doive l'exécution. Il est bien entendu que le titulaire doit exécuter tous les travaux de sa compétence, nécessaires à l'achèvement complet de l ouvrage, selon les règles de l'art. Les prix du marché sont réputés comprendre tous les ouvrages nécessaires au parfait achèvement des travaux et notamment : - les échafaudages et dispositifs de sécurité, - les frais de main d'œuvre y compris les frais particuliers engagés exceptionnellement pour réaliser les travaux dans les délais prescrits (heures supplémentaires, heures de nuit, etc.), - les installations de chantier - les frais de branchement en eau, électricité et téléphone - les frais de protection des ouvrages et clôtures de chantier - les implantations et piquetage - les essais et contrôle de mise en œuvre - l approvisionnement pendant toute la durée du chantier suivant les directives du maître d œuvre - le stockage des matériels et matériaux suivant les directives du maître d œuvre - la remise en état des lieux avant réception

7 - les frais d'assurances et d'accidents, - les frais d'études et de reproduction de documents, - les droits de brevets éventuels, - la participation aux dépenses communes, - les nettoyages de chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux, - tous les travaux de remaniage d'ouvrage ou de réseau, sollicités à la suite ou du fait des nouvelles affectations, - les éventuels ouvrages provisoires (mise hors d eau, pistes de chantier, échaffaudage, étaiement ) - les frais d'hygiène et de sécurité de chantier définis par le contrôleur SPS ou à défaut les règlements en vigueur - les sujétions particulières du chantier, accès, amenées des matériels et maintenance, etc. L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux. Il reconnaît avoir, notamment avant la remise de son acte d'engagement : - pris connaissance complète et entière du site des travaux et de ses abords, ainsi que des conditions particulières dues à la situation du site - apprécié toute difficulté des documents du dossier à la concurrence - s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du Maître d œuvre et auprès de tous services ou autorités compétents.. Ces ouvrages seront obligatoirement exécutés par le titulaire concerné et d'une manière générale, toutes les sujétions accessoires nécessaires au parfait achèvement des travaux. Les anomalies survenant au cours du marché et n'entrant pas dans les événements considérés comme cas de force majeure au sens de la circulaire du 20 novembre 1974 du Ministère de l'economie et des Finances, seront réputées être comprises dans l'économie du marché. Les aléas qui donneraient naissance à une interruption provisoire des travaux sans bouleverser l'économie du marché ne pourront servir de fondement à une demande d'indemnité. Un événement anormal et imprévisible n'entrant pas dans l'un des cas de force majeure, mais provoquant obligatoirement un ajournement des travaux décidés par le Maître de l'ouvrage, devra être reconnu par attachements journaliers pour sauvegarder l'intérêt des parties Facilités offertes au titulaire Mode d'évaluation des ouvrages Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, dont le libellé est donné à l acte d engagement. Le mode d évaluation des ouvrages s entend :

8 - En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS), de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ; - En considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après lorsqu ils ne dépassent pas les seuils suivants : Nombre de jours de gel à -5 entre 7h et 20h constaté pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteint au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des vingt années précédant la consultation ; La hauteur cumulée des précipitations mesurée pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des vingt années précédant la consultation ; La hauteur cumulée des couches de neige pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des vingt années précédant la consultation ; Postes météorologiques de référence : TRAPPES et RAMBOUILLET. - En tenant compte de : La taxe parafiscale sur les granulats en application du décret n du et de l arrêté relatif au montant et aux modalités de recouvrement de cette taxe La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Des contraintes de programmes définies au CCTP De toutes les autorisations administratives à obtenir et des sujétions financières qui en découlent - En tenant compte des sujétions d'exécution particulières suivantes : des frais de coordination ou de pilotage en cas de sous-traitance ou de cotraitance, des essais prévus par le marché ou nécessaires pour garantir la bonne tenue des ouvrages, des frais résultant des levés topographiques, des sujétions liées aux points d arrêt pour les contrôles ordonnés par le Maître d Oeuvre et toutes les gênes éventuellement dues à ces points d arrêt, des dépenses engagées pour la réalisation des essais, des contrôles, des épreuves (relevant du contrôle intérieur de l Entrepreneur, contrôle interne et externe), des actions de contrôle intérieur et opérations de vérifications par l Entrepreneur de la qualité de son travail (contrôle externe et interne),

9 du fait que les prestations décrites au marché et ne faisant pas l objet des prix unitaires ou forfaitaires sont réputées incluses dans les prix, des sujétions liées à la présence de réseaux enterrés, des sujétions liées à l assainissement provisoire de tous les travaux de terrassements, y compris évacuation et traitement avant rejet, des frais et sujétions liés aux reconnaissances géotechniques complémentaires nécessaires, des mesures de sécurité à prendre vis à vis de tout éventuel réseau ou canalisation (y compris le piquetage préalable à la reconnaissance des réseaux souterrains et aériens et l établissement d un plan constat), ainsi que le soutènement et la protection éventuelle de ces réseaux, de l aménagement des horaires de travail durant le chantier, de la prise en compte du site, des contraintes liées aux travaux environnants, des contraintes liées à la circulation et de la nécessité de veiller à la qualité de l entretien des voies d accès au chantier et de la prise en charge des dégradations causées aux voies publiques suivant l article du présent CCAP, des restrictions de circulation sur les voies publiques empruntées par les véhicules de chantier, y compris journées dites «hors chantier», des sujétions liées à toutes les autorisations administratives à obtenir, de la participation aux dépenses d hygiène et de sécurité engendrées par la réalisation des travaux, des frais de coordination avec les entreprises intervenant en dehors du cadre du présent marché, des sujétions liées à l organisation et à la participation à toutes les réunions afférentes aux travaux, des sujétions liées aux prescriptions environnementales décrites dans les différentes pièces du dossier de consultation, des sujétions liées à la présence des réseaux (aériens, enterrés ou de surface), des sujétions liées aux voiries utilisées, au maintien de la sécurité des usagers et à la réfection de celles-ci durant les travaux et après leur achèvement, des sujétions liées aux différents travaux déjà exécutés dans le cadre de marchés précédents et des travaux en découlant (reprise de l assainissement, nettoyage, déblais, ), du partage des sites des installations de chantier avec d autres entreprises, des contraintes entraînées par le contrôle des services cités à l'article du CCAP concernant la mise en place de la signalisation de chantier à la charge de l'entreprise, des dépenses liées aux mesures particulières concernant l'évacuation des déchets conformément au Schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des Déchets (SOSED). en cas de vol ou de perte de matériaux, matériels, outillages, ouvrages ou partie d ouvrages, en cas de dégradation des ouvrages réalisés, les frais résultant des

10 remplacements et remises en état incombent aux Entrepreneurs ayant la garde des ouvrages touchés, sans que ces dépenses puissent donner lieu à une indemnisation quelconque de la part du Maître d Ouvrage ou à une prolongation des délais d exécution des travaux Travaux réglés sur dépenses contrôlées Décomposition du prix global forfaitaire La décomposition du prix global et forfaitaire est précisée à l article 2.1 de l acte d engagement Travaux en régie Projets de décomptes En application de l'article 13 du C.C.A.G., les comptes seront réglés d'après le prix global forfaitaire du marché Le prix ainsi obtenu sera augmenté ou diminué du montant des travaux exécutés en plus ou en moins sur ordre de service postérieur à la notification du marché. Le marché initial ne pourra être modifié, en plus ou en moins, que par ordre de service, un avenant intervenant, précisant les modifications et le nouveau montant forfaitaire Le montant des travaux sera éventuellement susceptible de variations dans les conditions définies à l'article 3.4 ci-après Travaux non prévus Les travaux non prévus seront réglés en application de l'article 14 du C.C.A.G. Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages : Les augmentations ou diminutions dans la masse des travaux et le changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages, seront réglées conformément aux articles 15,16 et 17 du C.C.A.G. En application de l'article du C.C.A.G. et sous réserve de l'application de l'article 15.22, le titulaire est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché, quelle que soit l'importance de l'augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d'insuffisance des quantités prévues ou de toute autre cause de dépassement Travaux de fondations Les travaux devront être en conformité avec les contraintes liées au lit de la rivière.

11 3-4 VARIATION DANS LES PRIX Les répercussions sur les prix de chacun des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. Les modalités d'application des variations de prix sont soumises aux pratiques issues de la réglementation en vigueur lors de la mise en concurrence et notamment, des dispositions de la circulaire n du Ministre de l'economie et du Budget du 30 octobre Les prix sont non révisables Mois d'établissement des prix de chacun des marchés Les prix de chaque marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent celui dans lequel se situe la date limite de remise des Actes d'engagement, fixée à l'avis d'admission Choix de l'index de référence Les index de référence BT choisis en raison de la structure pour la révision des prix, sont les Index Nationaux Modalités de révision des prix Modalités d'actualisation Au cas où aucune notification d acceptation de l offre n aurait été donné dans un délai de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres, il sera procédé à l'actualisation des prix du marché à la date d'effet de cette notification moins 3 mois, par application de la formule de révision générale : P = Po x Z P = prix actualisé Po = prix de base valeur initiale Z = index BT 01 (commun à toutes les entreprises) Révisions provisoires 3-5 PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS Sous-traitants Le titulaire peut sous-traiter librement l'exécution de certaines parties de son marché suivant l'article 112 du C.M.P. Les sous-traitants et les conditions de sous-traitance doivent faire l'objet d'un agrément de la part du responsable du marché. Le titulaire principal demeure responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage, des prestations sous-traitées.

12 3-5-2 Règlement des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché : L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par le titulaire qui conclut le contrat de sous-traitance. L'avenant ou acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :. les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes,. la base des prix qui sera obligatoirement celle du marché principal,. les modalités de variation des prix (celles-ci doivent être conformes aux dispositions du présent C.C.A.P.),. les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses,. la personne habilitée à donner des renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics,. le comptable assignataire des paiements,. si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer. Modalités de paiement direct Le titulaire du marché, joint en double exemplaire au projet de décompte mensuel ou pour solde, une attestation indiquant la somme à régler par le responsable du marché à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d'une éventuelle actualisation des prix, prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. 3-6 FORMES PARTICULIERES DE L'ENVOI DES PROJETS DE DECOMPTES MENSUELS ET FINALS Décomptes mensuels Le règlement d'acomptes sera effectué sur présentation de décomptes mensuels datés et signés, qui seront adressés au maître d'œuvre, pour transmission au responsable du marché, avant le 10 du mois suivant l'exécution Les décomptes qui parviendraient après la date de remise prévue, sans qu'il soit effectué de mise en demeure de la part du responsable du marché, seront automatiquement reportés au mois suivant, sans que le titulaire puisse élever de réclamation Les décomptes devront être cumulatifs et faire apparaître les prestations exécutées depuis le début du chantier. Ils devront être établis H.T., la TVA étant reprise en fin de décomposition Les acomptes seront réglés à 100 % des sommes non contestées à partir des

13 décomptes mensuels établis comme indiqué aux articles et suivants Il est bien précisé, conformément à l'article du C.C.A.G., que les montants figurant dans les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne la date d'effet des révisions de prix pour solde Décompte général et définitif du marché En application de l'article 13.3 du C.C.A.G., le projet de décompte final daté et signé sera dressé par le titulaire et remis au maître d'œuvre, soit dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux, soit dans un délai de 1 mois à partir de la publication des Index de référence permettant la révision définitive. En cas de retard dans la production du décompte final, il pourra être fait application de l'article 20.3 du C.C.A.G Le décompte final vérifié et accepté par le maître d'œuvre (avec date, signature et cachet du maître d'œuvre) sera transmis au responsable du marché Le décompte général sera établi par le Maître d'œuvre conformément à l'article 13.4 du C.C.A.G. et selon les instructions contenues dans le Guide des Opérations Immobilières. Par dérogation à l'article du C.C.A.G., l'ordre de service invitant le titulaire à prendre connaissance du décompte général signé par le responsable du marché, lui sera notifié dans un délai de 3 mois à partir de la recevabilité du décompte final telle que précisée ci-après. En cas de présentation d'un décompte final incomplet, d'une demande de justification, ou pour tout autre motif imputable à titulaire, le délai de 3 mois visé ci avant sera prolongé d'une durée égale au retard qui en est résulté Le décompte général accepté par le titulaire ou réputé comme tel, devient le décompte général et définitif du marché Les montants des acomptes mensuels ou de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants seront éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général, en appliquant le taux de TVA en vigueur lors des encaissements correspondants Modalités de règlement Conformément à l'article du C.C.A.G., le mandatement des acomptes mensuels devra intervenir au plus tard 45 jours après la date de remise par le titulaire du décompte mensuel, établi et transmis au maître d'œuvre dans les conditions visées ci

14 avant et contesté ni par le maître d'œuvre, ni par le responsable du marché. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux contractuel applicable pour le calcul des intérêts moratoires est égal au taux légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts ont commencé à courir, majorée de deux (2) points à savoir 2,05 (taux d intérêt légal, décret 10/02/05) + 2 = 4,05%. Montant des intérêts moratoires = Montant TTC de la demande de paiement x (4,05%) x période en jours/360 jours 4 DELAIS D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1 DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX Le délai global des travaux tous corps d'état est fixé à l article 3 de l'acte d'engagement Ce délai aura pour origine la date de notification du marché Le délai d'exécution comprend la période de préparation de chantier, les périodes de congés payés, mais pas les jours d'intempéries 4-2 PROLONGATION DU DELAI GLOBAL D'EXECUTION Conformément à l'alinéa 22, article 19 du C.C.A.G., le délai d'exécution sera prolongé automatiquement par Ordre de Service du nombre de jours d'intempéries constaté Seront comptés comme jours d'intempéries, les jours indemnisés au titre du chômage intempérie, par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des T.P., justifiés par la production des feuillets "B" Ne sont pas prises en considération, les journées où l'arrêt de chantier est inférieur à 2 heures dans la journée ou si le titulaire a pu conserver au moins 1/3 des effectifs moyens présents sur le chantier, à des activités secondaires. Les arrêts de travail inférieurs à 4 heures, ne seront pris en considération que pour une demi-journée. L'effectif moyen sera déterminé en fonction de l'effectif présent sur le chantier au cours de la semaine précédent l'arrêt pour intempéries Chaque semaine, il fera connaître par écrit au responsable du marché et au maître d'œuvre, les dates et nombre de journées indemnisées au titre de la loi du 21/10/ Conformément à l article du CCAG, toute prolongation du délai global d'exécution fera l'objet d'un avenant.

15 4-3 PENALITES POUR RETARD Par dérogation à l'article 20-1 du C.C.A.G., au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés, et sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin des travaux et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution fixée au calendrier d'exécution, il pourra être appliqué au titulaire concerné une pénalité de 1/2000e du montant des travaux traités, par jour calendaire de retard avec minimum de 100 par jour. Ce montant s'entend hors TVA, qui sera calculée et appliquée au taux légal en vigueur Des pénalités provisoires de retard, calculées comme indiqué à l'article précédent, seront appliquées par rapport au délai global d exécution, si des retards sont constatés aussi bien en ce qui concerne les travaux, que la remise des études, plans d'exécution, de réservation, etc. Ces pénalités provisoires pourront être levées si la fin du délai global d'exécution fixé au calendrier détaillé, a été respecté. Ces pénalités provisoires seront maintenues si du fait du retard précité, le Maître de l'ouvrage a subi un préjudice L'avance sur le calendrier détaillé d'exécution ou le délai global d'exécution, ne donnera droit à aucune prime Autres pénalités Absences aux rendez-vous de chantier Les rendez-vous de chantier auront lieu régulièrement chaque semaine, au jour et à l'heure fixés par le maître d'œuvre Ces rendez-vous pourront éventuellement être complétés par des réunions de coordination Dès notification de son marché, le titulaire est tenu d'assister aux rendez-vous de chantier ou de se faire représenter par une personne compétente, capable de prendre des décisions et d'engager l'entreprise Le titulaire non représentée ou non excusée aux rendez-vous de chantier ou de coordination, se verra frappée d'une pénalité de 20 hors taxes par absence. Cette pénalité sera portée à 100 hors taxes après cinq absences. Les pénalités seront comptabilisées en fin de chantier et retenues sur le décompte définitif Un carnet de chantier sera tenu à jour par le titulaire, où seront consignés entre autres, les noms des entreprises présentes ou absentes Pénalités pour retard dans la levée des réserves

16 En cas de dépassement du délai de levée des réserves indiqué sur le procès verbal de réception, le titulaire encourt des pénalités de retard égal à 150 HT par jour de retard par dérogation à l article 20 du CCAG travaux et nonobstant l application de l article 41.6 et 49 du CCAG travaux Pénalités pour non enlèvement des matériels et des matériaux sans emploi Le titulaire devra procéder au fur et à mesure de l avancement de ses travaux ; dans le délai maximum de quinze jours après l achèvement de ceux-ci, au nettoiement et à la remise en état des emplacements qu il aura occupés, soit pour implanter ses baraques ou installation de chantier, soit pour y déposer les matériaux nécessaires à ses travaux. Faute de satisfaire à cette condition, il sera soumis à une pénalité de 230 HT par jour calendaire de retard qui se cumulera le cas échéant à la pénalité de retard citée à l article du présent CCAP. Cette pénalité sera applicable à chacun des emplacements et lieux de dépôts utilisés par l entrepreneur Pénalités pour retard dans la remise des situations mensuelles et décomptes définitifs Conformément à l'alinéa 3 de l'article 20 du C.C.A.G., en cas de retard dans la remise d'un projet de décompte, il est appliqué une pénalité journalière dont le montant est fixé comme suit : - pour les décomptes mensuels, un deux millième de la différence entre le montant du décompte dont il s'agit et celui du décompte précédent. - pour le décompte définitif, un dix millième du montant de ce décompte Ces pénalités sont appliquées après un Ordre de Service rappelant au titulaire ses obligations et sont calculées depuis la date limite fixée par Ordre de Service jusqu'à la remise effective du projet de décompte attendu De plus, en application de l'article du C.C.A.G., le décompte définitif pourra, après mise en demeure restée sans effet, être établi d'office par le maître d'œuvre, aux frais du titulaire. 4-4 REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX A la fin des travaux, dans le délai contractuel, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire, après mise en demeure, par Ordre de Service, sans préjudice d'application de la pénalité prévue à l'article ci-avant. 4-5 DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES

17 EXECUTION En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution, prévus à l'article 9.4 ci-après du présent C.C.A.P., une retenue provisoire égale à 750 sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G., sur les sommes dues à l entreprise. Cette retenue sera libérée après la remise complète de ces documents. 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1 CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de constituer un cautionnement. 5-2 AVANCE FORFAITAIRE L avance forfaitaire définie à l article 4 de l acte d engagement sera versée, en cas d accord du titulaire, dans les conditions définies à l article 87 et suivants du code des marchés publics. 5-3 AVANCE SUR MATERIELS 5-4 DELAI DE GARANTIE - RETENUE DE GARANTIE Délai de garantie de parfait achèvement Le délai de garantie de parfait achèvement auquel le titulaire est tenu, est fixé à douze mois à compter de la réception. Cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit conformément aux dispositions de l'article 4 du C.C.A.G. par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception. En cas de réception partielle des ouvrages, c'est la date du dernier procès-verbal de réception qui sera prise en compte pour le délai de garantie de parfait achèvement couvrant l'ensemble des ouvrages. Si pendant ce délai de garantie, les travaux qui se révèlent nécessaires n'ont pas été exécutés par le titulaire dans le délai qui lui est imparti par le maître d'ouvrage dans l'ordre de service les prescrivant ou à défaut dans un délai maximum de trois (3) mois, le maître d'ouvrage aura le droit d appliquer des pénalités de retard (article 4 du CCAP) et de faire procéder à l'exécution des dits travaux par tous ouvriers de son choix aux frais, risques et périls du titulaire défaillant. Si, à l'expiration de ce délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés dans les ordres de service, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations du C.C.A.G. Cette décision notifiée au titulaire et à la caution par lettre recommandée fera opposition

18 à la libération des sûretés Garanties biennale et décennale Ces garanties sont définies par les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Leur point de départ est celui de la date de réception des ouvrages Retenue de garantie La retenue de garantie est fixée à 5 % du montant des travaux augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire, émanant d'un établissement financier agréé par le Ministère de l'economie et des Finances ou le comité des établissements de crédit d investissement mentionné à l article L.612. du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d origine. Par dérogation à l article 4-2 du CCAG, cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date de remise de la demande de paiement du premier acompte (article 100 du Code des Marchés Publics). Le solde de cette retenue sera libéré ou mainlevée sera donnée à la caution à l'expiration du délai de garantie dans les conditions prévues à l'article ci avant, sauf si le maître d'ouvrage a signalé au titulaire ou à la caution par lettre recommandée son opposition motivée par l'inexécution des obligations du titulaire. 5-5 DELAIS DE CONSTATATION DES DROITS A PAIEMENT Les délais impartis au maître d'ouvrage pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement pour solde sont conformes à ceux définis par le C.C.A.G. 5-6 NANTISSEMENT DU MARCHE En exécution de l article 108 «droit d information du bénéficiaire du nantissement» du Code des Marchés Publics, sont désignés : - comme comptable public assignataire des paiements : Monsieur Le Trésorier Principal de la Trésorerie de Rambouillet, 13bis rue Pasteur RAMBOUILLET - comme représentant légal du maître d ouvrage habilité à fournir les renseignements visés à l article 108 du Code des Marchés Publics : Monsieur Le Maire de la Commune de Raizeux Le nantissement est ouvert également aux sous-traitants bénéficiant d un paiement direct. 5-7 ENREGISTREMENT Les marchés ne sont pas soumis au droit d'enregistrement. 5-8 RESILIATION DU MARCHE - INTERRUPTION DES TRAVAUX En ce qui concerne la résiliation du marché ou l'interruption des travaux, il sera fait application des articles 46, 47 et 48 du C.C.A.G.

19 6 PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6-1 PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 6-2 MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D'EMPRUNT 6-3 CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. définit les caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits. 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES Le CCTP définit l implantation des ouvrages 8 PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8-1 PERIODE DE PREPARATION Par dérogation à l'article 28.1 du C.C.A.G, il est fixé une période de préparation de 15 jours calendaires. Cette période de préparation commence à courir à compter de la notification du marché Il est procédé, en particulier, au cours de la période de préparation, aux opérations énoncées ci-après, à la diligence respective des parties contractantes : - La fourniture du calendrier détaillé d'exécution dans un délai de quinze jours à compter du début de la période de préparation de chantier. - Remise du projet d installation de chantier au maître d œuvre - Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé avant la fin de la période de préparation de chantier - Fourniture par le titulaire des éléments soumis à agrément du maître d œuvre en exécution des clauses du CCTP et notamment concernant l analyse de la terre végétale 8-2 COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES Agent de liaison - O.P.C.

20 Organisation collective - Police des chantiers - Relations entre les diverses entreprises compte prorata L'entrepreneur auquel incombe la responsabilité de l'organisation matérielle et collective du chantier est l'entreprise titulaire du marché de travaux tel qu indiqué au CCTP. Cette entreprise est également chargée de faire les avances pour les frais à reporter au compte prorata. Il est précisé que, dans le cas d entreprises cotraitantes et de sous-traitants, l'entreprise ci-avant désignée est chargée de la coordination des travaux, ainsi que de fournir, de mettre en œuvre et d'entretenir les dispositifs de sécurité communs jusqu'à la fin des travaux de tous les corps d'état. Toutefois, chacune des entreprises demeure responsable de la sécurité, conformément au droit commun et aux exigences du C.C.A.G. 8-3 PLANS D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAILS LABELS Dessins d'exécution - Notes de calcul Le titulaire soumettra pour approbation au maître d'œuvre, pour information, les dessins d'exécution et notes de calculs des ouvrages. Aucun ouvrage ne pourra être exécuté avant approbation des documents correspondants Plans d'exécution des ouvrages Les plans d exécution des ouvrages sont à la charge du titulaire qui les soumettra pour approbation au Maître d ouvrage et au maître d oeuvre. Aucun ouvrage ne pourra être exécuté avant approbation des plans correspondants Labels 8-4 MESURES D'ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la Réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Principes généraux

21 La nature et l étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du code du travail ne sont pas modifiées par l intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent CCAP sous le nom de coordonnateur SPS. Autorité du coordonnateur SPS Moyens donnés au coordonnateur SPS 8-5 INSTALLATION - ORGANISATION - HYGIENE DES CHANTIERS Le titulaire doit assurer leur installation de chantier conformément à l'article 31 du C.C.A.G, La répartition des dépenses est différente selon qu'il s'agit de dépenses d'investissement, d'entretien ou de consommation Dépenses d'investissement Les dépenses indiquée ci-après, sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu avec le titulaire : - exécution des voies d accès provisoires - la mise en place de clôture ou barrière amovibles - la mise en place de plaques d acier au dessus des tranchées - la réalisation d accès piétons provisoires. - établissement du panneau de chantier de 6m2 minimum - aire de chantier des corps d état secondaires - installations communes de sécurité et d hygiène (vestiaires,sanitaires) - installation d un bureau de chantier (chauffé et éclairé) - branchements provisoires d égouts - compteur et réseaux provisoires intérieurs d eau y compris les raccordements - évacuation provisoire ou rejet des eaux pluviales en conformité avec le CCTP - compteur et réseaux provisoires d électricité - installation d éclairage et de signalisation - installation de téléphone Chaque entreprise supporte les frais de l'exécution des trous, scellements et raccords qui seront nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du lot qui lui est attribué Dépenses d'entretien du matériel Selon PGC Nettoyage du chantier L entreprise titulaire a la charge du nettoyage du site. Le CCTP précise la nature et

22 l étendue du nettoyage à réaliser. - Le titulaire doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont elle est chargée. - Le titulaire a la charge du triage et du transport de ses propres déchets - Le titulaire a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu'elle aura salies ou détériorées. Dans le cas de défaillance d'une ou plusieurs entreprises, il appartiendra alors au titulaire du marché, d'effectuer les nettoyages dont le montant serait alors réparti dans les mêmes conditions que les dépenses de consommation du ci-après Gestion et tri des déchets de chantier Obligations des entreprises Dans le cadre du tri des déchets, le chantier fera l objet d une organisation particulière au niveau de : - la signalétique indiquant la nature des déchets à déposer, - l état de propreté de l ensemble du chantier, en particulier aux abords des aires de dépôts des déchets, - l information des entreprises et de son personnel. Le titulaire devra respecter les obligations indiquées aux CCTP, au PGCSPS, aux prescriptions communes à toutes les entreprises (titre O) et prendre connaissance du plan d installation de chantier Obligations spécifiques de l entreprise titulaire Celle-ci aura en charge «l organisation générale» de la gestion des déchets de chantier dans le cadre de sa mission de gestion du «compte-prorata» Pénalités L organisation de la gestion des déchets de chantier devra être mise en place au plus tard 15 jours après le démarrage effectif des travaux. Sinon, une pénalité de euros par jour calendaire de retard sera appliquée. Pendant la durée des travaux, le titulaire qui ne respectera pas les consignes et ses obligations de tri, sur simple constatation de la personne chargée de la gestion des déchets, fera l objet d une pénalité de euros par infraction constatée. Ces diverses pénalités seront retenues par le maître d œuvre, sur les situations mensuelles de travaux au fur et à mesure de leur application Dépenses de consommation Elles font l'objet d'une répartition forfaitaire au sein du compte prorata dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mises à la charge d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises déterminé, les dépenses indiquées ci-après : - consommation d'eau et d'électricité - frais de remise en état des réseaux d'eau et d'électricité détériorés, lorsqu'il y a

23 impossibilité de connaître le responsable - frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou détournés dans les cas suivants : * l'auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert * les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l'entrepreneur d'un lot déterminé * la responsabilité de l'auteur, insolvable, n'est pas couverte par un tiers. Toutefois, en raison de leur caractère particulièrement onéreux, les fournitures et matériels désignés ci-après, demeureront jusqu'à la réception, aux risques exclusifs de l'entreprise chargée de leur mise en œuvre : - appareils sanitaires, robinetterie - appareillages électriques, lustrerie - vitrerie - revêtement de sol Les dépenses d intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux prévus au descriptif et qui ne sont pas affectés par les dispositions précédentes, sont inscrites à un compte spécial dit «compte prorata» établi, géré et réglé par les entrepreneurs. Parmi celles-ci figurent en fin de chantier, le nettoyage et la remise en état des lieux avant réception. Dès le début du chantier les entreprises devront établir les modalités de gestion et de règlement du compte prorata. L entrepreneur titulaire procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa, mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition desdites dépenses au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. Dans cette répartition, l action du maître d œuvre se limite à jouer le rôle d amiable compositeur, dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d un différent qui se serait élevé entre eux. Le maître d ouvrage n intervient en aucune façon dans la gestion du compte prorata Dépenses complémentaires sans objet 8-6 SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LE CHANTIER Le plan d'hygiène et de sécurité remis au maître d'œuvre dans les conditions prévues au indique de façon précise et détaillée : - Les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques courus par le personnel, tant dans les modes opératoires lors de leur finition, que dans les différentes phases d'exécution des travaux ; il explicite, en particulier, en fonction du procédé de construction et du matériel utilisé, les moyens de prévention concernant, d'une part, les chutes de personnel et de matériaux, et d'autre part, les circulations verticales et horizontales des engins. - Les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades - Les mesures concourant à une bonne hygiène de travail et, notamment, en

24 complément du projet d'installation de chantier, la consistance et la qualité des locaux pour le personnel. Le plan d'hygiène et de sécurité sera réalisé par le Collège inter entreprises qui sera constitué au plus tard 21 jours avant le début des travaux. Il sera communiqué ainsi que les procès verbaux de réunion : - à l'organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (O.P.B.T.P.) - et sera tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ou du fonctionnaire assimilé. Les entreprises devront faire toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir les permis de feu. 9 CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9-1 ESSAIS ET CONTROLES Les essais et contrôles des matériaux et produits seront effectués dans les conditions définies à l'article 24 du C.C.A.G Par dérogation à l'article 38 du C.C.A.G., les essais et contrôles supplémentaires effectués à la demande du responsable du marché seront supportés par le titulaire si les résultats de ces essais ou contrôles lui sont défavorables Afin de prévenir les aléas techniques découlant d'un mauvais fonctionnement des installations, les entreprises devront effectuer au minimum, avant réception des ouvrages, les essais et vérifications figurant sur le document technique COPREC n 2 de septembre 1997 (voir Moniteur du 17/10/97 supplément n ). Ces essais concernent les prestations suivantes : EL Installations électriques CA Conditionnement d'air VM Ventilation mécanique CH Chauffage PB Plomberie sanitaire RA Réseau d'alimentation en eau RE Réseau d'évacuation Les résultats de ces vérifications et essais devront être consignés dans des procès verbaux établis suivant les modèles figurant dans les Documents Techniques n 2 du Moniteur du 17/10/97 supplément n ), qui devront être envoyés pour examen, au Bureau de Contrôle et au maître d œuvre, en deux exemplaires. Ce dernier adressera au responsable du marché, avant la réception des travaux, un rapport explicitant les avis portés sur les procès verbaux mentionnés ci-dessus Les avis techniques, labels, cahier des charges des matériaux ou procédés non traditionnels devront être communiqués avant leur mise en œuvre. Les avis techniques devront être classés en risque normal par l'afac. Les avis seront adressés au bureau de contrôle et au maître d œuvre en 2 exemplaires.

25 9-2 RECEPTION Réception Il sera procédé à la réception des ouvrages dans les conditions définies aux articles 41, 42 et 43 du C.C.A.G. Cette réception des ouvrages aura lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations afférentes à l'exécution de l'opération ou de la partie de l'opération pour laquelle un délai partiel de livraison a été expressément fixé en application du calendrier de livraison. La date d'effet de la réception est celle de l'achèvement constaté par le Maître d'ouvrage de l'ensemble des prestations tous corps d'état afférentes à la réalisation de l'opération ou de la tranche de livraison. Cette date est mentionnée dans le procèsverbal de réception des ouvrages. Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés, - les épreuves éventuellement prévues par le devis descriptif ou la réglementation, (essais COPREC pour les lots techniques), - la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché, - la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons, - la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux, - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Lors des opérations préalables à la réception, l entrepreneur devra remettre les certificats "CONSUEL" et ceux de conformité gaz ainsi que les notices, en traduction française s'il y a lieu, d'utilisation et d'entretien des appareils électriques, de chauffage, de ventilation etc. A l'issue des opérations préalables à la réception, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre fixe la date de la visite de réception. A défaut, la réception sera demandée par le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception qui fixe la date de cette visite à partir du huitième jour de l'expédition de sa demande, sous réserves que les opérations préalables à la réception aient été satisfaisantes et qu'il ait pallié les éventuelles imperfections ou malfaçons constatées lors de ces opérations. La réception pourra être prononcée par le maître d'ouvrage sur proposition de la maîtrise d'œuvre sans ou avec réserves. Le maître d'ouvrage pourra également prononcer le refus de réception Réception avec réserves Lorsque le titulaire n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations contractuelles, que ce manquement ait été constaté lors des opérations préalables et non pallié ou lors de la visite de réception, il en est fait mention au procès-verbal de réception qui fixe le délai imparti au titulaire pour pallier les omissions ou reprendre les imperfections ou malfaçons en indiquant les travaux correspondants à exécuter. Passé ce délai, le maître d'ouvrage pourra faire exécuter ces travaux de plein droit aux frais, risques et périls du titulaire défaillant par tout autre entrepreneur de son choix, sans autre formalité ni mise