Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE UNIVERSITAIRE DE L ILLUSTRATION À BOBIGNY (93) POUR L UNIVERSITÉ PARIS 13 NORD AFFECTATION D UNE AUTORISATION DE PROGRAMME COMPLEMENTAIRE CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 902 «enseignement» Code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», Programme : PJ «Bibliothèques et vie étudiante dans les établissement d enseignement supérieur» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Etat d avancement de l opération Prestations complémentaires demandées par le contrôleur technique Erreur matérielle identifiée suite à la passation de l avenant de travaux n 3 au macro lot 1 (n 07S0120-1) Financements... 6 PROJET DE DELIBERATION...7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La réhabilitation du bâtiment dit de l Illustration, construit à Bobigny dans les années 1930 par le journal l Illustration pour y abriter son imprimerie, est une opération inscrite au contrat de plan Etat / Région Cette dernière bénéficie d un financement exclusivement régional. Le programme de l opération prévoyait de mettre à la disposition des étudiants et des enseignants chercheurs du site (6.000 aujourd hui, à terme) un centre de documentation de m² et 500 places de lecture, aménagé au rez-de-chaussée de la partie Ouest du bâtiment existant. 1. Etat d avancement de l opération La maîtrise d ouvrage a été confiée par l Etat à la Région par convention dont les termes ont été approuvés par la délibération n CP du 11 décembre Par délibération n CP du 27 mai 2004, le président du conseil régional a été autorisé à signer la convention de mandat avec la société SAERP. Par délibérations n CP du 11 décembre 2003, n CP du 21 septembre 2006, n CP du 29 novembre 2007 et n CP du 9 avril 2009 une autorisation de programme totale de a été affectée à cette opération. Le marché de maîtrise d œuvre a été attribué à l équipe SOGNO architecture / BECET / MD ETC par délibération n CP du 14 avril Les études de maîtrise d œuvre du projet de l équipe SOGNO architecture ont conduit au lancement d un appel d offres travaux le 9 mars Lors des CAO du 6 juillet, du 10 septembre et du 5 novembre 2007, 5 macro lots ont été attribués de la façon suivante : - Lot 1 - Gros-œuvre étendu : société AMT ( ,13 HT / ,39 TTC) ; marché notifié le 11 septembre 2007 ; - Lot 2 - Menuiseries extérieures / Occultations : société SAM+ ( , 25 HT / ,40 TTC) ; marché notifié le 18 janvier 2008 ; - Lot 3 - Chauffage Ventilation Plomberie : société UTB ( HT / ,73 TTC) ; marché notifié le 21 août 2007 ; - Lot 4 Ascenseur : société KONE ( HT / TTC) ; marché notifié le 10 septembre 2007 ; - Lot 5 - Electricité (courants forts / courants faibles) : société MNA ELEC ( ,22 HT / ,22 TTC) ; marché notifié le 16 octobre 2008 ; Le chantier de l opération a débuté au cours du dernier trimestre Par délibérations n CP du 27 novembre 2008, CP du 22 janvier 2009, CP du 9 avril 2009, CP du 9 juillet 2009, plusieurs modifications des marchés de travaux ont fait l objet de passation d avenants, répartis de la façon suivante :

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Marché de travaux du macro lot 1 «gros oeuvre étendu», attribué à AMT (n 07S0120-1) Marché de travaux du macro lot 2 «Menuiseries extérieures» attribué à SAM + (n 07 S N) Marché de travaux du macro lot 3 «Chauffage, ventilation, plomberie» attribué à UTB (n 07S0120-3) Marché de travaux du macro lot 5 «Electricité courant forts et faibles» attribué à MNA ELEC (n 08 S 0326) Montant du marché initial HT Montant de l avenant n 1 HT Montant de l avenant n 2 HT Montant de l avenant n 3 HT Nouveau montant du marché HT Pourcentage du ou des avenants , , , , ,71 +11,52% , , , ,68 +8,17% ,00 514, , , ,20 +2,91% , , , ,69 +8,99% Aujourd hui, bien que les travaux soient achevés, la réception des ouvrages ayant été prononcée le 14 juin 2009 pour les lots 1 à 4 et le 20 juillet 2009 pour le lot 5, le budget alloué à l opération ne permet pas de solder la totalité des marchés de travaux. 2. Prestations complémentaires demandées par le contrôleur technique Lors de la réception des travaux, le bureau de contrôle de l opération a demandé des prestations complémentaires jugées indispensables à la conformité de l établissement vis-à-vis de la réglementation incendie et de la sécurité des personnes, remarques par ailleurs relayées lors de la visite de la commission de sécurité. Ces prestations concernent : - la réalisation d une paroi et d une porte coupe feu supplémentaire en chaufferie ainsi que le flocage coupe feu du plafond de ce même local et le traitement coupe feu de câbles d alimentation électrique traversant la chaufferie ; - le remplacement de câbles d alimentation électrique de certaines ventilations par des câbles résistant au feu ; - la réalisation de protections contre les chutes sur un édicule existant en toiture du bâtiment et réutilisé pour abriter des organes techniques ; - La réalisation d une protection supplémentaire sur un caniveau technique réalisé dans le bâtiment. Compte tenu du caractère indispensable de la réalisation de ces prestations pour permettre l ouverture au public de l établissement et de leur identification tardive dans le calendrier de l opération, ces travaux complémentaires et modificatifs ont été réalisés par les entreprises des macro lots 1 (gros œuvre étendu) et 5 (électricité courants forts et faibles). Le montant de ces diverses prestations s élève à ,56 HT (34 041,22 TTC) dont ,00 HT (29 701,46 TTC) réalisées par le macro lot n 1 attribué à l entreprise AMT (marché n 07S0120-1) et 3 628,56 HT (4 339,76 TTC) réalisées par le macro lot n 5 attribué à l entreprise MNA ELEC (marché n 08 S 0326). Ces montants doivent être régularisés dans le cadre de l établissement des décomptes généraux et définitifs des marchés.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Erreur matérielle identifiée suite à la passation de l avenant de travaux n 3 au macro lot 1 (n 07S0120-1) Lors du passage à la commission permanente de l avenant n 3 au macro lot 1 (CP n du 09 avril 2009) une erreur d addition a engendré un manque à gagner d un montant de ,00 HT (24 834,00 TTC). Bien que ce montant, correspondant à une prestation de peinture venant en remplacement d un flocage coupe feu d un montant de HT, ait été clairement identifié dans l énumération des prestations et des montants à prendre en compte, le tableau récapitulatif des plus et moins values ne faisait plus apparaître ce montant de ,00 HT. Le montant de l avenant a donc été établi à ,08 HT au lieu de ,08 HT. La différence de ,00 HT entre ces deux montants reste due à l entreprise titulaire du macro lot n 1 attribué à l entreprise AMT (marché n 07S0120-1) et doit être régularisée dans le cadre de l établissement du décompte général et définitif. 4. Financements Ces divers surcoûts tardifs et imprévus nécessitent l affectation d une autorisation de programme complémentaire afin de permettre l achèvement de cette opération et la régularisation des marchés de travaux. Il vous est donc proposé d affecter une autorisation de programme de prélevée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ (323001) «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur», action du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Aménagement de la nouvelle bibliothèque universitaire de l Illustration à Bobigny (93) pour l université Paris 13 Nord Affectation d une autorisation de programme complémentaire LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code des marchés publics ; La loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée et son décret d application n du 29 novembre 1993 ; La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attribution du conseil régional à sa commission permanente ; La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération n CR du 16 avril 2010 portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; Les délibérations n CP du 11 décembre 2003, n CP du 21 septembre 2006, n CP du 29 novembre 2007 et CP du 9 avril 2009 affectant une autorisation de programme totale de aux travaux de construction et de réhabilitation de la nouvelle bibliothèque de l illustration sur le site de Bobigny pour l université Paris 13 ; La délibération n CP du 27 mai 2004 par laquelle le président du conseil régional a été autorisé à signer la convention de mandat avec la société SAERP (convention notifiée le 8 octobre 2004), à lancer la consultation de maîtrise d œuvre ainsi que la consultation pour la mission d ordonnancement pilotage et coordination (OPC) liées à la réalisation de la nouvelle bibliothèque de «l Illustration» et à signer les marchés correspondants; Les délibérations n CP du 27 novembre 2008, n CP du 22 janvier 2009, CP du 9 juillet 2009, portant sur les avenants aux différents marchés de travaux ; Les marchés : n 07S , attribué à la société AMT pour les travaux du macro lot 1 «gros œuvre étendu» (marché notifié le 11 septembre 2007); n 07S0120-2N, attribué à la société SAM + pour les travaux du macro lot 2 «menuiseries extérieures» (marché notifié le 18 janvier 2008) ; n 07S attribué à l entreprise UTB pour les travaux du macro lot 3 «chauffage, ventilation, plomberie» (marché notifié le 21 août 2007) ; n 08S0326 attribué à l entreprise MNA ELEC pour les travaux du macro lot 5 «Electricité courants forts / courants faibles» (marché notifié le 16 octobre 2008) ; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «enseignement» ; Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; L avis de la commission des finances de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Affecte en faveur du projet d aménagement de la bibliothèque de l Illustration à Bobigny pour l université Paris 13 Nord, un montant d autorisation de programme de , prélevé sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur»,

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP programme PJ «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur», action «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur» du budget Cette affectation est imputée sur le Contrat de projets : - grand projet 4 «conforter le rayonnement international de la région capitale» - volet «Enseignement supérieur et recherche universitaire» - projet : Reprogrammation 93 JEAN-PAUL HUCHON