EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : ATTRIBUTION D INDEMNITE au COMPTABLE TRESOR VU l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret, n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, VU l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, VU l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, DECIDE - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, soit brut, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Madame Yveline HAMY sur le Budget communal Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Page n 1/9

2 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. - Fin Délibération n 1 - Page n 2/9

3 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : ACHAT TABLE BETON PING PONG VU la délibération n 5 du 20 octobre 2008 concernant l achat de matériel cité en objet, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, DEMANDE à Monsieur le Maire d inscrire le montant de la dépense en Investissement au compte 2184 (et non au compte 21312) du Budget communal Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. - Fin Délibération n 2 - Page n 3/9

4 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : CONSEIL GENERAL - PROGRAMME TRIENNAL D AIDE AUX COMMUNES EN MATIERE DE VOIRIE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants : DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme départemental 2009/2010/2011 d Aide aux Communes en matière de Voirie. La subvention s élèvera à H.T., soit 70 % du montant de travaux subventionnables de H.T. S'ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans la fiche d identification, annexée à la présente délibération, et conforme à l objet du programme. S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge. Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. Page n 4/9

5 - Fin Délibération n 3 - REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : CONVENTION ECO-GARDE ENTEN l exposé de Monsieur le Maire quant à la collaboration initiée lors de la délibération du 15 février 2007, avec l Association ECO-GARDE -représentée par Monsieur Olivier GERARD-, et qui donne toute satisfaction à la commune, VU la Convention d objectifs soumise à l approbation du conseil délibérant, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d objectifs pour une durée d un an, au tarif de TTC. DEMANDE à Monsieur le Maire d inscrire le montant de la dépense au compte 6574 du Budget communal Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. - Fin Délibération n 4 - Page n 5/9

6 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : :ADHESION APPVPA 2009 Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets Monsieur le Maire EXPOSE, L association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) a été sélectionnée dans le cadre du programme européen de développement rural, LEADER programmation et le projet de territoire présenté verra sa mise en œuvre de 2009 à Ce programme est destiné à aider les territoires à mettre en place une dynamique entre les différents acteurs : publics, privés, associations, élus, réunis dans un Groupe d Action Locale (GAL) dans le but de promouvoir un projet de développement local intégré et innovant. Le projet de développement élaboré et présenté par l APPVPA a axé ses actions sur la priorité ciblée «INNOVER ENSEMBLE POUR REVALORISER RABLEMENT UNE AGRICULTURE PERIURBAINE AU SERVICE DE LA QUALITE DE VIE». Le territoire éligible est celui de l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA), représentant 27 communes. Page n 6/9

7 Afin de confirmer ce périmètre et faire partie du GAL, les communes du territoire couvert par l APPVPA doivent délibérer afin de renouveler leur adhésion ou d adhérer à l association pour l année Délibération n 5 à suivre page suivante- Page n 7/9

8 -Délibération n 5 SUITE p. 2/3- Objet : ADHESION APPVPA 2009 Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets Le Conseil Municipal est invité à décider de l adhésion de la commune à l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA). Le Conseil Municipal, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2005 décidant l adhésion de la commune à l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets ; VU le programme LEADER programme européen de développement rural, destiné à aider des territoires à mettre en place une dynamique entre différents acteurs réunis dans un Groupe d Action Locale (GAL) comprenant divers acteurs : publics, privés, associations, élus, dans le but de promouvoir un projet de développement local intégré et innovant ; VU le projet de développement élaboré dans le cadre du programme LEADER et présenté par l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) pour le territoire couvert par l Association (25 communes) ; VU la décision en date du 8 juillet 2008 du comité de sélection des territoires LEADER d Ile de France, de retenir la candidature de la Plaine de Versailles portée par l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) comme territoire LEADER au titre de la programmation de développement ; VU le courrier du Conseil Régional d Ile de France et de la Préfecture de la Région Ile de France, du 26 août 2008 informant l association de cette sélection, CONSIDERANT qu il appartient à chaque Commune du territoire couvert par l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) de se prononcer sur son adhésion à l Association Patrimoniale pour l année 2009 et ainsi devenir l un des acteurs du GAL ; Page n 8/9

9 CONSIDERANT que la Commune de Davron fait partie de ce territoire ; -Délibération n 5 à suivre page suivante- Page n 9/9

10 -Délibération n 5 SUITE p. 3/3- Objet : ADHESION APPVPA 2009 Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets ENTEN l exposé de Monsieur Michel BREITEL, Maire, Après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, CONFIRME l adhésion de la Commune à l Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) pour l année DAVRON : code INSEE habitants au dernier recensement. Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. -Fin Délibération n 5- Page n 10/9

11 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : SALLE POLYVALENTE DE CHAVAGNAC - TARIFS LOCATIONS 2009 VU la dernière mise à jour du règlement concernant l utilisation de la salle polyvalente de Chavagnac, en date du 13 juin 2006, VU la délibération du 4 décembre 2007, portant modifications aux tarifs de location, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire de ne pas voir augmenter les tarifs de location en 2009 et de proposer aux jeunes Davronais un lieu pour leurs anniversaires à un prix accessible (présence parentale exigée), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, APPROUVE les tarifs suivants et, DECIDE qu ils soient applicables à compter du 1 er janvier 2009 : Loueurs particuliers : Loueurs professionnels : Davronais jusqu à 16 ans inclus : 250 par jour 250 par jour 125 par jour, ménage inclus 350 pour deux jours consécutifs pas de tarif dégressif 50 frais de ménage 50 frais de ménage Copie de la présente délibération sera transmise au Trésorier Comptable. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. Page n 11/9

12 -Fin Délibération n 6- Page n 12/9

13 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : SITUATION FINANCIERE MOUVEMENTS DE COMPTE A COMPTE ENTEN l exposé de Monsieur le Maire concernant la nécessité de procéder à des mouvements de compte à compte, dans un souci d équilibrer le Budget communal 2008, section Investissement et Section Fonctionnement, VU les Décisions Modificatives n 2, n 3, n 4 et n 5 présentées et jointes ci-après, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au Receveur Municipal ces modifications au Budget communal Copie de la présente délibération sera transmise au - Représentant de l État, - Comptable de la Collectivité. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an sus-indiqués. -Fin Délibération n 7- Page n 13/9