CP 302: FAQ flexi-job

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1 CP 302: FAQ flexi-job 1. Les travailleurs flexi-job doivent-ils effectuer des prestations minimales? 2. Un travailleur flexi-job peut-il prendre congé? 3. Ne puis-je embaucher des travailleurs flexi-job que si je dispose d une caisse enregistreuse? 4. Puis-je introduire des modifications dans DIMONA? 5. Quelles sont les sanctions en cas de déclaration DIMONA tardive? 6. Comment dois-je procéder pour entrer une déclaration DIMONA par le biais du portail de l ONSS? 7. À quoi ressemble la déclaration DIMONA pour des travailleurs flexi-job? 1. Les travailleurs flexi-job doivent-ils effectuer des prestations minimales? Dans l horeca, les prestations des travailleurs doivent durer minimum 2 heures. Il en va donc aussi de même pour les travailleurs flexi-job. Si, malgré tout, vous faites venir des travailleurs pour une période plus courte, vous risquez d être sanctionné. Le Code pénal social considère en effet cette pratique comme une infraction de niveau 2. Ce qui signifie potentiellement : une amende administrative de 25 à 250 (x 6 centimes additionnels) et une sanction pénale de 50 à 500 (x 6 décimes additionnels). 2. Un travailleur flexi-job peut-il prendre congé? Comme nous l avons dit, le salaire minimum du travailleur flexi-job se compose d un montant de base majoré d un pécule de vacances de 7,67 %, ce qui fait que le travailleur flexi-job se constitue en effet des droits de vacances et peut donc prendre des congés. Néanmoins, son pécule de vacances étant intégré dans son salaire, il n est pas payé lorsqu il est en congé. Ce qui signifie donc que ses jours de congé ne sont pas rémunérés. 1

2 3. Ne puis-je embaucher des travailleurs flexi-job que si je dispose d une caisse enregistreuse? Non, le fait de disposer d une caisse enregistreuse n est pas une condition nécessaire pour pouvoir engager des travailleurs flexi-job. L enregistrement des présences est obligatoire, mais peut aussi bien être effectué par le biais de la caisse enregistreuse que le canal DIMONA, ce qui signifie que les employeurs sans caisse enregistreuse peuvent également embaucher des travailleurs flexi-job. De plus, si vous optez pour des DIMONA quotidiennes, il n est pas nécessaire de procéder à un enregistrement supplémentaire des présences. Vous indiquez en effet déjà le début et la fin des prestations dans la déclaration DIMONA. 4. Puis-je introduire des modifications dans la DIMONA? I. J ai entré une déclaration journalière A. Si le travailleur commence ses prestations plus tôt que l heure de début communiquée à l origine, celle-ci doit être modifiée au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations. B. Si le travailleur commence ses prestations plus tard que l heure de début communiquée à l origine, celle-ci doit être modifiée au plus tard au moment où il commence à travailler. C. Lorsqu une prestation se termine avant l heure mentionnée à l origine, l employeur peut indiquer l heure de fin réelle de la prestation jusqu à minuit après l heure de fin prévue à l origine. D. Lorsque la prestation prend fin après l heure mentionnée à l origine, l employeur dispose d un délai de 8 heures suivant l heure de fin prévue à l origine pour indiquer l heure de fin correcte (ultérieure). Si, à l origine, l heure de fin était prévue entre 20h et 24h, l employeur peut néanmoins entrer l heure de fin correcte jusqu à 8h du matin. II. J ai entré une DIMONA périodique Vous ne pouvez modifier la date de début ou de fin d une déclaration entrée que dans trois cas : A. Lorsque le travailleur entame ses prestations à une date antérieure à celle mentionnée à l origine, cette dernière doit être modifiée au plus tard au moment où le travailleur entre en service. B. Lorsque le travailleur termine ses prestations à une date postérieure à celle prévue à l origine, l employeur est tenu de mentionner la modification au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de fin indiquée à l origine. 2

3 C. Lorsque la date de fin réelle précède celle indiquée à l origine, l employeur doit modifier la DIMONA au plus tard le premier jour ouvrable suivant la nouvelle date de fin réelle. En revanche, la déclaration DIMONA doit être annulée lorsque la date de début réelle est postérieure à celle indiquée à l origine. 5. Quelles sont les sanctions en cas de déclaration DIMONA tardive? La déclaration DIMONA doit toujours être introduite avant que le travailleur concerné débute la prestation de travail. Tout retard est strictement contrôlé et évalué par l ONSS. Dans ce contexte, le critère de référence est le moment où le fichier DIMONA est réceptionné à l ONSS. Chaque DIMONA reçue après le début des prestations du travailleur concerné sera considérée comme tardive. L introduction tardive d une DIMONA a pour conséquence que le travailleur ne peut être engagé en qualité de travailleur flexi-job et qu on ne peut donc pas davantage bénéficier du taux réduit à 25 % pour les cotisations ONSS employeur. Le travailleur sera considéré comme un salarié à temps plein ordinaire soumis aux cotisations ONSS ordinaires (plus élevées). De plus, le Code pénal social sanctionne également une DIMONA tardive comme une infraction de niveau 4, ce qui signifie éventuellement, pour chaque travailleur ayant fait l objet d une DIMONA tardive : une amende administrative de 300 à (x 6 décimes additionnels) ; une sanction pénale de 600 à (x 6 décimes additionnels) ; et une sanction supplémentaire éventuelle de : 1 mois à 3 ans d interdiction d exploitation partielle ou totale de l entreprise ; 1 mois à 3 ans de fermeture de l entreprise. 3

4 6. Comment dois-je procéder pour entrer une déclaration DIMONA par le biais du portail de l ONSS? 4

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6 7. À quoi ressemble la déclaration DIMONA pour des travailleurs flexi-job? Une fois connecté, vous arrivez sur cet écran où vous pouvez introduire votre numéro d entreprise ou votre numéro ONSS. 6

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8 Lors d une déclaration dimona pour un travailleur flexi-job vous devez signaler dans le champs CP Autre-XXX et pas CP 302 Horeca. 8

9 Si vous optez pour une période de dimona : 9

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12 Si vous optez pour une déclaration journalière : Après quoi vous devez comme pour la période de dimona encore confirmer et vous recevrez alors la confirmation. 12