Fiche n 10 : Régime fiscal et social des indemnités de rupture

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1 Fiche n 10 : Régime fiscal et social des de rupture Compte tenu des incertitudes créées par ces interprétations diverses en matière d'exclusion des cotisations de sécurité sociale, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et a établi un cadre de référence cohérent. Sur le plan fiscal, il a été posé en principe général que les versées lors de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines limitativement énumérées bénéficient d'une exonération totale. Sont non imposables en totalité : les accordées par une juridiction en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement ; C. trav., art. L les versées en cas de licenciement abusif ; C. trav., art. L les versées après annulation d'une procédure de licenciement économique collectif (10 salariés et plus dans une entreprise d'au moins 50 salariés) pour absence ou insuffisance de plan de reclassement ; C. trav., art. L les versées en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou de défaut d'information à l'autorité administrative, en cas de licenciement collectif économique ; C. trav., art. L SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 1

2 les versées en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ; C. trav., art. L les ou aides financières accordées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; C. trav., art. L à les sommes versées au titre des mesures d'accompagnement dans les entreprises de moins de 50 salariés lors d'un licenciement économique de 10 salariés et plus. C. trav., art. L SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 2

3 Tableaux de synthèse du régime fiscal et social des de rupture s de rupture ou de cessation forcée des fonctions de mandataires, dirigeants ou personnes visées à l'article 80 ter du CGI dont le montant est supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Nature des Régime fiscal Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) s versées à compter du 1 er septembre 2012 (3) CSG et CRDS (2) Toutes de rupture. Imposable ou non imposable selon la nature et le montant des (v. ci-après). Assujetties dès le premier euro. (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction, taxes sur salaire. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et devrait être supprimé pour celles versées en 2012 et au-delà. A noter, toutefois, que le ministère des affaires sociales ne s'est pas prononcé expressément sur ce point dans sa circulaire DSS/5B/2011/495 du 30 décembre (3) Les dues au titre des ruptures notifiées à compter du 1 er janvier 2009 et versées 31 août 2012 étaient assujetties en totalité lorsqu'elles dépassaient la valeur de 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009). SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 3

4 s de licenciement dont le montant est inférieur à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) Nature des versées Régime fiscal versée 31 décembr e 2010 versée en 2011 versée en 2012 et audelà CSG et CRDS (2) de licenciement hors PSE (v. n os 12 et s.). non imposable dans la élevée des trois montants suivants : légales ou s de licenciement ; double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ; 50 % de. Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de ) ne peuvent pas excéder la exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 2) Rupture en 2011 : la fraction non est basse entre : e (ou l'accord collectif) en 2010 ou à défaut La fraction non imposable de est exclue dans la limite de 2 Mais la limite de 3 ( ) est applicable aux versées en 2012: en cas de rupture notifiée le 2011 au plus tard ; en cas de rupture notifiée en 2012, lorsque e est supérieure à e de licenciement. Par ailleurs, la fraction assujettie aux deux contributions ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 4

5 de licenciement versée dans le cadre d'un PSE, y compris les de départ volontaire (v. n os 16 et s.). transactionnell e (v. n os 42 et s.) (3). Exonération intégrale. non imposable dans la élevée des trois montants suivants : légales ou s de licenciement ; double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ; 50 % de. Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de ) ne peuvent pas excéder la exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. légale ; la Mais si e est inférieure à , la limite d'exclusion de (réellement versée) est portée à Dans ce cas, (réellement versée) est basse entre le montant de e (selon des dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012, soit SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 5

6 versée dans le cadre d'une GPEC (v. n os 3 et 38). versée 2010 : non imposable dans la 4 versée à compter du 1 er janvier 2011 : imposable Même régime que celui applicable fiscalement : exclusion dans la 4 annuels pour les versées 2010 et soumise pour celles versées à compter du 1 er janvier Exclue dans la e prévue pour ce motif, et à défaut, dans la e de licenciement. Toutefois elle est en pratique assujettie à compter du 1 er janvier 2011 puisque la fraction assujettie aux deux contributions ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en 2012 et au-delà. (3) En cas de globalisation de transactionnelle, ne sont pas prises en compte les SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 6

7 qui ont la nature de salaire : les compensatrices de préavis, de congés payés par exemple. s versées dans le cadre d'un contentieux dont le total avec les de rupture reste inférieur à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations de sécurité sociale et des charges alignées (1) Nature des versées Régime fiscal versée 2010 versée en 2011 (3) versée en 2012 et au-delà (3) CSG et CRDS (2) versée pour procédure irrégulière, absence de cause réelle et sérieuse, procédure de licenciement collectif irrégulière ou non-respect de la procédure de réembauchage. Exonération intégrale. exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non s est 2) Rupture en 2011 : la fraction non s est basse entre : (ou l'accord La fraction non est exclue des cotisations dans la 2 Mais pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ) en cas de rupture : notifiée le 2011 au plus tard ; notifiée en 2012, lorsque Exclues dans la limite du montant de prévue par le code du travail, peu importe qu'il s'agisse d'un minimum (4). Pour les versées à compter du 1 er janvier 2011 la fraction soumise ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 7

8 collectif) en 2010 ou à défaut légale ; la Mais si est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à 3. est supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est basse entre le montant de (selon les dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). Autres. Imposables. Même régime que celui imposable fiscalement. (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en (3) Les attribuées par le juge sont ajoutées aux de rupture déjà versées. La limite d'exclusion d'assiette des cotisations est celle en vigueur au moment du versement des de rupture. (4) La limite d'exclusion tient compte du montant légal ou conventionnel de de rupture, auquel s'ajoute le montant légal de attribuée par le juge. Ce total doit être, toutefois, comparé à l'assiette des cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 8

9 s de rupture inférieures à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations sociales et charges alignées (1) Nature des versées Régime fiscal versée 31 décembr e 2010 versée en 2011 versée en 2012 et audelà CSG, CRDS et forfait social (2) de rupture e versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite. non imposable dans la élevée des trois montants suivants : légales ou s de licenciement ; double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ; 50 % de. Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de ) ne peuvent pas excéder la exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 2) Rupture en 2011 : la fraction non est basse entre : e (ou l'accord collectif) en 2010 ou à défaut légale ; La fraction non est exclue des cotisations dans la limite de 2 Mais pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ) en cas de rupture : dont le formulaire a été transmis à l'administration pour homologation ou autorisation le 2011 au plus tard ; lorsque exclue de CSG et de CRDS dans la e de licenciement. Par ailleurs, la fraction assujettie aux 2 contributions (CSG et CRDS) ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité versée à compter du 1 er janvier 2013 : la fraction soumise au forfait social correspond à la fraction exclue des cotisations de SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 9

10 Mais si e est inférieure à 3 ( ), la limite d'exclusion de versée est portée à 3. e est supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est basse entre le montant de e (selon les dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). sécurité s de rupture e versée à un salarié qui est en droit de bénéficier d'une pension de retraite. Imposable. Assujettie en totalité aux cotisations et contributions. (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 10

11 Départ ou mise à la retraite dont le montant est inférieur à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) Nature des Régime fiscal versée 2010 versée en 2011 versée en 2012 et audelà CSG et CRDS (2) de départ volontaire en retraite (v. n o 34) (3). Imposable. Assujettie en totalité aux cotisations et contributions. de mise à la retraite (v. n os 22 et s.) (4). non imposable dans la élevée des trois montants suivants : légales ou s ; double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ; 50 % de. Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de ) ne peuvent pas exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 2) Rupture en 2011 : indemnité basse entre : (ou l'accord collectif) en La fraction non est 2 Mais, pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ), en cas de rupture : notifiée le 2011 au plus tard ; notifiée en 2012 lorsque légale de licenciement ou de mise à la retraite. Par ailleurs, la fraction assujettie aux deux contributions ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 11

12 excéder la limite de ou à défaut légale ; Mais si de mise à la retraite est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à 3. et supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est basse entre (selon les dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en (3) Sur le départ à la retraite dans le cadre d'un PSE voir n o 36. (4) En outre, une contribution de 50 % à la charge de l'employeur est due (v. n o 27). SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 12

13 Préretraite, dont le montant est inférieur à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) Nature des versées Régime fiscal versée 2010 versée en 2011 versée en 2012 et au-delà CSG et CRDS (2) Préretraite AS-FNE (v. n o 29). s exclues dans les d'un licenciement hors PSE ou avec PSE. exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 2) Rupture en 2011 : indemnité basse entre : (ou l'accord collectif) en 2010 ou à défaut légale ; La fraction non est 2 annuels de la Mais pour les versées en 2012, la limite d'exclusion est portée à 3 ( ) en cas de rupture notifiée le 2011 au plus tard. Aucune entrée en AS-FNE n'est possible à compter du 1 er janvier de licenciement. Par ailleurs, la fraction assujettie aux 2 contributions ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 13

14 Mais si est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à 3. Préretraite amiante (v. n o 32). Non imposable Exclue en totalité Préretraites maison hors PSE (v. n o 31). Régime de de départ en retraite Préretraite maison dans le cadre d'un PSE (v. n o 31). non imposable. exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 6 2) Rupture en 2011 : indemnité basse entre : (ou l'accord La fraction non est 2 Mais pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ) en cas de rupture : notifiée le 2011 au plus tard ; notifiée en 2012, lorsque légale de licenciement. Par ailleurs, la fraction assujettie aux 2 contributions ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 14

15 collectif) en 2010 ou à défaut légale ; Mais si est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à 3. ou est supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est exclue dans la limite la plus basse entre le montant de légale ou (selon les dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 15

16 Autres sommes versées à la rupture du contrat de travail Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) Nature des Régime fiscal versée 2010 versée en 2011 versée en 2012 et au-delà CSG et CRDS (2) de clientèle des VRP (v. n os 54 et s.). soumise au régime des de licenciement (hors PSE ou versées dans le cadre d'un PSE) ou des de mise à la retraite (4). exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non imposable de est exclue dans la 6 2) Rupture en 2011 : indemnité basse entre : (ou l'accord collectif) en 2010 ou à défaut légale ; La fraction non est 2 Mais pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ) en cas de rupture : notifiée le 2011 au plus tard ; notifiée en 2012, lorsque légale ou est supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est exclue de licenciement ou de mise à la retraite. Par ailleurs, la fraction assujettie aux 2 contributions ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 16

17 Mais si est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à 3. dans la limite la plus basse entre le montant de légale ou (selon les dispositions en 2011) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). de congés payés ; s de préavis. s soumises à titre de salaire. (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 17

18 s de cessation des fonctions de mandataire social dont le montant est inférieur à 10 fois le plafond annuel de la sociale ( pour 2013) Régime social : cotisations de sécurité sociale et charges alignées (1) Nature des Régime fiscal versée en 2010 versée en 2011 versée en 2012 et au-delà CSG et CRDS (2) s versées en cas de cessation forcée des fonctions. non imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants : double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ; 50 % de. Ces deux valeurs ne peuvent pas excéder la sociale (5 en cas de mise à la retraite). exclue dans les mêmes que celles du régime fiscal. 1) Rupture 2010 : la fraction non est 6 annuels de la 2) Rupture en 2011 : la fraction non est basse entre : (ou l'accord collectif) en 2010 (3) ou à défaut légale : La fraction non est limite de 2 Mais pour les versées en 2012, la limite est portée à 3 ( ) en cas de rupture : notifiée le 2011 au plus tard ; notifiée en 2012, lorsque est supérieure à 2 ( ). Dans ce cas, versée est basse entre le montant de (selon les dispositions en L'indemnité est assujettie pour la part qui excède la fraction exonérée des cotisations de sécurité SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 18

19 Mais si légale ou est inférieure à 3 annuels ( ), la limite d'exclusion est portée à ) et 3 fois le plafond annuel pour 2012 ( ). (1) Charges dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : assurance chômage, retraite complémentaire, transport, FNAL, solidarité autonomie, apprentissage, formation professionnelle, construction. (2) L'abattement forfaitaire pour frais professionnel de 3 % est appliqué sur les versées en Cet abattement est plafonné pour les versées en 2011 et supprimé pour celles versées en (3) Par tolérance, pour les mandataires qui ne cumulent pas avec un contrat de travail, il est admis de retenir le montant de de licenciement (ou de mise à la retraite) qu'aurait perçu un cadre de l'entreprise disposant d'un salaire et d'une ancienneté équivalent ( Lettre-circ. ACOSS n o , 11 févr. 2009). SCP GERMAIN-PHION & SANTONI 19