Normes de travail. internationales. Manuel du programme. Avril 2012 Disney

Transcription

1 Normes de travail Manuel du programme internationales Avril 2012 Disney

2 Table des matières I INTRODUCTION... 1 II OBLIGATIONS GÉNÉRALES... 2 III CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS ET STANDARDS DE CONFORMITÉ MINIMALE... 4 IV RESTRICTIONS CONCERNANT L APPROVISIONNEMENT... 6 V DÉCLARATION DE SITE DE PRODUCTION ET AUTORISATION... 9 VI AUDITS ILS VII REMEDIATIONS DES NONCONFORMITÉS VIII RÉVOCATION DE L AUTORISATION DE PRODUCTION IX Publication des audits ILS et des sites de production X Politique déontologique du departement ILS de disney ANNEXES

3 I Introduction L entreprise Walt Disney Company a établi un programme de déontologie sociale (ci-après dénommé «programme ILS») afin de favoriser la sécurité, l intégration et le respect dans tous les sites qui fabriquent des produits Disney. À ce titre, le programme ILS occupe une place importante dans l effort citoyen de notre entreprise. Pour plus de renseignements concernant l initiative citoyenne de Disney, rendez-vous sur Le programme ILS concerne la fabrication de tous les produits, tous les composants et tous les supports contenant, incorporant ou appliquant toute propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par l entreprise Walt Disney Company et ses filiales (ci-après dénommées «Disney») et produits pour quelque utilisation que ce soit dans le monde (ci-après dénommés «produits Disney»). Ces produits comprennent les produits sous licence, les objets publicitaires, les publications, les livres et autres impressions, et les cadeaux. Quant à la propriété intellectuelle de Disney, elle englobe tous les noms, toutes les marques, tous les logos, tous les personnages, toutes les autres désignations exclusives et toute propriété détenue ou contrôlée par Disney (y compris ABC, ESPN, Marvel, etc.). En tant que licencié ou fournisseur de Disney, il est de votre responsabilité de veiller à ce que les produits Disney soient fabriqués conformément au programme ILS. Le présent mode d emploi du programme ILS vous décrit les obligations générales auxquelles doivent se soumettre les licenciés et les fournisseurs. Vous y trouverez également une documentation indicative pour vous aider à respecter vos obligations contractuelles. Nous vous recommandons de lire attentivement ce mode d emploi. Disney transforme actuellement le programme ILS afin d obtenir un ensemble d obligations unique s appliquant à tous les licenciés et fournisseurs. Ce nouveau programme ILS comporte notamment une modification importante : tous les licenciés et fournisseurs seront désormais tenus de nous fournir régulièrement des rapports d audits de préproduction et de suivi, comme expliqué dans le présent mode d emploi. En effet, cette mesure a pour but de fournir à Disney et à ses licenciés et fournisseurs une meilleure transparence concernant les conditions de travail dans les sites fabriquant des produits Disney. Les licenciés et fournisseurs seront informés de la prise d effet de cette directive par le biais d un avis. Sauf mention contraire dans le présent manuel du programme ILS, tant qu ils n auront pas reçu cet avis, ils ne seront pas tenus de fournir régulièrement des rapports d audits sociaux. Le présent manuel du programme ILS est fourni en complément de votre contrat avec Disney. Si une partie de ce manuel s avère contraire aux conditions définies dans ce contrat, c est ce dernier qui s appliquera. Le présent manuel du programme ILS remplace tous les manuels, guides et documents précédemment émis en ce qui concerne les sujets décrits ci-après. Ce manuel peut occasionnellement faire l objet de modifications. 1

4 II Obligations générales Nous tenons à ce que les produits Disney soient fabriqués dans des lieux de travail offrant sécurité, intégration et respect à leurs employés. Or les licenciés et fournisseurs jouent un rôle crucial dans cette démarche. C est pourquoi ils sont tenus de respecter les obligations suivantes dans le cadre du programme ILS : s approvisionner uniquement auprès de pays autorisés et appliquer les conditions en vigueur : Interdiction de fabriquer les produits Disney dans les pays soumis à des restrictions commerciales émanant du gouvernement américain, de toute autre loi applicable, ou de Disney; obligation de répondre à toute condition de production requise dans les pays d implantation des sites de fabrication(pour plus de détails, voir la section Restrictions concernant l approvisionnement) ; sélectionner des sites conformes : Disney a adopté un Code de conduite des fabricants (ci-après dénommé «Code Disney»), selon lequel tous les sites utilisés pour la fabrication de produits Disney doivent atteindre et conserver un niveau minimal de conformité en ce qui concerne ce Code Disney ou toute autre norme de travail préalablement approuvée par notre entreprise (le Code Disney et tout autre code approuvé peuvent être dénommés collectivement «le Code»). Ce seuil de conformité est appelé «standard de conformité minimale» (Minimum Compliance Standard, MCS). Sachez que vous êtes tenu de sélectionner uniquement des sites de production qui appliquent au minimum la MCS(Pour plus de détails, voir la section Code de conduite des fabricants et standard de conformité minimale). relayer les attentes de Disney auprès des sites de production : expliquez le Code, la MCS et le programme ILS aux sites potentiels ou actuels. Les licenciés et fournisseurs sont tenus de distribuer le Code à tous les sites de production et de vérifier que ces derniers comprennent toutes les attentes de Disney ainsi que leurs obligations. Par ailleurs, les licenciés et fournisseurs sont également chargés de veiller à ce que les sites de production respectent au minimum la MCS et toutes les conditions supplémentaires en vigueur (ci-après dénommées «conditions particulières»). Enfin, ils doivent veiller à ce que le Code soit appliqué dans son intégralité, lorsque cela est possible d un point de vue commercial(pour plus de détails, voir la section Code de conduite des fabricants et standard de conformité minimale). déclarer les sites de production et soumettre la documentation requise dans les délais impartis : avant de commencer toute fabrication de produits Disney, déclarez tous les sites de production à Disney, quel que soit leur pays, et fournissez les documents suivants : ɤɤ ɤɤ ɤɤ demande d autorisation de site de production et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization, FAMA) ; rapport d audit social valide (ci-après dénommé «audit ILS») démontrant que la MCS est respectée, le cas échéant et si besoin ; documentation prouvant que les conditions particulières supplémentaires sont respectées, le cas échéant. Pour plus de détails, voir les sections Restrictions concernant l approvisionnement, Déclaration des sites de production et autorisation et Audits ILS ; obtenir l autorisation de Disney avant d utiliser tout site de production : obtenez l autorisation de Disney avant de commencer la fabrication de produits Disney dans chaque site proposé. Cette autorisation prend la forme d un formulaire FAMA signé par Disney(pour plus de détails, voir la section Déclaration de site de production et autorisation) ; 2

5 corriger les éventuels problèmes : afin de pouvoir continuer à utiliser un site de production, vous devez collaborer avec ce dernier ainsi que les autres licencies et fournisseurs qui l utilisent, pour corriger les manquements à la MCS dans les délais impartis conformément au programme ILS. Par ailleurs, encouragez l amélioration des conditions de travail et une mise en œuvre complète du Code. Puis soumettez les rapport d audits ILS de suivi requis par le programme ILS afin de conserver l autorisation de fabriquer des produits Disney dans ce site(pour plus de détails, voir la section Correction des non-conformités) ; nous permettre d accéder aux sites de production : faites en sorte que Disney et les organismes de contrôle accrédités puissent inspecter tous les sites de production afin d évaluer la bonne application du programme ILS. À noter que cet accès pourra être demandé avec ou sans préavis et même si aucun produit Disney n est fabriqué dans ces sites au moment de l inspection(pour plus de détails, voir la section Audits ILS) ; retirer les produits Disney si nécessaire : si nécessaire, tous les licenciés et fournisseurs qui utilisent un site de production devront cesser la fabrication des produits Disney et retirer tout produit Disney (ainsi que les moules et matériaux), que la fabrication soit terminée ou non. Cette procédure devra être appliquée rapidement, dans un délai de trente (30) jours à compter de l avis écrit de Disney, ou conformément aux délais fixés par la loi. (pour plus de détails, voir la section Révocation de l autorisation de production). Obligations générales : Sélectionner les sites conformes dans les pays où l approvisionnement est autorisé. Déclarer les sites, fournir la documentation requise et remplir les éventuelles conditions particulières Obtenir l autorisation initiale de Disney avant la production Gérer la conformité continue et réaliser des audits périodiques si nécessaire Corriger les problèmes de conformité et stopper la production si nécessaire 3

6 III Code de conduite des fabricants et standard de conformité minimale CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS Le Code de conduite des fabricants de Disney (ci-après dénommé «Code Disney») a été adopté pour la première fois en 1996 ; il définit les attentes de notre entreprise envers les fabricants de produits Disney. En effet, Disney demande à tous les sites de production participant à la fabrication des produits Disney (y compris la conception, l impression, la production, la finition et le conditionnement) de respecter le Code Disney ou toute autre norme de travail préalablement approuvée par notre entreprise, comme indiqué dans le manuel du programme ILS (le Code Disney et tout autre code approuvé peuvent être collectivement dénommés «le Code»). (Pour plus de détails, voir la section Audits ILS). Les principes définis par le Code Disney reprennent les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail, mais aussi diverses initiatives issues de tiers ainsi que des codes de conduite d entreprises qui se referrent aux normes de travail au sein de la chaîne d approvisionnement. Le code Disney est disponible en plus de 50 langues sur le site (Le code de conduite des fabricants est fourni en annexe). STANDARD DE CONFORMITÉ MINIMALE Tous les sites de production participant à la fabrication de produits Disney sont tenus d atteindre et de conserver un seuil obligatoire de conformité vis-à-vis du Code ; ce seuil est appelé «Standard de conformité minimale» (Minimum Compliance Standard, MCS). Pour respecter la MCS, les sites doivent démontrer qu ils ne présentent pas de manquements dans les catégories suivantes : main-d œuvre enfantine ; travail forcé ; coercition et/ou harcèlement ; discrimination ; manquements serieux au santé et sécurité au travail ; liberté syndicale ; sous-traitance et travail à domicile. N oubliez pas : tous les sites de production doivent atteindre et conserver au minimum le standard de conformité minimale. Par ailleurs, dans le cadre de la MCS, les sites de production sont tenus de fournir des informations complètes et exactes ainsi qu un accès à toutes les parties du site, aux documents pertinents et aux employés pour des entretiens privé. Si un manquement à la MCS est identifié avant l autorisation initiale pour la fabrication de produits Disney, ce problème doit impérativement être corrigé pour pouvoir obtenir ladite autorisation de production. Quant aux manquements identifiés pendant la production, ils doivent être corrigés ou résolus dans les délais impartis et selon la méthode établie par le programme ILS. Dans le cas contraire, le site de production ne pourra plus être utilisé. 4

7 L autorisation de fabriquer des produits Disney pourra être immédiatement révoquée dans les cas suivants : des manquements à la MCS identifiés pendant la production ne sont pas corrigés dans les délais impartis, comme le montre un audit ILS réalisé par la suite afin de vérifier le respect de la MCS conformément au programme ILS ; un audit ILS (quel qu en soit l auteur) met en évidence des pratiques de corruption ou tout autre trafic d influence. En outre, Disney peut interdire à un licencié ou fournisseur de faire appel à un site si aucun audit ILS initial valide n est produit afin de démontrer que la MCS est respectée, conformément au programme ILS. N oubliez pas : l autorisation de production d un site peut être révoquée immédiatement en cas de corruption ou de tout autre trafic d influence. (Des exemples de manquements à la MCS sont fournis en annexe). Disney est entièrement libre de déterminer si les audits ILS sont valides et conformes au programme ILS, et démontrent le respect de la MCS, du Code ou des lois en vigueur. En effet, Disney est autorisé à rejeter tout audit ILS si l entreprise peut raisonnablement estimer que : (i) cet audit a été obtenu par des moyens de corruption ou un trafic d influence, ou qu il implique de telles pratiques ; ou (ii) le site n a pas fourni un accès complet à ses locaux ni la transparence nécessaire pour un audit ILS. AMÉLIORATION CONTINUE Les sites de production sont des environnements dynamiques. C est pourquoi la MCS établit le seuil de conformité que ces sites doivent atteindre et conserver pour pouvoir fabriquer les produits Disney. Or les licenciés et fournisseurs sont tenus de travailler main dans la main avec les sites de production afin de favoriser une amélioration continue de toutes les conditions de travail dans les sites fabriquant des produits Disney. Sachez que les sociétés de conseil en RSE (responsabilité sociale des entreprises) et les organismes de contrôle peuvent vous aider à identifier les programmes adaptés pour corriger les problèmes de chaque site. (Les organismes de contrôle et les sociétés de conseil en RSE sont répertoriés en annexe). 5

8 IV Restrictions concernant l approvisionnement Les licenciés et fournisseurs peuvent uniquement utiliser des sites de production implantés dans des pays où l approvisionnement est autorisé. Ils ne peuvent en aucun cas utiliser des sites ni s approvisionner dans des pays où l approvisionnement est interdit. Par ailleurs, l utilisation de sites de production dans certains pays autorisés s accompagne de conditions supplémentaires. N oubliez pas : LES PAYS OÙ L APPROVISIONNEMENT EST AUTORISÉ fabriquez les produits Disney Les licenciés et fournisseurs peuvent uniquement utiliser des sites de production implantés dans des pays où l approvisionnement est autorisé. Sachez que Disney s appuie principalement sur les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale pour évaluer les risques que présentent les différents pays vis-à-vis du programme ILS et pour définir les audits ILS requis ainsi que les conditions supplémentaires appliquées dans certains pays. En effet, ces indicateurs évaluent le degré de gouvernance dans six domaines : la participation et la responsabilisation citoyennes ; la stabilité politique et l absence de violence ; l efficacité du gouvernement ; la qualité de la réglementation ; l application de la loi ; la lutte anticorruption. uniquement dans les pays où l approvisionnement est autorisé et respectez toutes les obligations en vigueur. La liste complète des pays où l approvisionnement est autorisé est fournie en annexe. Comme l explique le présent manuel du programme ILS, Disney peut soumettre tous les sites à des audits. Pour les sites implantés dans certains pays où l approvisionnement est autorisé, Disney peut demander à certains licenciés ou fournisseurs de lui transmettre des audits ILS valides afin de prouver que la MCS est respectée. À noter que les audits ILS peuvent être demandés avant la fabrication des produits Disney et que l autorisation de production peut dépendre du résultat de ces contrôles. Disney applique actuellement cette directive à certains licenciés et fournisseurs qui utilisent des sites de production dans des pays autorisés ayant un score compris entre 30 et 65 % dans le cadre des indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale. Les licenciés et fournisseurs qui sont tenus de soumettre des audits ILS dans le cadre du programme ILS en seront informés par Disney. PAYS OÙ L APPROVISIONNEMENT EST AUTORISÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS PARTICULIÈRES Dans certains pays où l approvisionnement est autorisé, Disney soumet la production à certaines conditions particulières supplémentaires (en plus des audits ILS décrits ci-dessus ; conditions ci-après dénommées «conditions particulières») afin de favoriser la sécurité, l intégration et le respect dans les lieux de travail au sein de ces environnements compliqués. Disney applique actuellement cette directive à tous les licenciés et fournisseurs qui utilisent des sites de production dans des pays autorisés ayant un score inférieur à 30 % dans le cadre des indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale. 6

9 Par conséquent, les licenciés et fournisseurs qui souhaitent fabriquer des produits dans ces pays doivent préalablement obtenir l autorisation de Disney et remplir les conditions particulières suivantes : les sites de production sont tenus de : ɤɤ etre en fonctionnement depuis au moins six mois; ɤɤ participer au partenariat Better Work si l un de ces programmes est disponible et s applique à ce type de production (l initiative Better Work est un partenariat entre l Organisation Internationale du Travail et la Société Financière Internationale ; elle a pour but d améliorer les normes de travail et la compétitivité dans les chaînes d approvisionnement internationales) ; les fabricants sous licence et les fournisseurs sont tenus de : ɤɤ maintenir sur place du personnel qualifié, chargé d évaluer les conditions de travail dans les sites en question et de corriger tout manquement au programme ILS ; ɤɤ fournir des audits ILS de préproduction et de suivi semestriel, lesquels doivent montrer que la MCS est respectée (Disney accepte également les audits ILS périodiques réalisés selon le calendrier des ɤɤ programmes Better Work, le cas échéant) ; obtenir une note élevée dans l outil d évaluation des licenciés et fournisseurs Disney. L outil d évaluation des licenciés et fournisseurs est conçu pour évaluer la capacité de ces derniers à gérer les standards de travail au sein de leur chaîne d approvisionnement. Les licenciés et fournisseurs reçevront plus de détails concernant cet outil lorsqu ils transmettront leur candidature à Disney. À noter que dans certains pays, Disney peut choisir d annuler une partie ou la totalité de ces conditions particulières pour les sites, licenciés ou fournisseurs qui participent au partenariat Better Work. La liste complète des pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières et plus d informations concernant lesdites conditions particulières sont fournies en annexe. Les conditions particulières s appliquent à tous les licenciés et fournisseurs qui souhaitent fabriquer des produits Disney dans des pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions. En cas de manquement à ces conditions particulières, Disney pourra interdire aux licenciés ou fournisseurs de fabriquer des produits Disney dans le pays autorisé en question pendant au moins 12 mois. PAYS OÙ L APPROVISIONNEMENT EST INTERDIT Les licenciés et fournisseurs ne sont en aucun cas autorisés à utiliser des sites implantés dans des pays interdits. Ils ne sont pas non plus autorisés à appliquer ou autoriser l application de la propriété intellectuelle de Disney sur des produits fabriqués dans des pays interdits ou fournis depuis ces derniers. À titre d exemple, cela signifie qu il est strictement interdit d imprimer un logo Disney sur un sac à dos sans marquage Disney fabriqué dans un pays où l approvisionnement est interdit. En cas de fabrication complète ou partielle d un produit ou d un composant dans un pays où l approvisionnement est interdit, le licencié ou fournisseur sera tenu pour responsable. Par ailleurs, en plus des droits et recours dont dispose Disney, le licencié et fournisseur pourront être tenus, à leur seul charge, de ne pas vendre ni distribuer lesdits produits et/ou de les détruire ou les donner selon les instructions de Disney. N oubliez pas : ne vous approvisionnez pas auprès d individus ou de pays interdits. 7

10 RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN ET PAR DISNEY Les licenciés et fournisseurs ne sont en aucun cas autorisés à s approvisionner auprès de pays soumis à des restrictions commerciales par le gouvernement américain ou toute autre loi en vigueur. Ils ne sont pas non plus autorisés à s approvisionner auprès d individus interdits par le gouvernement américain ou toute autre loi en vigueur. Par ailleurs, en plus des pays faisant l objet de restrictions de la part des États-Unis ou conformément aux lois en vigueur, Disney peut également suspendre la production et l approvisionnement dans certains pays supplémentaires. (Les pays dans lesquels l approvisionnement est interdit sont répertoriés en annexe). Ces restrictions s appliquent à tous les licenciés et fournisseurs Disney, que les produits en question soient destinés au marché américain ou non. De plus, ces restrictions concernent tous les produits ou composants, qu ils portent le copyright Disney ou non. Il est de la responsabilité de tous les licenciés et fournisseurs de respecter tous les programmes de restrictions commerciales, quel que soit leur lieu d implantation et de domiciliation juridique. À noter que les restrictions commerciales peuvent s appliquer aux pays, produits, domaines d activité et individus. Attention : ces listes peuvent être modifiées. Par conséquent, il incombe aux licenciés et fournisseurs de se tenir informés de tous les changements. Les pays faisant l objet de restrictions commerciales de la part du gouvernement américain sont répertoriés sur les sites Internet suivants : Quant aux individus et entités faisant l objet d une interdiction explicite de la part du gouvernement américain, ils sont répertoriés aux adresses suivantes : Restrictions concernant l approvisionnement : TOUS LES PAYS Les pays où l approvisionnement est autorisé Pays où l approvisionnement est interdit Aucun audit ILS requis Audits ILS requis de la part des licenciés et fournisseurs après notification Conditions particulières 8

11 V Déclaration de site de production et autorisation Avant de commencer la fabrication de produits Disney, les licenciés et fournisseurs doivent impérativement déclarer chaque site de production qu ils ont l intention d utiliser pour ladite fabrication, et ils doivent recevoir l autorisation écrite de Disney. Pour ce faire, ils doivent envoyer une demande d autorisation de site de production et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization, FAMA). Si Disney leur en fais la demande, les licenciés et fournisseurs doivent également nous transmettre un audit ILS de préproduction valide afin de prouver que la MCS est respectée, et ce avant de commencer la fabrication de tout produit Disney. Si les licenciés et fournisseurs doivent se soumettre à cette obligation pour des pays où l approvisionnement est autorisé sans condition particulière, ils en seront informés. (Pour plus de détails, voir la section Audits ILS). DIRECTIVES POUR LA DÉCLARATION DES SITES DE PRODUCTION Les sites de production qui doivent être déclarés à Disney comprennent les locaux dans lesquels : des composants, sous-composants et produits finis Disney sont fabriqués, usinés, assemblés, imprimés, brodés, gravés, dessinés ou sous-traités ; des produits agricoles Disney sont traités, étiquetés ou conditionnés, y compris les fermes et vergers ; des supports papier Disney, tels que les supports publicitaires, les brochures, les modes d emploi et les emballages, sont produits, traités, imprimés ou assemblés. (Des exemples de déclarations de site sont fournis en annexe). À l heure actuelle, les déclarations ne sont pas obligatoires pour les sites suivants : locaux produisant des produits «vierges» qui ne comportent aucune image Disney (néanmoins, les produits vierges ne peuvent en aucun cas être fabriqués dans des pays où l approvisionnement est interdit ni fournis par des entités interdites. En effet, Disney encourage les licenciés et fournisseurs à acheter les produits vierges uniquement auprès de sources respectant des normes comparables au Code) ; locaux produisant uniquement des matières premières, usines textiles et sites de traitement des produits de base comme le coton, les métaux et le papier (néanmoins, les matières premières ne doivent en aucun cas être produites dans des pays où l approvisionnement est interdit ni fournies par des entités interdites. En effet, Disney encourage les licenciés et les fournisseurs à acheter les matières premières produites et fournies selon des normes comparables au Code) ; agences de publicité et prestataires de services de ce type, sauf si leurs locaux rentrent dans le cadre des dispositions ci-dessus ; locaux fabriquant uniquement un nombre de minimis d échantillons de produits utilisés pour les vérifications ou les demandes d autorisation avant la production. N oubliez pas : tous les licenciés et fournisseurs doivent soumettre des demandes de FAMA pour tous les sites de production dans tous les pays. N oubliez pas : prévenez Disney dans les plus brefs délais en cas de modification de votre liste de sites de production, y compris les sites que vous souhaitez ajouter et ceux que vous ne comptez plus utiliser. 9

12 DOCUMENTATION RELATIVE À L AUTORISATION DES SITES Demande d autorisation de site de production et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization, FAMA). Pour chaque site devant faire l objet d une déclaration, vous êtes tenu de soumettre à Disney une demande de FAMA. Ce document identifie le nom et l emplacement du site de production dans lequel vous comptez fabriquer des produits Disney. À noter que vous devez envoyer à Disney une demande de FAMA pour chaque site que vous comptez utiliser. (Des instructions concernant les demandes d autorisation de site de production et de marchandise sont fournies enannexe). Autre documentation Le cas échéant, en complément de la demande de FAMA, les licenciés et fournisseurs peuvent également être tenus de fournir un audit ILS de préproduction valide afin de démontrer que la MCS est respectée. De plus, pour les sites implantés dans des pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières, toute demande de FAMA doit s accompagner d une documentation prouvant que les conditions en question sont observées. FAMA signée Disney s engage à évaluer chaque demande de FAMA à partir des informations fournies par le licencié ou fournisseur (ou à partir des informations à sa disposition). Lorsque la production est autorisée, Disney transmet une FAMA signée au licencié ou fournisseur. Ne commencez pas la fabrication de tout produit Disney avant d avoir reçu la FAMA signée par Disney. Sachez par ailleurs que les FAMA signées par Disney font également office de mainlevée des marchandises en douanes. (Un exemple de FAMA signée est fourni en annexe). N oubliez pas : ne commencez pas la fabrication des produits Disney avant d avoir reçu une FAMA signée pour le site en question. Si vous souhaitez vérifier l état de conformité d un site, adressez-vous toujours directement à Disney. La fabrication de produits Disney peut être interdite dans certains sites (notamment les sites faisant l objet d un plan d action correctif ou dont l autorisation a été révoquée). MODIFICATION DES SITES DE PRODUCTION Lorsque les licenciés et fournisseurs cessent d utiliser un site pour quelque raison que ce soit, ils sont tenus d en informer rapidement Disney (dans un délai de 30 jours). 10

13 VI Audits ILS Les audits ILS sont un outil qui permet d identifier et de résoudre les problèmes liés aux normes de travail dans les sites de production qui fabriquent des produits Disney. C est pourquoi Disney demande à ses licenciés et fournisseurs de lui fournir des audits ILS valides pour les sites implantés dans certains pays où l approvisionnement est autorisé. Par ailleurs, notre entreprise peut choisir de réaliser ses propres audits ILS. Les licenciés et fournisseurs recevront un avis de Disney lorsqu ils devront se soumettre à cette obligation. Sauf mention contraire dans le présent manuel, tant qu ils n ont pas reçu cet avis, ils ne sont pas tenus de procéder à des audits ILS réguliers. En règle générale, les licenciés et fournisseurs ont deux possibilités : obtenir un audit ILS existant auprès des sites de production ou collaborer avec un organisme de contrôle pour la mise en œuvre d un audit. AUDITS ILS RÉALISÉS PAR DISNEY Disney est en droit d effectuer ses propres audits ILS dans tout site de production fabriquant des produits Disney, et ce dans tout pays où l approvisionnement est autorisé. Ces contrôles pourront être réalisés par le personnel de Disney ou par un représentant de l entreprise (y compris des organismes d audit externes) agissant pour le compte de notre entreprise. Avant de procéder à un audit ILS, Disney transmet généralement aux licenciés et fournisseurs un avis d évaluation du Code de conduite (Code of Conduct Assessment Notification, COCAN) selon les méthodes ci-dessous : audits ILS programmés : le COCAN est envoyé au licencié ou fournisseur et la personne chargée de l audit fixe à l avance une date précise avec le site de production ; audits ILS non-annoncés : le COCAN est envoyé au licencié ou fournisseur, mais la personne chargée de l audit NE FIXE PAS à l avance une date précise avec le site de production. AUDITS ILS TRANSMIS PAR LES LICENCIES ET FOURNISSEURS Obligations en ce qui concerne les audits ILS Les licenciés et fournisseurs peuvent être tenus de nous transmettre un audit ILS valide afin de prouver que la MCS est respectée, et ce pour chaque site de production utilisé pour la fabrication des produits Disney dans certains pays où l approvisionnement est autorisé. (Pour plus de détails, voir la section Code de conduite des fabricants et standard de conformité minimale). N oubliez pas : une fois que vous avez reçu un avis de notre part, vous devez nous transmettre des audits ILS de préproduction pour tous les nouveaux sites et des audits ILS annuels pour tous les sites existants dans les pays mentionnés. 11

14 Une fois qu ils ont reçu un avis de Disney, les licenciés et fournisseurs doivent généralement transmettre des audits ILS dans certains pays où l approvisionnement est autorisé, en respectant les consignes suivantes : nouveaux sites - pour recevoir l autorisation initiale de Disney et pouvoir commencer la production, les licenciés et fournisseurs doivent transmettre à Disney des audits ILS de préproduction démontrant que la MCS est respectée ; sites existants - une fois l autorisation initiale délivrée par Disney, pour pouvoir continuer la production, les licenciés et fournisseurs doivent transmettre à Disney au moins tous les 12 mois des audits ILS afin de prouver que la MCS est respectée. Parallèlement, pour recevoir l autorisation initiale et commencer la production dans les pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières, tous les licenciés et fournisseurs qui font une demande en ce sens doivent transmettre des audits ILS de préproduction à Disney afin de prouver que la MCS est respectée. Puis, pour pouvoir continuer la production, ils doivent procéder à des audits ILS tous les six (6) mois afin de démontrer le respect continu de la MCS. Voici quelques mesures qu il est recommandé d adopter si vous êtes tenu de transmettre un audit ILS à Disney. Ces procédures pourront vous aider à appliquer plus efficacement les obligations en termes d audits ILS : N oubliez pas : demandez au représentant ILS si Disney dispose déjà d un audit ILS valide démontrant que la MCS est respectée pour le site que vous souhaitez avant de programmer votre utiliser ; propre audit ILS, pensez à demandez au site en question s il a récemment produit un audit ILS valide et si vous pouvez fournir ce document à Disney ; contacter le représentant programmez un nouvel audit ILS avec un organisme de contrôle approuvé ou toute autre source acceptée par Disney. En règle générale, les audits ILS de Disney ou le site de ILS doivent répondre aux exigences de Disney et faire appel aux outils d audit de Disney. (Une liste des organismes de contrôle approuvés par production pour vérifier si un Disney est fournie en annexe). contrôle a déjà été réalisé. Le coût des audits ILS requis de la part des licenciés et fournisseurs est à la charge de ces derniers, qui doivent également veiller à ce que ces contrôles soient réalisés et transmis conformément aux directives du programme ILS. PLANS D ACTION CORRECTIFS Après avoir réalisé un audit ILS ou reçu ledit contrôle transmis par les licenciés ou fournisseurs, Disney émet un avis de plan d action correctif (Corrective Action Plan, CAP). Les licenciés et fournisseurs doivent alors : examiner ce CAP en collaboration avec le site ; mettre en œuvre le plan d action correctif et corriger dans les plus brefs délais tout manquement à la MCS identifié dans l audit ILS, et ce avant le délai fixé pour l audit ILS de suivi. (Un exemple d avis de plan d action correctif est fourni en annexe ; pour plus de détails, voir également la section Correction des problèmes de conformité). 2e audit Correction Audit 12

15 Qu est-ce qu un audit ILS valide? Pour être valide, les audits ILS transmis par les licenciés et fournisseurs doivent remplir toutes les conditions suivantes : dater de moins de six (6) mois avant la date d envoi à Disney et après un audit initial ayant identifié des manquements à la MCS ; être soumis au plus tard à la date d envoi requise ; être réalisé par un organisme de contrôle compétent : ɤɤ un organisme de contrôle approuvé par Disney ; (une liste des organismes de contrôle approuvés par Disney est fournie en annexe) ɤɤ une marque ou un détaillant connu disposant d un programme de responsabilité sociale établi et accepté par Disney ; ɤɤ les auditeurs internes d un licencié ou fournisseur, à la discrétion de Disney ; faire état des conditions de travail dans un site de production, en étudiant tous les éléments du Code Disney (maind œuvre enfantine, travail forcé, coercition et harcèlement, pratiques non discriminatoires, liberté syndicale, santé et sécurité, rémunérations, protection de l environnement, application des lois, sous-traitance, surveillance, conformité et publications) ; fournir les coordonnées complètes et le numéro de téléphone du site, en incluant l étage et les noms de bâtiments, la voie et le numéro, le district, la ville et le pays ; être rédigés en anglais et télétransmis. S il est vrai que nous préconisons les audits ILS réalisés selon le Code Disney, les contrôles effectués selon d autres codes de conduite et programmes de surveillance approuvés seront également étudiés. Cependant, ces audits ILS doivent malgré tout respecter les critères susmentionnés et démontrer que la MCS est respectée. Sachez par ailleurs que les audits ILS complets ne peuvent en aucun cas être remplacés par des certificats ni des tampons de conformité. Voici quelques exemples de codes de conduite et programmes de contrôle actuellement acceptés par Disney : Business Social Compliance Initiative (initiative pour la responsabilité sociale des entreprises, BSCI) ; Electronic Industry Citizenship Coalition (coalition citoyenne de l industrie électronique, EICC) ; Ethical Trading Initiative (initiative pour le respect de la déontologie dans les échanges commerciaux, ETI) ; Fair Labor Association (association pour le travail équitable, FLA) programme CARE de l International Council of Toy Industries (fédération internationale des industries du jouet, ICTI) ; (plus de détails concernant les sites de fabrication des jouets et le programme ICTI CARE sont fournis en annexe) ; SEDEX Members Ethical Trade Audit (audit pour le respect de la déontologie dans les échanges commerciaux des membres du SEDEX, SMETA) ; Social Accountability 8000 (responsabilisation sociale 8000, SA8000) ; Worldwide Responsible Accredited Production (organisme pour une production internationale homologuée et responsable, WRAP). N hésitez pas à contacter Disney pour vérifier quels autres codes et programmes sont acceptés. 13

16 COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET LES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN RSE Les organismes de contrôle sont habilités à réaliser des audits ILS en appliquant le Code Disney, mais aussi à fournir une assistance pour la correction des éventuels problèmes. En revanche, les sociétés de conseil en RSE se limitent habituellement à l assistance pour la correction des problèmes. Disney ne saurait en aucun cas être tenu de respecter une interprétation de sa politique, une opinion concernant la conformité ou non d un site vis-à-vis des normes Disney ni toute recommandation de suivi émise par un organisme de contrôle ou une société de conseil en RSE. Aucun organisme de contrôle ni aucune société de conseil en RSE ne peut vous garantir l autorisation d un site de production pour la fabrication de produits Disney. Avant de vous adresser à un organisme de contrôle ou à une société de conseil en RSE, vérifiez que la direction du site de production comprend le Code et que vos représentants auront entièrement accès aux locaux, employés et documents pertinents. (Des exemples de programmes et listes de vérifications des audits ILS sont fournis en annexe). Lorsque vous collaborez avec un organisme de contrôle, il peut être recommandé de : demander à la direction du site de production si elle dispose d un audit ILS valide récent (datant de moins de six [6] mois) et si ce document peut être transmis à Disney ; contacter l un des organismes de contrôle approuvés par Disney afin de réaliser un audit ILS valide à l aide des outils de contrôle de notre entreprise ; contacter une entité de surveillance rattachée à un autre code de conduite ou programme de contrôle accepté par Disney ; vérifier que l organisme choisi est en mesure de procéder à l audit ILS dans les délais impartis, en sachant que les contrôles peuvent nécessiter un certain temps d attente selon l emplacement du site et les capacités de l entité de surveillance ; passer en revue les résultats de l audit ILS en compagnie de l organisme de contrôle et communiquer un plan d action correctif au site de production ; transmettre un exemplaire de l audit ILS à Disney. Attention, l organisme de contrôle NE TRANSMET PAS l audit ILS à Disney, sauf autorisation explicite du licencié ou du fournisseur. Disney peut occasionnellement réaliser ses propres audits ILS, qu ils soient programmés ou non, même si des contrôles ont déjà été réalisés par les licenciés ou fournisseurs et même si un programme spécialisé ou réunissant plusieurs parties prenantes a été désigné. 14

17 VII Correction des problèmes de conformité Les sites de production qui participent à la fabrication des produits Disney sont tenus d atteindre et maintenir la MCS. Lorsqu un audit ILS réalisé par Disney ou transmis par un licencié ou un fournisseur indique qu un site de production n est pas conforme à la MCS, Disney en informe le licencié ou le fournisseur. Or pour pouvoir continuer à utiliser le site en question, les licenciés et fournisseurs doivent collaborer avec ce dernier (et avec les autres licenciés et fournisseurs qui font appel à lui) pour corriger tout manquement à la MCS identifié pendant l audit ILS, et ce dans les délais impartis. Par ailleurs, Disney encourage les licenciés et fournisseurs à mettre en place une collaboration constante avec les sites afin d améliorer les conditions de travail. OBLIGATION DE RESPECT DE LA MCS Si un audit ILS réalisé par Disney ou pour le compte de notre entreprise, ou transmis à Disney par un licencié ou fournisseur, indique qu un site n est pas conforme à la MCS, les licenciés et fournisseurs : reçevront un avis de CAP qui répertorie les manquements au Code identifiés pendant l audit ILS(un exemple de plan d action correctif est fourni en annexe) ; disposent, en règle générale, de 90 jours pour corriger les manquements à la MCS en collaboration avec le site et les autres utilisateurs (Disney peut néanmoins fixer un délai plus court dans certains cas) ; doivent collaborer avec le site de production, les organismes de contrôle, les sociétés de conseil en RSE et/ou les autres licenciés et fournisseurs qui utilisent le site en question, pour corriger les manquements à la MCS et améliorer les conditions de travail dans le site de production ; doivent veiller à ce que le site soit conforme à la MCS avant l audit ILS suivant. Dans le cas contraire, le site ne sera plus autorisé à fabriquer des produits Disney. N oubliez pas : les licenciés et fournisseurs sont informés de tous les manquements au Code et disposent généralement de 90 jours pour corriger les problèmes de conformité en ce qui concerne la MCS. En principe, Disney procède aux audits ILS de suivi 90 jours après le premier audit, selon le type et le degré de manquement initialement relevé. Si les manquements à la MCS ne sont pas corrigés, l autorisation de fabriquer des produits Disney dans le site en question pourra être immédiatement révoquée. Quant aux manquements qui ne relèvent pas de la MCS, les licenciés et fournisseurs sont tenus de les corriger dans le cadre de leurs efforts pour une amélioration continue. OBLIGATIONS POUR UNE AMÉLIORATION CONTINUE La MCS constitue le seuil de conformité devant être atteint et conservé par un site de production afin de pouvoir fabriquer les produits Disney. Une fois qu un site est conforme à la MCS, il incombe aux licenciés et fournisseurs de poursuivre leur collaboration avec ce site pour : corriger tout manquement au Code identifié pendant les audits ILS ; et améliorer continuellement les conditions de travail dans ce site lorsque le contexte économique le permet. Sachez que Disney peut être amenée à examiner la vitesse d amélioration obtenu lors du renouvellement des autorisations des sites de production ou l accord l autorisation initiale à d autres licenciés ou fournisseurs afin qu ils puissent utiliser ce même site. Les licenciés et fournisseurs sont autorisés à faire appel à des organismes de contrôle et/ou des sociétés de conseil en RSE pour renforcer l application des normes et améliorer les conditions de travail. 15

18 VIII Révocation de l autorisation de production Disney s engage à collaborer avec les licenciés, fournisseurs et sites de production afin de renforcer et améliorer les pratiques et conditions de travail. Néanmoins, il est parfois nécessaire de révoquer certaines autorisations de production pour la fabrication des produits Disney. Cette révocation peut notamment intervenir lorsque pour un site de production, un licencié ou fournisseur ne parvient pas à garantir le respect des obligations définies dans le programme ILS. Problèmes pouvant entraîner la révocation de l autorisation de production : aucun audit ILS valide n est transmis à Disney conformément au programme ILS ; des manquements à la MCS n ayant pas été corrigés dans les délais impartis sont identifiés ; le contrôleur chargé de l audit ILS se voit refuser à deux reprises l accès total ou partiel au site, à ses employés pour des entretiens en privé et/ou à ses dossiers ; Disney peut raisonnablement supposer que l audit ILS a fait appel à des mesures de corruption ou un trafic d influence ; le pays où est implanté le site de production change de catégorie et l approvisionnement y est désormais interdit ; le site de production constitue ou comporte un individu interdit ; le site de production et/ou le licencié ou fournisseur ne se soumettent pas/cessent de se soumettre aux conditions particulières qui s appliquent au pays dans lequel est implanté le site. Par ailleurs, Disney peut interdire à un licencié ou fournisseur d utiliser un site de production s il ne transmet pas un audit ILS valide conformément au programme ILS. CESSATION DE LA FABRICATION DE PRODUITS DISNEY Lorsque Disney révoque l autorisation de production d un site : tous les licenciés et fournisseurs qui utilisent le site en question (ou qui l ont utilisé par le passé) reçoivent un courrier les informant de cette révocation(un exemple de ce type d avis est fourni en annexe) ; tous les licenciés et fournisseurs qui utilisent le site en question doivent stopper la fabrication des produits Disney et rapidement retirer tous ces produits (ainsi que les moules et matériaux), que la fabrication soit terminée ou non, dans un délai de 30 jours à compter de l avis envoyé par Disney ou conformément aux délais fixés par la loi. PROCÉDURE DE RÉINTÉGRATION DES SITES En cas de révocation de l autorisation pour la fabrication des produits Disney, le site en question peut prétendre à une réintégration après un délai de 12 mois. Si toutefois cette autorisation a été révoquée parce qu un licencié ou fournisseur n ont pas transmis à Disney un audit ILS valide (et à condition que le site en question ne fasse pas l objet d un audit ILS initial identifiant des manquements à la MCS), le site peut prétendre à une réintégration avant ce délai de 12 mois. Pour savoir si un site de production peut prétendre à une réintégration, adressez-vous à votre représentant de Disney,qui vous indiquera si vous devez remplir un formulaire de réintégration de site. (Un exemple de formulaire de réintégration de site est fourni en annexe). 16

19 IX Publication des audits ILS et des sites de production En ce qui concerne les audits ILS réalisés par Disney ou transmis par les licenciés ou fournisseurs, Disney est autorisée à divulguer ces contrôles à des tiers (y compris d autres licenciés et fournisseurs Disney utilisant le même site de production, mais aussi les organisations non gouvernementales ; entités ci-après dénommées collectivement «tiers»). Néanmoins, Disney s engage à ne pas citer le nom des licenciés et fournisseurs sans obtenir préalablement leur autorisation écrite. Quant aux licenciés et fournisseurs, ils sont autorisés à divulguer à des tiers les audits ILS réalisés par eux-mêmes ou pour leur compte, mais ils ne sauraient en aucun cas citer Disney ni sa propriété intellectuelle ou ses produits sans obtenir préalablement l autorisation écrite de Disney. Dans le cadre du programme ILS, Disney est autorisé à rendre publics ou à divulguer à des tiers les noms et coordonnées de tous les sites de production sans obtenir l autorisation des licenciés et fournisseurs. Par ailleurs, pour lutter contre le piratage et/ou faciliter le transport des marchandises, Disney est autorisé à communiquer avec les douanes et les autorités du monde entier. Disney peut également coopérer avec d autres tiers ayant pour mission d identifier les entités qui sont autorisées à utiliser la propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par Disney. Nous pouvons notamment leur fournir l identité des licenciés, fournisseurs, sites de production, sociétés de transport autorisées et autres renseignements indiqués sur la demande de FAMA. Enfin, Disney est autorisé à rentre publics tous les audits ILS, les demandes de FAMA et les autres informations jugées nécessaires pour faire appliquer les droits contractuels de notre entreprise et/ou protéger sa propriété intellectuelle. 17

20 X Politique déontologique du departement ILS de disney Tous les employés de Disney sont tenus de respecter certaines règles déontologiques et légales définies dans les «Règles de conduite professionnelle» de l entreprise. Or le groupe ILS de Disney respecte ces règles dans ses opérations quotidiennes à l échelle mondiale. Par ailleurs, le groupe ILS de Disney demande aux organismes de contrôle et aux autres représentants agissant pour le compte de l entreprise (ci-après dénommés collectivement «le(s) représentant(s) de Disney») d observer ces mêmes règles. Ces règles interdisent strictement, entre autres, de solliciter, offrir ou accepter tout élément de valeur de la part de tout individu ou toute entreprise pouvant nuire à l indépendance et à l impartialité de tout représentant de Disney, ou pouvant soulever une suspicion à cet égard. De plus, aucune personne ni entreprise n est autorisée à offrir un élément de valeur y compris, entre autres, de l argent liquide, des gratifications, des avantages, des rabais, des privilèges particuliers, des prêts, des hébergements ou toute autre faveur, des repas et des trajets au-delà de ce qui peut être raisonnablement jugé nécessaire et accessoire au travail des représentants de Disney, et ce afin d influencer lesdits représentants ou dans une démarche pouvant être raisonnablement perçue comme telle. En cas de manquement à cette disposition par un individu ou une entreprise, le contrat de fabrication des produits Disney pourra être résilié immédiatement. Si vous avez la moindre inquiétude ou question concernant le comportement de tout représentant de Disney, ou si vous souhaitez signaler un manquement à la politique déontologique de Disney, contactez immédiatement notre assistance téléphonique locale au numéro correspondant ci-dessous : Argentine États-Unis Australie A France AU Brésil Inde Appel en PVC : Canada Italie Chili Japon Chine (Unicom) Mexique (Telecom) Corée Royaume-Uni (DACOM) (ONSE) Espagne Russie Appel obligatoirement depuis une ligne fixe (numéro d accès au réseau AT&T) ; après le bip, composez le L assistance téléphonique se tient à votre disposition jour et nuit, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, 365 jours par an. À noter que Disney interdit formellement toute forme de représailles à l encontre des individus qui signalent des manquements potentiels. Sachez également que vous avez la possibilité de garder l anonymat. Disney s engage à faire tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour protéger la confidentialité de ces appels. Néanmoins, l entreprise est autorisée à rendre publics certains éléments lorsque cette divulgation est requise par la loi ou nécessaire pour la protection du programme ILS ou des droits et intérêts de notre entreprise. 18

21 Annexes Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Annexe 13 : Annexe 14 : Annexe 15 : Annexe 16 : Annexe 17 : Annexe 18 : Annexe 19 : Annexe 20 : Glossaire Questions fréquentes Code de conduite des fabricants Exemples de manquements à la MCS Organismes de contrôle approuvés par Disney Liste des sociétés de conseil en RSE Pays où l approvisionnement est autorisé Pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières Pays où l approvisionnement est interdit Exemples de déclarations de site de production Instructions pour les demandes d autorisation de site et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization, FAMA) Autorisation de site et de marchandise (FAMA) signée Sites de production de jouets et programme ICTI CARE Formulaire d autorisation du programme ICTI CARE Exemple de programme d audit ILS Exemple de liste de vérifications des audits ILS Exemple d avis de plan d action correctif - audits ILS réalisés par Disney Exemple d avis de plan d action correctif - audits ILS transmis par les licenciés/fournisseurs Exemple d avis de révocation de l autorisation de production Formulaire de réintégration de site

22 Annexe 1 Glossaire Audit ILS : contrôle portant sur les standards de travail et/ou audit des sites utilisés afin de vérifier qu ils respectent la norme de conformité minimale en ce qui concerne les ILS, mais aussi le Code et toute autre loi en vigueur. Code : (i) Code de conduite des fabricants adopté par l entreprise Walt Disney Company et ses filiales («Code de Disney») et disponible sur ; (ii) Standards de travail des licenciés et fournisseurs pour les sites de production, à condition que ces standards soient en substance équivalentes au Code Disney et que leur utilisation ait été approuvée par notre entreprise ; ou (iii) autre ensemble de standards de travail accepté d un commun accord et par écrit par Disney et les licenciés ou fournisseurs. Demande de FAMA : demande d autorisation de site et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization) fournie par Disney. Les licenciés et fournisseurs doivent remplir ces demandes et les envoyer à Disney pour chaque site qu ils souhaitent utiliser pour la fabrication des produits Disney. Individu : toute personne ou toute forme d entité légale. Individus interdits : (i) individus avec lesquels les licenciés et fournisseurs ne sont pas autorisés à réaliser des échanges commerciaux en raison des interdictions fixées par le gouvernement américain ou les lois en vigueur ; et (ii) autres individus avec lesquels les activités contractuelles sont interdites ou restreintes par Disney (notamment pour la protection et l application de la propriété intellectuelle, en raison de problèmes politiques ou de respect des droits de l homme ou pour la protection de l environnement). La liste des individus interdits peut être occasionnellement modifiée par Disney ; elle est disponible sur Si un individu est frappé d une interdiction en raison de restrictions commerciales imposées par le gouvernement américain ou les lois en vigueur, cette interdiction est automatiquement appliquée à compter de la date d effet de ladite restriction ou loi, sans que Disney ne communique d avis à ce sujet. Il est donc de la responsabilité des licenciés et fournisseurs de se tenir informés. En revanche, si un individu est frappé d une interdiction sur décision de Disney, les licenciés et fournisseurs en sont informés selon un délai raisonnable. À noter que cet avis peut être transmis via le site Manuel du programme ILS : présent document, qui décrit le programme ILS en détail. Disney se réserve le droit de modifier occasionnellement le manuel du programme ILS ; en cas de modification importante du point de vue des licenciés et fournisseurs, ces derniers en sont informés dans un délai raisonnable. À noter que cet avis peut être transmis via le site Pays où l approvisionnement est autorisé : pays dans lesquels Disney autorise les licenciés et fournisseurs à s approvisionner ou fabriquer des produits Disney ainsi que leurs composants (y compris les éléments vierges). La liste des pays où l approvisionnement est autorisé peut être occasionnellement modifiée par Disney ; elle est disponible sur À noter que dans certains de ces pays, Disney peut soumettre les activités susmentionnées à des obligations supplémentaires. Pays où l approvisionnement est interdit : (i) pays dans lesquels les licenciés et les fournisseurs ne sont pas autorisés à s approvisionner ni à fabriquer les produits Disney et leurs composants (y compris les éléments vierges) en raison de restrictions commerciales fixées par le gouvernement américain ou les lois en vigueur ; et (ii) autres pays dans lesquels l approvisionnement et la fabrication des produits Disney ou leurs composants (y compris les éléments vierges) sont interdits par Disney, entre autres pour la protection et l application de la propriété intellectuelle, en raison de problèmes politiques ou de respect des droits de l homme ou pour la protection de l environnement. Si un pays est frappé d une interdiction en raison de restrictions commerciales imposées par le gouvernement américain ou les lois en vigueur, cette interdiction est automatiquement appliquée à compter de la date d effet de ladite restriction ou loi, sans que Disney ne communique d avis à ce sujet. Il est donc de la responsabilité des licenciés et fournisseurs de se tenir informés. En A1

23 revanche, si un pays est frappé d une interdiction sur décision de Disney, les licenciés et fournisseurs en sont informés selon un délai raisonnable. À noter que cet avis peut être transmis via le site La liste des pays où l approvisionnement est interdit peut être occasionnellement modifiée par Disney ; elle est disponible sur Programme ILS : politiques, procédures et obligations fixées par l entreprise Walt Disney Company en ce qui concerne les normes de travail internationales (International Labor Standards, ILS). Disney se réserve le droit de modifier occasionnellement le programme ILS ; en cas de modification importante du point de vue des licenciés et fournisseurs, ces derniers en sont informés dans un délai raisonnable. À noter que cet avis peut être transmis via le site Site de production : fabricants, fournisseurs, usines, fermes et autres sites des licenciés et fournisseurs de Disney (ainsi que les fabricants, fournisseurs, usines, fermes et autres sites agissant en tant que sous-traitants) qui conçoivent, produisent, traitent, terminent, assemblent ou conditionnent les produits estampillés Disney, les composants de produits Disney ou tout autre élément en relation avec les produits Disney et faisant appel à la propriété intellectuelle de Disney. Ce terme englobe également les fabricants, fournisseurs, usines, fermes et autres sites des licenciés et fournisseurs de Disney qui assemblent un produit fini comprenant un ou plusieurs produits Disney. Standard de conformité minimale en ce qui concerne les ILS : seuil de conformité acceptable vis-à-vis du Code, lequel implique : (a) l absence de (i) toute main-d œuvre enfantine, (ii) tout travail forcé, (iii) toute coercition et/ou tout harcèlement, (iv) toute discrimination, (v) tout manquement grave aux règles de santé et sécurité au travail, (vi) toute entrave à la liberté syndicale et (vii) toute utilisation non autorisée de travailleurs à domicile comme sous-traitants ; et (b) le fait de fournir toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect du Code et des lois en vigueur (par exemple, des dossiers complets et exacts et un accès au personnel et aux locaux des sites en question). Remarque à l attention des licenciés pour les produits de marque Disney (Disney Consumer Products, DCP) : lorsque le site « est indiqué, reportez-vous au site spécial DCP. A2

24 Annexe 2 Questions fréquentes 1. Qui reçoit l avis nous informant qu un site de production ne remplit plus les conditions requises pour fabriquer des produits Disney? Lorsqu un site de production ne remplit plus les conditions requises pour fabriquer des produits Disney, tout licencié ou fournisseur actif ayant utilisé ce site par le passé reçoit un courrier l informant de cette révocation (que ce site fabrique actuellement des produits Disney ou non). 2. Un site de production peut-il être réintégré? Oui, les sites de production peuvent prétendre à une réintégration après un délai de 12 mois. Par ailleurs, si leur autorisation a été révoquée parce qu un licencié ou fournisseur n ont pas transmis à Disney un audit ILS valide, le site en question peut prétendre à une réintégration avant ce délai de 12 mois. Il est recommandé au licencié ou au fournisseur de s adresser à leur représentant de Disney. Si un formulaire de réintégration de site est requis de la part du licencié ou fournisseur, ce document devra s accompagner d un audit ILS démontrant que la MCS est respectée. Par ailleurs, avant d être transmis au représentant de Disney, le formulaire de réintégration de site doit être signé par le vice-président de la branche Disney concernée. 3. Le représentant de Disney me tiendra-t-il régulièrement informé du statut des sites de production? Les licenciés et fournisseurs reçoivent un compte rendu mensuel qui indique la conformité ou non de chaque site qu ils utilisent pour la fabrication de produits Disney. 4. Quelles sont les conséquences lorsqu un site ne répond pas aux obligations du programme ILS? Les nouveaux sites qui ne respectent pas la MCS ne sont pas autorisés à commencer la fabrication de produits Disney. Quant aux sites existants qui ne respectent pas la MCS, leur autorisation de production peut être révoquée et leur utilisation peut être interdite pour les productions futures. 5. Si je suis tenu de transmettre des comptes rendus d audits ILS valides, cette obligation s applique-t-elle à tous les sites que j utilise? Les audits ILS sont requis pour les sites de production implantés dans les pays appartenant à la section «Audit requis» de la liste des pays autorisés. Les audits sont également requis, en plus d autres obligations, pour les sites de production implantés dans les pays appartenant à la section «Conditions particulières» de la liste des pays autorisés. En revanche, si vous utilisez un site de production implanté dans un pays appartenant à la section «aucun audit requis» de la liste des pays où l approvisionnement est autorisé, vous devez uniquement nous déclarer le site en question en transmettant une demande de FAMA à votre représentant de Disney. Vous pourrez alors commencer la production dès réception de la FAMA signée. 6. Les audits s appliquent-ils également aux petits sites et aux sites produisant un volume limité? Oui, si le site est implanté dans un pays où l approvisionnement est autorisé mais un audit ILS est requis (quels que soient la taille du site et le volume produit). 7. Comment dois-je procéder une fois que j ai reçu l autorisation de fabriquer des produits Disney? Programmez des audits ILS de suivi conformément au programme ILS et continuez de collaborer avec le site de production utilisé afin de résoudre les éventuels problèmes de conformité. 8. Comment dois-je procéder une fois que le site de production répond à la MCS? Continuez de collaborer avec le site de production afin de vous assurer qu il continue de respecter la MCS et corrige tout autre manquement identifié pendant l audit ILS. Comme requis par Disney, transmettez-nous un audit ILS démontrant que le site continue d appliquer la MCS, et ce dans les délais définis par le programme ILS. A3

25 Annexe 3 Code de conduite des fabricants Code de Conduite pour les Fabricants Les engagements de The Walt Disney Company sont les suivants : des critères d excellence s appliquant à tous les aspects des affaires que nous traitons, et ce dans chaque partie du monde ; une conduite éthique et responsable en ce qui concerne toutes nos opérations ; le respect des droits de l individu dans tous les cas ; et le respect de l environnement. Nous demandons à tous les fabricants de produits Disney de partager ces mêmes engagements. Nous exigeons au minimum que tous les fabricants de produits Disney répondent aux normes suivantes : Travail infantile Les fabricants n utiliseront pas le travail infantile. «Infantile» fait référence à toute personne de moins de 15 ans (ou 14 ans là où les lois le permettent) ou, si plus, à l âge minimum légal d embauche ou à l âge d achèvement de la scolarité obligatoire. Les fabricants qui emploient des jeunes personnes ne faisant pas partie de la catégorie «infantile» devront également se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant ces personnes. Travail involontaire Les fabricants n utiliseront pas de travail forcé ou involontaire, que ce soit à travers incarcération, «asservissement», contrat de travail obligatoire ou autre. Contrainte et harcèlement Nondiscrimination Association Salubrité et sécurité Les fabricants traiteront chaque salarié avec dignité et respect et n auront pas recours aux châtiments corporels, aux menaces de violence ou à toute autre forme de harcèlement ou abus physique, sexuel, psychologique ou verbal. Les fabricants ne pratiqueront pas la discrimination en matière d embauche et de recrutement, y compris en ce qui concerne les salaires, les avantages, les promotions, les mesures disciplinaires, le licenciement ou la mise à la retraite, sur la base de la race, la religion, l âge, la nationalité, l origine sociale ou ethnique, l orientation sexuelle, le sexe, les opinions politiques ou les handicaps. Les fabricants respecteront le droit des salariés à s associer, s organiser et à négocier collectivement de manière calme et en respectant les lois, sans sanction ou interférence. Les fabricants offriront aux salariés un lieu de travail salubre et non dangereux, conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur, et assureront au minimum l accès correct à l eau potable et aux équipements sanitaires ; la sécurité contre l incendie ; et un éclairage et une aération adéquates. Les fabricants feront également en sorte que les mêmes normes de salubrité et de sécurité s appliquent à tout logement qu ils fournissent à leurs salariés. A4

26 Rémunération Nous attendons des fabricants qu ils reconnaissent que les salaires sont essentiels pour subvenir aux besoins de base des salariés. Les fabricants respecteront, au minimum, toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les salaires et la durée du temps de travail, y compris celles ayant trait au salaire minimum, aux heures supplémentaires, à la durée de travail maximum, aux tarifs à la pièce et aux autres éléments concernant la rémunération et fourniront les avantages requis par la loi. Sauf en cas de circonstances extraordinaires pour l entreprise, les fabricants n exigeront pas des salariés qu ils travaillent plus que la durée la plus courte parmi les durées de temps de travail suivantes : (a) 48 heures par semaine et 12 heures supplémentaires ou (b) limites légales pour le nombre d heures normales et supplémentaires ou, là où les lois ne limitent pas la durée du temps de travail, la semaine de travail normale pour le pays en question plus 12 heures supplémentaires. De plus, sauf en cas de circonstances extraordinaires pour l entreprise, les salariés auront droit à au moins un jour de congé par période de sept jours. La rémunération des heures supplémentaires des employés par les fabricants se fera au taux majoré légalement en vigueur ou, en l absence de réglementation sur les heures supplémentaires, à un taux au minimum équivalent au taux horaire habituellement pratiqué. Protection de l environnement Autres lois Sous-traitance Surveillance et conformité Publication Lorsque les normes locales de l industrie vont au-delà de la réglementation en vigueur, nous demandons aux fabricants de se conformer aux normes les plus élevées. Les fabricants respecteront toutes les lois et réglementations en vigueur sur l environnement. Les fabricants respecteront toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles ayant trait à la fabrication, aux prix, à la vente et à la distribution de marchandises. Toutes les références aux «lois et réglementations en vigueur» dans ce Code de Conduite comprennent les codes, règlements et réglementations locaux et nationaux, ainsi que les traités et normes volontaires de l industrie en vigueur. Les fabricants n emploieront pas de sous-traitants pour la fabrication de produits Disney ou de parties de ceux-ci sans l autorisation écrite préalable de Disney, et ce uniquement après que le sous-traitant se soit engagé par écrit vis-à-vis de Disney à respecter les normes figurant dans ce Code de Conduite. Les fabricants autoriseront Disney et les agents qu il aura désignés (y compris les tiers) à prendre part à des activités de surveillance pour confirmer que ce Code de Conduite soit respecté, y compris inspections sur site, à l improviste, des installations de fabrication et des logements fournis par l employeur ; études des livres et dossiers relatifs à l embauche ; et entretiens en privé avec les salariés. Les fabricants conserveront sur site toute la documentation pouvant permettre de démontrer que leur conduite est conforme à ce Code de Conduite. Les fabricants prendront les mesures nécessaires pour que les provisions de ce Code de Conduite soient communiquées aux salariés, y compris l affichage d une copie dans la langue locale de ce Code de Conduite, de façon à ce qu il soit bien en vue, et ce dans un endroit où les salariés peuvent accéder facilement à tous moments. A5

27 Annexe 4 Exemples de manquements à la MCS Les exemples de manquements à la MCS comprennent, entre autres : main-d œuvre enfantine : emploi actuel avéré de travailleurs en dessous de l âge légal ; correction insuffisante des manquements en termes de main-d œuvre enfantine conformément aux lois en vigueur ; travail forcé : toute utilisation actuelle avérée de travail forcé, d esclavagisme, de contrats unilatéraux ou de main-d œuvre carcérale ; heures supplémentaires obligatoires ou forcées, ou le fait d imposer des pénalités ou des amendes aux employés qui refusent les heures supplémentaires ; confiscation de certains effets personnels (comme les passeports et les papiers d identité) ou des salaires ; le fait de limiter excessivement la liberté de mouvement pendant et/ou après les heures de travail ; coercition et harcèlement : politique de gestion permettant le recours à des punitions corporelles ; menaces de licenciement ; mesures disciplinaires prenant la forme de pénalités ou représailles ; pratiques de sécurité intimidantes ou contraires au respect de la vie privée ; discrimination : pratiques discriminatoires à l embauche et à l emploi (par exemple dans le domaine des salaires, prestations sociales, avancements, mesures disciplinaires, licenciements ou départs à la retraite) sur la base des critères suivants : couleur de peau, religion, âge, nationalité, origines sociales et ethniques, orientations sexuelle, sexe, opinions politiques, handicap, grossesse ou appartenance à un syndicat ; droit de réunion : politiques ou pratiques empêchant les employés d exercer leur droit légal de réunion, selon lequel ils sont autorisés à s organiser et négocier dans un cadre légal et pacifique, conformément aux lois en vigueur dans le pays ou la région en question ; santé et sécurité : état du site, y compris les dortoirs, et conditions pouvant entraîner des blessures graves voire mortelles pour les employés ou les visiteurs ; sous-traitance : utilisation de sous-traitants illégaux travaillant à domicile ; contrôles et conformité : le fait d inciter les employés à fournir des réponses inexactes aux auditeurs ; le fait de congédier ou dissimuler des employés afin de ne pas se soumettre aux audits ; le fait de ne pas fournir des dossiers complets et exacts ; le fait de ne pas permettre aux auditeurs d accéder aux documents requis et aux employés pour des entretiens en privé ; et le fait de ne pas permettre l inspection de l ensemble des locaux afin de vérifier que les règles de santé et sécurité au travail sont respectées. A6

28 Annexe 5 Organismes de contrôle approuvés par Disney Les organismes ci-dessous sont approuvés par Disney pour la mise en œuvre des audits ILS à l aide des outils de contrôle. Par conséquent, les licenciés et fournisseurs sont autorisés à faire appel à ces organismes afin qu ils réalisent pour eux les audits ILS en ce qui concerne le Code Disney, en sachant que ces audits devront ensuite être transmis à Disney conformément au programme ILS. Cette liste d organismes de contrôle de la responsabilité sociale approuvés par Disney peut être modifiée à tout moment, sans préavis. AUCUN ORGANISME DE CONTRÔLE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE NE PEUT VOUS GARANTIR L AUTORISATION D UN SITE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DISNEY 1. BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVICES (BVCPS) AMÉRIQUE DU NORD ET EUROPE Personne à contacter : Jason Hill Maria Basilio Téléphone : ou [email protected] [email protected] Site Internet : ASIE Personne à contacter : Zoye Chen Téléphone : Télécopie : [email protected] 2. INSITE COMPLIANCE SERVICES ÉTATS-UNIS/MONDE Personne à contacter : Tanvi Patel Téléphone : Télécopie : [email protected] 3. INTERTEK TESTING SERVICES AMÉRIQUE DU NORD ASIE Personne à contacter : Toni Bellacosa (États-Unis) Cathy ZJ Zhang (Chine) Téléphone : Télécopie : [email protected] [email protected] EUROPE AMÉRIQUE LATINE Personne à contacter : Arzu Suren (Turquie) Cathy ZJ Zhang (Chine) Téléphone : Ext 104 Télécopie : Ext [email protected] [email protected] A7

29 4. LEVEL WORKS LTD. MONDE ET AMÉRIQUE LATINE Personne à contacter : Jose Corado (États-Unis) Rachel Brinkenhoff (États-Unis) Téléphone : ou Télécopie : [email protected] [email protected] Site Internet : INDE, BANGLADESH, SRI LANKA Personne à contacter : B. Ganesh (Inde) Padmini (Inde) Téléphone : ou Télécopie : [email protected] [email protected] Pakistan Personne à contacter : Faisal Bhatti Téléphone : /4 [email protected] CHINE, HONG KONG, MACAO Personne à contacter : Raymond Huang (Chine) Rain Tong (Chine) Téléphone : ou Télécopie : [email protected] [email protected] ASIE DU SUD-EST Personne à contacter : Cuong Vo et An Tran (Vietnam) Téléphone : Télécopie : [email protected] [email protected] EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE Personne à contacter : Cuong Vo et An Tran (Vietnam) Guillaume Petit (Royaume-Uni) Téléphone : ou Télécopie : ND [email protected] [email protected] Personne à contacter : Michelle Lehrer (Afrique) Téléphone : [email protected] A8

30 5. SOCIAL COMPLIANCE SERVICES ASIA (Audits en Chine, à Taïwan, à Hong Kong et à Macao uniquement) ASIE/MONDE Personne à contacter : Samuel Wong et Wendy Wu Téléphone : Télécopie : [email protected] [email protected] 6. SOCIÉTÉ GÉNERALÉ DE SURVEILLANCE (SGS) TOUTES LES RÉGIONS Personne à contacter : Joe Romeo Téléphone : Télécopie : Mobile : [email protected] 7. UL RESPONSIBLE SOURCING ÉTATS-UNIS/MONDE Personne à contacter : Wanda G. Francis Téléphone : Télécopie : [email protected] 8. VERITE ÉTATS-UNIS/MONDE Personne à contacter : Robin Jaffin et Laurie Schimmelfing Téléphone : Télécopie : [email protected] [email protected] A9

31 Annexe 6 Liste des sociétés de conseil en RSE Pour renforcer leurs systèmes de gestion, modifier les pratiques et améliorer les conditions de travail, les licenciés, fournisseurs et sites de production ont la possibilité de faire appel aux services proposés par des groupes de conseil et autres entités. En effet, les sociétés en question peuvent les aider à identifier les causes sous-jacentes des problèmes de conformité, leur suggérer des solutions durables et/ou les aider à mettre en œuvre les modifications nécessaires. Les services proposés par ces sociétés peuvent prendre diverses formes, dont, entre autres : des analyses des causes profondes ; des analyses approfondies des systèmes ; des programmes de formation. Les sociétés de conseil en RSE répertoriées ci-dessous peuvent vous fournir ces services. Bien entendu, cette liste n est pas exhaustive ni exclusive. À noter cependant que les services proposés par ces sociétés ne sont pas sanctionnés par Disney ; le fait d avoir recours à une société de conseil en RSE quelle qu elle soit ne peut en aucun cas garantir qu un site obtiendra ou conservera l autorisation de fabriquer des produits Disney. Par ailleurs, les licenciés, fournisseurs et sites de production ne sont pas tenus de faire appel à ces sociétés. Si toutefois les licenciés ou fournisseurs décident d utiliser ce type de service, ils peuvent choisir une société répertoriée ci-dessous ou toute autre entité, à leur entière discrétion. Sachez qu il incombe au licenciés, fournisseur ou site de production d identifier les plans de travail adaptés, de négocier les conditions contractuelles avec les sociétés de conseil et d assumer les frais liés à ces services. Un document pourra également être utile aux licenciés, fournisseurs et sites de production : le guide des bonnes pratiques pour l application des programmes de responsabilité sociale et environnementale des concédants de licence. En effet, ce document publié par BSR et la LIMA (association des producteurs de marchandises sous licence), et soutenu en partie par Disney, identifie les obligations de base des licenciés et fournisseurs quant aux attentes des concédants de licence. Ce guide des bonnes pratiques est disponible sur le site 1. The Cahn Group Personne à contacter : Doug Cahn, directeur ([email protected]) Site Internet : Siège social en Amérique du Nord et associés dans le monde entier 2. China Training Institute (CTI) Personne à contacter : Weidong Zhou, directeur Chine de BSR ;Jason Ho, directeur de CTI ([email protected]) Site Internet : Siège social situé dans les bureaux chinois de Business for Social Responsibility (BSR) à Guangzhou, en Chine ; les services proposés par CTI ciblent plus particulièrement les fournisseurs chinois. 3. Impactt Limited Personne à contacter : Rosey Hurst, fondatrice et directrice ([email protected]) Site Internet : Siège social à Londres, au Royaume-Uni et bureaux à Hong Kong, Guangzhou, en Chine, et Dubaï, aux Émirats arabes unis 4. INFACT Global Partners, Ltd. Personne à contacter : Ian Spaulding, directeur général ([email protected]) Site Internet : Siège social à Hong Kong et bureaux à Guangzhou, Shenzhen et Shanghai, en Chine ; contacts supplémentaires en Amérique du Nord et à Taïwan A10

32 5. Level Works Personne à contacter : Site Internet : James McMichael/ développement commercial international, conseil et relations clients ([email protected]) Siège social à San Francisco, Californie, aux États-Unis et bureaux/contacts en Chine, à Hong Kong, au Vietnam, au Sri Lanka, aux Philippines, en Europe, en Afrique, en Turquie, au Moyen-Orient, en Amérique centrale et au Mexique 6. Verité Personne à contacter : Site Internet : Robin Jaffin, directeur du programme fournisseurs ([email protected]) Siège social à Amherst, Minnesota, aux États-Unis et contacts régionaux à Shenzhen, en Chine, à Manille, aux Philippines et à New Delhi, en Inde A11

33 Annexe 7 les pays où l approvisionnement est autorisé ; AUCUN AUDIT ILS REQUIS ALLEMAGNE CORÉE DU SUD IRLANDE PORTO RICO ANDORRE COSTA RICA ISLANDE PORTUGAL ANGUILLA CROATIE ISRAËL QATAR ANTIGUA-ET-BARBUDA DANEMARK ITALIE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ANTILLES NÉERLANDAISES DOMINIQUE JAPON RÉUNION ARUBA ESPAGNE LETTONIE ROYAUME-UNI AUSTRALIE ESTONIE LIECHTENSTEIN SAINT-CHRISTOPHE- ET NIÉVÈS AUTRICHE ÉTATS-UNIS LITUANIE SAINTE-LUCIE BAHAMAS FINLANDE LUXEMBOURG SAINT-MARIN BARBADE FRANCE MACAO SAINT-VINCENT-ET- LES GRENADINES BELGIQUE GRENADE MALTE SAMOA AMÉRICAINES BERMUDES GROENLAND MARTINIQUE SINGAPOUR BOTSWANA GUAM MAURICE SLOVAQUIE BRUNEI GUYANE MONACO SLOVÉNIE CANADA HONG KONG NORVÈGE SUÈDE CAP-VERT HONGRIE NOUVELLE-ZÉLANDE SUISSE CHILI ÎLES CAÏMANS PAYS-BAS TAÏWAN CHYPRE ÎLES VIERGES DES ÉTATS UNIS POLOGNE URUGUAY A12

34 AUDITS ILS REQUIS AFRIQUE DU SUD GÉORGIE MALDIVES SALVADOR ALBANIE GHANA MALI SAMOA ARABIE SAOUDITE GRÈCE MAROC SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE ARGENTINE GUATEMALA MEXIQUE SÉNÉGAL ARMÉNIE GUYANA MICRONÉSIE SERBIE BAHREÏN HONDURAS MOLDAVIE SEYCHELLES BELIZE ÎLES COOK MONGOLIE SRI LANKA BÉNIN ÎLES MARSHALL MONTÉNÉGRO SURINAME BHOUTAN ÎLES SALOMON MOZAMBIQUE SWAZILAND BOLIVIE INDE NAMIBIE TANZANIE BOSNIE-HERZÉGOVINE INDONÉSIE NAURU THAÏLANDE BRÉSIL JAMAÏQUE NIUE TONGA BULGARIE JORDANIE NOUVELLE-CALÉDONIE TRINITÉ-ET-TOBAGO BURKINA FASO KAZAKHSTAN OMAN TUNISIE CHINE KIRIBATI OUGANDA TURQUIE CISJORDANIE ET GAZA KOSOVO PALAOS TUVALU COLOMBIE KOWEÏT PANAMA UKRAINE DJIBOUTI LESOTHO PÉROU VANUATU ÉGYPTE LIBAN PHILIPPINES VIETNAM ÉMIRATS ARABES UNIS MACÉDOINE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ZAMBIE GABON MALAISIE ROUMANIE GAMBIE MALAWI RWANDA A13

35 AUDITS ILS REQUIS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES ALGÉRIE ÉRYTHRÉE MADAGASCAR RUSSIE ANGOLA ÉTHIOPIE MAURITANIE SIERRA LEONE AZERBAÏDJAN FIDJI NÉPAL SOMALIE BANGLADESH GUINÉE NICARAGUA* TADJIKISTAN BIÉLORUSSIE GUINÉE ÉQUATORIALE NIGER TCHAD BURUNDI GUINÉE-BISSAU NIGERIA TIMOR ORIENTAL CAMBODGE* HAÏTI* OUZBÉKISTAN TOGO CAMEROUN KENYA PAKISTAN TURKMÉNISTAN COMORES KIRGHIZISTAN PAPOUASIE-NOUVELLE- VENEZUELA GUINÉE CONGO LAOS PARAGUAY YÉMEN CÔTE D IVOIRE LIBERIA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ZIMBABWE ÉQUATEUR LIBYE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUEDU CONGO *Pays participant au partenariat better work A14

36 Liste des pays où l approvisionnement est autorisé, classés en fonction des indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale (score moyen en %) Score moyen en % Pays Score moyen en % Aucun audit ILS requis Pays Score moyen en % Pays Score moyen en % 99 Finlande 89 Saint-Marin 80 Monaco 74 Samoa américaines 97 Danemark 88 Royaume-Uni 79 Taïwan 74 Dominique 97 Suède 88 Hong Kong 79 République tchèque 73 Corée du Sud 97 Norvège 88 Belgique 79 Réunion 73 Lituanie 97 Nouvelle-Zélande 88 Aruba 78 Slovénie 73 Brunei 96 Suisse 87 Singapour 78 Sainte-Lucie 73 Maurice 96 Luxembourg 87 Malte 78 Bahamas 73 Martinique 96 Liechtenstein 86 France 78 Saint-Christophe-et-Niévès 71 Lettonie 95 Autriche 85 Japon 78 Saint-Vincent-et-les- Grenadines Pays 71 Costa Rica 94 Canada 85 Barbade 77 Espagne 71 Botswana 94 Pays-Bas 84 États-Unis 77 Pologne 71 Guam 93 Australie 84 Chili 76 Uruguay 71 Qatar 91 Irlande 84 Bermudes 76 Antigua-et-Barbuda 70 Porto Rico 91 Andorre 83 Estonie 76 Antilles néerlandaises 68 Italie 90 Allemagne 82 Îles Caïmans 76 Îles Vierges des États-Unis 67 Israël 90 Islande 82 Chypre 75 Slovaquie 66 Cap-Vert 90 Anguilla 80 Portugal 75 Macao 66 Grenade 90 Groenland 80 Guyane 74 Hongrie 65 Croatie A15

37 Score moyen en % Pays Score moyen en % Pays Audits ILS requis Score moyen en % Pays Score moyen en % 64 Émirats arabes unis 54 Micronésie 44 Malawi 36 Chine 63 Grèce 53 Tonga 44 Mozambique 36 Indonésie 62 Namibie 52 Kiribati 43 Inde 36 Swaziland 62 Samoa 51 Turquie 43 Thaïlande 36 Mali 61 Malaisie 51 Géorgie 43 Burkina Faso 35 Vietnam 61 Oman 50 Jordanie 43 Mongolie 35 Philippines 60 Afrique du Sud 50 Jamaïque 42 Argentine 35 Égypte 60 Vanuatu 50 Îles Marshall 42 Arménie 35 Kazakhstan 59 Roumanie 49 Tunisie 42 Maldives 35 Gambie 59 Bulgarie 49 Salvador 41 Sri Lanka 35 Îles Salomon 59 Nauru 49 Macédoine 41 Bosnie-Herzégovine 34 Kosovo 58 Seychelles 49 Belize 41 Bénin 33 Bolivie 58 Tuvalu 48 Serbie 41 Niue 33 Îles Cook 57 Brésil 48 Lesotho 41 Tanzanie 33 Liban 57 Koweït 48 Suriname 40 Guyana 33 Ouganda 57 Palaos 47 Albanie 39 Moldavie 32 Djibouti 56 Trinité-et-Tobago 46 Mexique 39 Sao Tomé-et-Principe 31 Guatemala 56 Bahreïn 46 Rwanda 39 Zambie 31 Ukraine 56 Ghana 45 Pérou 38 République dominicaine 31 Honduras 56 Monténégro 45 Arabie saoudite 38 Nouvelle-Calédonie 31 Gabon 55 Panama 44 Colombie 38 Cisjordanie et Gaza 54 Bhoutan 44 Maroc 37 Sénégal Pays A16

38 Score moyen en % Pays Score moyen en % Audits ILS requis et conditions particulières Pays Score moyen en % Pays Score moyen en % 29 Kenya 23 Équateur 19 Laos 13 Érythrée 29 Madagascar 23 Azerbaïdjan 18 Biélorussie 12 Pays 29 Niger 23 Éthiopie 16 Angola 12 Côte d Ivoire 28 Paraguay 23 Kirghizistan 16 Congo 12 Turkménistan 28 Nicaragua 22 Cambodge 16 Guinée-Bissau 11 Venezuela 27 Russie 22 Mauritanie 16 Nigeria 11 Guinée 27 République centrafricaine Papouasie-Nouvelle- Guinée 22 Népal 15 Libye 11 Ouzbékistan 27 Sierra Leone 22 Timor Oriental 14 Tadjikistan 8 Tchad 26 Fidji 21 Pakistan 14 Yémen 6 Zimbabwe 25 Liberia 21 Togo 13 Haïti 4 République démocratiquedu Congo 24 Algérie 20 Cameroun 13 Burundi 1 Somalie 23 Bangladesh 19 Comores 13 Guinée équatoriale A17

39 Annexe 8 Pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières Dans les pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières, Disney a fixé des obligations supplémentaires afin de favoriser la sécurité, l intégration et le respect dans les lieux de travail situés au sein de ces environnements compliqués. Par conséquent, les licenciés et fournisseurs qui souhaitent fabriquer des produits dans ces pays doivent préalablement obtenir l autorisation de Disney. En outre, pour pouvoir fabriquer des produits Disney dans les pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières, les sites de production doivent respecter les obligations suivantes : etre en fonctionnement depuis au moins six mois ; participer au partenariat Better Work si l un de ces programmes est disponible et s applique au type de production concerné. L initiative Better Work est un partenariat entre l Organisation internationale du travail et la Société financière internationale ; elle a pour but d améliorer les normes de travail et la compétitivité dans les chaînes approvisionnement mondiales. Quant aux licenciés et fournisseurs, afin de pouvoir fabriquer des produits Disney dans les pays où l approvisionnement est autorisé sous certaines conditions particulières, ils doivent respecter les conditions suivantes : maintenir sur place du personnel qualifié, chargé d évaluer les conditions de travail dans les sites en question et de corriger tout manquement ; Pour déterminer si cette condition particulière est remplie, Disney pourra tenir compte des facteurs suivants : ɤɤ les personnes en question peuvent être employées par le licencié ou fournisseur (ou ses représentants) ou bien agir dans le cadre d un contrat avec ces derniers ou en leur nom. Cependant, ils doivent impérativement, dans le cadre de leur poste, être principalement chargés d évaluer régulièrement la conformité des sites vis-à-vis du programme ILS et de corriger tout manquement afin de se mettre en conformité ; ɤɤ les personnes en question doivent se trouver à une distance raisonnable des sites concernés et se rendre régulièrement dans ces derniers pendant le processus de production ; ɤɤ les personnes en question doivent rendre compte à un individu employé par le licencié ou fournisseur et habilité à prendre des décisions concernant la production en fonction de la conformité des sites ; ɤɤ les personnes en question doivent bénéficier d une expérience et d une formation suffisantes et avérées dans le domaine de la responsabilité sociale et de la remédiation des conditions de travail ; ɤɤ les personnes en question doivent parler la langue locale ; fournir des audits ILS de préproduction et semestriels, lesquels doivent montrer que la MCS est respectée (Disney accepte également les audits ILS périodiques réalisés selon le calendrier des programmes Better Work, le cas échéant) ; obtenir une note élevée dans l outil d évaluation des licenciés et fournisseurs Disney. En effet, cet outil est conçu pour évaluer la capacité des licenciés et fournisseurs à gérer les standards de travail au sein de leur chaîne d approvisionnement. Les licenciés et fournisseurs reçoivent plus de détails concernant cet outil lorsqu ils transmettent leur candidature à Disney. À noter que dans certains pays, Disney peut choisir d annuler une partie ou la totalité de ces conditions particulières pour les sites, licenciés ou fournisseurs qui participent au partenariat Better Work. Tout manquement peut entraîner une révocation de l autorisation de fabriquer les produits Disney dans le pays en question pendant au moins 12 mois. A18

40 Annexe 9 Pays où l approvisionnement est interdit Voici la liste des pays où l approvisionnement est interdit à l heure actuelle : AFGHANISTAN BIRMANIE/MYANMAR CORÉE DU NORD CUBA IRAK IRAN SOUDAN SYRIE Les pays où l approvisionnement est interdit comprennent également tout autre pays ne figurant pas dans la liste cidessus, mais faisant l objet de restrictions commerciales de la part du gouvernement américain ou conformément à toute autre loi pouvant s appliquer aux produits Disney. À noter que cette liste peut être modifiée à tout moment, sans préavis. A19

41 Annexe 10 Exemples de déclarations de sites Exemple 1 : chemise en denim avec pièce brodée et boutons à l effigie de Mickey Vous êtes tenu de fournir une demande de FAMA pour les sites de production qui fabriquent la pièce brodée et les boutons à l effigie de Mickey, ainsi que les sites qui cousent la pièce brodée et les boutons sur la chemise. Vous devez également foirnir une demande de FAMA pour tout site produisant, assemblant, étiquetant et/ou conditionnant les éléments relevant de la propriété intellectuelle de Disney. En revanche, vous n êtes pas tenu de fournir une demande de FAMA pour le site auprès duquel vous achetez les chemises en denim «vierges». Sachez cependant que ces chemises en denim ne peuvent en aucun cas être fabriquées dans un pays où l approvisionnement est interdit. Exemple 2 : livre Disney Vous êtes tenu de fournir une demande de FAMA pour le site de production qui imprime le livre, ainsi que les sites qui fournissent l emballage. En revanche, vous n êtes pas tenu de fournir une demande de FAMA pour la société de conception qui produit les illustrations ou les images, ni le site qui produit le papier «vierge». Sachez cependant que les illustrations ou images ne peuvent en aucun cas être produites dans un pays où l approvisionnement est interdit. A20

42 Annexe 11 Instructions et demande d autorisation de site et de marchandise (Facility and Merchandise Authorization, FAMA) EXEMPLE A21

43 EXEMPLE A22

44 Annexe 12 Formulaire d autorisation de site et de marchandise (FAMA) signé A23

45 Annexe 13 Sites fabriquant des jouets en Chine et processus ICTI CARE Disney a conclu un protocole d entente avec la fondation ICTI Care (International Council of Toy Industries, fédération internationale des industries du jouet), qui régit le respect de la déontologie dans les processus de fabrication de ces industries à l échelle internationale, afin de garantir des lieux de travail humains et sans danger pour la main-d œuvre des usines de jouets du monde entier. Ce protocole : reconnaît le processus ICTI CARE comme programme par le biais duquel les sites participants peuvent satisfaire les exigences de Disney en termes de normes de travail et de droits de la main-d œuvre ; met à la disposition de Disney la base de données des audits réalisés dans le cadre du processus ICTI CARE pour les sites de production qui autorisent notre entreprise à consulter ces données. Par conséquent, si votre site de production de jouets implanté en Chine participe au processus ICTI CARE, demandez-lui d autoriser Disney à consulter ses comptes rendus d audits. Ainsi, le site en question pourra recevoir plus rapidement l autorisation de Disney. Par ailleurs, pour le licencié ou fournisseur, les délais et les frais liés à l audit pourront être réduits. Pour obtenir les formulaires d inscription et d autorisation requis, adressez-vous à ICTI CARE ; un exemple de Formulaire d autorisation de la fondation ICTI CARE est fourni ci-dessous. En revanche, si votre site de production de jouets implanté en Chine ne participe actuellement pas au processus ICTI CARE, nous vous recommandons vivement de déposer une demande d inscription. En effet, le processus ICTI CARE établit une norme unique pour les contrôles et la responsabilité sociale des sites de production de jouets, norme qui est reconnue par Disney et de nombreux autres fabricants et distributeurs de jouets. Dans certains cas, la participation au processus ICTI CARE peut réduire le nombre de contrôles réalisés ainsi que les coûts et accélérer la procédure d autorisation des sites de production. Les documents requis pour les demandes d inscription sont disponibles sur applicationpackage.html. Les sites de production qui sont retirés du processus ICTI CARE en raison de manquements graves peuvent perdre l autorisation de fabriquer des produits Disney. Pour plus de renseignements sur le processus ICTI CARE, rendez-vous sur À noter que Disney peut choisir de modifier ou annuler son accord avec le processus ICTI CARE à tout moment, à son entière discrétion. A24

46 Annexe 14 Formulaire d autorisation de la fondation ICTI CARE ICTI CARE Foundation Asia Limited Please send the completed form to us 請 填 妥 此 授 權 書 並 把 之 交 回 Fax 傳 真 : / 電 郵 :[email protected] This is to certify that the following ICTI Seal Applicant or Holder 茲 證 明 以 下 ICTI 證 書 申 請 者 或 持 有 者 Factory Information Access Authorization Form 取 閱 工 廠 資 料 授 權 書 English name 英 文 名 稱 Chinese Name 中 文 名 稱 ICTI Seal no. 證 書 號 碼 hereby confirms their consent to authorize their customers listed as follows: to have access to their audit reports and other relevant information at the ICTI CARE Process. 同 意 授 權 其 下 列 客 戶 取 閱 其 在 ICTI CARE Process 的 審 核 報 告 及 相 關 資 料 The ICTI Seal Applicant or Holder fully understands that they have to inform ICTI CARE Process in written form in the event of any changes in the granting their of customers access to information related to them in the ICTI CARE Process. 此 ICTI 證 書 申 請 者 或 持 有 者 亦 完 全 明 白, 如 在 授 權 客 戶 取 閱 其 資 料 之 事 宜 上 有 任 何 變 動, 必 須 以 書 面 通 知 ICTI CARE Process The ICTI Seal Applicant or Holder confirms their full understanding of and agreement to the above by signing below. 以 下 由 ICTI 證 書 申 請 者 或 持 有 者 簽 署 確 認 完 全 明 白 及 同 意 以 上 陳 述 Name of Legal Representative 法 人 代 表 姓 名 : Signature of Legal Representative 法 人 代 表 簽 名 : Factory Chop 工 廠 蓋 章 : Date 日 期 : Note: the English text shall always be referred to in the event that any dispute about interpretation exists between the English and Chinese texts. 如 以 上 文 本 之 中 文 及 英 文 有 不 相 符 處, 均 以 英 文 作 準 A25

47 Annexe 15 Exemple de programme d audit ILS Le programme ci-dessous est conçu pour aider les licenciés, fournisseurs et directeurs de site à préparer les audits requis par le programme ILS. Les audits ILS peuvent se dérouler sur une journée entière ou plus, selon la taille du site ; les employés participant à l audit ILS doivent être présents lors de la réunion initiale. Les durées indiquées sont des estimations qui peuvent varier selon les cas. I. Réunion initiale (20 minutes) - aborder la procédure d audit ILS avec le personnel d encadrement clé dont la présence est nécessaire pour mener à bien le contrôle. II. Visite «Santé et sécurité» (1-2 heures selon la taille du site) - visite guidée de l ensemble du site de production, des entrepôts, des lieux de stockage des produits chimiques, de la cantine et des dortoirs (le cas échéant). III. Entretiens avec les employés (10-20 minutes par entretien) - pendant la visite guidée du site et le processus d examen des documents, des employés sont sélectionnés à divers postes de travail. Ces entretiens sont réalisés en privé. IV. Examen des documents (2-3 heures) - la liste des documents concernés est fournie dans l exemple de liste de vérifications des audits ILS, en annexe. V. Réunion de conclusion (20 minutes) - les contrôleurs présentent les conclusions de l audit ILS à la direction et abordent le plan d action correctif. Lors de cette réunion, la direction peut poser des questions et émettre des commentaires. EXEMPLE A26

48 Annexe 16 Exemple de liste de vérifications des audits ILS Avant les visites de contrôle, les licenciés, fournisseurs et directions des sites sont priés de réunir les documents ci-dessous afin de les mettre à la disposition des contrôleurs. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR Main-d œuvre enfantine Restrictions concernant la main-d œuvre en dessous de l âge légal Salaires minimums Temps de travail maximal par jour/semaine Heures supplémentaires Congés annuels et jours fériés obligatoires Autres prestations sociales et indemnités Santé et sécurité Environnement POLITIQUES DU SITE DE PRODUCTION Guide de l employé/contrat de travail Politiques relatives aux salaires et temps de travail Accord(s) concernant les négociations collectives Licences et dérogations gouvernementales, certificats d exploitation, comptes rendus d inspections concernantles installations sanitaires, la prévention des incendies, la sécurité des employés, la sécurité structurelle, la conformité environnementale, etc. Inspection des machines/registres des contrôles techniques Politiques/procédures relatives à l utilisation d équipements de protection individuelle Listes des accidents/blessures Procédures médicales d urgence Plans d évacuation Cartes de pointage ou autre support pour le calcul du temps de travail Registres du personnel dans le site en question ou autre document de ce type pour les 12 derniers mois (dossiers contenant les salaires à la pièce, les justificatifs de paiement des salaires, etc.) Support de calcul des heures supplémentaires DOCUMENTATION RELATIVE À LA MAIN-D ŒUVRE EXEMPLE Dossiers des employés (comprenant les candidatures, les contrats de travail, les mesures disciplinaires, etc.) Papiers d identité, extraits d actes de naissance ou tout autre document attestant de l âge des employés DORTOIRS Licences gouvernementales, certificats d exploitation, comptes rendus d inspection concernantles installations sanitaires, la prévention des incendies, la sécurité structurelle, etc. Règlements et réglementations relatives aux dortoirs CONTRATS AVEC DISNEY FAMA (le cas échéant) A27

49 EXEMPLES DE QUESTIONS 1. Quel âge a l employé le plus jeune de ce site? 2. Proposez-vous des stages pour les enfants en âge d être scolarisés? 3. Appliquez-vous des restrictions pour les employés âgés de moins de 18 ans? 4. Quelle procédure ce site utilise-t-il pour vérifier l âge des employés? 5. Les employés de ce site travaillent-ils tous de leur plein gré? 6. Quelles procédures ce site utilise-t-il pour vérifier que tous les employés travaillent de leur plein gré? 7. L employeur confisque-t-il certains effets personnels des employés pendant la durée de leur contrat de travail? 8. Parmi les employés de ce site, y a-t-il des détenus ou des employés envoyés par l armée ou toute autre branche du gouvernement? 9. Les employés sont-ils libres de quitter le site lorsqu ils ont fini leurs heures de travail? 10. Les gardiens sont-ils là uniquement pour assurer la sécurité du site? Si oui, en quoi consiste leur travail? 11. Comment les employés sont-ils recrutés (petites annonces, agences, contrats)? 12. Quelles sont les mesures disciplinaires appliquées en cas de manquement ou d efficacité insuffisante? 13. Ce site restreint-il l embauche en fonction des critères suivants : âge, couleur de peau, origine ethnique, religion, sexe, orientation sexuelle, opinions politiques et/ou nationalité? 14. Quel est le salaire le moins élevé versé par ce site pour la main-d œuvre qualifiée (travaillant à la production)? Et pour la main-d œuvre non qualifiée? 15. Comment les rémunérations sont-elles versées? (Liquide/chèque/versement automatique/autre) 16. Sur quelle base les rémunérations sont-elles calculées? (Salaire horaire/à la pièce/à la journée/autre) 17. La présence des employés est-elle systématiquement documentée? 18. À quelle fréquence les rémunérations sont-elles versées? (Versement hebdomadaire/mensuel/autre) 19. Des frais sont-ils prélevés sur les salaires? 20. Quels sont les frais qui sont prélevés sur les rémunérations des employés? 21. Comment ces déductions sont-elles documentées? 22. Y a-t-il des employés qui doivent de l argent à l entreprise? 23. Quelles commodités et prestations sociales sont fournies aux employés de ce site? (Logement, repas, transports et autres commodités ; prise en charge médicale, y compris pour les enfants des employés ; congés maladie ; congés en cas de deuil ; congés en cas d urgence personnelle ; congés maternité et pendant les menstruations ; vacances ; fêtes religieuses et jours fériés ; contributions à la sécurité sociale, assurance vie, assurance maladie, compensations et autres assurances). 24. Les prestations sociales et commodités sont-elles comprises dans le calcul du salaire minimum? 25. Des mesures de motivation sont-elles proposées (par exemple, des primes)? 26. Les formations sont-elles rémunérées (le cas échéant)? 27. Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées? 28. Quel est le nombre de journées de travail consécutives maximal? 29. Quels sont les horaires de fonctionnement de ce site? 30. Combien d équipes se relaient dans ce site? 31. Quel est le nombre d heures effectué par chaque équipe? 32. Comment est calculée la rémunération des heures supplémentaires (par exemple : en semaine = salaire standard x 1,5 ; jours fériés = salaire standard x 2, etc.)? 33. Quel est le nombre moyen d heures supplémentaires par employé et par semaine? 34. Quel est le nombre maximal d heures par semaine au tarif standard? 35. Quel est le nombre d heures maximal par semaine requis de la part des employés? 36. Les employés disposent-ils d une pause repas tous les jours? 37. Les employés disposent-ils de pauses tous les jours? Si oui, combien et quelle est la durée de chaque pause? EXEMPLE A28

50 38. Les employés emportent-ils du travail à domicile? 39. Comment la rémunération de ce travail est-elle déterminée? 40. Ce site dispose-t-il d une trousse de premiers secours? 41. Des employés ont-ils une formation médicale? 42. Des formations relatives à la sécurité sont-elles proposées (secourisme, etc.)? 43. Ce site est-il équipé d extincteurs ou d extincteurs automatiques? 44. Les bâtiments de plus d un étage disposent-ils d issues et escaliers de secours? 45. Des équipements de protection individuelle sont-ils fournis gratuitement aux employés? 46. Les employés ont-ils accès sans aucune restriction à de l eau potable? 47. Combien de sanitaires en état de marche ce site compte-t-il? (Hommes/femmes) 48. Ce site est-il équipé d un système d aération et d éclairage? 49. Un superviseur est-il présent pour chaque équipe? 50. Combien de superviseurs sont employés pour chaque équipe? 51. Les employés de ce site sont-ils libres de se réunir en associations? 52. Ce site fournit-il des logements aux employés? Si oui : logements contrôlés par le fournisseur/fabricant sous licence/locations/autres? 53. Quels sont les efforts consentis par ce site pour la protection de l environnement (gestion des déchets, purification de l air et mise au rebut des matières dangereuses)? 54. Ce site externalise-t-il une partie de sa production? 55. Ce site confie-t-il sa sous-traitance à des individus, familles ou groupes de travail collectif? 56. Quels sont les articles/composants produits par cette main-d œuvre? 57. Comment cette main-d œuvre est-elle rémunérée? Questions relatives aux dortoirs 58. Nombre de bâtiments? Nombre d employés résidant dans ce dortoir? 59. Nombre moyen d employés par pièce? 60. Superficie approximative (en m 2 ) par employé dans chaque pièce? 61. Les hommes et les femmes sont-ils séparés? 62. Les employés ont-ils leur propre matelas ou espace pour dormir? 63. Les portes des dortoirs se verrouillent-elles de l intérieur ou de l extérieur? 64. Des instructions pour l évacuation en cas d incendie ou d urgence sont-elles affichées dans chaque pièce, et ce dans la langue locale? 65. Chaque pièce est-elle équipée d extincteurs? 66. Des exercices d évacuation sont-ils organisés? 67. Les bâtiments de plus d un étage disposent-ils d issues et escaliers de secours? 68. Des matériaux inflammables sont-ils conservés dans les dortoirs ou dans les bâtiments attenants? 69. Nombre de sanitaires et de douches pour les employés? (Hommes/femmes) 70. Les douches sont-elles équipées d eau chaude? 71. Les dortoirs comportent-ils des cuisines et buanderies? 72. Les employés doivent-ils payer pour ces commodités? (Dortoirs/repas/transports/autres) Quel prix? 73. L accès aux dortoirs est-il contrôlé? 74. Des couvre-feux sont-ils imposés? 75. Les employés sont-ils libres d aller et venir comme bon leur semble? EXEMPLE A29

51 Annexe 17 Exemple d avis de plan d action correctif (Corrective Action Plan, CAP) *Uniquement pour les audits ILS réalisés par Disney Conformément à l accord de licence et/ou au protocole d entente, [nom du site et n ILS], sis à [Ville], [Pays], a fait l objet d un audit le [date de l audit]. Les résultats de ce contrôle indiquent que ce site ne répond pas au standard de conformité minimale (Minimum Compliance Standard, MCS) de Disney en ce qui concerne le Code de conduite des fabricants. Par conséquent, pour que nos produits puissent continuer d être fabriqués dans ce site, les manquements à la MCS identifiés ci-dessous doivent être immédiatement corrigés. Disney effectuera un audit de suivi dans environ 90 jours afin de vérifier que la MCS est respectée. Si les mesures correctives nécessaires ne sont pas appliquées, l autorisation de fabriquer des produits Disney dans ce site sera révoquée. Si tel est le cas, TOUS les licenciés et fournisseurs devront cesser de fabriquer les produits Disney dans ce site rapidement (dans un délai de 30 jours à compter de l avis émis par Disney) ou conformément aux délais fixés par la loi en vigueur. Par ailleurs, le site ne pourra en aucun cas fabriquer de produits Disney pendant au moins 12 mois à compter de cette révocation. À titre indicatif, les sections ci-dessous résument tous les manquements au Code de conduite de Disney, classés par ordre de gravité. Vous êtes prié de corriger immédiatement les manquements à la MCS identifiés dans le présent avis. Par ailleurs, dans le cadre de nos efforts constants pour une amélioration continue des conditions de travail, nous vous recommandons également de résoudre rapidement les autres manquements au Code. 1. Contrôles et conformité (manquement à la MCS) Conformément au code de conduite de Disney, les employeurs sont tenus de conserver sur place toute la documentation pouvant être nécessaire pour prouver que le Code est respecté. Les contrôleurs doivent examiner, au minimum, les dossiers des 12 derniers mois afin de confirmer que le code de conduite de Disney est bien respecté. Or les contrôleurs ont relevé des incohérences entre les documents fournis par la direction du site et les renseignements fournis par les employés pendant les entretiens en privé. Par conséquent, veillez à nous remettre des dossiers complets et exacts lors des audits ILS de suivi. 2. Salaire minimum Conformément au code du travail de la République populaire de Chine (article 48), les employeurs sont tenus de verser aux employés le salaire minimum local, qui est fixé à 6,32 yuans par heure (1 100 yuans par mois) à compter du 1er mars 2011 et 5,29 yuans par heure (920 yuans par mois) avant cette date. Or en raison des incohérences entre les documents fournis par la direction du site et les renseignements fournis par les employés pendant les entretiens en privé, les contrôleurs n ont pas été en mesure de vérifier que le salaire minimum était appliqué. Par conséquent, veillez à ce que tous les employés reçoivent au moins le salaire minimum local, conformément au droit du travail. En tant que licencié/fournisseur, pour pouvoir continuer à faire appel à ce site de production, il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les manquements à la MCS sont immédiatement corrigés. En outre, nous vous recommandons également de résoudre rapidement tous les autres manquements. Si les manquements à la MCS mentionnés dans le présent avis ne sont pas corrigés, Disney révoquera l autorisation de ce site. Cordialement, A30

52 Annexe 18 Exemple d avis de plan d action correctif (Corrective Action Plan, CAP) *Pour les audits ILS transmis par les licenciés et fournisseurs Le [DATE], Disney a reçu l audit de [nom du site] (n ILS du site), sis à [Ville, Pays]. Or au vu de ce compte rendu, Disney estime que ce site ne répond pas au standard de conformité minimale (Minimum Compliance Standard, MCS) de notre entreprise en ce qui concerne le Code de conduite des fabricants. Par conséquent, pour que nos produits puissent continuer d être fabriqués dans ce site, les manquements à la MCS identifiés ci-dessous doivent être immédiatement corrigés. Un audit réalisé après le [Date] et démontrant que la MCS est respectée doit être soumis à Disney dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l audit susmentionné. Si les mesures correctives nécessaires ne sont pas appliquées, l autorisation de fabriquer des produits estampillés Disney dans ce site sera révoquée. Si tel est le cas, TOUS les licenciés et fournisseurs devront cesser de fabriquer les produits Disney dans ce site rapidement (dans un délai de 30 jours à compter de l avis émis par Disney) ou conformément aux délais fixés par la loi en vigueur. Si aucun audit ne nous est transmis, le site en question ne pourra pas fabriquer de produit Disney jusqu à ce que nous recevions un audit démontrant que la MCS est respectée. Par ailleurs, si ce deuxième audit n est pas conforme à la MCS, le site ne pourra en aucun cas fabriquer de produits Disney pendant au moins 12 mois à compter de la révocation de son autorisation. Sachez que le présent avis est envoyé à tous les licenciés et fournisseurs de Disney qui font actuellement appel à ce site pour la fabrication de produits Disney. En effet, vous avez la possibilité d organiser en commun tout audit requis pour ce site de production. À titre indicatif, les sections ci-dessous résument tous les manquements au Code de conduite de Disney, classés par ordre de gravité. Les manquements à la MCS sont indiqués en gras ; ils doivent être immédiatement corrigés. Par ailleurs, dans le cadre de nos efforts constants pour une amélioration continue des conditions de travail, nous vous recommandons également de résoudre rapidement les autres manquements au Code. 1. Pratiques non discriminatoires Une offre d emploi stipule que les candidats au poste d imprimeur doivent avoir entre 21 et 35 ans. 2. Salaire minimum/rémunération des heures supplémentaires En raison des incohérences parmi les documents fournis par la direction, les contrôleurs n ont pas été en mesure de vérifier que le salaire minimum et les restrictions concernant les heures supplémentaires étaient appliqués. En tant que licencié/fournisseur, pour pouvoir continuer de faire appel à ce site de production, il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les manquements à la MCS sont corrigés dans les délais impartis. En outre, nous vous recommandons également de résoudre rapidement tous les autres manquements. Si les manquements à la MCS mentionnés dans le présent avis ne sont pas corrigés, Disney révoquera l autorisation de fabrication de produits Disney précédemment accordée à ce site. Si vous souhaitez clarifier certains points ou si vous n utilisez plus ce site de production, veuillez vous adresser à [nom de la personne à contacter]. Merci de prendre le temps d examiner ce problème. A31

53 Annexe 19 Exemple d avis de révocation de l autorisation de production Date Licencié/fournisseur XYZ [Coordonnées] Cher licencié/fournisseur, Conformément à notre accord de licence et/ou protocole d entente, [nom du site et n ILS], sis à [Ville], [Pays], a fait l objet d un deuxième audit le [date de l audit]. Les résultats de ce contrôle de suivi indiquent que ce site ne répond pas au standard de conformité minimale (Minimum Compliance Standard, MCS) de Disney en ce qui concerne le Code de conduite des fabricants. Par conséquent, conformément à l avis qui vous a précédemment été transmis et au programme ILS de Disney, l autorisation de production de ce site a été révoquée. Vous devez donc cesser de fabriquer les produits Disney dans ce site rapidement (dans un délai de 30 jours à compter de cet avis ou conformément aux délais fixés par la loi en vigueur). Par ailleurs, ce site ne pourra en aucun cas fabriquer de produits Disney pendant au moins 12 mois à compter du présent avis. Si vous nous avez déjà signalé ne plus utiliser ce site de production, le présent courrier fait office d avis afin de vous prévenir qu il ne peut plus être utilisé pour la fabrication des produits Disney. Cordialement, A32

54 Annexe 20 Formulaire de réintégration de site A33