La Fiscalité Portuaire et Maritime

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1 2 ème édition de Port Finance International La Fiscalité Portuaire et Maritime Session 5 : Indicateurs d efficacité et les conducteurs des ports et terminaux de cette région Conférencier M. OUZZINE Mohammed Adnane Conseiller Financier 17 Septembre 2015

2 Recommandations Plan Introduction Les dispositions de l Impôt sur les Sociétés (IS) Les dispositions de l Impôt sur le Revenu (IR) L impact de la convention MLC Les dispositions de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Les dispositions de la Taxe Professionnelle (TP) Les dispositions de la taxe sur les Service Portuaires (TSP) 6 La Fiscalité internationale les prix de transfert Conclusion

3 Introduction 3

4 Introduction Introduction Organisation des ports marocains 013 ports ouverts au commerce extérieur 10 ports de pêche à vocation régionale 9 ports de pêche à vocation locale 6 ports de plaisance 4

5 Introduction 62 ème au Monde, 1 er en Afrique Organisation des ports marocains Organisation des ports maorcains Classement Selon l indice de connectivité des transports maritimes réguliers (LSCI), le Maroc est passé de la 84 ème place à la 16 ème place sur 159 pays. 5

6 La qualité des services portuaires s est améliorée comme en témoigne le classement du Maroc au 62 ème rang sur 183 pays en matière de la facilité et l accessibilité de l expédition. Cette amélioration est due au renforcement de l infrastructure portuaire grâce à Tanger Med. Le transport maritime marocain est marqué par le développement du fret sur des lignes régulières manifesté par une amélioration de la connectivité maritime. 6

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8 Quel est l état d avancement financier de la stratégie portuaire nationale à l horizon de 2030? 8

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10 Article 6 du CGI 2015 Les dispositions de l IS 1 Les exonérations permanentes : L Agence Spéciale Tanger-Méditerrannée, créée par le décret-loi n du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu elle exerce au nom et pour le compte de l Etat ; Imposition selon le droit commun: Pour la réalisation, l aménagement, l exploitation et l entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée

11 Les dispositions de l IR Traitement des salaires au Maroc 2 Salaire brut Imposable Salaire Net Imposable Les déductions sur salaire

12 Traitement des salaires au Maroc Salaire de base (nombre d heures x taux normal) + (heures supplémentaires x taux des heures supplémentaires) Primes (prime d ancienneté : salaire de base x taux d ancienneté) Avantages Indemnités Allocations familiales Tranche Taux Somme à déduire 0 à % à 4 166,66 10 % à % à 6 666,66 30 % à % > % Salaire Net imposable Calcul de l Impôt sur le Revenu 12

13 Traitement des salaires au Maroc : Cas du personnel de la Marine Marchande Salaire Brut Global Salaire de base Prime Avantages Indemnités Allocations familials Déductions Frais professionnels Cotisations CNSS Cotisation AMO Cotisation CIMR Cotisation Assurance Groupe Intérêts pour habitation principale Salaire Net Global Article 56 du CGI 2015 : La déduction des frais professionnels se fait à hauteur de : 40 % pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime. Sans plafond (pour les autres catégories, cette déduction est plafonnée à DH par an). 13

14 Maritime Labour Convention (MLC 2006) Convention de Travail Maritime Salaire minimum 14

15 Salaire minimum La règle 2.2 de la MLC, 2006, dispose que tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail régulièrement et intégralement conformément à leur contrat d engagement. La convention n établit pas de salaire minimum obligatoire pour les gens de mer et laisse cette question au soin de la législation nationale de l Etat du pavillon. La MLC, 2006, reprend également (de la recommandation N 187 de l OIT) la procédure internationale d établissement d un montant mensuel minimum du salaire ou du solde de base des matelots qualifiés (voir principe directeur B2.2.4). Ce salaire minimum est fixé périodiquement par la Commission Paritaire mmritime de l OIT. Même si ce salaire minimum ne concerne que les matelots qualifiés, dans la pratique, le montant du salaire minimum des autres catégories de gens de mer se calcule par extrapolation à partir du montant convenu par la Commission Paritaire Maritime. 15

16 Commission Maritime Paritaire (OIT) Suite à des négociations conjointes, la commission a conclu un accord pour les salaires mensuels minimums de base comme suit : Entre 585 $ à 592 $ à compter du 1er Janvier 2015 ; 614 $ à compter du 1er Janvier $ = 5091,2 DH Salaire minimum 5091,2 DH 16

17 Impact de la convention MLC Salaire Global Imposable : 5091,2 DH Les déductions sont : a. Frais professionnels (40%) = 2036,48 b. Cotisation CNSS (plafonnées à 4,29% x 6000) = 218,412 c. Cotisation AMO (plafonné à 2% x 5091,2) = 101,824 d. Cotisation CIMR (plafonné à 6% x 5091,2) = 305,472 e. Cotisation Assurance Groupe (Sans Plafond) =.. f. Intérêts pour Habitation P. (plafonné à 10%) =. SNI = 2 429,012 DH Salaire Net Imposable = 2 429,012 <

18 Le salaire minimum fixé par l OIT rend les matelots qualifiés exonérés de l Impôt sur le revenu. Même pour 2016, le salaire de 614 $ (5280,4 DH) induit à la tranche exonérée d impôt et par calcul inverse cette exonération restera valable jusqu à ce que le salaire minimum atteigne 6565,23 DH Salaire minimum 5091,2 DH Le système fiscal marocain encourage l investissement maritime. Aussi l engagement du Maroc par la ratification de la CONVENTION MLC-2006 n a pas d impact sur la fiscalité des armateurs et il reste plusieurs années à courir avant que cet impact ne se voit au niveau de l Impôt sur le Revenu des gens de mer Résultat Discussion 18

19 Les exonérations de la TVA avec droit à déduction: Les dispositions de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 3 Article 92 du CGI 2015: Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ; les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments ; Les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d entretien, de maintenance, de transformation, d affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ; L ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la société dénommée «Agence spéciale Tanger méditerranée» créée par le décret-loi n précité ;

20 Exonérations temporaires : Les dispositions de la Taxe Professionnelle (TP) 4 Bénéficient de l exonération totale temporaire: Toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l année du début de ladite activité. L Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l aménagement, l exploitation et l entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s installent dans les zones franches d exportation visées à l article premier du décret-loi n du 2 rajeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premières années d exploitation.

21 Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : Les dispositions de la Taxe Professionnelle (TP) Classe3 (C3) 10% Classe2 (C2) 20% Classe1 (C1) 30% le nouveau navire acquis en cours d exploitation, à l état neuf, par un armateur pour la pêche, peut bénéficier de l exonération de la taxe professionnelle pendant une période de cinq (5) ans à compter de l année de sa mise en activité. 4 Armateur de pêche Armateur pour le grand ou le petit cabotage Armateur pour le long cours Classe2 (C2)

22 Les article 121 à 132 de la loi n relative à la fiscalité des collectivités locales: Les dispositions de la Taxe Professionnelle (TP) Il est appliqué au profit de la région une taxe due par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l enceinte du port relevant du ressort territorial de la région. Le taux de la taxe est fixé entre 2% et 5% du chiffre d affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. 5

23 Discussion Il s agit d une taxe sans contrepartie palpable de la part de la région, ce qui est contraire à la logique de la définition d une taxe : «une taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité à l'occasion d'un service rendu». Il s agit d une taxe sur le chiffre d affaires sans aucune possibilité de récupération des taxes payées en amont par les prestataires de services portuaires. Ceci conduirait à une situation de surenchérissement du service portuaire, alors que l état a entrepris une série de réforme ayant pour principal objectif «la baisse du coût de la logistique et l amélioration de la compétitivité des ports du Royaume». L importance de la fourchette du taux à appliquer «entre 2% et 5%», le taux est à fixer par la région. Alors l existence de taux différents par région n est-elle pas un facteur d iniquité fiscale? Recommendations 1. Impliquer les régions dans la gestion ou l administration des ports (ports de pêche, ports de plaisance) ; 2. Sensibiliser la région sur la nécessité de développer l attractivité commerciale des ports. Ce développement induira une amélioration de recette en TSP ; 3. Fixer un taux maximum unique avec une marge de manœuvre (à la baisse) (5% par exemple) laissée à l application des services régionaux en perspectives d actions promotionnelles. 4. Prévoir un mécanisme de rémunération des services des prestataires qui collectent cette taxe au profit des régions ; 5. Exonérer expressément cette taxe de la TVA. 23

24 Les prix de transfert Cas des investissements portuaires et maritimes Article 8 : La navigation maritime 6

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26 2 variantes dans l article 8 (ONU) On revoie à la recommandation N 6 où le Maroc devrait opter pour cette variante B pour le partage des bénéfices réalisés par les opérateurs portuaire et maritimes touchant le port de Tanger-Med 26

27 Manque à gagner! Les bénéfices qu une entreprise de transports internationaux tire de la location de conteneurs lors d une opération complémentaire ou accessoire de l exploitation internationale de navires doivent être imposés. 27

28 Conclusion

29 Conclusion

30 Conclusion Recommandations La première recommandation : Insérer dans le CGI un article sur les prix de transfert où la charge de la preuve doit être à la charge du contribuable comme suit : Il incombe alors au contribuable de prouver «qu il était de son intérêt propre de ne pas exiger de rémunération de sa filiale»

31 Conclusion Recommandations La première recommandation : Insérer dans le CGI un article La deuxième sur les prix de recommandation transfert où la charge concerne de la preuve l élaboration doit être d un à la charge guide des du contribuable prix de transfert. comme suit : Il incombe alors au contribuable de prouver «qu il était de son intérêt propre de ne pas exiger de rémunération de sa filiale»

32 Conclusion Recommandations La première recommandation : Insérer dans le CGI La deuxième recommandation concerne un article sur les prix de transfert où la charge de la l élaboration La troisième d un recommandation guide des prix de évoque transfert. l élaboration preuve doit être à la charge du contribuable comme d une Convention Marocaine d Arbitrage (CMA). suit : Il incombe alors au contribuable de prouver «qu il était de son intérêt propre de ne pas exiger de rémunération de sa filiale»

33 Conclusion Recommandations L établissement des instructions doit se faire dans le Des documents techniques destinés à des cadre La d un troisième partenariat recommandation entre l administration évoque l élaboration applications concerné La (ANCFCC), quatrième de positionnement l organisme recommandation tridimensionnel qui réglemente met l accent par la sur la d une Convention Marocaine d Arbitrage (CMA). GNSS autre que le levé cadastral (Les Mines, les profession prise des en ingénieurs ligne de compte géomètre dans topographes la loi interne des VRD, les forêts.) devraient être produits par (ONIGT) orientations et les institutions du programme de recherche européen (IAV). «Fiscalis». l ANCFCC.

34 Conclusion Recommandations L établissement des instructions doit se faire dans le Des documents techniques destinés à des cadre La d un troisième partenariat recommandation entre l administration évoque l élaboration applications concerné La (ANCFCC), quatrième de positionnement l organisme recommandation tridimensionnel qui réglemente met l accent par la sur la d une GNSS autre La Convention que cinquième Marocaine le levé cadastral recommandation d Arbitrage (CMA). (Les Mines, porte les sur profession prise des en ingénieurs ligne de compte géomètre dans topographes la loi interne des VRD, les l instauration forêts.) devraient par le Royaume être produits Maroc par d un sursis (ONIGT) orientations et les institutions du programme de recherche européen (IAV). «Fiscalis». l ANCFCC. de paiement à l instar de certains pays membre de l OCDE.

35 Conclusion Recommandations L établissement des instructions doit se faire dans le Des documents techniques destinés à des cadre La d un troisième partenariat recommandation entre l administration évoque l élaboration applications concerné La (ANCFCC), quatrième de positionnement l organisme recommandation tridimensionnel qui réglemente met l accent par la sur la d une GNSS autre La Convention que cinquième Marocaine le levé cadastral recommandation d Arbitrage (CMA). (Les Mines, porte les sur profession prise des en ingénieurs ligne de compte géomètre dans topographes la loi interne des La sixième recommandation précise qu on devrait VRD, les l instauration forêts.) devraient par le Royaume être produits Maroc par d un sursis (ONIGT) orientations et les institutions du programme de recherche européen (IAV). «Fiscalis». jouir du trafic du port de Tanger Med pour le calcul l ANCFCC. de paiement à l instar de certains pays membre de des bénéfices à imposer pour les entreprises l OCDE. concessionnaires sur la base d une répartition appropriée des bénéfices nets globaux que lesdites entreprises concessionnaires tirent de leurs opérations de navigation maritime et de transbordement au niveau du port.

36 Conclusion Recommandations L établissement des instructions doit se faire dans le Des documents techniques destinés à des cadre La d un troisième partenariat recommandation entre l administration évoque l élaboration applications concerné La (ANCFCC), quatrième de positionnement l organisme recommandation tridimensionnel qui réglemente met l accent par la sur la d une GNSS autre La Convention que cinquième Marocaine le levé cadastral recommandation d Arbitrage (CMA). (Les Mines, porte les sur profession prise des en ingénieurs ligne de compte géomètre dans topographes la loi interne des La sixième recommandation précise qu on devrait VRD, les l instauration forêts.) devraient être produits par (ONIGT) orientations et les institutions La septième par le Royaume Maroc d un sursis du programme de recherche recommandation européen (IAV). «quant Fiscalis à elle». se jouir l ANCFCC. de paiement penche du trafic du port de Tanger Med pour le calcul à sur l instar l imposition de certains rattachée pays à membre la location de des des conteneurs bénéfices sous à imposer le régime d importation pour les entreprises pour la l OCDE. mise à la consommation. Cette location doit être concessionnaires taxée sur le chiffre sur d affaire la base réalisé d une par répartition cette appropriée opération des dans bénéfices le territoire nets marocain. globaux que lesdites entreprises concessionnaires tirent de leurs opérations de navigation maritime et de transbordement au niveau du port.

37 1. Présentation 2. Gestion Portuaire 3. Poster 4. Stratégie portuaire 5. Lois de finance 6. OMD- OEA 9. Vidéo sur la Maroc Maritime 7. GES Diplomatie Maritime Lien pour l édition précédente

38 4. Commission Paritaire Maritime 1. Présentation 2. Cour des comptes 3. Taxe Professionnelle + Taxe sur les services portuaires 5. CGI Article Scientifique

39 Merci pour votre attention