COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012 L an deux mil douze et le vingt du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de CASTETS-DES-LANDES s est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Pierre BEGUERY, Maire de Castets. Etaient présents : Messieurs Jean-Pierre BEGUERY, François BELLIARD, Joseph Jean LABADIE, Philippe LATASTE, Jean-Paul CAMPAGNE, Yvon DUBOSCQ, Jean- Paul DEZES, Michel LAMOLIE, Dominique ESPELOSIN, Philippe MOUHEL, Jean-Louis BARRERE et Mesdames Agnès BIREBONT, Michelle LAVIELLE, Elisabeth BAREYT, Sophie THOMAS. Etaient absents : Messieurs Yvon DUBOSCQ, Marc DE RYCKE et Madame Christine GOUSSEBAIRE. ---ooo--- Madame Christine GOUSSEBAIRE donne procuration à Monsieur Jean-Pierre BEGUERY Monsieur Yvon DUBOSCQ donne procuration à Madame Agnès BIREBONT ---ooo--- Secrétaire de séance : Madame Elisabeth BAREYT. 1) REGIME INDEMNITAIRE Modification Régime indemnitaire VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés, ainsi que l arrêté ministériel d application de la même date, VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité (IAT) ainsi que l arrêté ministériel d application de la même date ; VU le décret n du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE) à certains personnels du ministère de l équipement, ainsi que l arrêté ministériel d application de la même date ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 1991 fixant le régime indemnitaire des agents de la commune ; VU les délibérations des 29 janvier 2004 et 24 mars 2005, du 1 er septembre 2005 et du 21 décembre 2005, 12 janvier 2006, 8 février 2007, 29 mars 2007, 28 juin 2007, 20 décembre 2007, du 9 octobre 2008, 1 er avril 2010, 21 octobre 2010, 30 juin 2011, 15 septembre 2011 portant modification du régime, du 29 mars 2012 ; CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de modifier le régime indemnitaire de certains agents à partir du 1 er janvier 2013 ; Après en avoir délibéré, 1

2 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE D augmenter l IFTS du cadre d emploi des rédacteurs sans que le coefficient dépasse 8. D augmenter l indemnité de mission des préfectures pour le grade des rédacteurs sans le coefficient ne dépasse 3. D instaurer une prime de responsabilité pour les emplois de direction à hauteur de 15 % du traitement brut indiciaire. Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires ; Les primes seront versées mensuellement ; Un tableau sera annexé à la présente délibération faisant apparaître la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire. Les montants seront revalorisés suivant l augmentation du point d indice. Modification de la prime de fonction et de résultats VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 88 ; VU le décret n du 6 septembre1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 ; VU le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, VU le décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU l arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats VU l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats CONSIDERANT que l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 précise que lorsque les services de l Etat servant de référence bénéficient d une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des parts, sans que la somme de ceux-ci n excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services. Considérant la délibération en date du 30 juin 2011 ; Article 1 er : Le principe La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles : 2

3 Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, Une part tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Article 2 : les bénéficiaires Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MINICIPAL DECIDE d instituer une prime de fonctions et de résultats selon les modalités ci-après : Cette prime est allouée dans la limite du plafond global prévu par les agents de l Etat par le décret n et l arrêté du 9 février 2011 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires relevant du grade suivant : Attaché principal Elle est attribuée dans la limite des montants plafonds annuels de référence PFR - Part liée aux fonctions PFR-Part liée aux résultats Montant annuel de coef montant individuel montant annuel de Coef Montant individuel Grades référence maxi maxi référence maxi maxi Attaché principal Article 3 : les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents. La part liée aux fonctions Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte : Des responsabilités Du niveau d expertise Et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximum suivants : COEF GRADES POSTES MAXI Attaché principal Secrétaire Générale 6 La part liée aux résultats Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle : L efficacité dans l emploi et de la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques, Les qualités relationnelles, La capacité d encadrement ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur, 3

4 Article 4 : les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R : Conformément au décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire ( y compris accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption : la prime sera maintenue intégralement. En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu. Article 5 : périodicité de versement : La part liée aux fonctions : Elle est versée mensuellement La part liée aux résultats Elle est versée mensuellement. Article 6 : Clause de revalorisation. La prime de fonctions et de résultats fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 7 : la date d effet. Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 er janvier L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fera l objet d un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. 2) CREATION D AVANCEMENT A L ECHELON SPECIAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d avancement d échelon. L article 78 de la loi n du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule que l avancement d échelon a lieu de façon continue, il est fonction à la fois de l ancienneté et de la valeur professionnelle. L article 78-1 de la loi n institué par la loi n du 12 mars 2012 prévoit les modalités d accès aux échelons spéciaux «contingentés» dans le cadre d emplois de la fonction publique territoriale. Le décret n du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C dans la fonction publique territoriale précise que conformément à l article 49 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des agents promouvables. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire. 4

5 VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C dans la fonction publique territoriale, VU le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, VU l avis du Comité Technique Paritaire en date du. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : DE FIXER à compter du 1 er janvier 2013, les taux d avancement à l échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. FILIERE - GRADE FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal de 1 ère classe FILIERE SOCIALE Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe ATSEM principal de 1 ère classe Agent social principal de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe FILIERE POLICE Garde champêtre chef principal FILIERE SPORTIVE Opérateur principal des APS FILIERE ANIMATION Adjoint d animation principal de 1 ère classe NOMBRE D AGENTS PROMOUVABLES A L ECHELON SPECIAL RATIOS (*) NOMBRE D AGENTS PROMUS A L ECHELON SPECIAL 3) VENTE TERRAIN DU COL Point reporté ultérieurement 5

6 4) DM N 4 BUDGET DE LA COMMUNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L à 3, à 4 et L et suivants ; L LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article Montant Article Montant Total dépenses 0 Total Recettes. 5) CHOIX CABINET D ASSURANCES CONSIDERANT le lancement de la consultation en date du 2 août 2012 pour les assurances multirisque commune, responsabilité civile et protection juridique ; CONSIDERANT que 3 cabinets d assurances ont répondu à cette consultation ; CONSIDERANT que la proposition du cabinet Bareyt s est avérée économiquement la plus avantageuse ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE De retenir le cabinet Allianz de Castets pour Dommage aux biens pour Responsabilité civile pour un montant de Protection juridique pour un montant de ACCEPTE Les conditions générales des contrats AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats avec le cabinet Bareyt. Elisabeth BAREYT ne participe pas au vote 6

7 6) ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 2012 PORTANT SUR L ATTRIBUTION DU MARCHE DE LA REALISATION DE LA BACHE DE STOCKAGE D EAU POTABLE Par délibération en date du 4 octobre 2012, le Conseil Municipal de Castets a décidé, à l unanimité des présents, de retenir l entreprise Résina pour des travaux de réhabilitation de la bâche de stockage d eau potable de la station de Mouncaout pour un montant de HT. Par courrier en date du 30 novembre 2012, Monsieur le Sous-Préfet de Dax nous signifiait que la délibération définie ci-dessus était entachée d illégalité. En effet, compte tenu du montant des travaux en cause soit HT, une publicité dans un journal spécialisé était obligatoire conformément à l article 40 du Code des marchés publics. La présence d une irrégularité dans la publicité constitue un vice substantiel pouvant entraîner l annulation du marché par le juge administratif pour non application des principes juridiques énoncés à l article 1 er des Marchés Publics. En conséquence, il convient de rapporter purement et simplement la délibération du 4 octobre LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE De rapporter la délibération du 4 octobre 2012 portant attribution du marché de la réhabilitation de la bâche de stockage d eau potable de la station de Mouncaout. 7) LANCEMENT CONSULTATION ENTREPRISES REALISATION D UNE BACHE DE STOCKAGE D EAU POTABLE CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d étanchéité de la Bâche de Stockage d eau potable de la station de Mouncaout ; CONSIDERANT la nécessité de procéder à une consultation pour désigner les entreprises chargées des travaux d étanchéité de la bâche de stockage d eau potable de la station de Mouncaout, selon une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D approuver le dossier de consultation des entreprises De lancer une consultation pour désigner les entreprises chargées des travaux d étanchéité de la Bâche de Stockage d eau potable de la station de Mouncaout en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics 8) AVENANT MAITRISE D ŒUVRE SALLE DES FETES CONSIDERANT le contrat de maîtrise d œuvre signé avec Monsieur Dominique DUCOURAU, architecte, pour la réhabilitation de la salle des fêtes ; 7

8 CONSIDERANT l avenant n 1 définissant une co-traitance de Maîtrise d œuvre avec Monsieur Cyril Dulau sur le marché de maîtrise d œuvre de la réhabilitation de la salle des fêtes ; CONSIDERANT l avenant n 2 fixant la rémunération définitive de la maîtrise d œuvre de la salle des fêtes ; CONSIDERANT que Monsieur Ducourau souhaite modifier le relevé d identité bancaire défini dans l acte d engagement; CONSIDERANT que pour ce faire il est nécessaire d établir un nouvel avenant ; LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l avenant n 3 portant modification du relevé d identité bancaire de Monsieur Ducourau, maître d œuvre de la salle des fêtes. 9) VENTES LOTS LOTISSEMENT DE MONCAOUT Point reporté en janvier 10) MODIFICATION DES LOYERS DES COMMERCES CONSIDERANT le bail commercial concernant le magasin de presse situé Place Pierre BARRERE signé en date du 1 er juillet 2010 au 1 er juillet 2019 ; CONSIDERANT que Monsieur et Madame Hoofd sont signataire de ce bail à compter du 1 er juillet 2011 ; CONSIDERANT que les conditions de révision prévoient que le loyer ne peut être révisé à la demande du locataire ou de la commune qu à chaque période triennale soit ici le 1 er juillet 2013 ; CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame Hoofd ; CONSIDERANT le bail commercial concernant le magasin de boulangerie pâtisserie situé Place Pierre BARRERE signé en date du 1 er juillet 2010 au 1 er juillet 2019 ; CONSIDERANT que Monsieur et Madame Desbieys sont signataires de ce bail à compter du 1 er juillet 2010 ; CONSIDERANT que les conditions de révision prévoient que le loyer ne peut être révisé à la demande du locataire ou de la commune qu à chaque période triennale soit ici le 1 er juillet 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE De ramener le loyer du magasin de presse situé Place Pierre BARRERE dont le bail est détenu actuellement par Monsieur et Madame Hoofd à compter du 1 er juillet 2013 à 650 HT par mois ; De ramener le loyer du magasin de boulangerie pâtisserie situé Place Pierre BARRERE dont le bail est détenu actuellement par Monsieur et Madame Desbieys à compter du 1 er juillet 2013 à 570 HT par mois ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant au bail de location avec Monsieur et Madame Hoofd Monsieur le Maire à signer l avenant au bail de location avec Monsieur et Madame Desbieys. 8

9 11) QUESTIONS DIVERSES Néant L ordre du jour étant épuisé et plus aucune question diverse, la séance est levée à 20 H 05. 9