Appel à projets Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles. Cahier des charges

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1 Appel à projets 2015 Programme de Développement Rural Région Nord Pas de Calais Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles Sous Mesures et Candidature à déposer jusqu au Cahier des charges Opération : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Opération : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques A déposer auprès de : DDTM 59 ou 62 DDTM 59 ou 62 Conseil régional Nord Pas de Calais DDTM 59 ou 62

2 Table des matières Préambule Objectifs et types de projets soutenus Bénéficiaires éligibles Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets Opération : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage Opération : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales Opération : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Procédure de candidature Calendrier de sélection Engagements des candidats Contacts

3 Préambule La Région Nord Pas de Calais est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation À ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional (PDR), qui prévoit plusieurs mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles, notamment : «l aide aux investissements dans les exploitations agricoles», sous-mesure 04.01, et «l aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques», sousmesure Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la région Nord Pas de Calais et pour 2015, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d investissement dans le cadre des sous-mesures et Les dispositions du présent appel à projets s appliquent quel que soit le financeur public (Union Européenne - FEADER, Etat, Conseil régional et Agence de l eau Artois Picardie) sans préjudice des conditions d éligibilité définies dans les règlements d intervention des différents financeurs. Notamment, les conditions d intervention de l Agence de l eau Artois Picardie sont conditionnées à leur validation par le conseil d administration du 16 octobre Le dispositif se présente sous la forme d un appel à projets auquel les porteurs de projet doivent candidater, suivi d une procédure de sélection des projets conformément à l article 49 du Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre La réception par le porteur de projet d un accusé de réception de la demande d aide ne présage en rien de l éligibilité de la demande, ni des résultats de cette sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d aide. 3

4 1. Objectifs et types de projets soutenus L appel à projets concerne les types d opérations suivants : Opération : «Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet qui souhaitent réduire les risques d impacts environnementaux de l activité agricole sur l environnement. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et les investissements productifs liés, c'est-à-dire qui visent à améliorer les résultats économiques de la structure. Opération : «Investissements en faveur de l'autonomie et du renforcement des filières d'élevage» Cette opération vise à maintenir l élevage en région en améliorant l autonomie des élevages, en augmentant leur durabilité et en permettant leur adaptation au marché. Opération «Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales» Cette opération vise à améliorer la qualité des productions et à renforcer l ancrage des filières végétales en région en adaptant ces productions au marché et en accroissant leur durabilité. Opération «Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet agricoles qui souhaitent améliorer leurs impacts environnementaux. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et des investissements non productifs liés, c'est-à-dire qui n auront pas d impacts économiques pour la structure. Un porteur de projet peut déposer simultanément des dossiers pour plusieurs catégories d opérations. Il peut se faire accompagner, s il le souhaite, par la structure de son choix pour le montage de son dossier. 4

5 Chaque projet d investissement peut être conforté par un diagnostic préalable qui visera à bien cibler les investissements les plus pertinents et les évolutions de pratiques induites. Ces diagnostics sont éligibles dans le cadre de chaque type d opérations, au titre des frais généraux. 2. Bénéficiaires éligibles Le siège de la structure qui porte le projet d investissement doit être situé en Nord Pas de Calais. Pour être éligible aux aides de l Agence de l'eau Artois-Picardie, il sera indispensable d exploiter au moins une parcelle ou d avoir son siège social dans une zone à enjeu eau potable (voir liste des communes en Annexe 1). Les porteurs de projet éligibles sont : 1) Les agriculteurs : a) Agriculteurs, personnes physiques ; b) Agriculteurs, personnes morales dont l objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL,...). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants ; c) Etablissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s ils mettent en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole. 2) Les groupements d agriculteurs : a) Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA) ; b) Les CUMA (coopératives d utilisation de matériel agricole) ; c) Les coopératives agricoles. 5

6 3. Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets Le montant global de l enveloppe mobilisée dans le cadre de cet appel à projets pour l ensemble des opérations proposées se répartit comme suit : Dotations FEADER Opérations financées Etat : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques AEAP : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques Région Nord-Pas de Calais : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Total : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques 6

7 4. Opération : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la recherche de l autonomie énergétique ; - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - la préservation de la qualité agronomique des sols ; - la lutte contre l érosion ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages ; - la gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires ; - les économies d eau. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements productifs portant sur : - Les équipements relatifs à la réduction d utilisation des intrants (engrais, produits phytosanitaires) par la recherche d efficience (optimiser les apports), la substitution (remplacement du recours aux intrants) ou la reconception du système d exploitation ; - Les équipements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des émissions de polluants (notamment les particules et leurs précurseurs) et à l autonomie énergétique (investissements de réduction de consommation d énergie, investissements de production et d utilisation d énergie renouvelable, investissements pour le pré et le post-traitement des digestats en accompagnement d un projet de méthanisation agricole ; 7

8 - Les équipements de travail simplifié du sol, de gestion des couverts d interculture, de réduction du tassement dans un objectif de lutte contre l érosion, d amélioration de l état organique et de la fertilité physique des sols ; - Les équipements et installations permettant des économies d eau ; - Les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations règlementaires La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 2. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics énergétiques et GES, - Les frais de réalisation d autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3). Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance ; 8

9 - Les équipements et les matériaux d occasion ; - Les équipements acquis en copropriété ; - Les frais de montage de dossier de subvention ; - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Pour les matériels permettant des économies d énergie ou la production d énergies renouvelables, les matériels d économies d énergie dans les serres et pour des investissements supérieurs à , le demandeur s engage à disposer d un diagnostic énergétique et GES de moins de 3 ans ou à le réaliser en préalable à la réalisation du projet et à fournir une attestation de réalisation de ce diagnostic au plus tard à la demande de paiement. Enfin, il s engage à implanter au minimum m² équivalent de haies, de bois ou de bosquets (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) hors projets collectifs (ex : CUMA) et hors exploitation dont la SAU est inférieure à 15 ha de terres arables (voir en Annexe 4 le tableau de correspondance des surfaces d intérêt écologique). Il est rappelé que l intervention de l Agence de l eau concernera exclusivement les zones à enjeu eau (cf. Bénéficiaires éligibles). 9

10 Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, PEA, 10 points environnement MAEC) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU >50% 15 points des herbages 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points Performance Projet porté par un jeune 15 points sociale agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle 25 points Zonage géographique ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle 15 points ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu eau potable Total : /100 10

11 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois-Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 40% - Majorations cumulatives possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : o Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 11

12 o o o personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Financement Etat : Ce plafond sera ramené à pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention possible si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 12

13 5. Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements favorisant l autonomie et le renforcement de toutes les filières d élevage présentes en région et notamment ceux qui améliorent les complémentarités entre culture et élevage. Les objectifs de ces investissements sont : - l optimisation du processus de production ; - l amélioration des conditions de travail et de la qualité des produits ; - l autonomie alimentaire par la récolte, la préparation, le stockage et la distribution des aliments produits à la ferme pour l alimentation des animaux ; - la mise en valeur des surfaces en herbe pour le pâturage ; - l amélioration du bien-être animal au-delà des obligations règlementaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - Les travaux de construction d un bâtiment ou de rénovation d un bâtiment existant, en lien avec le projet ; - Les investissements d aménagement et d équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d aliments et de fourrages. - L acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l exploitation destinés à l alimentation des animaux visant l autonomie alimentaire de l exploitation. - Les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail. - Les autres équipements et matériels liés à l apiculture. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 5. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : 13

14 - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études réglementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation et d élevage. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente et de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse de stockage de lisier (y compris pour les bâtiments en kit). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en copropriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. 14

15 Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexées au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détail du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Performance Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points environnement Autre contrat (MAEt, MAEC, PEA) 10 points 15

16 Projet prévoyant qu'une part de la culture est dédiée à l'alimentation des animaux Pour les élevages monogastriques (porcs, volaille, etc.) : projet permettant l'autoconsommation ou la fabrication à la ferme ou disposer d un contrat d achatrevente de céréales (contrat de mouture à façon) 15 points Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Implantation de minimum m² de surface d'intérêt écologique (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) Orientation polycultureélevage Projet porté par un jeune Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP < 25% Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP entre 50 et 25% Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 15 points 10 points 15 points 10 points 10 points Dimension économique SFP/SAU >30% 15 points Performance 15 points sociale agriculteur (1) Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 16

17 globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations possibles : o Majorations non cumulatives, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental multi-enjeux : majoration de 10 % Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % Ou projet porté par une exploitation en élevage herbager, ratio Surface Toujours en Herbe / Surface Agricole Utile 70%: majoration de 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% 17

18 o Majorations cumulatives, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Pour la part de financement Etat : Ce plafond sera ramené à pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. 18

19 Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 19

20 6. Opération : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales Objectifs Cette opération vise à aider les exploitations agricoles en productions végétales dans leurs investissements productifs. Les objectifs de ces investissements sont de : - conforter la durabilité des exploitations par le développement de productions créatrices de valeur ajoutée et favorisant le maintien et la création d emplois ; - adapter les productions aux marchés par l amélioration de la qualité des produits ; - adapter les productions et filières végétales au contexte local (bassins de productions, assolements diversifiés, sites et sols pollués) ; - optimiser le processus de production des cultures végétales ; - réorienter ou diversifier la production ; - améliorer les conditions de travail ; - soutenir les investissements spécifiques aux cahiers des charges des signes officiels de qualité pour en favoriser le développement ; - développer les filières nouvelles non alimentaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - L acquisition, les travaux de rénovation, de construction, d aménagement et d équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ; - La construction et l aménagement de serres ; - Les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales spécialisées sur l exploitation agricole (hors traction) ; - Les autres investissements pour un projet de création ou de développement d activité sous SIQO. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 6. 20

21 Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles : o Pour tous les bénéficiaires, dans les douze mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle norme o Pour les jeunes agriculteurs, dans les vingt-quatre mois suivant l installation. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité et de gaz (y compris pour les bâtiments en kit). Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance, - Les équipements d occasion, - Les équipements acquis en copropriété, - Les frais de montage de dossier de subvention, - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. 21

22 Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les productions éligibles à l aide sont les suivantes : productions légumières ; fruitières (dont arboriculture) ; horticulture ; lin ; houblon ; chanvre ; toutes productions végétales sous SIQO. Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexés au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer 22

23 la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole proposant Agriculture biologique 20 points des produits sous SIQO (y compris conversion) Performance SIQO hors AB 10 points environnement Saveurs en Or 5 points Projet lié à une MAE MAEC Système 15 points Autre contrat (MAEt, 10 points MAEC, PEA) Réalisation d'un diagnostic Diagnostic 15 points préalablement à l investissement agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic 10 points d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) Performance Projet porté par un jeune 20 points sociale agriculteur (1) Adhésion à une organisation de 15 points Performance économique producteurs reconnue Projet concernant les activités 15 points de production en fruit ou en légumes TOTAL : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour 23

24 consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations non cumulables possibles, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental : majoration de 10% ; Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % ; Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% - Majorations cumulables, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 24

25 personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 25

26 7. Opération : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements non productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements non productifs portant sur : - Les matériels et plants nécessaires à l implantation et l entretien du matériel végétal dans un objectif de lutte contre l érosion, de réduction de l impact sur l eau et de maintien ou développement de la biodiversité ; - Les équipements et installations de manipulation et de gestion des produits phytosanitaires et engrais. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondants, est précisée en Annexe 7. Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), 26

27 - Les frais de réalisation de diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3) Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en co-propriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. 27

28 - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique 15 points proposant des produits sous SIQO (y compris conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, 10 points environnement MAEC, PEA) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU 15 points des herbages >50% 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Performance sociale Zonage géographique Projet porté par un jeune agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points 15 points 25 points 15 points eau potable Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 28

29 globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois - Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 70% - Majorations possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 90% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. 29

30 Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Pour la part de financement Etat : ce plafond est ramené à pour les agriculteurs individuels et à pour les groupements d agriculteurs. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 30

31 8. Procédure de candidature Obtenir le dossier de demande - A demander à la DDTM du département concerné - A télécharger sur le site «Europe en NPC» : Déposer un dossier de demande d aide - Les dossiers de demande complets sont à déposer auprès : o de la DDTM du département du siège de la structure porteuse du projet d investissement pour les opérations : Opération : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques o du Conseil régional Nord Pas de Calais pour l opération : Opération : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales - Le formulaire de demande doit parvenir en original, daté et signé, au plus tard à la date limite du dépôt du dossier. - Tout commencement des investissements avant l accusé de réception du dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet des dépenses correspondantes, à l exception des frais généraux. Il est rappelé que l accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni éligibilité, ni sélection du dossier. 31

32 9. Calendrier de sélection - Lancement de l appel à projets : 15 juillet Date limite de dépôt des dossiers : 4 septembre Engagements des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage, s il obtient l aide demandée à: - Respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide européenne. - Associer les financeurs à toute opération de communication relative à l opération - Respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité. - Ne pas demander une aide pour l investissement concerné dans un autre dispositif (Programme opérationnel de l OCM fruits et légumes, dispositifs gérés par FranceAgriMer,...) - Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet. - Informer le service instructeur en cas de modifications du projet, du plan de financement, des engagements. - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, ne pas revendre les investissements subventionnés pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d attribution de l aide. Toute cession doit être notifiée dans les six mois suivant le transfert de propriété auprès du service instructeur. 32

33 11. Contacts DDTM 59 Service de l agriculture durable et de l économie de l exploitation 62, boulevard de Belfort CS Lille cedex [email protected] DDTM 62 Service Economie Agricole 100, avenue Winston Churchill CS ARRAS cedex [email protected] Conseil régional Nord Pas de Calais Service Agriculture Direction de l action économique Hôtel de Région 151 boulevard Hoover Lille cedex [email protected] 33

34 Annexe 1 : Listes des communes situées dans les zones à enjeux eau potable CODE INSEE COMMUNE ABANCOURT ABSCON AIBES NOM COMMUNE ALLENNES LES MARAIS ANICHE VILLENEUVE D'ASCQ ANNOEULLIN ANOR ANZIN ARLEU ARNEKE ASSEVENT AUBENCHEUL AU BAC AUBERCHICOURT AUBIGNY AU BAC AUBRY DU HAINAUT AULNOY LEZ VALENCIENNES AULNOYE AYMERIES AVELIN AVESNELLES AVESNES SUR HELPE AVESNES LES AUBERT AVESNES LE SEC BACHANT BAIVES BAMBECQUE BANTEU BANTIGNY BANTOUZELLE BAS LIEU LA BASSEE BAUVIN BAVINCHOVE BAZUEL BEAUFORT BEAUMONT EN CAMBRESIS BEAURAIN BEAURIEU BELLAING BERELLES BERLAIMONT BERMERAIN BERTRY BEUGNIES BEUVRAGES BISSEZEELE BOESCHEPE BOLLEZEELE BOUCHAIN BOULOGNE SUR HELPE BOUSIES BOUSIGNIES BOUSIGNIES SUR ROC BOUSSIERES SUR SAMBRE BOUSSOIS BROEELE BRUILLE LEZ MARCHIENNES BRUILLE SAINT AMAND BRUNEMONT BUGNICOURT BUYSSCHEURE CAMBRAI 34

35 59123 CAMPHIN EN CAREMBAULT CANTIN CARNIN CARTIGNIES CASSEL LE CATEAU CAMBRESIS CATILLON SUR SAMBRE CERFONTAINE CHATEAU L'ABBAYE CHEMY CHOISIES CLAIRFAYTS CLARY COLLERET COURCHELETTES COUSOLRE CRESPIN CREVECOEUR SUR L'ESCAUT CROCHTE CROI CALUYAU CUINCY DAMOUSIES DECHY DENAIN DIMECHAU DIMONT DOMPIERRE SUR HELPE DOUAI DOUCHY LES MINES DOURLERS ECAILLON ECCLES ECLAIBES ECUELIN EECKE ELESMES EMERCHICOURT EMMERIN ENNEVELIN EPPE SAUVAGE ERCHIN ERRE ESCAUDAIN ESCAUDOEUVRES ESQUELBECQ ESQUERCHIN ESTREES ETROEUNGT ESTRUN FACHES THUMESNIL FAMARS FECHAIN FELLERIES FENAIN FERIN FERON FERRIERE LA GRANDE FERRIERE LA PETITE FLAUMONT WAUDRECHIES FLERS EN ESCREBIEU FLESQUIERES FLOURSIES FLOYON FONTAINE AU BOIS FOREST EN CAMBRESIS FOURMIES FRESNES SUR ESCAUT FRESSAIN FRESSIES FRETIN GENECH GLAGEON 35

36 59262 GODEWAERSVELDE GOEULZIN GONDECOURT GRAND FAYT LA GROISE GUESNAIN HAMEL HANTAY HARDIFORT HASNON HASPRES HAUBOURDIN HAULCHIN HAUT LIEU HAUTMONT HAVELUY HELESMES HEM LENGLET HERIN HERRIN HERZEELE HESTRUD HONDEGHEM HONDSCHOOTE HONNECHY HONNECOURT SUR ESCAUT HORDAIN HORNAING HOUPLIN ANCOISNE HOUTKERQUE INCHY IWUY JEUMONT LALLAING LAMBERSART LAMBRES LEZ DOUAI LANDRECIES LAROUILLIES LAUWIN PLANQUE LECLUSE LEDERZEELE LEDRINGHEM LEZ FONTAINE LESQUIN LEVAL LEWARDE LIESSIES LIEU SAINT AMAND LIMONT FONTAINE LOCQUIGNOL LOFFRE LOOS LOURCHES LOUVROIL LA MADELEINE MAING MARBAI MARCOING MARCQ EN OSTREVENT MARETZ MARLY MAROILLES MARPENT MARQUETTE EN OSTREVANT MARQUILLIES MASNIERES MASNY MASTAING MAUBEUGE MAULDE MAUROIS MAZINGHIEN 36

37 59397 MERCKEGHEM MILLAM MILLONFOSSE MONCEAU SAINT WAAST MONCHAU SUR ECAILLON MONCHECOURT MONTAY MONTIGNY EN OSTREVENT MONTRECOURT MORTAGNE DU NORD MOUSTIER EN FAGNE NEUVILLE SUR ESCAUT NEUVILLY NIVELLE NOORDPEENE NOYELLES LES SECLIN NOYELLES SUR ESCAUT NOYELLES SUR SAMBRE NOYELLES SUR SELLE OBRECHIES OCHTEZEELE OHAIN OISY ONNAING OOST CAPPEL ORS OUDEZEELE OELAERE PAILLENCOURT PECQUENCOURT PETITE FORET PETIT FAYT PHALEMPIN POI DU NORD POMMEREUIL PONT SUR SAMBRE PREU AU BOIS PROUVY PROVILLE PROVIN QUAROUBLE QUIEVELON QUIEVRECHAIN RAINSARS RAISMES RAMILLIES RAMOUSIES RECQUIGNIES REJET DE BEAULIEU REUMONT REPOEDE RIBECOURT LA TOUR RIEULAY RIEU EN CAMBRESIS ROBERSART ROEUL ROMBIES ET MARCHIPONT ROMERIES ROUCOURT ROUSIES ROUVIGNIES RUBROUCK LES RUES DES VIGNES RUMILLY EN CAMBRESIS SAINGHIN EN WEPPES SAINS DU NORD SAINT AMAND LES EAU SAINT ANDRE LEZ LILLE SAINT AUBERT SAINT AUBIN SAINT BENIN SAINT HILAIRE SUR HELPE 37

38 59536 SAINTE MARIE CAPPEL SAINT REMY CHAUSSEE SAINT REMY DU NORD SAINT SOUPLET SAINT SYLVESTRE CAPPEL SALOME SANTES SARS POTERIES SASSEGNIES SAULZOIR SECLIN SEMERIES SEMOUSIES LA SENTINELLE SIN LE NOBLE SOLESMES SOLRE LE CHATEAU SOLRINNES SOMAIN SOMMAING STAPLE STEENVOORDE TAISNIERES EN THIERACHE TEMPLEMARS TEMPLEUVE TERDEGHEM THIANT THUN L'EVEQUE THUN SAINT AMAND TRELON TRITH SAINT LEGER TROISVILLES VALENCIENNES VENDEGIES AU BOIS VENDEGIES SUR ECAILLON VENDEVILLE VERCHAIN MAUGRE VICQ VIEU RENG VILLERS AU TERTRE VILLERS EN CAUCHIES VOLCKERINCKHOVE VRED WALLERS WALLERS-EN-FAGNE WANDIGNIES HAMAGE WARLAING WASNES AU BAC WATTIGNIES WATTIGNIES LA VICTOIRE WAVRECHAIN SOUS DENAIN WAVRECHAIN SOUS FAUL WAVRIN WAZIERS WEMAERS CAPPEL WEST CAPPEL WIGNEHIES WILLIES WINNEZEELE WORMHOUT WULVERDINGHE WYLDER ZEGERSCAPPEL ZERMEZEELE ZUYTPEENE DON ACHEVILLE ACHICOURT ACQUIN WESTBECOURT AGNEZ LES DUISANS AGNY AIRE SUR LA LYS 38

39 62015 AIRON NOTRE DAME AIRON SAINT VAAST ALEMBON ALLOUAGNE AMBLETEUSE AMES AMPLIER ANDRES ANGRES ANNEQUIN ANNEZIN ARRAS AUCHEL AUCHY LES MINES AUDEMBERT AUTINGUES AVION AVROULT BAILLEULMONT BAILLEULVAL BALINGHEM BASSEU BAVINCOURT BAYENGHEM LES EPERLECQUES BAZINGHEN BEAUMERIE SAINT MARTIN BEAUMETZ LES LOGES BEAURAINS BELLONNE BENIFONTAINE BERNEVILLE BETHUNE BEUGIN BEUVRY BIACHE SAINT VAAST BILLY BERCLAU BLENDECQUES BLEQUIN BLESSY BOIRY NOTRE DAME BOISDINGHEM BOISJEAN BOMY BONNINGUES LES CALAIS BOUQUEHAULT BOURECQ BREBIERES BREMES BRUAY LA BUISSIERE BURBURE CAFFIERS CALONNE RICOUART LA CALOTTERIE CAMBLAIN CHATELAIN CAMBRIN CAMIERS CAMPAGNE LES GUINES CAMPIGNEULLES LES GRANDES CAMPIGNEULLES LES PETITES CARLY CARVIN CAUCHY A LA TOUR CHOCQUES CLARQUES CLERQUES CLETY CONCHIL LE TEMPLE CONDETTE COQUELLES CORBEHEM COURRIERES COURSET 39

40 62262 CUINCHY DAINVILLE DIVION DOHEM DOUDEAUVILLE DOUVRIN DROUVIN LE MARAIS DUISANS DURY ECOURT SAINT QUENTIN ECQUEDECQUES ECQUES ECUIRES ELEU DIT LEAUWETTE ELNES ENQUIN LES MINES EPERLECQUES EPINOY ERNY SAINT JULIEN ESCALLES ESQUERDES ESTEVELLES ESTREE BLANCHE ETAING ETAPLES ETERPIGNY FAUQUEMBERGUES FERFAY FESTUBERT FIENNES FLORINGHEM FOUQUEREUIL FOUQUIERES LES BETHUNE FRENCQ FRESNES LES MONTAUBAN FRETHUN GAVRELLE GIVENCHY EN GOHELLE GIVENCHY LES LA BASSEE GONNEHEM GOSNAY GOUVES GOUY EN ARTOIS GOUY SOUS BELLONNE GRINCOURT LES PAS GUINES HABARCQ HAISNES HALLINES HALLOY HAMBLAIN LES PRES HAMES BOUCRES HAUCOURT HELFAUT HENIN BEAUMONT HENU HERMELINGHEN HERVELINGHEN HESDIGNEUL LES BETHUNE HESDIGNEUL LES BOULOGNE HESDIN L'ABBE HEURINGHEM HOUDAIN HOULLE HULLUCH INGHEM ISQUES IZEL LES EQUERCHIN LABEUVRIERE LABOURSE LACRES LAMBRES 40

41 62487 LANDRETHUN LE NORD LANDRETHUN LES ARDRES LAPUGNOY LEFAU LENS LEPINE LESPESSES LEUBRINGHEN LEULINGHEM LEULINGHEN BERNES LICQUES LIERES LIETTRES LIEVIN LILLERS LONGFOSSE LONGUENESSE LOOS EN GOHELLE LOUCHES LOZINGHEM LUMBRES LA MADELAINE SOUS MONTREUIL MAMETZ MARLES LES MINES MARQUISE MARTINPUICH MAZINGARBE MAZINGHEM MENTQUE NORTBECOURT MERCK SAINT LIEVIN MERICOURT MEURCHIN MONCHIET MONCHY LE PREU MONDICOURT MONTENESCOURT MONTREUIL MORINGHEM MOULLE NEUVIREUIL NIELLES LES BLEQUIN NIELLES LES CALAIS NORDAUSQUES NORRENT FONTES NORT LEULINGHEM NOYELLES LES VERMELLES NOYELLES SOUS BELLONNE OBLINGHEM OISY LE VERGER OPPY OUVE WIRQUIN PALLUEL PAS EN ARTOIS PELVES PEUPLINGUES PIHEM PIHEN LES GUINES POMMERA PONT A VENDIN PREURES PUISIEU QUELMES QUERCAMPS QUERNES QUIERY LA MOTTE QUIESTEDE RANG DU FLIERS REBECQUES REBREUVE RANCHICOURT REMILLY WIRQUIN REMY RENTY 41

42 62712 RIVIERE RODELINGHEM ROMBLY ROQUETOIRE ROUVROY RUMAUCOURT SAILLY EN OSTREVENT SAILLY LABOURSE SAINT ETIENNE AU MONT SAINT HILAIRE COTTES SAINT INGLEVERT SAINT JOSSE SAINT LEONARD SAINT MARTIN AU LAERT SAINT MARTIN D'HARDINGHEM SAINT MICHEL SUR TERNOISE SAINT OMER SAINT POL SUR TERNOISE SAINT TRICAT SALLAUMINES SALPERWICK SAMER SANGHEN LE SARS SAUCHY CAUCHY SAUCHY LESTREE SENINGHEM SERQUES SETQUES SIMENCOURT SORRUS SOUASTRE SOUCHEZ TATINGHEM TIGNY NOYELLE TILQUES TINGRY TORTEQUESNE TOURNEHEM SUR LA HEM VAUDRICOURT VENDIN LES BETHUNE VENDIN LE VIEIL VERCHOCQ VERMELLES VERQUIGNEUL VERQUIN VERTON VIMY VIOLAINES VIS EN ARTOIS VITRY EN ARTOIS WAILLY WAILLY BEAUCAMP WANQUETIN WARLENCOURT EAUCOURT WARLUS WAVRANS SUR L'AA WIDEHEM WIERRE AU BOIS WIMEREU WIMILLE WINGLES WISQUES WISSANT WITTERNESSE WIZERNES ZOUAFQUES ZUDAUSQUES 42

43 Annexe 1 bis : Liste des communes situées dans le périmètre d une ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l eau) CODE INSEE COMMUNE NOM COMMUNE2 NOM ZONE ABSCON ORQUE SCARPE AVAL AIBES ORQUE MAUBEUGE ALLENNES LES MARAIS ORQUE LILLE SUD ANICHE ORQUE SCARPE AVAL ANNOEULLIN ORQUE LILLE SUD ANOR ORQUE SUD AVESNOIS ANZIN ORQUE SCARPE AVAL ARLEU ORQUE FERIN ARNEKE ORQUE YSER ASSEVENT ORQUE MAUBEUGE AUBERCHICOURT ORQUE SCARPE AVAL AUBRY DU HAINAUT ORQUE SCARPE AVAL AULNOYE AYMERIES ORQUE MAUBEUGE AULNOYE AYMERIES ORQUE SUD AVESNOIS AVELIN ORQUE LILLE SUD AVESNELLES ORQUE SUD AVESNOIS AVESNES SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS AVESNES LE SEC ORQUE ECAILLON BACHANT ORQUE MAUBEUGE BAIVES ORQUE SUD AVESNOIS BAMBECQUE ORQUE YSER BAS LIEU ORQUE SUD AVESNOIS BAUVIN ORQUE LILLE SUD BAVINCHOVE ORQUE YSER BAZUEL ORQUE SUD AVESNOIS BEAUFORT ORQUE MAUBEUGE BEAUMONT EN CAMBRESIS ORQUE INCHY BEAURAIN ORQUE NEUVILLY SOLESMES BEAURIEU ORQUE SUD AVESNOIS BELLAING ORQUE SCARPE AVAL BERELLES ORQUE MAUBEUGE BERLAIMONT ORQUE MAUBEUGE BERLAIMONT ORQUE SUD AVESNOIS BERMERAIN ORQUE ECAILLON BERTRY ORQUE INCHY BEUGNIES ORQUE SARS POTERIE BEUVRAGES ORQUE SCARPE AVAL BISSEZEELE ORQUE YSER BOESCHEPE ORQUE YSER BOLLEZEELE ORQUE YSER BOULOGNE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS BOUSIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES BOUSIGNIES ORQUE SCARPE AVAL BOUSIGNIES SUR ROC ORQUE MAUBEUGE BOUSSIERES SUR SAMBRE ORQUE MAUBEUGE BOUSSOIS ORQUE MAUBEUGE BROEELE ORQUE YSER 43

44 59113 BRUILLE LEZ MARCHIENNES ORQUE SCARPE AVAL BUGNICOURT ORQUE SCARPE AVAL BUYSSCHEURE ORQUE YSER CAMPHIN EN CAREMBAULT ORQUE LILLE SUD CANTIN ORQUE SCARPE AVAL CARNIN ORQUE LILLE SUD CARTIGNIES ORQUE SUD AVESNOIS CASSEL ORQUE YSER LE CATEAU CAMBRESIS ORQUE INCHY CATILLON SUR SAMBRE ORQUE SUD AVESNOIS CERFONTAINE ORQUE MAUBEUGE CHEMY ORQUE LILLE SUD CHOISIES ORQUE MAUBEUGE CLAIRFAYTS ORQUE SUD AVESNOIS CLARY ORQUE INCHY COLLERET ORQUE MAUBEUGE COURCHELETTES ORQUE FERIN COUSOLRE ORQUE MAUBEUGE CROCHTE ORQUE YSER CROI CALUYAU ORQUE NEUVILLY SOLESMES CUINCY ORQUE ESCREBIEU DAMOUSIES ORQUE MAUBEUGE DECHY ORQUE SCARPE AVAL DENAIN ORQUE SCARPE AVAL DIMECHAU ORQUE MAUBEUGE DIMONT ORQUE SARS POTERIE DOMPIERRE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS DOUAI ORQUE ESCREBIEU DOUAI ORQUE SCARPE AVAL DOURLERS ORQUE SARS POTERIE ECAILLON ORQUE SCARPE AVAL ECCLES ORQUE MAUBEUGE ECLAIBES ORQUE MAUBEUGE ECUELIN ORQUE MAUBEUGE ECUELIN ORQUE SUD AVESNOIS EECKE ORQUE YSER ELESMES ORQUE MAUBEUGE EMERCHICOURT ORQUE SCARPE AVAL EMMERIN ORQUE LILLE SUD ENNEVELIN ORQUE LILLE SUD EPPE SAUVAGE ORQUE SUD AVESNOIS ERCHIN ORQUE SCARPE AVAL ERRE ORQUE SCARPE AVAL ESCAUDAIN ORQUE SCARPE AVAL ESQUELBECQ ORQUE YSER ESQUERCHIN ORQUE ESCREBIEU ESTREES ORQUE FERIN ETROEUNGT ORQUE SUD AVESNOIS FACHES THUMESNIL ORQUE LILLE SUD FELLERIES ORQUE SUD AVESNOIS FENAIN ORQUE SCARPE AVAL FERIN ORQUE SCARPE AVAL FERON ORQUE SUD AVESNOIS 44

45 59230 FERRIERE LA GRANDE ORQUE MAUBEUGE FERRIERE LA PETITE ORQUE MAUBEUGE FLAUMONT WAUDRECHIES ORQUE SUD AVESNOIS FLERS EN ESCREBIEU ORQUE ESCREBIEU FLOURSIES ORQUE SARS POTERIE FLOYON ORQUE SUD AVESNOIS FONTAINE AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES FONTAINE AU BOIS ORQUE SUD AVESNOIS FOREST EN CAMBRESIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES FOREST EN CAMBRESIS ORQUE SUD AVESNOIS FOURMIES ORQUE SUD AVESNOIS FRESSAIN ORQUE SCARPE AVAL FRETIN ORQUE LILLE SUD GLAGEON ORQUE SUD AVESNOIS GODEWAERSVELDE ORQUE YSER GOEULZIN ORQUE SCARPE AVAL GONDECOURT ORQUE LILLE SUD GRAND FAYT ORQUE SUD AVESNOIS LA GROISE ORQUE SUD AVESNOIS GUESNAIN ORQUE SCARPE AVAL HAMEL ORQUE FERIN HARDIFORT ORQUE YSER HASNON ORQUE SCARPE AVAL HASPRES ORQUE ECAILLON HAUBOURDIN ORQUE LILLE SUD HAUT LIEU ORQUE SUD AVESNOIS HAUTMONT ORQUE MAUBEUGE HAVELUY ORQUE SCARPE AVAL HELESMES ORQUE SCARPE AVAL HERIN ORQUE SCARPE AVAL HERRIN ORQUE LILLE SUD HERZEELE ORQUE YSER HESTRUD ORQUE MAUBEUGE HONDEGHEM ORQUE YSER HONDSCHOOTE ORQUE YSER HONNECHY ORQUE INCHY HORNAING ORQUE SCARPE AVAL HOUPLIN ANCOISNE ORQUE LILLE SUD HOUTKERQUE ORQUE YSER INCHY ORQUE INCHY JEUMONT ORQUE MAUBEUGE LALLAING ORQUE SCARPE AVAL LAMBRES LEZ DOUAI ORQUE ESCREBIEU LANDRECIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES LANDRECIES ORQUE SUD AVESNOIS LAROUILLIES ORQUE SUD AVESNOIS LAUWIN PLANQUE ORQUE ESCREBIEU LECLUSE ORQUE FERIN LEDERZEELE ORQUE YSER LEDRINGHEM ORQUE YSER LEZ FONTAINE ORQUE SARS POTERIE 45

46 59343 LESQUIN ORQUE LILLE SUD LEVAL ORQUE SUD AVESNOIS LEWARDE ORQUE SCARPE AVAL LIESSIES ORQUE SUD AVESNOIS LIMONT FONTAINE ORQUE MAUBEUGE LOCQUIGNOL ORQUE MAUBEUGE LOCQUIGNOL ORQUE NEUVILLY SOLESMES LOCQUIGNOL ORQUE SUD AVESNOIS LOFFRE ORQUE SCARPE AVAL LOOS ORQUE LILLE SUD LOUVROIL ORQUE MAUBEUGE MARBAI ORQUE SUD AVESNOIS MARCQ EN OSTREVENT ORQUE SCARPE AVAL MARETZ ORQUE INCHY MAROILLES ORQUE SUD AVESNOIS MARPENT ORQUE MAUBEUGE MARQUETTE EN OSTREVANT ORQUE SCARPE AVAL MASNY ORQUE SCARPE AVAL MASTAING ORQUE SCARPE AVAL MAUBEUGE ORQUE MAUBEUGE MAULDE ORQUE SCARPE AVAL MAUROIS ORQUE INCHY MAZINGHIEN ORQUE SUD AVESNOIS MERCKEGHEM ORQUE YSER MILLAM ORQUE YSER MILLONFOSSE ORQUE SCARPE AVAL MONCEAU SAINT WAAST ORQUE MAUBEUGE MONCEAU SAINT WAAST ORQUE SUD AVESNOIS MONCHECOURT ORQUE SCARPE AVAL MONTAY ORQUE NEUVILLY SOLESMES MONTIGNY EN OSTREVENT ORQUE SCARPE AVAL MONTRECOURT ORQUE FERIN MORTAGNE DU NORD ORQUE SCARPE AVAL MOUSTIER EN FAGNE ORQUE SUD AVESNOIS NEUVILLY ORQUE INCHY NEUVILLY ORQUE NEUVILLY SOLESMES NIVELLE ORQUE SCARPE AVAL NOORDPEENE ORQUE YSER NOYELLES LES SECLIN ORQUE LILLE SUD NOYELLES SUR SAMBRE ORQUE SUD AVESNOIS OBRECHIES ORQUE MAUBEUGE OCHTEZEELE ORQUE YSER OHAIN ORQUE SUD AVESNOIS OISY ORQUE SCARPE AVAL OOST CAPPEL ORQUE YSER ORS ORQUE SUD AVESNOIS OUDEZEELE ORQUE YSER OELAERE ORQUE YSER PECQUENCOURT ORQUE SCARPE AVAL PETITE FORET ORQUE SCARPE AVAL PETIT FAYT ORQUE SUD AVESNOIS 46

47 59462 PHALEMPIN ORQUE LILLE SUD POI DU NORD ORQUE NEUVILLY SOLESMES POMMEREUIL ORQUE SUD AVESNOIS PONT SUR SAMBRE ORQUE MAUBEUGE PREU AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES PREU AU BOIS ORQUE SUD AVESNOIS PROUVY ORQUE SCARPE AVAL PROVIN ORQUE LILLE SUD QUIEVELON ORQUE MAUBEUGE RAINSARS ORQUE SUD AVESNOIS RAISMES ORQUE SCARPE AVAL RAMOUSIES ORQUE SUD AVESNOIS RECQUIGNIES ORQUE MAUBEUGE REJET DE BEAULIEU ORQUE SUD AVESNOIS REUMONT ORQUE INCHY REPOEDE ORQUE YSER RIEULAY ORQUE SCARPE AVAL ROBERSART ORQUE NEUVILLY SOLESMES ROEUL ORQUE SCARPE AVAL ROMERIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES ROUCOURT ORQUE SCARPE AVAL ROUSIES ORQUE MAUBEUGE ROUVIGNIES ORQUE SCARPE AVAL RUBROUCK ORQUE YSER SAINGHIN EN WEPPES ORQUE LILLE SUD SAINS DU NORD ORQUE SUD AVESNOIS SAINT AMAND LES EAU ORQUE SCARPE AVAL SAINT AUBERT ORQUE ECAILLON SAINT AUBIN ORQUE SARS POTERIE SAINT BENIN ORQUE INCHY SAINT HILAIRE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS SAINTE MARIE CAPPEL ORQUE YSER SAINT REMY CHAUSSEE ORQUE MAUBEUGE SAINT REMY CHAUSSEE ORQUE SUD AVESNOIS SAINT REMY DU NORD ORQUE MAUBEUGE SAINT SOUPLET ORQUE INCHY SAINT SYLVESTRE CAPPEL ORQUE YSER SANTES ORQUE LILLE SUD SARS POTERIES ORQUE SARS POTERIE SASSEGNIES ORQUE SUD AVESNOIS SAULZOIR ORQUE ECAILLON SECLIN ORQUE LILLE SUD SEMERIES ORQUE SUD AVESNOIS SEMOUSIES ORQUE SARS POTERIE LA SENTINELLE ORQUE SCARPE AVAL SIN LE NOBLE ORQUE SCARPE AVAL SOLESMES ORQUE NEUVILLY SOLESMES SOLRE LE CHATEAU ORQUE SUD AVESNOIS SOLRINNES ORQUE MAUBEUGE SOMAIN ORQUE SCARPE AVAL 47

48 59575 SOMMAING ORQUE ECAILLON STAPLE ORQUE YSER STEENVOORDE ORQUE YSER TAISNIERES EN THIERACHE ORQUE SUD AVESNOIS TEMPLEMARS ORQUE LILLE SUD TERDEGHEM ORQUE YSER THUN SAINT AMAND ORQUE SCARPE AVAL TRELON ORQUE SUD AVESNOIS TROISVILLES ORQUE INCHY VALENCIENNES ORQUE SCARPE AVAL VENDEGIES AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES VENDEGIES SUR ECAILLON ORQUE ECAILLON VENDEVILLE ORQUE LILLE SUD VERCHAIN MAUGRE ORQUE ECAILLON VIEU RENG ORQUE MAUBEUGE VILLERS AU TERTRE ORQUE SCARPE AVAL VILLERS EN CAUCHIES ORQUE ECAILLON VOLCKERINCKHOVE ORQUE YSER VRED ORQUE SCARPE AVAL WALLERS ORQUE SCARPE AVAL WALLERS-EN-FAGNE ORQUE SUD AVESNOIS WANDIGNIES HAMAGE ORQUE SCARPE AVAL WARLAING ORQUE SCARPE AVAL WATTIGNIES ORQUE LILLE SUD WATTIGNIES LA VICTOIRE ORQUE MAUBEUGE WAVRECHAIN SOUS DENAIN ORQUE SCARPE AVAL WAVRIN ORQUE LILLE SUD WAZIERS ORQUE SCARPE AVAL WEMAERS CAPPEL ORQUE YSER WEST CAPPEL ORQUE YSER WIGNEHIES ORQUE SUD AVESNOIS WILLIES ORQUE SUD AVESNOIS WINNEZEELE ORQUE YSER WORMHOUT ORQUE YSER WULVERDINGHE ORQUE YSER WYLDER ORQUE YSER ZEGERSCAPPEL ORQUE YSER ZERMEZEELE ORQUE YSER ZUYTPEENE ORQUE YSER DON ORQUE LILLE SUD ACHICOURT ORQUE ARRAS MEAULENS ACQUIN WESTBECOURT ORQUE NORD AUDOMAROIS AIRON NOTRE DAME ORQUE AIRON ST VAAST AIRON SAINT VAAST ORQUE AIRON ST VAAST AMPLIER ORQUE DOULLENS ANGRES ORQUE LENS LIEVIN ANNEQUIN ORQUE LENS LIEVIN ARRAS ORQUE ARRAS MEAULENS AVION ORQUE LENS LIEVIN BAILLEULMONT ORQUE ARRAS MEAULENS BAILLEULVAL ORQUE ARRAS MEAULENS BASSEU ORQUE ARRAS MEAULENS BAVINCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS 48

49 62087 BAYENGHEM LES EPERLECQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS BEAUMETZ LES LOGES ORQUE ARRAS MEAULENS BELLONNE ORQUE FERIN BENIFONTAINE ORQUE LENS LIEVIN BERNEVILLE ORQUE ARRAS MEAULENS BIACHE SAINT VAAST ORQUE ESCREBIEU BILLY BERCLAU ORQUE LILLE SUD BLEQUIN ORQUE NIELLES BOISDINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS BOISJEAN ORQUE AIRON ST VAAST BREBIERES ORQUE ESCREBIEU CAFFIERS ORQUE GUINES CALAIS CAMPIGNEULLES LES GRANDES ORQUE AIRON ST VAAST CAMPIGNEULLES LES PETITES ORQUE AIRON ST VAAST CARVIN ORQUE LILLE SUD CONCHIL LE TEMPLE ORQUE AIRON ST VAAST CORBEHEM ORQUE FERIN COURSET ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY DAINVILLE ORQUE ARRAS MEAULENS DOUDEAUVILLE ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY DOUVRIN ORQUE LENS LIEVIN DUISANS ORQUE ARRAS MEAULENS ECUIRES ORQUE AIRON ST VAAST ELEU DIT LEAUWETTE ORQUE LENS LIEVIN EPERLECQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS ESTEVELLES ORQUE LILLE SUD ETAPLES ORQUE ETAPLES - LEFAU FIENNES ORQUE GUINES CALAIS FRENCQ ORQUE ETAPLES - LEFAU FRESNES LES MONTAUBAN ORQUE ESCREBIEU GAVRELLE ORQUE ESCREBIEU GIVENCHY EN GOHELLE ORQUE LENS LIEVIN GOUY EN ARTOIS ORQUE ARRAS MEAULENS GOUY SOUS BELLONNE ORQUE FERIN GRINCOURT LES PAS ORQUE DOULLENS GUINES ORQUE GUINES CALAIS HAISNES ORQUE LENS LIEVIN HALLOY ORQUE DOULLENS HAMES BOUCRES ORQUE GUINES CALAIS HENIN BEAUMONT ORQUE ESCREBIEU HOULLE ORQUE NORD AUDOMAROIS HULLUCH ORQUE LENS LIEVIN IZEL LES EQUERCHIN ORQUE ESCREBIEU LACRES ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY LANDRETHUN LE NORD ORQUE GUINES CALAIS LEFAU ORQUE ETAPLES - LEFAU LENS ORQUE LENS LIEVIN LEPINE ORQUE AIRON ST VAAST LEUBRINGHEN ORQUE GUINES CALAIS LEULINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS LIEVIN ORQUE LENS LIEVIN 49

50 62524 LONGFOSSE ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY LONGUENESSE ORQUE NORD AUDOMAROIS LOOS EN GOHELLE ORQUE LENS LIEVIN MAZINGARBE ORQUE LENS LIEVIN MENTQUE NORTBECOURT ORQUE NORD AUDOMAROIS MERICOURT ORQUE LENS LIEVIN MEURCHIN ORQUE LILLE SUD MONCHIET ORQUE ARRAS MEAULENS MONDICOURT ORQUE DOULLENS MONTENESCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS MORINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS MOULLE ORQUE NORD AUDOMAROIS NEUVIREUIL ORQUE ESCREBIEU NIELLES LES BLEQUIN ORQUE NIELLES NORDAUSQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS NORT LEULINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS NOYELLES LES VERMELLES ORQUE LENS LIEVIN NOYELLES SOUS BELLONNE ORQUE FERIN OPPY ORQUE ESCREBIEU PIHEN LES GUINES ORQUE GUINES CALAIS POMMERA ORQUE DOULLENS PONT A VENDIN ORQUE LILLE SUD PUISIEU ORQUE MIRAUMONT QUELMES ORQUE NORD AUDOMAROIS QUERCAMPS ORQUE NORD AUDOMAROIS QUIERY LA MOTTE ORQUE ESCREBIEU RANG DU FLIERS ORQUE AIRON ST VAAST RIVIERE ORQUE ARRAS MEAULENS SAILLY EN OSTREVENT ORQUE FERIN SAINT INGLEVERT ORQUE GUINES CALAIS SAINT MARTIN AU LAERT ORQUE NORD AUDOMAROIS SAINT OMER ORQUE NORD AUDOMAROIS SAINT TRICAT ORQUE GUINES CALAIS SALLAUMINES ORQUE LENS LIEVIN SALPERWICK ORQUE NORD AUDOMAROIS SAMER ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY SENINGHEM ORQUE NIELLES SERQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS SIMENCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS SOUCHEZ ORQUE LENS LIEVIN TATINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS TIGNY NOYELLE ORQUE CONCHIL LE TEMPLE TILQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS TINGRY ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY TORTEQUESNE ORQUE FERIN TOURNEHEM SUR LA HEM ORQUE NORD AUDOMAROIS VENDIN LE VIEIL ORQUE LILLE SUD VERMELLES ORQUE LENS LIEVIN VERTON ORQUE AIRON ST VAAST VIMY ORQUE LENS LIEVIN 50

51 62865 VITRY EN ARTOIS ORQUE ESCREBIEU WAILLY ORQUE ARRAS MEAULENS WAILLY BEAUCAMP ORQUE AIRON ST VAAST WANQUETIN ORQUE ARRAS MEAULENS WARLUS ORQUE ARRAS MEAULENS WIDEHEM ORQUE ETAPLES - LEFAU WIERRE AU BOIS ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY WINGLES ORQUE LILLE SUD WISQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS ZUDAUSQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 51

52 Annexe 2 : Liste des investissements éligibles pour l opération : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Types d investissements Matériel de lutte contre l érosion Etat Financeurs Agence de l eau Conseil régional Matériel améliorant les pratiques culturales : - matériel pour casser la croûte de battance sur les cultures en place (houe rotative, herse étrille ) ; - matériel permettant de limiter l affinement de surface lors de semis et matériels de ce type ayant le même objet et équipant les semoirs (non financé par l Agence de l eau) ; - effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de formation de ravines (non financé par l Agence de l eau) ; - matériel adapté sur planteuse permettant la formation de micro buttes empêchant le ruissellement de l eau ; - matériel pour détruire les CIPAN par les rouleaux destructeurs spécifiques (type rollkrop, rolo-faca,...) (non financé par l Agence de l eau) Matériel spécifique pour l implantation et l entretien de couverts, l enherbement inter-cultures ou interrangs, ou pour les zones de compensation écologique : - matériel de semis d un couvert végétal des sols dans une culture en place ; - matériel de semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires sous couvert végétal (hors semoir direct) ; - matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts et de l enherbement inter-rangs ; - matériel de semis direct. Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection 52

53 grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, Matériel de réduction des pollutions des eaux par les produits phytosanitaires Equipements spécifiques du pulvérisateur : - en cas d acquisition d un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN et en substitution d'un équipement existant qui devra être réformé ou détruit, les dispositifs de la présente liste sont éligibles sur la base d un devis. Le montant subventionnable cumulé de ces dispositifs ne peut excéder 50% du montant total du devis pour les pulvérisateurs utilisés en viticulture et en arboriculture, et 30% pour ceux utilisés dans les autres types de culture ; - les équipements constituant le kit environnement sont éligibles sur la base d un devis lorsqu ils sont installés sur un pulvérisateur existant. Il comprend les dispositifs suivants : système anti-débordement sur l appareil, les buses anti-dérives (conformes à la note de service DGAL/SDQPV/N du 18 mai 2010), les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage. Il est éligible pour un montant plafond de matériel de précision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplées à 1 GPS. Le plafond éligible en cas d acquisition d un GPS et de son logiciel (quel que soit le nombre de GPS acquis) ; - système de confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les appareils de traitement fixes ; - système d injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies ; - panneaux récupérateurs de bouillie ; - matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par face) ; - kit de rinçage intérieur des cuves /kit d automatisation de rinçage des cuves ; cuve de lavage embarquée (et ses accessoires) pour le lavage au champ du pulvérisateur ; - dispositifs de gestion de fond de cuve, permettant de réduire la quantité résiduelle d effluents phytosanitaires dans la cuve après épandage ; - systèmes électroniques embarqués d enregistrement des paramètres des traitements phytosanitaires. 53

54 Équipements visant à une meilleure répartition des apports : - distributeurs de produits anti-limaces double nappe avec DPA. - outil de pilotage de la fertilisation et d acquisition des données Matériel de substitution : - matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, houe rotative, système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques biodégradables, matériel spécifique de binage inter-rang, dérouleuse à bâches ou voile, déherbeuse, multifraise ; - matériel de lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement vapeur ; - matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés antiinsectes, filets insectes proof et matériel associé ; - matériel spécifique pour l implantation de couverts herbacés «entre rangs» et de couverts de zone de compensation écologique ; - matériel d éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté, retrait de résidus, ) pour éviter les contaminations par les prédateurs ; - matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts, de l enherbement interrangs (broyeur, girobroyeur, cover-crop, ), des zones de compensation écologique par destruction mécanique des végétaux (type rollkrop, rolo-foca)..), et matériels de travail du sol interceps et tondeuses interceps ; - système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l interculture. - matériels permettant de récupérer la «menue paille» au moment de la moisson. L'exploitant doit s'engager (ou la CUMA pour l'ensemble de ses adhérents) à ne pas remettre cette menue paille au champ, sauf sous forme de fumier composté. (non financé par l Agence de l eau). Outil d aide à la décision : - station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou non) ; - GPS et système permettant une radiolocalisation (type RTK), sans automatisation du 54

55 pilotage : le financement du réseau n'est pas éligible, seuls les guidages automatiques installés sur tracteurs sont éligibles. Le plafond éligible ( logiciels compris - quel que soit le nombre de GPS acquis ). (non financé par l Agence de l eau) Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, Matériel favorisant le compostage : retourneuse d andains ou d homogénéisation, matériel spécifique dédié Matériel de réduction des pollutions des eaux par les fertilisants Equipements visant à une meilleure répartition des apports : - pesée embarquée des engrais organiques et minéraux ; - pesée sur fourche, pompe doseuse ; - système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher ; - matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à l avancement) et à moduler les apports ; - localisateurs d engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), et système de limiteur de bordures. Outils d aide à la décision : - acquisition d outils d aide à la décision et outil de fertilisation, logiciel lié à l agriculture de précision, [outil de pilotage de la fertilisation, ]). Plafond éligible de pour l acquisition de GPS et de son logiciel. Matériel de réduction des émissions de polluants atmosphériques Équipements des tonnes à lisier pour enfouissement des effluents liquide ou épandages au plus près du sol : enfouisseur à dents, enfouisseur à disques, sabots, rampe à pendillards,... Matériel de réduction de la pression des prélèvements existants sur la ressource en eau Matériel de mesure en vue de l amélioration des pratiques : - logiciel de pilotage de l irrigation avec pilotage automatisé ; 55

56 - station météorologique, thermo hygromètres, anémomètres ; - appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives). Matériels spécifiques économes en eau : - équipements de maîtrise des apports d eau à la parcelle (régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales, ) ; - système d arrosage maîtrisé pour le secteur horticole, arboricole, maraîchage et viticole (système de goutte à goutte, rampes d arrosage, gaines gouttes à gouttes, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter l arrosage à la plantation ) ; - système de régulation électronique pour l irrigation - système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales et de leur utilisation hors aire de lavage ; - système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement biologique, ) des eaux de lavage utilisées pour certaines productions spécialisées. Investissements pour le maintien de la biodiversité Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. (si CUMA) Matériels permettant des économies d énergie ou la production d énergies renouvelables Poste «bloc de traite» : - récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire, - pré-refroidisseur de lait, - pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie ; Matériaux, équipements et matériels pour 56

57 l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l exploitation ; Eclairage spécifique lié à l économie d énergie: détecteurs de présence, système de contrôle photosensible régulant l éclairage en fonction de la luminosité extérieure, démarreur électronique pour les appareils électroniques ; Echangeurs thermiques du type : a. «air-sol» ou «puits canadiens», b. «air-air» ou VMC double-flux (à prioriser en porcs et volailles au lieu du «air-sol») c. «air-eau». Procédé de traitement d air récupérant, par échange thermique direct, les énergies diffuses présentes dans les activités agricoles Récupération de l énergie de l air et de l humidité pour générer de la chaleur Système de régulation lié : a. au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments (hors serres), b. au séchage et à la ventilation des productions végétales (hors serres) ; Equipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages : gaine de récupération d air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffes, pont roulant ; Equipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse, ) ; Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux, des équipements et des réseaux (de chauffage et de ventilation) à usage agricole (hors panneaux bétons et murs monolithes) Chaudière à biomasse (hors serres) y compris le silo 57

58 d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière ainsi que les installations/matériaux pour le transport de la chaleur en aval de la chaudière à biomasse; Pompes à chaleur (hors serres) y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermiques ; Equipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connectés au réseau d alimentation électrique (100% de l énergie doit être valorisée pour les besoins de l exploitation agricole) ; Matériels et équipements permettant des économies d énergie pour des postes chauffage et ventilation en bâtiment d élevage hors sol (hors systèmes de régulation afférents et échangeurs thermiques déjà éligibles) : - Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol disposant de plusieurs salles, - Ventilateurs économes en énergie en bâtiment d élevage hors sol - Niche à porcelets en maternité, - Chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité, - Radiants à allumage automatique. Les investissements pour le pré et le post traitements des digestats en accompagnement d un projet de méthanisation 58

59 Annexe 3 : Définition des diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux - L objectif général du diagnostic est de vérifier la pertinence d'un investissement, de sensibiliser aux impacts environnementaux, et d aider à l'amélioration des pratiques en faveur de l'environnement. Ce diagnostic pourra être réalisé à l aide d un outil ou d une combinaison d outils. - Le diagnostic agro-environnemental doit être multi-enjeux, c est à dire qu il doit traiter au moins 4 enjeux environnementaux sur les 7 suivants : qualité des eaux vis-à-vis de l azote, qualité des eaux vis-à-vis des produits phytosanitaires, sol, biodiversité, énergie, air/ges, déchets). Si l outil (ou les outils) de diagnostic traite(nt) également les domaines sociaux-économiques de l exploitation, l opération de financement associée ne pourra pas être l opération (investissements non productifs) mais sera l opération (investissements productifs). - Le diagnostic proposera une analyse du risque d'impact sur l environnement, c est à dire un croisement entre l'analyse des pratiques et l analyse de la sensibilité du milieu dans lequel sont réalisées ces pratiques. - Le diagnostic devra proposer une analyse à l échelle de l'exploitation, du système de culture ou à l échelle de la parcelle. Les outils travaillant à l échelle du système de culture ou de la parcelle seront à privilégier. - Le ou les outils retenus devront faire la preuve de leur pertinence, au travers d un référencement sur la plate-forme nationale PLAGE (Plate-forme d évaluation agrienvironnementale portée par le RMT ERYTAGE. A retrouver sur : sélectionnez l onglet «Les outils» ou «Choisir un outil». - Le diagnostic devra faire l objet d une restitution à l agriculteur sous la forme d un rapport de diagnostic écrit. 59

60 - La bonne réalisation du diagnostic sera vérifiée au travers de la transmission aux services chargés de l'instruction et du contrôle, du rapport de restitution du diagnostic destiné à l'agriculteur. Définition des diagnostics d'exploitation d agriculture durable : Il s agit d un diagnostic de l exploitation agricole, couvrant les trois domaines de la durabilité, c est à dire analysant l exploitation, ses pratiques et ses performances dans le domaine de l environnement, dans le domaine social et dans le domaine économique. Annexe 4 : Tableau de correspondance des surfaces d intérêt écologiques Haies et bandes boisées Arbres isolés Arbres alignés Groupements d arbres et bosquets Correspondance SIE 1 mètre linéaire = 10 m² SIE 1 arbre = 30 m² SIE 1 mètre linéaire = 10 m² SIE 1 m² = 1,5m² SIE On entend par terres arables : la SAU moins les prairies et cultures permanentes. 60

61 Annexe 5 : Liste des investissements éligibles pour l opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Types d investissements Financeurs Etat Agence de Conseil l eau régional Les postes éligibles pour le bâtiment d élevage sont : - le terrassement, les divers réseaux, - l ossature, la charpente, la toiture, le bardage, - les «tunnels» destinés au logement des animaux, - les aires d attente et d exercice pour les animaux, ainsi que leurs couvertures, - les équipements visant à une amélioration des conditions sanitaires (hors champ réglementaire) d élevage et de surveillance : filets brise-vent, aération, ventilation, télésurveillance, - les équipements visant à l amélioration des conditions de manipulation des animaux et de la qualité : équipements de contention, de tri, de pesée, - les aménagements et équipements fixes intérieurs : logettes, cornadis, équipements de distribution de l alimentation (ex : tapis d affouragement, mangeoires, abreuvoirs, impluvium), Barrières, - Les ouvrages de stockage (fosse, fumière, ) y compris leurs couvertures (uniquement pour mise aux normes, sous (si NZV) réserve du respect des conditions d éligibilité) - Les dispositifs de traitement des effluents y compris les effluents peu chargés et pompes. En cas de construction d un bâtiment neuf ou de rénovation, tous les équipements fixes ou destinés à demeurer dans le bâtiment, nécessaires pour rendre le projet opérationnel et 61

62 viable, doivent être obligatoirement intégrés. Pour être éligibles, tous les bâtiments et tous les ouvrages de stockage des effluents doivent bénéficier d une garantie décennale, à l exception des cas suivants : - tunnels, - stockage en poche à lisier, dans ces deux cas, la garantie décennale est remplacée par une garantie fabricant de même durée, - bâtiment ou partie de bâtiment en kit, - travaux autorisés en autoconstruction (murs, radier des bâtiments, ) - les fosses de stockage des effluents liquides d'une capacité inférieure à 50 m3. - réseaux, - ouvrages de stockage (fosse, fumière, ) y compris leurs couvertures, - dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés, et pompes. En dehors du logement des animaux au sens strict, d'autres investissements sont éligibles les : - locaux sanitaires et leurs équipements : nurserie, aire d isolement, local de quarantaine, de contention, - locaux de traite et de stockage du lait et leurs équipements, à l'exclusion des tanks à lait, - aménagements des abords des bâtiments (quais), - constructions et les équipements de stockage de fourrage : silos à grains et à fourrage, tunnels à fourrages, installations de séchage en grange sont éligibles dans la mesure où ils sont limités aux besoins du cheptel présent dans l'exploitation et que par ailleurs ce cheptel bénéficie de conditions correctes de logement, - équipements de fabrication d aliments à la ferme. Matériel de gestion des prairies visant à favoriser l autonomie des élevages (hors matériel roulant) : faucheuse, andaineuse, enrubanneuse, faneuse, autochargeuse Matériel de séchage du fourrage en grange Matériel spécifique à l apiculture : couveuse, extracteur, défigeur, maturateur, désoperculateur, 62

63 MATERIELS SPECIFIQUES AU CUMA Dessileuse automotrice Annexe 6 : Liste des investissements éligibles pour l opération : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Types d investissements Financeurs Etat Agence de l eau Conseil régional MATERIELS SPECIFIQUES AU PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALISÉES ET AU PRODUCTIONS VEGETALES EN SIQO (SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE) : Serres, tunnels et abris froids de production (tous types : tunnel simple, bitunnel, multichappelle, tunnel nantais, serre à plants, etc.) Aménagements intérieurs des tunnels : aération simple ou automatique, ventilation, supports de cultures, Aménagements extérieurs : filets brise vent Irrigation : forage, matériel de pompage, canalisations de distribution, matériel d'irrigation (tous types, ex : système goutte à goutte, système d irrigation par aspersion sous abri), fertirrigation, enrouleur, outil d automatisation de l irrigation Matériel de préparation du sol : rotobêche, machine à bécher, cultirateau, herse rotative, rotavator, fraise, motoculteur Matériel d'autoguidage Matériel de plantation et de semis (tous types de semoirs et planteuses pour les productions végétales ciblées par l opération), table de culture (pour la production de plants, caissettes de semis, plaques de semis, motteuse (manuelle ou électrique), dérouleuse de film, pailleuse plastiques, chaîne de production de plants (avec notamment empileur/dépileur de plaques, travail et humidification du terreau) Matériel d entretien des abords de parcelles et des couverts végétaux : débroussailleuse, toiles hors-sol Matériel d'entretien des récoltes : tailleuse Tous types de chantier de récolte pour les productions ciblées par l opération : automoteur ou tracté Bâtiments de conditionnement, de stockage de productions végétales ciblées par l opération et leurs aménagements 63

64 Tout type d'installations de forçage d'endives et ses aménagements Matériel de conditionnement et de stockage spécifique aux productions ciblées par l opération : matériel de déterrage, de brossage, de lavage, d épluchage, de triage, de calibrage, de bottelage, d emballage, d ensachage et d étiquetage, caisses, pallox Aires de lavage et de stockage extérieur (dans la limite de 500 m²) Local d'accueil des salariés et ses aménagements Tout dispositif d'automatisation des matériels et des installations spécifiques aux productions ciblées par l opération Presse enrouleuse à lin Retourneuse à lin Souleveuse à lin Bâtiment et aménagement de bâtiments pour le stockage du lin * *Méthode de calcul de la surface maximale subventionnable = 240m m2 x nombre d hectares de lin contractualisé MATERIELS SPECIFIQUES AU PRODUCTIONS VEGETALES EN SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE (SIQO) : Outils de travail et de préparation du sol : déchaumeur à disques, déchaumeur à dents, cultivateur lourd, décompacteur, vibroculteur, butteuse, matériel de préparation superficielle du sol Matériel de pulvérisation de produits et bouillies homologués en Agriculture Biologique (uniquement éligible pour les investissements ciblant des productions en Agriculture Biologique) : pulvérisateur à dos, pulvérisateur pour tracteur, atomiseur à dos Matériel d épandage de fumier MATERIELS SPECIFIQUES AU CUMA Bâtiment de stockage et d entretien du matériel, salle de réunion Equipement d entretien et de réparation des matériels 64

65 Annexe 7 : Liste des investissements éligibles pour l opération : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs environnementaux et climatiques Types d investissements Financeurs Matériel de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires Etat Agence de Conseil l eau régional Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo catalyse, osmose inverse et filtration. Equipements sur le site de l exploitation : - aménagement de l aire de remplissage étanche avec système de récupération de débordements accidentels, plafonné à 6 000, hors dispositif de traitement des eaux et sous condition de la réalisation simultanée d un dispositif de traitement des eaux phytosanitaires (matériel type phytobac - biobac) et des eaux de lavage (débourbeur/déshuileur) ; - aménagement de l aire de lavage (et remplissage) intégrant les prescriptions minimales suivantes : - plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d'évacuation, - présence d'un décanteur, - présence d'un séparateur à hydrocarbures, - système de séparation des eaux pluviales, - dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires, - potence, réserve d eau surélevée ; - plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire seul l aménagement intérieur du local est éligible béton exclu) ; - aménagement d une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage ; - réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l échelle des bâtiments de 65

66 l exploitation), dimensionnées pour les besoins de l'aire de lavage et/ou de remplissage (non financé par l Agence de l eau) ; - volucompteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. Fascines plafonnées à 35 par mètre linéaire. Investissements pour le bien-être animal au-delà du réglementaire Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux des haies : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. 66