1 Décret du 29/10/09 spécifique aux traitements biologiques

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1 COMPTE RENDU Nomenclature ICPE Observation Concertation Information 08 JUIN 2010 Présentation par Hervé GERMAIN, DREAL Midi-Pyrénées, SRTEI Rappel : la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement se compose de codes à 4 chiffres. Les codes débutant par 1xxx sont relatif aux substances, les codes débutant par 2xxx sont relatifs aux activités. Dans le domaine des déchets, les rubriques considéraient, auparavant, le déchet en fonction du producteur. La logique aujourd hui est modifiée et on considérera le déchet plutôt en fonction de sa filière d élimination. Les décrets publiés définissent les modifications, les créations ou les suppressions de rubriques. Les arrêtés ministériels précisent les conditions d application de ces décrets pour chaque rubrique. Les arrêtés ministériels sont applicables 24h après leur parution au JO. 1 Décret du 29/10/09 spécifique aux traitements biologiques Ce décret modifie la rubrique sur le compostage (2780) et crée la rubrique «méthanisation» (2781). Une nouvelle rubrique est relative aux autres traitements biologiques (2782). Les arrêtés ministériels qui encadrent les prescriptions relatives à ces rubriques ont été publiés. Il existe un projet de régime d enregistrement (E) pour les rubriques 2780 et Décret du 13/04/10 pour les autres traitements de déchets Un tableau de correspondance entre les anciennes et nouvelles rubriques est joint au présent compte rendu pour plus de lisibilité. Création de deux rubriques distinctes pour les ferrailleurs (2713) et les casses auto dont le champ est élargie et qui deviennent des installations relatives aux VHU (2712). Dans cette dernière rubrique on trouvera donc aussi les casses auto que les installations de démantèlement des «autres moyens de transport (engins à moteurs, avions, bateaux ). Il est à noter que pour cette rubrique le seuil d autorisation est très bas : 50 m² ces installations sont assujetties à des procédures d agrément au titre de filière VHU. Un projet de régime d enregistrement est à l étude. Création de la rubrique 2714 Tri transit regroupement de déchets non dangereux (hors verre). Ce sont les installations liées aux collectes sélectives privées ou ménagères. Création de la rubrique 2715 Tri transit regroupement de déchet non dangereux de verre. Cette rubrique est uniquement soumise à déclaration. ORDIMIP Nomenclature ICPE /6

2 Création de la rubrique 2716 Tri transit regroupement de déchets non dangereux non inertes (autres que ceux des 2714 et 2715). Cette rubrique s adresse plutôt aux déchets en mélange non admissibles en installation de classe 3 (inertes). Pour cette rubrique il existe un régime d autorisation et un régime de déclaration contrôlée (DC). Les entreprises déclarées seront soumises à un contrôle, par un organisme privé, tous les 3 ans. Le projet d arrêté ministériel, qui encadre la «déclaration», est bien avancé et devrait paraître rapidement. F. Senges, ECTARE, souhaite savoir si les déchetteries professionnelles entrent dans la rubrique 2716? H. Germain, DREAL MP, confirme que oui, car la rubrique 2716 prend en compte les déchets ménagers et professionnels. Il n y a plus de distinction de l origine du déchet. F. Senges, ECTARE, souhaite des précisions sur les déchets de bois. H. Germain, DREAL MP, précise qu il existe des rubriques spécifiques pour le bois noble (1530 et 1532) qui est à différencier du bois «déchet» qui se classe en F. Senges, ECTARE, demande si les véhicules deux roues sont compris dans la notion de VHU. H. Germain, DREAL MP, confirme que oui car les VHU inclus tous les véhicules à moteur. Suppression de la rubrique 167a remplacée par la 2717 Tri transit regroupement de déchets contenant des substances ou des préparations dangereuses mentionnées à l art du Code de l Environnement et la 2718 Tri transit regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses autres que les précédentes. Il y a ici introduction du seuil AS de servitude en plus du seuil d autorisation A. Ceci est lié à la notion de SEVESO et à l obligation d étiquetage. Les déchets pris en compte dans la rubrique 2717 sont issus de la préparation de matières dangereuses soumises à étiquetage. Les déchets de la rubrique 2718 sont les autres déchets dangereux. Le guide méthodologique pour la détermination des seuils AS, A et DC est en cours de rédaction mais l exercice n est pas simple. On peut penser que la règle des cumuls s appliquera. Il faudra donc apprécier les volumes ET la dangerosité des produits. Remarque : Dans le cadre du «bénéfice de l antériorité» (détaillé plus loin dans le compte rendu), certaines installations vont passer de l autorisation simple (A) à l autorisation avec servitudes (AS), des études seront donc indispensables. Suppression des rubriques 167b et 322B2 remplacée par la 2719 transit des déchets issus de pollutions accidentelles (soumise uniquement à déclaration), 2720 stockage de déchets de l industrie extractive et 2760 installation de stockage de déchets. Pour la rubrique 2760, l arrêté ministériel du 09/09/1997 modifié sera mis en révision d ici Suppression des rubriques 167c et 322B4 remplacées par les rubriques 2770 traitements thermique de déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses et 2771 traitement thermique de déchets non dangereux. Dans le cadre de la rubrique 2770 il y a introduction d un seuil AS pour les installations traitant des déchets soumis à étiquetage. L arrêté ministériel du 20/09/2002 est en cours de révision pour l application de la rubrique Création des rubriques 2790 pour le traitement des déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses (autres que traitement thermique, biologique ou stockage) et 2791 pour le traitement de déchets non dangereux (autres que traitement thermique, ORDIMIP Nomenclature ICPE /6

3 biologique ou stockage). Pour la 2790 il y a apparition d un seuil AS et pour la 2791 un régime de déclaration contrôlée (DC). S. Péquignot, EOVAL, s interroge sur le classement des prétraitements. H. Germain, DREAL MP, rappelle que les directives sont à venir (attente de l arrêté ministériel) mais, vraisemblablement, le classement se fera en fonction de la filière qui suit le prétraitement. F. Senges, ECTARE, souhaite connaître le classement des opérations de broyage des DMA. H. Germain, DREAL MP, répond comme précédemment qu il faut tenir compte de la filière qui suit. Création d une rubrique spécifique au lavage des fûts et autres contenants souillés, la Elle comporte un seuil d autorisation (A) et un seuil de déclaration contrôlée (DC). Une circulaire d application de ce décret est attendue qui abrogera toutes les notes ou circulaires de classement antérieurs. Cette circulaire devrait détailler ce que l on met derrière chacune des rubriques. 3 Autres décrets relatifs à la nomenclature ICPE Décret nomenclature n 2910 C relatif aux installations de combustion brûlant du biogaz : un seuil d autorisation et un seuil de déclaration contrôlée en fonction de la puissance thermique. Pour l instant c est la circulaire de 2003 qui règlemente l utilisation des torchères. Les torchères d installations de stockage de déchets non dangereux ne sont pas encore classées dans la rubrique 2910-C. Décret TGAP du 31 mai 2010 (paru au JO du 02 juin 2010) lié à ces nouvelles rubriques. Le décret fixe les coefficients de TGAP qui sont revus à la hausse. Le cumul des rubriques entraine aussi le cumul des coefficients de TGAP, le plafond étant fixé à un coefficient de 30. Il est constaté que la rubrique 2799 relative aux déchets non radioactifs provenant des installations nucléaire de base est supprimée. Il n existe pas de rubrique correspondante dans la nouvelle nomenclature. 4 Le bénéfice de l antériorité Le bénéfice de l antériorité est fait notamment pour des installations non classables qui deviennent classables, ou changeant de régime de classement : par exemple des installations qui sont aujourd hui A et qui passent AS dans le nouveau classement, ou des installations soumises à D et qui passent en A. L installation a 12 mois à compter de la parution du décret au JO pour faire sa déclaration à la préfecture. C est une démarche volontariste. Le préfet doit prendre acte de cette démarche et en attester. L installation est alors considérée en situation régulière. ORDIMIP Nomenclature ICPE /6

4 Les arrêtés ministériels catégoriels prévoient les prescriptions applicables aux installations existantes (cf. «modalités d application»). Il faut être cependant vigilant car le préfet ne doit pas prescrire de travaux touchant au «gros œuvre». Par exemple un «mur coupe feu 2h» nécessite des fondations et doit avoir été prévu à la conception, il ne peut être imposé à une installation existante. A contrario, une installation de détection incendie est un équipement et ne nécessite pas d intervention sur le gros œuvre, elle peut donc être prescrite par le préfet. H. Germain, souligne cependant que les notions de «gros œuvre», «équipement», «aménagement» reste à l appréciation de l inspecteur des installations classées en charge de l installation. L arrêté ministériel d application, pour chaque rubrique, prévoit les prescriptions applicables aux installations nouvelles et aux installations existantes. Pour exemple dans le cas d une installation de compostage : il sera exigé une étude technicoéconomique sous 18 mois afin de vérifier que certaines prescriptions n entraînent pas des coûts disproportionnés et qu une mise en conformité totale ne remet en cause la viabilité économique de l entreprise. Attention : Pour bénéficier du droit d antériorité, il faut que les installations soient en situation régulière, au moment de leur demande et elles doivent faire la demande à activité constante (pas de changement d activité possible ou alors il faut refaire un dossier complet). F. Senges, ECTARE souhaite savoir si les installations autorisées qui ne sont pas encore en service (3 ans de délai à partir de l obtention de l arrêté préfectoral d autorisation) bénéficient également du droit d antériorité? H. Germain, DREAL MP, répond que les deux réponses (oui et non) se trouvent en fonction de la jurisprudence. Le bénéfice de l antériorité sera surtout important pour les installations qui vont passer du seuil A au seuil AS. H. Germain, DREAL MP, annonce que dans le cadre du droit d antériorité, la DREAL réfléchit à un éventuel publipostage aux entreprises concernées. (Projet de circulaire MEEDDM reçu le 25/06/2010 : un publipostage devrait être fait par les préfectures) F. Senges, ECTARE, souhaite savoir s il y aura une modification des arrêtés préfectoraux. H. Germain, DREAL MP, répond qu il n est pas prévu de faire systématiquement des arrêtés complémentaires. Le préfet doit réviser l arrêté préfectoral applicable et en faire une actualisation (sans consultation du CODERST s il n est pas prévu de prescriptions techniques complémentaires). F. Senges, ECTARE, souhaite savoir qui initié la démarche concernant l antériorité. H. Germain, DREAL MP, répond que c est à l industriel d initier la démarche. Il doit se faire connaître notamment en cas de changement de régime (de D vers A par exemple). Cette démarche auprès de la préfecture est une prise d acte. 5 Le régime de l enregistrement (E) Le régime de l autorisation présente une lourde contrainte administrative avec des études souvent lourdes. C est une procédure longue (de 9 à 12 mois) qui peut être nuisible économiquement pour certaines activités. Aussi le décret n du 13 avril 2010 crée-t- ORDIMIP Nomenclature ICPE /6

5 il le régime de l enregistrement (E). Le synoptique, joint au présent compte-rendu, permet de se rendre compte de l allégement de la procédure administrative (réduite à 5 mois) pour les installations qui seront ne seront soumises qu à un simple enregistrement. Dans cette procédure l enquête publique est supprimée au profit d une consultation des conseils municipaux. Le dossier est simplement mis à la disposition du public (notamment au travers des sites internet des préfectures). L inspecteur des installations classées instruit le dossier et le préfet délivre un arrêté type dont il peut rendre plus sévères les prescriptions s il le juge nécessaire. Il pourra y avoir basculement de la procédure d enregistrement vers la procédure d autorisation dans certains cas comme lorsque l installation est proche d une zone sensible type ZNIEFF par exemple. Remarque : l association France Nature Environnement a déposé un recours contre ce décret. Le décret n du 13 avril 2010 est relatif aux premières rubriques qui proposent le régime de l enregistrement. Il n y a pour l instant aucune activité liée au déchet qui soit concernée. Cependant un seuil pour la 2781 est en réflexion pour expérimentation. Ultérieurement pourraient être concernées les rubriques 2710, 2711 et 2780 (?). Le régime simplifié devient opérationnel pour la rubrique dès lors que l arrêté ministériel est publié. F. Senges, ECTARE souhaite des précisions sur un cas particulier : si un dossier est en cours d instruction pour une demande d autorisation et que l arrêté ministériel instaurant l enregistrement pour la rubrique concernée est publié pendant l instruction du dossier que se passe-t-il? H. Germain, DREAL MP, répond que si le dossier est recevable pur une demande d autorisation il l est d autant pour une demande d enregistrement. 6 La directive européenne (projet de transposition) Adoptée le 19 novembre 2008, la directive européenne sur les déchets doit être transposée au 07 décembre 2010 dernier délai. Elle présente plusieurs points intéressants avec notamment une harmonisation européenne des définitions. Elle fait également un retour sur la notion du producteur de déchet et du détenteur de déchet. Enfin, cette directive prévoit la sortie du statut de déchet pour certains sous-produits de productions qui, s ils sont parfaitement caractérisés, sortiront de la directive déchet pour entrer dans la directive REACH et le règlement GHS (ou CLP). Il n y aura pas de déréglementation, soit le sous-produit est un déchet soit il est un produit. Pour finir un certain nombre d article concernent la planification avec, par exemple, une obligation de révision tous les 5 ans pour tous les plans. Les plans BTP deviennent obligatoires et opposables. 7 Actualités Grenelle II : le texte est adopté il devrait paraître cet été. Il comporte quelques articles sur les déchets La base de données GEREP est élargie à de nouvelles installations comme par exemple les installations Véhicules Hors d Usage. Ils devront donc faire leur déclaration en 2011 au titre de 2010 comme les autres ICPE. ORDIMIP Nomenclature ICPE /6

6 Révision de l arrêté ministériel «installation de stockage des déchets non dangereux» : besoin d expliciter certaines notions, de définir des objectifs et de faire apparaître le bioréacteur. Révision de l arrêté ministériel «incinération» : apparition des mesures en semi-continu des dioxines et furannes (aide de l ADEME, de 30% pour les industriels et 50% pour les collectivités, si mise en place dans les 5 ans à venir). Filière pneumatiques : un accord a été signé entre les manufacturiers de pneumatiques automobile et le ministère. Il s agit de revoir à la hausse les quotas des éco-organismes et les prix à la tonne mise sur le marché. L éco-contribution s appliquera également sur les pneus de 1 ère monte (ceux des voitures neuves). Le Ministère souhaite faire la chasse aux ventes sur Internet qui échappe au système. Un marquage des pneumatiques est en cours de réflexion. S. Péquignot, EOVAL, souhaite savoir si, il est prévu une harmonisation des terminologies. En effet, dans le cadre des activités de tri, transit et regroupement, le BSDD parle lui d entreposage, transformation. H. Germain, DREAL MP, répond que la transposition de la directive devrait résoudre ces problèmes de terminologie. POUR INFO : La CCIT propose de s associer à FEDEREC et l ORDIMIP pour organiser une réunion sur les rubriques ICPE du secteur déchets à l image de la réunion REACH organisée au moment des enregistrements. Cette réunion serait ouverte à tous y compris les non membres ORDIMIP. Bien entendu la DREAL reste un intervenant incontournable dans une réunion sur le thème. La CCIT pourrait mettre à disposition une salle ou l amphithéâtre. Une réunion régionale sur l enregistrement est programmée le 5 octobre prochain par la CCIT, l UIMM, l UIC et la DREAL à la CRCI. ORDIMIP Nomenclature ICPE /6