DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail

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1 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail Editions Tissot - article daté du 20 mai 2009 Droit du travail Syntec : les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement. Boutique en ligne : Bon de commande en dernière page de ce PDF

2 SYNTEC : enfin une publication de droit du travail adaptée à votre secteur (20/05/2009) Vous dépendez de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, plus connue sous le nom de SYNTEC? Ne passez plus des heures à consulter deux publications distinctes : le Code du travail et votre convention collective, les Editions Tissot les ont réunies pour vous! Grâce à la nouvelle publication «Droit du travail Syntec», vous disposez de toutes les informations légales et conventionnelles pour faire face aux situations du quotidien. Le droit du travail devient ainsi directement applicable dans votre entreprise. Car les sources d erreur ne manquent pas... Voici un petit tour d horizon de quelques situations dans lesquelles vos fiches pratiques se révèleront être une aide précieuse. 1. Au moment de l embauche Comment déterminer le coefficient d un salarié? Sa classification? Et son salaire d embauche? Savez-vous par exemple comment s articulent les dispositions de votre convention collective SYNTEC avec la loi du 25 juin 2008 qui fixe des durées maximales de période d essai? Voici un comparatif des durées légales et conventionnelles : Dispositions Légales Conventionnelles ETAM : coeff. 200 à 355 ETAM : coeff. 400 à mois 1 mois 2 mois Cadres 4 mois 3 mois Les durées fixées par la convention collective SYNTEC sont donc plus courtes que celles fixées par le Code du travail. Or, si aucun nouvel accord de branche n est conclu d ici au 30 juin 2009, vous devrez appliquer les durées légales à compter de cette date. Sources : Code du travail, art. L à L Convention collective SYNTEC, art. 7

3 2. Les suspensions du contrat de travail Congés payés, maladie, évènements familiaux, congé maternité, etc. sont autant de moments où le contrat de travail est suspendu. Comment ces congés sont-ils indemnisés? Quelles en sont les conséquences sur l acquisition des congés payés et de l ancienneté? Comment s articulent le Code du travail et votre convention collective? Prenons le cas de l indemnisation d un arrêt maladie : Dispositions Légales Conventionnelles Catégories professionnelles Ancienneté minimum Délai de carence Toutes ETAM Cadres 1 an 1 an 1 an 7 jours Aucun Aucun 1 mois à 90 % Puis 1 mois à 66 % Entre 1 et 5 ans : 1 mois à 100 % Puis 2 mois à 80 % Indemnisation (1) Ces durées sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours. A partir de 5 ans : 2 mois à 100 % Puis 1 mois à 80 % 3 mois à 100 % (1) En pourcentage de la rémunération brute Le choix entre l indemnisation conventionnelle et légale se fera donc en fonction de l ancienneté du salarié et de sa catégorie professionnelle. Sources : Code du travail, art. D à D Convention collective SYNTEC, art. 43

4 3. La rupture du contrat de travail Qu il s agisse d un licenciement, d une démission, d un départ ou d une mise à la retraite, là encore, la convention collective SYNTEC prévoit des dispositions particulières. Prenons par exemple le calcul de l indemnité de licenciement : Légale Condition d ancienneté 1 an Formule de calcul 1/5 de mois par année de présence + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d ancienneté (1) ETAM Ancienneté < 20 ans 0,25 mois par année de présence (1) Conventionnelle 2 ans ETAM Ancienneté 20 ans 0,30 mois par année de présence (1) Cadres 1/3 de mois par année de présence (1) Chargés d enquête intermittents (1) Au prorata du nombre de mois en cas d année incomplète. 1/5 de mois par année de présence Le montant de l indemnité conventionnelle est plafonné à : - 10 mois pour les ETAM ayant une ancienneté 20 ans ; - 12 mois pour les cadres ; - 7 mois pour les chargés d enquête intermittents. Exemple Vous êtes contraint de licencier deux salariés. Le premier est cadre, il a 8 ans d ancienneté et son salaire moyen mensuel de référence est de euros. L indemnité légale est de : x 1/5 x 8 = euros. L indemnité conventionnelle est égale à x 1/3 x 8 = 8.533,33 euros. L indemnité conventionnelle est plus favorable au cadre que l indemnité légale ; c est donc la somme de 8.533,33 euros qu il faudra verser à ce salarié. Le second est agent de maîtrise, il a 19 ans d ancienneté et son salaire moyen mensuel de référence est de euros. L indemnité légale est de : x 1/5 x x 2/15 x 9 = = euros. L indemnité conventionnelle est égale à x 0,25 x 19 = euros. Contrairement au cas précédent, c est l indemnité légale qui est la plus favorable au salarié, auquel vous devrez donc verser euros d indemnité. Sources : Code du travail, art. R Convention collective SYNTEC, art. 19

5 Droit du travail Syntec Le droit du travail spécifique Syntec : disposez de toutes les informations concrètes et adaptées pour faire face aux situations du quotidien. Spécial entreprises de moins de 50 salariés. Vos avantages Proche de vous : des cas spécifiques Syntec, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre proposée, étape par étape Rapide : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable Les fiches pratiques Les réponses concrètes spécial Syntec pour vous accompagner étape par étape Tous les cas proposés sont tirés de situations réelles et spécifiques Syntec : les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective. Les cas sont traités de manière synthétique et claire sous forme de fiches pratiques sur Internet. Pour chaque situation, vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des délégués du personnel > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. En plus, vous avez accès à la convention collective Syntec en intégralité et mise à jour au quotidien. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les textes de la convention collective Syntec cités dans les fiches. Liens hypertextes vers les articles du code du travail cités dans les fiches. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Votre convention collective Retrouvez toutes les dispositions de la convention collective Syntec à jour Bénéficiez d un accès illimité à la convention collective nationale Syntec en intégralité et à jour. Grâce au support Internet, vous bénéficiez d'une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour toutes les semaines. Les modifications sont directement intégrées dans le corps de la convention. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de la convention. En plus du sommaire officiel, vous bénéficiez du sommaire thématique Tissot : les textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire, formation, prévoyance, temps de travail ) Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour quotidiennes directement intégrées. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «Les clés de la gestion du personnel» : l actualité sociale et un conseil opérationnel avec son modèle pour mettre en application facilement les évolutions de la réglementation sociale, - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (BTP, représentants du personnel, santé et sécurité au travail) Support Internet Pour 1 an d abonnement Les fiches pratiques Les modèles personnalisables Votre convention collective Les e-news Tissot Prix Référence A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 21 HT/mois. Offre Internet 259 HT WS0

6 BON DE COMMANDE Votre commande : Droit du travail Syntec Cochez votre choix : Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques, aux modèles personnalisables, à votre convention collective et aux e-news de votre choix. Frais de Réf. Prix HT Total HT Total TTC port HT** WS ,76 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : PM2194 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/