Cahier des Clauses Particulières

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1 Marché de création d un réseau d évacuation d eaux pluviales sur la commune de Hières-sur-Amby Marché de travaux Cahier des Clauses Particulières Marché N Création d un réseau d eaux pluviales N / CCP

2 SOMMAIRE 1 ère partie : Cahier des clauses administratives Article 1 Objet de la consultation 1.1 Définition des prestations 1.2 Forme du marché 1.3 Durée du marché Article 2 Documents contractuels Article 3 Délais d exécution Article 4 Conditions d exécution des prestations Article 5 Constatation de l exécution des prestations Article 6 Contenu du prix Article 7 Modalités de variation du prix Article 8 Modalités de paiement Article 9 Délais de paiement Article 10 Pénalités Article 11 Exécution aux frais et risques du titulaire Article 12 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Article 13 Assurances de responsabilité civile professionnelle Article 14 Résiliation Article 15 Attribution de compétence Article 16 Dérogations 2 ème partie : Description technique Article 17 Prescriptions techniques Article 18 Mode d'exécution des prestations et conditions d'élimination des déchets. Page 2 sur 7 22/06/2015

3 1 ère partie : Cahier des Clauses Administratives Article 1 Objet de la consultation 1.1 Définition des prestations La présente consultation a pour objet de choisir un prestataire chargé d effectuer la création d ouvrages d eaux pluviales sur la commune de Hières-sur-Amby, à l occasion du remplacement de la conduite d eau potable réalisé par le Syndicat des eaux du Plateau de Crémieu et de la réfection de la voirie réalisée par le Département de l Isère. Ces prestations peuvent être les suivantes : Installation de chantier Plan d exécution Constat d huissier Création de puits perdus Création de grilles d évacuation E.P. Fourniture et pose de PVC Diamètre 200 y compris découpe d enrobés Ouverture de tranchée, remblaiement, enrobé à froid en réfection de tranchée provisoire Mise à la cote de tampons sur accotement Mise en forme des accotements, création de pente vers les grilles et puits perdus Apport de 0/31.5 calcaire si nécessaire Fourniture et pose de caniveau grille 1.2 Forme du marché La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande, passé par un pouvoir adjudicateur, avec un minimum et maximum en application de l article 77 du code des marchés publics. 1.3 Durée du marché Le marché commence à la date de l accusé de réception de sa notification pour une durée initiale d 1 an. Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché, un mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 2 Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité : - l Acte d Engagement (A.E.). - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). - le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) - le mémoire technique Page 3 sur 7 22/06/2015

4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales fournitures courantes et services de 2009 Article 3 Délais d exécution Les délais d exécutions débutent à compter de la date fixée par le maître d œuvre et sont liés à l avancée des travaux de remplacement de la conduite d eau et de la réfection de la voirie (de juillet à septembre 2015). Le délai d exécution est fixé par chaque bon de commande et court à compter de la notification de celui-ci. Article 4 Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à la date de notification du marché et ce pour une durée d un an à compter de ladite notification. Les bons de commande pourront être valablement émis jusqu au dernier jour de validité du marché. La durée d exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du marché est fixée à 8 jours. Les commandes sont faites par l émission de bons de commande, remis par fax ou par mail par le pouvoir adjudicateur. Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - Le nom et la raison sociale du titulaire - La date et le numéro du marché - La date et le numéro du bon de commande - La nature et la description des prestations à réaliser - Les délais d exécution - Les lieux d exécution des prestations. Article 5 Constatation de l exécution des prestations Une réunion de travaux sera fixée chaque semaine avec l ensemble des prestataires. Article 6 Contenu du prix Les prestations sont traitées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autre frappant obligatoirement la prestation. Article 7 Modalités de variation du prix Les prix sont fermes et actualisables. En cas de reconduction expresse du marché, les prix seront révisables selon la formule suivante : P = Po (0, , 85 x TP 10 bis) Page 4 sur 7 22/06/2015

5 TP 10 bis 0 P = prix de la date de la facturation Po = prix de la prestation de la présente proposition Indice TP 10 bis = canalisations, égouts, assainissement, sans fourniture de tuyaux Article 8 Modalités de paiement Les paiements sont effectués après réception de facture émise par l attributaire pour chaque bon de commande. Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET; le numéro ou compte bancaire ou postal; - le numéro de marché; - l objet du marché : «facture entretien grilles et avaloirs» - le numéro du bon de commande; - la période d'exécution des prestations, - la nature des prestations réalisées; - la désignation de l'organisme débiteur; - le détail des prix unitaires; - le montant des prestations admises, établi conformément aux dispositions du marché HT; - Rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; - le montant total TTC des prestations livrées et exécutées; - la date de facturation. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Communes de Hières-sur-Amby 1, Place de la République HIERES-SUR-AMBY Le prestataire précisera en objet : «Facture création d un réseau d eaux pluviales» Article 9 Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours, à la réception de la facture. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n du 28 janvier 2013 et le décret n du 29 mars Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Page 5 sur 7 22/06/2015

6 Article 10 Pénalités Par dérogation à l article 14 du CCAG-FSC, lorsque le pouvoir adjudicateur constatera que : - Le prestataire ne respecte pas les prescriptions techniques établies dans le CCP, il subit une pénalité journalière de Le prestataire ne respecte pas le planning défini avec les services de la commune, sans en avoir au préalable averti le technicien référent, il subit une pénalité journalière de 500. Article 11 Exécution aux frais et risques du titulaire Conformément à l article 36 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 12 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 13 Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 14 Résiliation Les dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-FCS s appliquent en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché. Article 15 Attribution de compétence Le TA de Grenoble est compétent pour tout litige concernant la passation ou l exécution de ce marché. Article 16 Dérogations L article 10 Pénalités déroge à l article 14 du CCAG-FCS. Page 6 sur 7 22/06/2015

7 2 ème partie : Descriptions techniques Article 17 Prescriptions techniques L'entrepreneur est tenu de réaliser les travaux prévus en stricte conformité avec les règlements et spécifications en vigueur au moment de la mise en œuvre. L'entrepreneur devra respecter les recommandations pour le travail sur la voie publique notamment en terme de tenue de travail (vêtement haute visibilité (NF EN 471). Les véhicules seront équipés au minimum de deux feux tournants et de panneau de type tryflash (ak5) L'entrepreneur devra respecter les recommandations CARSAT (ex-cram) concernant le travail haute pression et les interventions en espaces confinés. Les équipes seront constituées de techniciens habitués à ce type de travaux L'entreprise devra pouvoir justifier d'une qualification professionnelle reconnue (qualibat, qualitas, iso, etc ) Article 18 Mode d'exécution des prestations et conditions d'élimination des déchets. Tous les déchets issus des prestations devront obligatoirement être acheminés vers un centre de traitement agréé conformément à la réglementation en vigueur. L entrepreneur devra fournir un justificatif pour l'élimination des déchets. La fourniture de l'eau nécessaire aux interventions pourra être assurée par la commune aux points désignés par le technicien, et faisant parti du réseau public de lutte contre l'incendie ou autre. L'ensemble des prestations devra être effectuée conformément aux règles de l'art et le matériel devra respecter l'ensemble des normes en vigueur, notamment en termes de protection de l'environnement et du bruit. Avant toute intervention, l entrepreneur devra avertir (moyens de son choix) le technicien de la commune, ainsi que le référent voirie de la commune (liste transmise lors de la signature du contrat). A, Le «Lu et accepté" Nom de l entreprise. Page 7 sur 7 22/06/2015