DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA RATP DANS LE CADRE DE L EXTENSION DE LA LIGNE 14 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU Le code général de la propriété des personnes publiques VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le budget de la Région pour l année 2013 VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique : Approuve la convention ci-annexée relative à la mise à disposition de terrains à titre gratuit destinés à permettre à la RATP l édification de la station Porte de Clichy et autorise le président du conseil régional d Ile-de-France à la signer. JEAN-PAUL 27/09/2013

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP ANNEXE A LA 27/09/2013

3 3 CP Avant contrat à la convention de superposition d affectations portant mise à disposition d une emprise foncière ENTRE : LA REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, en vertu de la délibération n CP du 17 octobre 2013, Ci-après dénommée : «La Région» LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, Établissement Public à caractère industriel et commercial, Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé 54 quai de la râpée Paris cedex 12, représentée à la présente convention par : Monsieur Rémi FEREDJ, domicilié à PARIS 12, LAC lc30.54, quai de la Râpée Paris Cedex 2, agissant en qualité Directeur du Département Valorisation Immobilière, Achats et Logistique, et dûment habilité à cet effet en vertu de la décision n XXX du XXXX portant délégation de pouvoirs du Président Directeur Général au Directeur du Département Valorisation Immobilière, Achats et Logistique (VAL), Ci-après dénommée : «La RATP» ENSEMBLE CI-APRES DENOMMEES : LES PARTIES 1/12

4 4 CP SOMMAIRE ARTICLE I - OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION...5 ARTICLE II DESIGNATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION...5 ARTICLE III MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION utilisation et affectation du terrain mis à disposition Travaux et aménagements préalables à réaliser sur le terrain mis à disposition La prise de possession de l emprise foncière Date d entrée en jouissance Constat d état des lieux d entrée La restitution des terrains les modalités de restitution Constat d état des lieux de restitution La remise en état Protection, surveillance et entretien des terrains...7 ARTICLE IV INDEMNITE ARTICLE V TRAITEMENTS DES NUISANCES Modalités de réalisation par la region ile-de-france de travaux compensatoires pour le compte de la ratp avant le demarrage du chantier RATP Modalités de financement des travaux compensatoires Travaux de remise en état des surfaces occupées par la RATP en fin de chantier Mise en place d un comité de suivi...3 ARTICLE VI OBLIGATIONS DE L OCCUPANT...9 ARTICLE VII DECLARATIONS DE L OCCUPANT RELATIVES AU RISQUE DE POLLUTION...9 ARTICLE VIII DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET PENALITES DE RETARD...10 ARTICLE IX RESILIATION Résiliation pour motif d intérêt général Résiliation pour faute de la RATP...10 ARTICLE X ASSURANCES...10 ARTICLE XI FORMALITES ADMINISTRATIVES...11 ARTICLE XII CONTRIBUTIONS ET CHARGES...11 ARTICLE XIII ELECTION DE DOMICILE...11 ARTICLE XIV LISTE DES ANNEXES /12

5 5 CP IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 4. Le STIF et la RATP mettent actuellement en œuvre un grand projet de transport en vue de répondre à la désaturation de la ligne 13 du métro. Afin de mener à bien cet objectif, dont la réalisation revêt un caractère d urgence et d impérative nécessité, le STIF et la RATP œuvrent actuellement au prolongement de la ligne 14 jusqu à la Mairie de Saint-Ouen, qui permettra d accompagner les projets urbains des collectivités territoriales concernées et le renforcement du maillage avec le réseau ferré (ligne C du RER, lignes Transilien en gare de Pont-Cardinet). Le prolongement de la ligne 14 du métro à Mairie de Saint-Ouen s inscrit dans le cadre d une maîtrise d ouvrage, conjointement assurée par le STIF et la RATP. En effet, aux termes de l article L du Code des transports, le STIF et la RATP exercent conjointement la maîtrise d'ouvrage des opérations décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. En outre, en application de l article L du Code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure. La RATP sera propriétaire des ouvrages construits dans le cadre ainsi défini en application de l article 19 du décret du 23 mars 2011 qui précise en effet que les biens résultant des opérations de prolongement direct de lignes réalisées sous le régime de la co-maîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure suivent le régime de propriété de l'infrastructure. A ce titre, la RATP sera bénéficiaire des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, ou, dans l éventualité où elle n acquiert pas le foncier, des éventuels droits d occupation, quelque soit leur nature, des domaines publics ou privés sur lesquels seront construits ces ouvrages et infrastructures. 5. Le Conseil du STIF a approuvé le Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, le 8 avril Sous l égide d un garant, la concertation préalable a été menée en janvier et février 2010, et le bilan de la concertation a été approuvé en Conseil du STIF du 7 juillet En juillet 2011, le STIF et la RATP ont engagé les études de conception, les études générales et l étude d impact du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, en vue d élaborer le schéma de principe et le dossier d enquête publique, qui ont été approuvés par le Conseil du STIF le 5 octobre 2011 et par le Conseil d'administration de la RATP le 14 octobre Le STIF et la RATP ont déposé en Préfecture le 2 septembre 2011 leur dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique de l ensemble du projet de prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, et notamment du Site de maintenance et de remisage (SMR). L enquête publique s est déroulée du 16 janvier au 17 février 2012 et le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 26 mars /12

6 6 CP La déclaration d utilité publique (DUP) du projet a été prononcée par arrêté interpréfectoral n en date du 4 octobre Le STIF et la RATP sont les deux bénéficiaires de cet acte administratif. 8. L avant-projet (AVP) du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen a été présenté pour approbation au Conseil du STIF du 13 décembre 2012 et au Conseil d administration de la RATP le 7 décembre Les financements du projet sont formalisés dans le cadre d un protocole cadre des financements. 10. Le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen passera par un tunnel d une longueur de 5,8 kilomètres, ponctué de quatre nouvelles stations : Pont Cardinet, Porte de Clichy, Clichy Saint-Ouen et Mairie de Saint-Ouen. Deux stations permettront une correspondance avec chacune des deux antennes de la ligne La station Porte de Clichy doit être implantée sous une série d immeubles qui seront construits dans le cadre de la ZAC Clichy-Batignolles au niveau de l avenue de la Porte de Clichy. Une partie résiduelle de l emprise de la station impacte également le tréfonds de la cour du Collège Balzac. 12. Dans ce contexte, la RATP doit réaliser à ciel ouvert les travaux de la station Porte de Clichy et du couloir de correspondance avec la ligne 13 dont l un des quais est situé en tréfonds du collège Balzac entre l actuelle avenue de la Porte de Clichy et le Boulevard Bessières. 13. Par conséquent pour l implantation définitive des ouvrages de la ligne 14, la RATP doit bénéficier d une emprise appartenant à la Région Ile de France en tréfonds du collège Balzac. A cette fin, les parties conviennent de signer après réalisation des ouvrages du prolongement de la ligne 14, une convention de superposition d affectations au sens de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette attente, les parties conviennent de signer un avant contrat autorisant la RATP, à occuper, pour les besoins de son chantier, une emprise foncière plus importante en tréfonds et en surface de la propriété du collège Balzac. Telles sont les raisons pour lesquelles les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit. Les renvois faits à des articles ou des annexes doivent s entendre, à moins qu il n en soit spécifié autrement, de renvois à des articles ou annexes de la présente convention. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 4/12

7 7 CP ARTICLE I - OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la mise à disposition de terrains destinés à permettre l édification de la station Porte de Clichy. Elle porte également sur les modalités de réalisation des travaux nécessaires à cette mise à disposition. Cette convention est conclue préalablement à la convention de superposition d affectations des articles L et L du Code général de la propriété des personnes publiques qui sera signée par les parties après la réception des travaux de la station Porte de Clichy. Ainsi, la Région Ile de France en charge de la gestion de la Cité mixte régionale Balzac aux termes de la convention passée le 28 août 2006 avec le département de Paris, s engage à mettre à disposition de la RATP, le (ou les) terrain(s) tel(s) que désigné(s) ci-après à l article II de la présente convention dont elle est affectataire, afin que celle-ci puisse installer une zone de chantier relative aux travaux de la station Porte de Clichy et du couloir de correspondance avec la ligne 13., Il est précisé que cette mise à disposition préalable à la convention de superposition d affectation est donnée : - à titre temporaire et précaire. - n est constitutive d aucun droit réel, - ne donne lieu à aucun droit à renouvellement, ni de maintien dans les lieux, - ne permet pas la constitution de fonds de commerce, - en fin de contrat, ne donne lieu à aucune indemnité, - n entre pas dans le champ d application des dispositions du chapitre V du code de Commerce dénommé «Du bail commercial». ARTICLE II DESIGNATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION Les emprises mises à disposition par la présente convention sont situées sur la parcelle cadastrée DC 1 et représentent une superficie d environ m², identifiée sur le plan joint qui constitue l annexe n 1. ARTICLE III MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION 3.1. UTILISATION ET AFFECTATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION Le terrain objet de la présente mis à disposition de la RATP sera affecté et utilisé de la manière suivante : - L installation d une zone de chantier provisoire à usage notamment et sans que cette liste soit exhaustive, de dépôt de tous matériaux, matériels, 5/12

8 8 CP marchandises, engins de travaux publics d unités mobiles de chantier et autres 3.2. T R AV AU X E T AM E N AGEM ENTS PRE AL AB L ES A RE AL ISER SUR LE TERR AI N M IS A DISPOSITION L occupant est autorisé à réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité les installations nécessaires à son activité sur le terrain mis à disposition par les présentes et notamment : - la construction d un mur antibruit d une hauteur de 7 mètres minimum tel que figurant sur le plan en annexe 1 dont le coût est estimé par la RATP à le déplacement de 4 candélabres tel que figurant sur le plan en annexe L A PRISE DE POSSESSION DE L EM PRISE FONCIERE D ATE D ENTREE E N JOUISS AN CE La date d entrée en jouissance des terrains objet des présentes est fixée au 15 février CONSTATS D ETAT DES LIEUX En sus de la procédure de référé préventif qui sera engagée à l initiative de la RATP avant le démarrage des travaux, la prise de possession des terrains mis à disposition de la RATP donnera lieu à un procès-verbal d état des lieux d entrée en deux exemplaires qui sera établi contradictoirement entre les Parties à la date d entrée en jouissance du terrain. Préalablement à la restitution, un, voire plusieurs états des lieux seront établis contradictoirement ou par constat d huissier à l initiative de l une ou l autre des parties et aux frais de la RATP. Ils permettront de connaître le niveau des dégradations après chaque grande phase du projet (ouverture du chantier, commencement des travaux, stockage, percement, fermeture du chantier, remise en état du site etc.) 3.4 L A RESTI TUTION DE S TERR AI NS LES MODALI TES DE RESTI TU TION A l expiration de la présente convention, les terrains (notamment la piste d athlétisme, la cour de récréation du collège, les espaces verts, les clôtures et VRD) seront restitués à la Région Ile-de-France, dans leur état d origine et, par conséquent, propres, nivelés, dépourvus de toute installation, branchement, chemin de grue, gravats, ordures, matériels de chantier ou autres à l exception des ouvrages réalisés pour le prolongement de la ligne 14 faisant l objet de la convention de superposition d affectation ultérieure. Les pieux réalisés pour la mise en place des murs anti bruit et les parois moulées seront recépés à 1.4 m sous le TN initial.. 6/12

9 9 CP C ONS T AT D E T AT DES LIEUX DE RESTI TUTION La libération des terrains donnera lieu à un état des lieux de restitution. Cet état des lieux sera réalisé contradictoirement ou par constat d huissier aux frais de la RATP et signé par les deux parties en deux exemplaires L A REM ISE EN ETAT Si, à l issue de l état des lieux de restitution, l état des terrains n est pas conforme aux modalités de restitution susmentionnées, pour des raisons uniquement imputables à l occupation de la RATP, cette dernière s engage à régulariser cette situation dans un délai raisonnable à compter de l établissement de l état des lieux de restitution. À défaut, la Région Ile de France mettra la RATP en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, d exécuter les travaux nécessaires, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de celui-ci par la RATP. Passé ce délai, la Région Ile de France pourra exécuter d office les travaux de remise en état, aux frais et charges de la RATP P RO TECTION, SURV EILL AN CE E T ENTRE TIEN DES TERR AINS La protection, la surveillance et l entretien des terrains sont à la charge de la RATP. La totalité de l emprise mise à disposition de la RATP sera parfaitement close, scellée, occultée et inaccessible depuis la cité mixte en permanence, par tout moyen approprié. La RATP devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l art, à ses frais et sous sa seule responsabilité. D'autre part, la RATP veillera en lien avec l'établissement à un usage normal de la cour de récréation et des installations sportives extérieures non mises à disposition.. ARTICLE IV - INDEMNITE Les Parties conviennent que la Région Ile-de-France mettra l emprise foncière à disposition de la RATP à titre gratuit. ARTICLE V TRAITEMENTS DES NUISANCES 5.1 M OD ALI TES DE R E ALIS ATI ON P AR L A REGION ILE-DE-FR AN C E DE TR AV AU X COM PENS ATOI RES POUR LE COM PTE DE L A R AT P AV AN T LE DEM AR R AG E DU CH AN TIER R ATP Outre le mur antibruit mentionné à l article 3-2, des mesures compensatoires supplémentaires liées au chantier du projet de prolongement de la ligne 14 doivent être mise en œuvre. Ces travaux présentant un intérêt public seront réalisés par la Région Ile-de-France sous sa propre responsabilité dans le cadre de ces procédures marchés. Les 7/12

10 10 CP marchés de prestations intellectuelles associés seront également sous la responsabilité de la Région. Ces mesures compensatoires concernent l isolation phonique des bâtiments du collège dans le périmètre de l emprise à savoir le remplacement de menuiseries extérieures des classes occupées par le collège au 2ème étage entre les escaliers 1 et 2. Elles seront réalisées par la Région Ile-de-France et feront l objet d un financement par la RATP dans les conditions figurant ci-dessous. Les menuiseries devront atteindre des performances techniques et acoustiques renforcées, au regard du chantier et du projet en eux-mêmes. Les services de la Région s appuieront notamment sur les expertises d un maître d œuvre et de bureaux d études spécialisés. 5.2 M OD ALI TES DE FIN ANCEM ENT DES TR AV AUX COM PENS ATOI RES La RATP ayant un intérêt à l exécution de ces travaux, s engage à participer à leur réalisation sous la forme d une offre de concours pécuniaire, à hauteur de 120 K TTC, ce coût étant entièrement pris en charge par la RATP aux coûts réels dépensés, Les modalités de versement de la participation financière de la RATP pour ces travaux compensatoires sont les suivantes : Avance à régler à la signature de la convention : 20 % Achèvement des études.. 20 % Réception des travaux. 60 % Au stade «réception des travaux», l appel de fond émis par la Région est accompagné des justificatifs de paiement réglés durant la période considérée. En cas de trop perçu, la Région remboursera à la RATP les sommes dues. Parallèlement, la RATP s'engage à verser les sommes résiduelles dédiées aux autres mesures compensatoires telles que le mur antibruit (cf article III 3-2) et de remise en état (cf article 5.3) pour réaliser cette opération de remplacement des menuiseries impactées par l'opération, dans l'hypothèse où l'enveloppe financière dédiée serait à compléter. L opération est entièrement retracée sur le budget de la Région qui inscrit l ensemble des dépenses à son budget d investissement chapitre 902 «Enseignement, Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» programme HP «rénovation des cités mixtes régionales» action «rénovation des cités mixtes régionales ( ). 8/12

11 11 CP T R AV AU X DE REM ISE EN ETAT DES SURF AC ES OCCUPEES P AR L A R ATP EN FIN DE CH AN TIER Une fois le chantier de la RATP terminé, cette dernière s engage à remettre en l état à l identique les surfaces occupées telles que décrites dans l article Une enveloppe globale de financement de la RATP est consacrée à cette remise en état sous forme d une provision estimée à environ 240K TTC. Les marchés de travaux et de prestations intellectuelles associés seront sous la responsabilité de la RATP. 5.4 M ISE EN PLACE D U N COM ITE DE SUIVI Avant le démarrage de la phase travaux, la RATP met en place un comité de suivi du chantier avec la Région, le Département de Paris et la communauté scolaire afin de rendre compte et d échanger sur les mesures prises afin de limiter les nuisances de toute nature susceptibles de gêner le fonctionnement normal d un établissement scolaire ainsi que sur les éventuelles conséquences du chantier sur l évolution du bâti. ARTICLE VI OBLIGATIONS DE L OCCUPANT L OCCUPANT s oblige sans réserve : 1. à ne pas dépasser les limites de(s) l emprise(s) mise(s) à disposition une fois les protections de chantier définitives mises en place. Pour toute modification et/ou extension de l occupation du domaine public par la RATP, un accord exprès et préalable de la Région sera nécessaire et fera l objet d un avenant au présent contrat, 2. à ne pas utiliser l assiette foncière mise à disposition à d autres fonctions que celles pour lesquelles elles ont été mises à sa disposition, ARTICLE VII DECLAR ATIONS DE L OCCUPANT RELATIVES AU RISQUE DE POLLUTION La RATP déclare expressément qu elle : - ne déposera, - n enfouira, - n utilisera sur le site mis à sa disposition, aucun déchet dangereux ou aucune substance dangereuse quelconque, directement ou indirectement (c est-à-dire par le biais d appareils ou installations de toute nature), pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l environnement. Par ailleurs, la RATP déclare expressément que l activité qu elle souhaite exercer sur le site ne constitue pas une installation soumise à autorisation ou déclaration. 9/12

12 12 CP ARTICLE VIII DUREE DE LA MISE A DISPOSITION La présente convention de mise à disposition prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin au plus tard à la rentrée scolaire de La présente convention pourra être prorogée par voie d avenant dûment approuvé par chacune des parties. ARTICLE IX RESILIATION 9.1 RESILI ATION POUR MOTIF D INTE RET GE NERAL La Région se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention pour motif d intérêt général. La résiliation de la présente convention prendra effet à l issue d un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre avec accusé de réception. Au terme du préavis, la RATP devra restituer les lieux dans leur état initial RESILI ATION POUR F AU TE DE L A RATP En cas d inexécution ou d inobservation par la RATP d une quelconque de ses obligations, la Région pourra résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention, à la suite d une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet sous quinze (15) jours et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre. La résiliation de la présente convention prendra effet à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception prononçant résiliation de la présente convention. ARTICLE X ASSURANCES Pendant toute la durée de la présente mise à disposition, la RATP aura en charge la garde et la conservation de la parcelle définie à l article 1 de la présente convention, la Région Ile de France étant dégagée de toutes responsabilités pour les dommages pouvant résulter de l occupation du terrain pendant la période de mise à disposition. Dans ce cas, elle se comportera vis à vis du propriétaire comme une compagnie d'assurance et assumera toutes les conséquences des risques dont il est fait état au présent article. La Région Ile de France et la RATP supporteront chacune la responsabilité de maître d ouvrage liées aux travaux qu elles réalisent chacune en ce qui les concerne, selon les dispositions de l article 3-2 et 5-3 supra. 10/12

13 13 CP Ainsi tout accident ou dommage quelconque, provoqué par les travaux exécutés par l une de ces deux parties, ou par ses préposés ou personnes intervenant pour son compte, entraîne la responsabilité de ladite partie, sans préjudice des actions récursoires ou en garantie qu elle pourrait exercer, et sous réserve que l autre partie, ou l un de ses préposés ou personnes intervenant pour son compte n ait pas commis une faute à l origine dudit dommage. ARTICLE XI FORM ALITES ADM INISTRATIVES La RATP fera son affaire de toutes les démarches administratives nécessaires à l exercice de son activité sur les terrains mis à sa disposition. ARTICLE XII CONTRIBUTIONS ET CHARGES La RATP acquittera tous les impôts, taxes et autres charges auxquels il sera, du fait de cette occupation, ordinairement soumis et de façon à ce que la Région Ile de France ne soit pas recherchée à ce sujet. ARTICLE XIII ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. L inobservation ou l'inexécution des clauses de la présente convention, ainsi que les conséquences de son éventuelle annulation seront réglées et sanctionnées par le Tribunal Administratif de Paris. Avant toute saisine du Tribunal Administratif compétent, les Parties s efforceront de régler leurs éventuels différends à l amiable. ARTICLE XIV LISTE DES ANNEXES Périmètre de l emprise mise à disposition de la RATP Note de méthode sur le mur anti bruit à réaliser par la RATP Planning des opérations RATP Fait à Paris Le : En XXX exemplaires originaux Structure Nom du Représentant Qualité Date Signature 11/12