Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services

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1 GOUVERNEMENT DU NUNAVUT Demande d expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services Le Conseil d examen des taux des entreprises de services, un organisme de réglementation indépendant du gouvernement du Nunavut (GN), souhaite recevoir des expressions d intérêt (EI) de la part d entreprises ou de professionnels qualifiés œuvrant dans le domaine de la réglementation. Les attributs souhaités en vue d une sélection éventuelle sont énoncés à la section 6 du présent document de Demande d expression d intérêt (DEI). Ce document n est pas un appel d offres ou de propositions. Le but de cette demande d expression d intérêt est d établir une liste d entrepreneurs potentiels que le GN pourrait inviter dans le cadre d un éventuel appel d offres ou de propositions. Pour plus de clarté, n inscrivez aucun prix ou frais dans votre document d expression d intérêt. Les soumissions écrites portant la mention «Expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services» doivent être transmises à l adresse suivante : A/s du Directeur général, Conseil d examen des taux des entreprises de services, ministère de l Exécutif et des Affaires intergouvernementales, C.P. 1000, succursale 200, Iqaluit (Nunavut), X0A 0H0 Ou par courriel à l adresse : URRC@gov.nu.ca Les soumissions doivent être reçues au plus tard le 9 août Pour toute demande d information, veuillez contacter : URRC@gov.nu.ca Téléphone : (867) Pour plus de renseignements au sujet du CETES, veuillez visiter le site

2 1. INTRODUCTION OBJECTIS DE L EXAMEN Loi habilitante et responsabilité d approbation des taux Statut de la SÉQ concernant la comptabilitsation des activités à tarifs réglementés PORTÉE ET APPROCHE RÉSULTATS FINAUX ATTENDUS CALENDRIER QUALIFICATIONS, EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCES REQUISES

3 1. Introduction La demande d expression d intérêt (DEI) pourrait ou non être utilisée pour établir l admissibilité à une future demande de propositions (DDP) ou à un futur appel d offres (AO). Les personnes ou les entreprises ayant répondu à la DEI ainsi que celles n ayant pas répondu à la DEI seront autorisées à participer à un éventuel processus de DDP ou d AO. Les entreprises jugées les plus aptes seront invitées à présenter une proposition ou une offre. Le Conseil d examen des taux des entreprises de services (CETES) est l organisme de réglementation des services publics du Nunavut. Il est régi par la Loi sur le conseil d examen des taux des entreprises de services (Loi sur le CETES). En vertu de la Loi sur le CETES, le Conseil fournit au ministre responsable de la Société d énergie Qulliq (SÉQ) des avis concernant les modifications de taux demandées par la SÉQ. La SÉQ, qui est détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Nunavut (GN), est le seul producteur et distributeur d électricité du Nunavut desservant environ clients. La Société produit et distribue l électricité à la population du Nunavut au moyen de 27 centrales au diesel situées dans 25 collectivités autonomes non reliées à un réseau, et possédant des capacités de production variant de 15 MW à Iqaluit à 400 KW à Grise Fiord. La Société assure l entretien des composantes mécaniques et électriques et des lignes de distribution à partir de trois centres régionaux, et administre les activités d affaires de la Société à partir de son siège social de Baker Lake et de ses bureaux administratifs d Iqaluit. Le CETES fonctionne en vertu de la Loi sur le CETES depuis Depuis cette date, le CETES a procédé à l examen de deux requêtes en majoration tarifaire générale (RMTG), de plusieurs demandes de permis de projets et de nombreuses demandes de fixation du supplément de stabilisation du coût du combustible présentées par la SÉQ. Dans le cadre de l examen de l efficacité et de l efficience des ministères et organismes du gouvernement du Nunavut, l honorable James Arreak, ministre responsable du CETES, a demandé par lettre datée du 4 mai 2012 un examen des pouvoirs du CETES en vue de déterminer si des modifications sont requises à la loi régissant le CETES afin que les habitants du Nunavut soient convaincus que le Conseil possède tous les pouvoirs nécessaires pour réglementer efficacement et dans l intérêt public les services publics relevant de sa compétence. 3

4 2. Objectifs de l examen 2.1 Loi habilitante et responsabilité d approbation des taux En vertu de la Loi sur le CETES, le Conseil a été créé à titre de conseil consultatif du ministre responsable de la SÉQ. Par conséquent, la SÉQ, à titre de service public réglementé, doit présenter une demande au ministre responsable de la SÉQ pour l approbation de ses taux et certains projets d immobilisation. Le ministre responsable de la SÉQ doit de son côté obtenir l avis du CETES avant d approuver toute modification des taux ou certains projets d immobilisation. Le ministre responsable doit tenir compte de chaque rapport présenté par le CETES, mais il n est pas lié par eux. Le paragraphe 16(1) de la Loi sur le CETES énonce ce qui suit concernant la décision que doit prendre le ministre responsable à la suite de la présentation d un rapport du CETES : «Au plus tard 30 jours après avoir reçu le rapport initial du Conseil d examen, ou le rapport final qu il a demandé en vertu du paragraphe 13(3), le ministre responsable peut, après avoir demandé l avis du Conseil exécutif, donner des instructions à l entreprise de service désignée : a) soit d appliquer le taux ou le tarif proposé; b) soit de ne pas appliquer le taux ou le tarif proposé; c) soit d appliquer un autre taux ou tarif que le Conseil d examen a recommandé dans son rapport.» Un consultant indépendant devra procéder à l examen des pouvoirs du CETES en vertu du modèle réglementaire existant établi par la loi actuelle, incluant l efficacité du processus d examen et la responsabilité relative à l établissement des taux afin d identifier et de recommander, si nécessaire, d éventuelles modifications au modèle réglementaire et à la législation pertinente dans le but d améliorer l efficacité du CETES et du processus réglementaire relativement à l exécution de son mandat d intérêt public Statut de la SÉQ concernant la comptabilisation des activités à tarifs réglementés Le vérificateur général du Canada (VG) a noté dans son rapport portant sur les états financiers et de la SÉQ que la Société avait préparé ses états financiers en utilisant la méthode comptable des activités à tarifs réglementés, et a formulé à cet égard le commentaire suivant : «Puisque la Société est incapable de récupérer ses coûts sans un soutien financier direct ou indirect important du gouvernement du Nunavut, elle ne respecte pas les critères applicables à la comptabilisation des activités à tarifs réglementés.» Compte tenu des conclusions du VG, la 4

5 SÉQ a déclaré dans le cadre des procédures de RMTG tenues en qu elle n est pas une entité exerçant des activités à tarifs réglementés en ce qui a trait à la production de ses états financiers, et a indiqué qu elle avait l intention d utiliser les normes comptables applicables au secteur public. Compte tenu des conclusions du VG établissant que la SÉQ ne répond pas aux critères concernant la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, et qu elle n est pas une entité réglementée aux fins de la production de ses états financiers, l examen devra aborder la question des mécanismes qui devront être mis en place afin de réglementer efficacement la SÉQ lorsqu il existe des différences entre les normes comptables des services publics (comptabilité dans le secteur public) et les exigences comptables réglementaires. 3. Portée et approche L actuelle Loi sur le CETES reconnaît la préférence culturelle pour la recherche de consensus plutôt qu un processus contradictoire. Par conséquent, l article 8 de la Loi sur le CETES prévoit la tenue de consultations informelles avec les clients dans le cadre du processus d examen des taux par le CETES. Le processus d examen doit tenir compte dans la formulation de ses recommandations des circonstances uniques du Nunavut, concernant notamment la culture, la société, les fondements économiques, la vaste étendue du territoire, le développement institutionnel et le modèle de gouvernement par consensus existant. Dans la mesure où les modèles de réglementation et l expérience des autres provinces et territoires du Canada sont pertinents aux fins de l évaluation du modèle réglementaire du Nunavut, ils peuvent également être pris en considération lors de la formulation des recommandations. Le GN offre des subventions pour les frais de combustible et des remises territoriales à certains clients afin d atténuer les taux d électricité relativement élevés au Nunavut en plus de verser du financement direct à la SÉQ pour compenser les carences de revenus et financer les nouvelles immobilisations. Le processus d examen devrait tenir compte de la nature de la relation entre la SÉQ et le GN à la fois comme actionnaire et fournisseur de subventions et de financement direct dans le cadre de son évaluation du modèle réglementaire le plus approprié devant s appliquer à la SÉQ. À cet égard, l examen devrait inclure une consultation avec des représentants du gouvernement du Nunavut, du CETES, de la SÉQ et du bureau du VG. 5

6 La Loi sur le CETES, les lignes directrices du CETES, la Loi sur la Société d énergie Qulliq, les archives des procédures de RMTG antérieures, les rapports du CETES présentés au ministre responsable et les instructions du ministre responsable destinées aux services publics sont des documents d information pertinents aux fins de l examen. 4 Résultats finaux attendus Le rapport final de l examen devrait contenir les éléments suivants : a) Les différents modèles de réglementation des services publics (consultatif, quasi judiciaire, autre) et les raisons justifiant l adoption de tels modèles par les divers territoires et provinces du Canada, y compris l évaluation de l efficacité des différents modèles de réglementation dans l exécution de leur mandat d intérêt public; b) Les forces et les faiblesses du modèle de réglementation existant au Nunavut en tenant compte des circonstances uniques du territoire concernant notamment la culture, la société, les fondements économiques, la vaste étendue du territoire, le développement institutionnel et le modèle de gouvernement par consensus en place, incluant la préférence pour le règlement informel des différends au lieu de processus plus formels; c) Une évaluation de la prévisibilité des résultats dans le cadre réglementaire du Nunavut et de l efficacité du modèle réglementaire existant dans un contexte de prise de décisions conformes à l intérêt public; d) Des conclusions concernant l efficacité du modèle réglementaire existant au Nunavut, et des recommandations de modifications du modèle réglementaire et de la législation pertinente, si nécessaire, afin d améliorer l efficacité du CETES et du processus réglementaire requis pour assurer l exécution du mandat d intérêt public. Ce volet du rapport final devrait inclure la description des discussions et des rencontres menées auprès des représentants des ministères du GN touchés et des représentants de la SÉQ, ainsi que leurs points de vue au sujet des conclusions et des recommandations; 6

7 e) En ce qui a trait aux mécanismes de financement des coûts réglementaires utilisés dans d autres provinces et territoires du Canada, des propositions de mécanismes alternatifs de financement des coûts réglementaires, incluant un modèle de financement de l industrie, et des recommandations de changements, le cas échéant, adaptés aux besoins du Nunavut; f) Compte tenu des conclusions du VG établissant que la SÉQ ne répond pas aux critères concernant la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, et qu elle n est pas une entité réglementée aux fins de la production de ses états financiers, l examen devra aborder la question des mécanismes qui devront être mis en place afin de réglementer efficacement la SÉQ lorsqu il existe des différences entre les normes comptables des services publics (comptabilité dans le secteur public) et les exigences comptables réglementaires. 5. Calendrier Il est prévu que l examen externe et la production du rapport final pourront être exécutés dans un délai de trois mois. 6. Qualifications, expérience et compétences requises Liste des attributs souhaités dans le cadre du processus de sélection : a) Membre d un organisme professionnel ou diplôme d études supérieures en droit, en économie, en ingénierie ou en comptabilité; b) Vaste expérience à titre de professionnel de la réglementation dans les domaines de la réglementation économique et de l élaboration de politiques pour les services publics; c) Expérience de rédaction législative en consultation avec des représentants de ministères gouvernementaux et compréhension du processus législatif; d) Compréhension des défis uniques auxquels la SÉQ est confrontée afin d offrir des services d électricité à coût abordable à la population du Nunavut; e) Expérience avérée prouvant la capacité de répondre aux exigences du présent mandat. 7