Catalogue des journées de formation

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1 Catalogue des journées de formation Années 2014/ boulevard des Brotteaux LYON CEDEX 06 Téléphone : Télécopie :

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3 À noter Les conférences sont proposées à l échelon départemental ou régional. Merci de contacter : - Pour toutes demandes d information : Monsieur MANENT, Directeur Général. - Pour toutes demandes de planification : Nelly PRUNARET Lucie GROLLIER Téléphone : : [email protected] Téléphone : : [email protected] Sauf indications contraires les conférences sont prévues pour la journée. Pour les conférences demi-journée, l après-midi est à privilégier. Les formations du CRIDON-Lyon sont habilitées par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N de déclaration d activité :

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5 SOMMAIRE DROIT CIVIL N Titre de la formation Juriste(s) Page Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et Jean-Jacques face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire BOURDILLAT Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de Jean-Jacques saisie-attribution, saisie conservatoire de créance et BOURDILLAT 14 autres avis ou opposition à tiers détenteur? Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - Jean-Jacques FORMATION Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Vente d immeuble : pratique de l avant-contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente & Charlotte GUILLOTEAU de bien indivis PALISSE 18 Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : l heure des comptes & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Pratique notariale du divorce Barthélémy BARTHELET & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET Loi sur le mariage pour tous : contenu et conséquences pour la pratique notariale & autres actualités en droit de la famille Sébastien RICHARD Pratique du démembrement de propriété : aspects civils Barthélémy BARTHELET & Agnès MONGER Vente et prêt viager Françoise DELATTRE & Bertrand DESFOSSÉ La remise en cause d une donation Sébastien RICHARD

6 N Titre de la formation Juriste(s) Page Successions : dévolution, option, gestion et traitement de Barthélémy BARTHELET l assurance-vie en matière civile & Sébastien RICHARD Le notaire et les nouvelles saisies pénales : de Jean-Jacques l indisponibilité d un immeuble (ou d un meuble), à la BOURDILLAT peine complémentaire de sa confiscation Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble : pratique approfondie des lois Hamon, SRU et Scrivener Charlotte GUILLOTEAU PALISSE La situation du conjoint survivant Bertrand DESFOSSÉ 27 Céline RENFER- Liquidation d un régime de communauté et pratique ARNAVON 28 notariale &Sébastien RICHARD Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI DROIT FISCAL N Titre de la formation Juriste(s) Page La TVA immobilière : réformes et mises à jour Service Fiscal Les plus-values immobilières des particuliers Valérie BOUÉ- PANAROTTO Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ- France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine Ingrid RENAUD Questions d actualité sur les sociétés civiles Jean-Marie ROY Zoé ANCEL-LIOGER & Aspects juridiques et fiscaux des successions Valérie BOUÉ internationales PANAROTTO Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Valérie BOUÉ- PANAROTTO & Virginie KERREST Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY Pascal BARDOUX & Danièle COLAS Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER

7 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME N Titre de la formation Juriste(s) Page La loi ALUR du 24 mars 2014 et ses prolongements Service construction Le changement d utilisation des immeubles bâtis au regard du droit de l urbanisme, de la construction et de la copropriété Matthieu PLAIDY La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme Matthieu PLAIDY lors de la vente d immeubles & Nora LAZARINI Les opérations d aménagement d ensemble après la loi Claire-Lise COUPINOT & ALUR et autres réformes Christine WIELS Le contentieux de l urbanisme à jour des réformes Christine WIELS Mixité et logement social Les acteurs, les outils Pascal BARDOUX & François TEPPE Les Associations Syndicales Libres (ASL) Lionel GOUTALIER La réforme du Droit de préemption urbain par la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR Laurence LEGRAIN Ventes à problèmes : le vice juridique de l immeuble Antoine LONGUÉPÉE La pratique notariale de la copropriété Antoine LONGUÉPÉE La vente du lot de copropriété Antoine LONGUÉPÉE Montage en volumes et copropriété Antoine LONGUÉPÉE De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover Les vérifications d ordre juridique et technique, cas particuliers et précautions Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Ruralité et urbanisme après la loi ALUR et la loi d avenir pour l agriculture La division de l immeuble bâti en droit de la construction, de la copropriété et de l urbanisme La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux Responsabilité Constructeur et Assurances obligatoires, le rôle du notaire François TEPPE 48 François TEPPE 49 Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI 49 Christine WIELS 50 Matthieu PLAIDY 50 Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY 51 Claire-Lise COUPINOT 52 DROIT COMMERCIAL N Titre de la formation Juriste(s) Page L actualité des baux commerciaux Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Le notaire confronté au droit des procédures collectives Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Droits de préemption des collectivités publiques et des Lionel GOUTALIER & locataires Eric MORGANTINI 56

8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ N Titre de la formation Juriste(s) Page Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ 59 France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales Zoé ANCEL-LIOGER & Valérie BOUÉ- PANAROTTO 59 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES N Titre de la formation Juriste(s) Page Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale Laurence LEGRAIN Interférences entre droit de la vente et droit de l environnement Laurence LEGRAIN Contrats immobiliers des collectivités locales Laurence ORY Les interventions économiques des collectivités locales Laurence ORY Les relations communes / intercommunalité rôle du Laurence ORY & notaire Stéphanie TRINCAL 66

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11 N Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE, Diplômée notaire Le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le surendettement et le droit de la consommation en général ont fait l objet de diverses modifications au cours des dernières années : - Loi LAGARDE n du 1 er juillet 2010 ; - Loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - Loi HAMON n du 17 mars 2014 relative à la consommation. Et ces modifications doivent être connues des notaires en ce qu elles ont une incidence sur leur pratique. En effet, entre autres : - Les notaires sont désormais amenés à authentifier des crédits à la consommation relevant des articles L et suiv. Code de la consommation (ex Loi «Scrivener 1») puisque leurs montants peuvent aller jusqu à (voire plus pour ceux destinés à rembourser des prêts préexistants), ce qui amène le prêteur à exiger un titre exécutoire et/ou une hypothèque ; - Le champ d application respectif des lois «Scrivener1» et «Scrivener 2» (articles L et suiv.) est redessiné pour certaines opérations ; - L application ou non des dispositions du Code de la consommation aux prêts destinés à refinancer des crédits préexistants, longtemps controversée, est tranchée ; - Les règles concernant l assurance emprunteur ont été modifiées ; - Dans certains cas, la vente consentie par une personne surendettée encourt une nullité ; - La loi Hamon a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire définissant le consommateur (une personne physique) et comporte diverses dispositions ayant un impact sur les «contrats immobiliers» conclus «hors établissement» ou à distance engendrant un délai de rétractation de 14 jours, mais dont l interprétation est malaisée. Il en va de même la jurisprudence récente en matière de TEG, de condition suspensive légale d obtention d un prêt Tel est l objectif du thème ici proposé. Page 11

12 N Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE, Diplômé notaire La loi n du 23 juin 2006 avec son décret sur la procédure du 23 décembre 2006 est la première réforme d envergure en la matière depuis celles de 1841 et Il s agit d une réforme en profondeur qui repense les notions de partage amiable et de partage judiciaire et refond les mécanismes. Elle modifie de manière conséquente la procédure du partage judiciaire qui était jusqu au 1 er janvier 2007, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1 er janvier En principe, depuis le 1 er janvier 2007, ce sont donc les nouveaux articles 840 à 842 et 1359 à 1378 du Code de procédure civile qu il y a lieu de mettre en œuvre. La mission du notaire comporte, comme dans le droit antérieur trois objets : dresser un état liquidatif, établir un procès-verbal de difficulté reprenant les dires respectifs des parties et le cas échéant, procéder au tirage au sort. Cependant par rapport au droit antérieur, l ordre de ces opérations est inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d instruire le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant de les mettre en ordre dans le cadre d un procès-verbal de difficulté. Les principes dispositif et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd hui, plus rien de tout cela. C est au notaire d assumer l entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. La procédure est inversée. Le notaire doit non seulement s acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal puisqu on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation. Cette nouvelle mission est examinée au regard du rôle dévolu au juge. Certaines constantes demeurent, état liquidatif, formation des lots homologation et tirage au sort, mais elles s articulent désormais différemment. Sera également abordé le rôle du notaire désigné en qualité d expert dans la procédure de divorce. Page 12

13 N Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit L article 23 de la loi du 25 ventôse an XI constitue l assise traditionnelle du secret professionnel notarial moderne et contemporain. Plus de deux cents ans après, ce texte demeure toujours en vigueur, avec la même force, malgré les multiples atteintes qui peuvent lui être portées. Aujourd hui, sous peine d encourir des sanctions civiles, disciplinaires, voire pénales, le notaire doit veiller au strict respect du secret professionnel qui, de principe, reste absolu. Néanmoins il est des hypothèses où la loi apporte une dérogation à cet absolu. Ces textes dérogatoires sont divers, variés et épars ; certains sont connus, d autres moins. Parfois, c est encore le juge qui permettra la levée de ce secret. À chaque fois que le secret professionnel est levé ou paraît levé par l effet de la loi ou par celui d une décision de justice, le plus souvent judiciaire, le notaire ne doit pas oublier que cette dérogation est toujours strictement encadrée, limitée et réglementée. La levée du secret professionnel contient certainement plus de chausse-trapes et de pièges pour le notaire que n en contient l obligation de son respect lui-même. Le meilleur exemple est que face à une levée judiciaire du secret professionnel, il incombe toujours au notaire de vérifier si celle-là est régulière dans la forme et dans le fond. La pratique paraît révéler une rigueur particulière des parquets sur le respect du secret professionnel notarial. Cette intervention d une journée est destinée à faire un point précis, législatif, doctrinal et jurisprudentiel sur la pratique notariale du secret professionnel. Un sujet à risques, quotidien, qui vise autant l Officier public et ministériel que ses collaborateurs. N Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À tout instant, et de plus en plus, le notaire, en sa qualité d officier public et ministériel, est susceptible d être confronté au droit pénal et à la procédure pénale. Si la plupart du temps ces procédures visent des clients de l office qui sont l objet d une enquête ou d une mesure d instruction, de façon plus exceptionnelle, elles peuvent le viser, lui, personnellement. Dans d autres hypothèses, et en raison de la même qualité, le notaire peut aussi être l objet du droit disciplinaire et de sa procédure spéciale. Enfin, droit pénal et droit disciplinaire peuvent se cumuler et les deux procédures être conduites de front. Ce module de formation d une journée spécifique consacrée à des matières jugées particulières est autant destiné aux notaires qu aux membres de leur Chambres professionnelles ou à ceux qui s apprêtent à y siéger. Il s articule essentiellement sur une actualisation législative et jurisprudentielle sur : - La responsabilité pénale notariale (organisation frauduleuse d insolvabilité, complicité, abus de faiblesse ) ; - La responsabilité disciplinaire. Page 13

14 N Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de saisie-attribution, saisie conservatoire de créance, saisies pénales et autres avis ou opposition à tiers détenteur? Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Entrée en application le 1 er janvier 1993, et enfin portée dans le Code des procédures civiles d exécution entré en application le 1 er juin 2012, la réforme des procédures civiles d exécution lato sensu touche le notaire dans son quotidien. Nombreux sont les créanciers institutionnels ou privés qui tentent de saisir ou saisissent entre les mains de cet officier public et ministériel les créances de sommes d argent que celui-ci détient ou est censé détenir pour le compte de débiteurs ou supposés tels. Un contexte économique et financier difficile multiplie, au quotidien, ces procédures civiles, fiscales, administratives, voire pénales d exécution, entre les mains de la profession notariale. À l occasion de cette journée de formation seront notamment abordés ces points que chacun a déjà rencontré, croit connaître et que sont : - Le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d adresse faite par un huissier de justice, l urssaf?) ; - Les diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire de créances, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs ) ; - La problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d un indivisaire ; - Les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, l avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire de créance du même jour ) ; - Le notaire et le juge de l exécution (en cas de difficultés d exécution le notaire peut-il s adresser lui-même à cette juridiction, comment? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment?) ; - Les saisies pénales de fonds diligentées, par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d un juge d instruction ou d un procureur de la République. Page 14

15 N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Après les réformes des sûretés et de la saisie immobilière, qu en est-il aujourd hui de la pratique notariale, lors de la vente d un immeuble hypothéqué ou lors de la vente d un immeuble saisi? Ce module de formation d une journée permet d aborder les principales questions que se pose le notaire face à la purge des privilèges et des hypothèques, et de cerner les réponses qu il doit y apporter (est-il toujours nécessaire de purger, quand purger, qui doit purger, comment?...). Comment les inscriptions qui subsistent doivent-elles être radiées, quand, par qui? La radiation judiciaire est-elle toujours nécessaire? Depuis l entrée en application du Code des procédures civiles d exécution le 1 er juin 2012, comment le notaire doit-il réagir face à la saisie d un bien immobilier qui est l objet d une vente? Si le bien immobilier peut être l objet d une vente amiable sur autorisation judiciaire de quoi l officier public et ministériel doit-il s assurer en octroyant son ministère? En dehors de la vente amiable autorisée par le juge de l exécution juge de la saisie immobilière, la vente conventionnelle de gré à gré demeure-t-elle toujours réalisable? Dans quelles conditions et avec quelles garanties pour les parties concernées, vendeur, acquéreur, créancier saisissant et, parfois, créancier(s) inscrit(s)? Autant de questions auxquelles le notaire, juriste de proximité, doit pouvoir répondre, à plus forte raison dans un contexte économique et financier où les sûretés immobilières se multiplient dans la pratique. N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur ces deux matières. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 15

16 N Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À l occasion de l octroi de son ministère, le notaire voit transiter de nombreux capitaux. Il en reçoit et il les restitue. En aucun cas il ne peut et ne doit rester neutre face à ces capitaux et de nombreuses obligations pèsent dès lors sur lui. La seule obligation de contrôle qui porte sur ces fonds peut dériver sur une obligation de déclaration de soupçon, une déclaration de soupçon dont le champ d application est étendu par l ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Sur ces questions récurrentes de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quelles sont les obligations professionnelles du notaire, quand et comment s exécutentelles et sous quelles sanctions? Quels sont les rapports entre le notaire et la cellule TRACFIN qui, il ne faut l oublier, est l un des six services de renseignement qui composent la Communauté française de renseignement? C est à l ensemble de cette problématique que répond cette intervention. Cette dernière est nécessairement théorique et pratique. Elle s adresse à l ensemble des personnes qui, dans un Office notarial sont en contact permanent ou occasionnel avec la clientèle et sur qui pèsent les obligations élémentaires de contrôle. Elle s adresse bien entendu au Notaire qui, non seulement doit appliquer la troisième directive européenne dans son étude mais qui, encore et à ce titre, doit exécuter l obligation de déclaration de soupçon lorsque le contrôle y conduit. A l occasion de cette formation, est abordée une présentation des principales typologies et des facteurs de risques propres au secteur des affaires, qu il soit immobilier, commercial ou même successoral. Page 16

17 N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Si les articles 673 à 717 du Code de procédure civile consacrés à la saisie immobilière furent abrogés et remplacés une première fois par le décret n du 1 er mars 1967, cette abrogation resta lettre morte, le décret d application fixant son entrée en vigueur n ayant jamais été pris. Près de quarante années après cette vraie-fausse sortie, le réformateur prend enfin ses responsabilités puisque les titres VI, XII, et XIV du livre V de la première partie du code précité sont abrogés et remplacés une seconde fois par l ordonnance n du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance est dûment complétée par le décret n du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Rien n étant parfait de nos jours, de nouvelles dispositions furent encore introduites dans cette procédure par le décret n du 12 février 2009 pris pour l application de l ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Enfin, depuis le 1 er juin 2012, les textes sur la saisie immobilière ont rejoint le Code des procédures civiles d exécution au terme d une codification faite, paraît-il, à droit constant. Cette formation d une journée permet au notaire de connaître de façon transversale ce qu est depuis le 1 er janvier 2007, et surtout depuis le 1 er juin 2012, son rôle effectif tout à la fois dans : - La procédure de saisie immobilière proprement dite (comment et quand peut désormais intervenir le notaire? Quel est le rôle du juge de l exécution?...) - La distribution du prix d un immeuble (comment s opère-t-elle maintenant?...) Elle permet de façon plus générale à cet officier public et ministériel de renseigner celui qui l interroge, que ce dernier soit le saisi, un candidat acquéreur au bien visé par la procédure de saisie ou un créancier titulaire d une sûreté inscrite sur le bien de la cause : comment commence la procédure de saisie immobilière, comment se déroule-t-elle et comment se termine-t-elle? Le notaire a-t-il des obligations particulières vis-à-vis des juges de l exécution et des avocats qui interviennent dans la procédure? Qu en est-il, aujourd hui, des modalités de consignation du prix de vente? N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur cette matière. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 17

18 N Vente d immeuble : pratique de l avant contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée avoué Contrat consensuel en application de l article 1583 du Code civil, la vente immobilière s inscrit cependant aujourd hui dans un processus long où l expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d un avantcontrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d exécution. Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont un impact direct sur cette activité puisqu elles imposent au notaire de constamment s adapter. Objectifs : - Maitriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV PSV - Pacte de préférence) ; - Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV ; - Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (condition suspensive, séquestre, réitération.) ; - Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles (notamment en matière de publicité foncière des avant-contrats, de purge du délai de rétractation, de régime des conditions suspensives ) ; - Apprécier le rôle de l acte authentique au stade de l avant-contrat. N Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de bien indivis Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Qu elle est soit d origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post sociétale, l indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées. La présente formation permettra au notaire de maîtriser l ensemble des aspects de ces différentes opérations. Objectifs : - Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune) ; - Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires ; - Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu en adjudication) ; - Maîtriser ces opérations à l égard du cessionnaire ou de l acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d un droit à rétractation ). Page 18

19 N Pratique de l indivision : l heure des comptes Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Les liquidations d indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d un bien, travaux d amélioration, indivisaire gérant Il est essentiel de correctement traiter toutes les étapes d une liquidation d indivision. Objectifs : - Distinguer les différents types d indivision (universelle, particulière ) ; - Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires ; - Connaître le régime des différentes créances et dettes de l indivision ; - Savoir établir les comptes d indivision (compte des indivisaires/compte général d indivision) ; - Savoir prendre en compte le passif. Les conférences n 12 et 13 sont complémentaires. Elles peuvent être programmées sur 2 jours. N Pratique notariale du divorce Barthélemy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Depuis les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est aujourd hui au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ) La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). Objectifs : - Distinguer les différents types de procédures de divorce ; - Savoir se positionner face aux parties et leur avocat et mieux gérer ces dossiers ; - Maîtriser le rôle du notaire expert ; - Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, et 268 du Code civil) ; - Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire). Page 19

20 N Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Le droit des successions est devenu particulièrement complexe et technique suite aux récentes réformes. De plus, la multiplication des donations et/ou donations-partages ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. L introduction dans notre droit de nouvelles formes de libéralités et la modification des règles de dévolution rendent les opérations liquidatives de plus en plus complexes. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière et approfondit certains aspects délicats à traiter. Objectifs : Permettre aux praticiens de mieux maîtriser la technique des liquidations successorales, par : - Un rappel des principes avec des illustrations pratiques ; - Le traitement : des libéralités démembrées ; de la réduction proportionnelle des legs ; de la combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux ; de l action en retranchement ; des modalités spécifiques de réduction des libéralités-partages. N La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au regard de projet de donation ou au titre du règlement des successions. Objectifs : - Différencier les «aides sociales» ; - Connaître les différents modes de récupération ; - Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées) ; - Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale. Page 20

21 N Loi sur le mariage pour tous : contenu et conséquences pour la pratique notariale & autres actualités en droit de la famille Sébastien RICHARD, Diplômé notaire La loi n du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue, à n en pas douter, la réforme majeure de l année 2013 en droit de la famille. La connaissance de cette loi et de ses conséquences s avère être indispensable tant aux notaires qu aux collaborateurs qui reçoivent et conseillent la clientèle. Par ailleurs, l inflation des textes et de la jurisprudence en droit de la famille nécessite l établissement d une synthèse des décisions importantes rendues au cours des derniers mois pouvant influencer la pratique notariale quotidienne. Objectifs : Permettre aux praticiens d appréhender les conséquences concrètes de la loi, notamment : - Au regard de la filiation et surtout de l adoption ; - En matière de transmission du nom de famille. Faire un état de la jurisprudence récente sur l ensemble de la matière (adoption, incapacités, etc.) ainsi qu en droit patrimonial de la famille (successions, libéralités, etc.). N Pratique du démembrement de propriété : aspects civils Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Agnès MONGER, DEA droit économique et des affaires DESS droit notarial Le démembrement de propriété est incontournable en pratique (succession, donation, cession, accession, gestion ). Il apparait important d approfondir les techniques de démembrement et leurs limites. La présente formation permettra au notaire de maîtriser l ensemble des aspects civils de l usufruit, du quasi-usufruit ou encore du droit d usage ou d habitation. Objectifs : - Maîtriser les principes généraux du démembrement et leurs diverses applications (objet, durée, usufruits successifs ) ; - Mieux appréhender les modalités de constitution (conventionnelle, légale ) et savoir distinguer la constitution de la cession du droit réel ; - Anticiper les difficultés par l établissement d une convention régissant les rapports entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) (accession, charges des travaux, répartition du passif et quasi-usufruit) ; - Déterminer les causes d extinction du démembrement et ses conséquences. Page 21

22 N Vente et prêt viager Françoise DELATTRE, Diplômée notaire Bertrand DESFOSSÉ, Diplômé notaire L allongement de l espérance de vie crée des besoins (ceux du grand âge notamment) auxquels le montant des retraites ne permet pas toujours, permettra de moins en moins de faire face. Le patrimoine accumulé d une vie de travail est, plus volontiers que jadis, perçu comme source possible de financement. Le prêt hypothécaire viager et la vente contre rente viagère sont deux techniques pour se procurer des revenus sans renoncer à son cadre de vie mais seulement à le transmettre. (Les enfants n en sont pas toujours lésés si la disposition de ce qui ne leur sera pas transmis les soulage d avoir à prendre en charge leur ascendant). Comprendre les mécanismes d amortissement viager d un capital, évaluer les avantages et/ou inconvénients et risques de l opération projetée afin de donner au client un conseil adapté, s assurer que le contrat envisagé peut lui procurer les avantages qu il en espère ou au contraire, en préciser les limites, spécialement en cas de survenance d une procédure collective ou de surendettement en la personne du débirentier. Tel est l objectif de cette journée au cours de laquelle les auditeurs pourront poser les questions qui leur tiennent à cœur. Page 22

23 N La remise en cause d une donation Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Depuis quelques années, notamment par le biais d incitations fiscales, les donations ou donationspartages se sont multipliées. Cependant, nous constatons une recrudescence des demandes venant de donateurs qui souhaitent «récupérer» ce qu ils ont donné pour diverses raisons, parfois même en accord avec les donataires. Cette formation revient sur les principes applicables en ce qui concerne les libéralités entre vifs et les clauses qu elles peuvent contenir pouvant aboutir à leur remise en cause. Elle envisage également les conséquences de ces anéantissements tant au regard de l acte qu en ce qui concerne les conséquences liquidatives. Enfin, c est aussi l occasion de faire un état de la jurisprudence en matière de successions et de libéralités. Objectifs : Permettre aux praticiens de mieux maîtriser les possibilités pouvant aboutir à la remise en cause d une donation et d en connaître les conséquences, ceci : - En envisageant la remise en cause conventionnelle d une donation ; - En rappelant les exceptions légales au principe d irrévocabilité des donations (droits de retours légaux et conventionnels, actions révocatoires) ; - En évoquant les modifications que l on peut apporter à une donation du vivant du donateur (charges et conditions, renonciations, etc.) et ce qui est envisageables après le décès de celui-ci. Faire un état de la jurisprudence récente relative au droit des successions et des libéralités. Page 23

24 N Successions : dévolution, option, gestion et traitement de l assurance-vie en matière civile Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et De plus en plus de personnes prennent des dispositions testamentaires ou souscrivent des contrats d assurance-vie, ce qui rend le règlement successoral plus complexe encore. Enfin, les indivisions qui en résultent entraînent, dans certains cas, des difficultés pour lesquelles des solutions doivent être trouvées. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage autant la dévolution légale que testamentaire. Enfin, l indivision successorale est abordée, tout comme l assurance-vie et sa prise en compte éventuelle du point de vue civil. Objectifs : Rappeler aux praticiens les principes régissant la dévolution légale et la dévolution testamentaire, mais également faire un point sur la gestion de la succession et sur les règles relatives à l assurancevie, par : - Le traitement des principes de dévolution légale avec des illustrations pratiques et les différentes modalités de l option successorale ; - Le traitement des dévolutions testamentaires et les conséquences sur les formalités qui en découlent ; - La gestion de l indivision successorale ; - Le traitement de l assurance-vie et ses règles de transmission au regard de la dévolution. Page 24

25 N Le notaire et les nouvelles saisies pénales : de l indisponibilité d un immeuble (ou d un meuble), à la peine complémentaire de sa confiscation Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit La loi n du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ne se borne pas à créer les nouvelles saisies pénales et autres saisies spéciales, qui peuvent avoir pour objet des immeubles ou des meubles, peu important que ces derniers soient corporels ou incorporels. Cette même loi, créée de toutes pièces l Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la justice et du ministère du budget, dont les attributions et les modalités d action sont définies par le décret n du 1 er février Ensuite de l entrée en application de ces textes, le notaire se trouve de plus en plus confronté à ces nouvelles saisies pénales dont le domaine, les modalités et les objectifs n ont rien à voir avec les mesures conservatoires que développe le Code des procédures civiles d exécution. Les saisies spéciales inscrites désormais dans le Code de procédure pénale ne tendent pas à satisfaire les intérêts d un créancier par le biais de la future réalisation contrainte ou forcée des biens de son débiteur ou d un garant de ce dernier. Elles tendent avant tout à assurer l exécution de la peine complémentaire de confiscation desdits biens, inscrite, elle, dans le Code pénal. Destinées à lutter en premier contre une certaine forme de délinquance économique et financière, mais pas seulement, les saisies pénales peuvent toucher, les biens qui sont la propriété des suspects ou mis en examen, mais encore les biens dont ceux-là ont la «libre disposition». Par le biais des saisies pénales et de la peine complémentaire de confiscation, le notaire est une nouvelle fois propulsé dans un environnement de fait et de droit qui n est pas forcément le sien, au quotidien. Le saisissant n est ni un établissement bancaire ou financier, ni un créancier institutionnel, mais un procureur de la République ou un juge d instruction. S agissant de la saisie pénale de fonds ou de créance, ce n est pas un huissier de justice qui se présente à l office notarial, mais un si ce ne sont plusieurs officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes Le but de cette formation sur les saisies pénales, la peine complémentaire de confiscation et l AGRASC, est destiné à permettre au notaire d identifier et analyser sans délai, et avec certitude, la situation de droit pénal lato sensu à laquelle lui, comme son client, est confronté. Elle est également destinée à lui permettre d éclairer ce client poursuivi, mis en examen, condamné, ou tiers non poursuivi sur le fondement de ces mesures et leur issue potentielle. Enfin, et de façon accessoire, cette formation permet au notaire d informer son interlocuteur sur l étendue de ses droits et, le cas échéant, de la manière de les mettre en œuvre si tant est qu il ne soit pas trop tard. Ultime point, également issu de la mise en œuvre de ces nouveaux textes, aux termes de la procédure pénale, l AGRASC peut confier à tout notaire de son choix l adjudication d immeubles confisqués au profit de l Etat. Page 25

26 N Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble : pratique approfondie des lois Hamon, SRU et Scrivener Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Si la vente d immeuble demeure un contrat consensuel, le législateur a néanmoins instauré de nombreux dispositifs pour accroître la protection de l acquéreur non professionnel, dont la mise en œuvre incombe au notaire. Le délai de rétractation de l acquéreur non professionnel issu de la loi SRU et la condition suspensive d obtention d un prêt occupent une place prépondérante parmi ces dispositifs. Bien qu en application depuis de nombreuses années, les lois du 13 juillet 1979 dite loi "Scrivener" et du 13 décembre 2000 dite loi "SRU" continuent de soulever de nombreuses difficultés d application pratique. La mise en œuvre du délai de rétractation de l acquéreur dans le cadre de la vente d un lot de copropriété depuis la loi ALUR en est une parfaite illustration. Le notaire doit en outre faire face à de nouvelles problématiques nées de la mise en œuvre du délai de rétractation de l acquéreur dans le cadre d opérations consenties par un professionnel vendeur tel qu il résulte de la loi du 17 mars 2014 dite loi "HAMON". La présente formation doit permettre au praticien de faire le point tant sur les solutions acquises, que sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre de l ensemble de ces dispositifs de protection. (articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, L et suivants et L et suivants du Code de la consommation). Objectifs : - Déterminer les champs d application de chacune de ces législations ; - Appréhender les différents éléments du dispositif protecteur instauré par la loi Hamon ; - Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles impactant ces dispositifs (Loi du 1 er juillet 2010, Loi ALUR ) ; - Identifier les modalités de purge des différents délais de rétractation dont peut bénéficier un acquéreur (courrier recommandé, remise en mains propres, formulaire détachable.) ainsi que les points de départ de ces différents délais ; - Déterminer les conditions de régularité d une offre de prêt ; - Maîtriser la rédaction de la condition suspensive d obtention de prêt ; - Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs. Page 26

27 N La situation du conjoint survivant Bertrand DESFOSSÉ, Diplômé notaire I. Les différents droits possibles du conjoint survivant Avantages matrimoniaux Droits légaux et droits institués Droits en propriété Droits viagers II. Le conjoint face à une pluralité d'options Option successorale Option sur le logement - Option entre les différents droits légaux - Option entre les diverses quotités disponibles Combinaison des options entre elles Combinaison entre le droit viager au logement et les autres droits successoraux Règle du non cumul entre les droits successoraux légaux et droits donnés ou légués Éléments de décision et termes du choix Page 27

28 N Liquidation d un régime de communauté et pratique notariale Céline RENFER-ARNAVON, Diplôme supérieur du Notariat Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Le notaire est très souvent confronté à des liquidations de communauté qui s avèrent de plus en plus complexes : dossiers de divorce en constante augmentation, règlement d une succession nécessitant au préalable de liquider le régime matrimonial, mais aussi désormais lors d un simple changement de régime matrimonial Face à ce constat, il apparaît nécessaire de rappeler l ensemble des principes régissant la liquidation : composition des masses propres et commune, règlement des flux financiers entre les masses (récompenses, créances entre époux), etc. Le thème proposé s inspire de questions fréquemment posées au CRIDON et permet d aborder des exemples concrets. Seront également étudiés les arrêts importants rendus récemment en la matière. Objectifs : - Maîtriser les étapes préliminaires à la liquidation : date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d évaluation des biens - Savoir recenser les biens propres et les biens communs : Biens propres (par origine, par nature, notions d accessoires, cas de subrogation, remplois ) ; Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement ) ; Biens dits «mixtes». - Mieux appréhender les difficultés de détermination du passif commun (contribution et obligation à la dette) ; - Repérer les mouvements de valeurs entre les masses et savoir en déterminer le montant. Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs ) ; Les créances entre époux. Page 28

29 N Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Raphaële DETTER, Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat Pierre FAIVRE, DESS droit fiscal Agnès MONGER, DEA droit économique et des affaires DESS droit notarial En votre qualité de spécialiste de l immobilier, vous êtes confrontés, au quotidien, aux enjeux civils, patrimoniaux et fiscaux du droit des biens tels que : preuve du droit de la propriété, construction sur sol d autrui, démembrement de propriété, affectation d un bien à un usage déterminé Nous vous proposons une synthèse des principes directeurs de ces thématiques, illustrée par l étude de cas concrets tirés des questions récurrentes soumises au Cridon-Lyon. Cette formation intègre une analyse fiscale autour de quatre domaines principaux que sont : - Les droits réels du Code civil (usufruit, droit d usage et d habitation, servitudes) ; - Les droits réels sui generis ; - L accession immobilière ; - La prescription acquisitive. Un support pédagogique, actualisé au jour de la conférence, sera remis aux participants. N Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Lionel GOUTALIER, DEA de droit public économique Eric MORGANTINI, DEA Droit des affaires Le point sur les droits de préemption des collectivités publiques et des locataires après les lois ALUR (24 mars 2014) et PINEL (18 juin 2014) : étude des droits de préemption à l occasion tant de la vente d immeuble que de fonds de commerce. I. Le périmètre des droits de préemption prévus au Code de l urbanisme - La vente de l immeuble et les différents droits de préemption (DPU, ZAD, pré-zad et ENS) ; - La vente des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux II. L immeuble loué - Le congé pour vendre ; - Le droit de préemption de l article 10 de la loi de 1975 et le droit de préemption subsidiaire de la commune ; - La loi Aurillac et les accords collectifs après la loi ALUR ; - Le droit de préemption du locataire commercial. Page 29

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33 N La TVA immobilière : réformes et mises à jour Service Fiscal L article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n du 09/03/2010 publiée au JO du 10/03), redéfinit les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars Les nouvelles dispositions sont applicables dès le lendemain de la publication de la loi au JO soit le 11 mars, mais cependant avec des mesures transitoires favorables commentées par l instruction du 15/03/2010 (BOI I 3A-3-10). Les conséquences de la réforme sont les suivantes : Le régime spécifique de la TVA immobilière est supprimé. Le régime spécifique de la TVA sur marge des marchands de biens est supprimé. Ces régimes se fondent désormais dans le droit commun de la TVA. Entrent désormais dans le champ de la TVA l ensemble des livraisons de biens meubles ou immeubles. Le terme livraison désigne désormais : les cessions, les apports, ou les ventes. L évolution la plus importante de la réforme est sans doute la ligne de partage qu elle institue entre les opérations immobilières réalisées : - Dans le cadre d une activité économique ; - Et celles réalisées en dehors d une activité économique. Les opérations réalisées dans le cadre d une activité économique s appliquent à l ensemble des assujettis sans distinguer les professionnels de l immobilier (lotisseurs, aménageurs, marchands de biens ) et les autres assujettis dont l activité se déploie hors du secteur de l immobilier mais qui réalise néanmoins des opérations portant sur ces immeubles. L objectif de la journée est de mettre en place une nouvelle méthodologie. Ainsi, il conviendra de définir la qualité d assujetti qu il s agisse du vendeur ou de l acquéreur, le vendeur assujetti étant soumis de plein droit ou sur option à la TVA sur marge ou sur prix total, l acquéreur assujetti pouvant quant à lui bénéficier d engagements spéciaux (de construire, de revendre), au regard des droits d enregistrement. Nous examinerons donc les opérations portant sur différents biens (immeubles bâtis, terrains à bâtir ) que seront amenées à réaliser les opérateurs : livraisons de biens (ou cessions), mais également les opérations particulières (le crédit-bail, le bail à construction ). Ces opérations seront examinées au regard de la TVA mais également au regard des droits d enregistrement. Nous déterminerons les modalités d imposition, ferons le point sur le régime des marchands de biens, et enfin commenterons les mesures transitoires. La journée sera enrichie selon notre date d intervention des commentaires qu aura pu faire l administration sur tel ou tel point. Page 33

34 N Les plus-values immobilières des particuliers Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal La loi de finances pour 2004 et les lois postérieures récentes ont considérablement modifié le régime des plus-values immobilières des particuliers en mettant à la charge du notaire l obligation de prélever l impôt de plus-value. L objectif est de permettre aux participants de consolider leurs connaissances au moyen d exemples ainsi que d aborder des points qui peuvent poser problèmes : le démembrement, les sociétés, les non-résidents, les obligations déclaratives, etc. Nous aborderons également les nombreuses instructions et réponses ministérielles qui depuis 2004 complexifient la détermination des plus-values immobilières des particuliers. Seront également étudiées les taxes sur les terrains à bâtir (art et 1605 noniès du CGI). Bien entendu l intervention tiendra compte de toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d année. N Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en France (aspects juridiques et fiscaux) Zoé ANCEL-LIOGER, DEA de droit international privé Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal Les investissements réalisés en France par les non-résidents soulèvent de plus en plus de questions complexes tant du point juridique que fiscal. À titre d exemples : Quels sont les documents que doivent demander les notaires quand un non résident veut acheter en France? Comment garantir un prêt consenti par un établissement étranger? Peut-on acheter en trust? Un PPD peut-il être accordé? Les dispositions de la loi SCRIVENER sontelles applicables? Comment faire intervenir des parties qui ne se déplacent pas depuis la suppression des attributions notariales des consuls de France? Faut-il faire traduire les actes? Comment sont taxés les revenus générés par ces biens en France et perçus par des non-résidents? L ISF leur est-il applicable? Y a-t-il des taxations spécifiques pour les non-résidents? Autant de points qui seront abordés et développés au cours de ce stage. Page 34

35 N Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine Ingrid RENAUD, DESS droit fiscal Objectif de la formation : faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d assurance vie. La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d une mission de conseil, qu à l ouverture d une succession. La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé. Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée. Prérequis : connaissances des règles fiscales de base en la matière. Introduction I. Le contrat d assurance vie comme élément de constitution du patrimoine 1. Les obligations du souscripteur - Obligations à l égard du conjoint : Impact du régime matrimonial et éléments à poser lors de la souscription. Sort des contrats non dénoués : évolutions jurisprudentielle et doctrinale ; traitement liquidatif ; application aux contrats en cours ; rôle du notaire et difficultés de communication ; - Obligations à l égard des héritiers : Désignation des bénéficiaires et droit de rachat ; Mise en cause de la responsabilité du professionnel sur le fondement du devoir d'information et du devoir de conseil - primes exagérées et requalification en donation indirecte. 2. Les droits du souscripteur - Désignation bénéficiaire à titre onéreux, gratuit, démembrée ; Distinction d avec le contrat de capitalisation ; Sort des contrats souscrits en France en cas de départ à l étranger ; ISF ; Est-il possible de mettre la totalité du patrimoine en assurance-vie? Souscription du contrat après l'âge de 70 ans ; que faire des contrats totalement exonérés qui ont comme bénéficiaire le conjoint. II. Le contrat d assurance vie comme élément de transmission du patrimoine 1. Difficultés liquidatives particulières - Atteinte à la réserve des héritiers et possibilité de rétablir la QD par testament ; souscriptions tardives ; primes manifestement exagérées et abus de droit ; décès du bénéficiaire sans acceptation; cantonnement ; renonciation et représentation ; prescription ; - Liquidation des droits : exemples pratiques ; prescription et responsabilité notariale ; traitement des contrats d assurance vie en présence d éléments d extranéité. 2. Nouvelles pratiques et incertitudes - Démembrement ab initio ; Donation du contrat d assurance vie ; utilisation du contrat comme instrument de crédit ; cas particulier du rachat de compte courant avec nantissement. Page 35

36 N Questions d actualité sur les sociétés civiles Jean-Marie ROY, DES droit privé Au cours de la journée seront abordées les questions d actualité d ordre juridique et fiscal qui se posent aux Notaires à l occasion de la constitution d une société civile (principalement de gestion d immeubles) de son fonctionnement, de sa dissolution. N Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales Zoé ANCEL-LIOGER, DEA de droit international privé Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal Attention : En raison de la complexité et de la richesse de l exposé, cette conférence se déroulera sur 2 jours non consécutifs (1 à 2 semaines d intervalle). En raison des flux migratoires grandissants, les successions internationales soulèvent des questions de plus en plus fréquentes que le notaire va devoir anticiper et résoudre. Du point de vue juridique, le nouveau Règlement européen n 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions, et l acceptation et l exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen entrera en application le 17 août Ces nouvelles règles viennent modifier en profondeur la pratique notariale. L intitulé du Règlement lui-même donne l idée de l étendue des questions qui seront abordées : nouvelle règle de principe en faveur de la loi de la dernière résidence du défunt, choix volontaire de la loi applicable à sa succession, création d un certificat successoral européen, Il sera également rappelé les règles qui resteront toujours applicables aux successions ouvertes avant le 17 août Du point de vue fiscal, la taxation des dévolutions successorales sera explicitée en fonction des facteurs d extranéité. Il sera abordé les principes de taxation en vigueur en présence ou non de conventions fiscales. Il sera mis l accent sur les aspects pratiques tant juridiques que fiscaux et la conférence contiendra de nombreuses illustrations. Page 36

37 N Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal Virginie KERREST, DESS Fiscalité appliquée La cession d un élément d actif, d une branche complète d activité, d une entreprise ou de parts d une société dans laquelle l associé exerce son activité professionnelle, peut générer une plus-value professionnelle. Cette plus-value est constatée que la cession soit réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit. Il en résulte souvent une fiscalité relativement lourde pour le cédant. Après avoir examiné les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus-value, de nombreux régimes d exonération, de report ou d atténuation de l imposition vous seront présentés. Ces différents régimes de faveur peuvent trouver à s appliquer dans diverses situations, en cours de vie professionnelle ou bien encore en cas de départ en retraite. Nous étudierons notamment : - La transmission d une entreprise ou d une branche complète d activité pour une valeur inférieure à Euros article 238 quindecies du CGI ; - La cession d éléments d actif réalisée par les petites entreprises article 151 septies du CGI ; - La cession d entreprises à l occasion du départ en retraite article 151 septies A du CGI ; - La transmission à titre gratuit d entreprises - article 41 du CGI ; - La mise en société d une entreprise individuelle article 151 octies du CGI. - De nombreux exemples et cas pratiques seront proposés afin de permettre aux notaires et à leurs collaborateurs de conseiller au mieux leurs clients dans ces opérations de transmission. Page 37

38 N La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux Virginie KERREST, DESS Fiscalité appliquée Matthieu PLAIDY, DEA droit public Cette conférence a pour objet d apporter aux notaires et à leurs collaborateurs une connaissance complète des aspects civils et fiscaux de la vente de lots de lotissement, au regard notamment des dernières réformes législatives et règlementaires, et de la jurisprudence récente. Cette conférence sera accompagnée d exemples pratiques et de propositions de rédaction de clauses permettant au notaire d assurer au mieux son devoir de conseil. Sur le plan civil, seront ainsi développés les points suivants : - Les obligations légales du lotisseur : l obtention de l autorisation de lotir, la règlementation des avant-contrats, le bornage des lots, la réalisation des travaux et le transfert des aménagements communs, les sanctions liées au non-respect des obligations légales ; - Les obligations du lotisseur et du notaire quant à l information et au conseil de l acquéreur : la transmission des documents propres au lotissement, la répartition de la surface de plancher, la sécurisation du projet de l acquéreur et l obtention du permis de construire ; - La responsabilité et les garanties du lotisseur : la garantie d achèvement des aménagements, l assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale du lotisseur sur les aménagements, la garantie des vices cachés du terrain. Sur le plan fiscal, nous nous intéresserons principalement aux problèmes de TVA liés à de telles opérations : - Qualité d assujetti des vendeurs (communes, professionnels de l immobilier, particuliers) ; - Qualification des terrains à bâtir ; - Base d imposition à la TVA (marge, prix total) ; - Engagement de construire ou de revendre pris par les acquéreurs ; -.. Nous évoquerons également la fiscalité directe liée aux opérations de lotissement, notamment lorsqu elles sont réalisées par de simples particuliers. Page 38

39 N La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Pascal BARDOUX, DESS de Fiscalité de l entreprise Danièle COLAS, ancien inspecteur des impôts Maîtrise Droit des affaires Les dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI (dispositif «Loi Dutreil»), permettent d optimiser la transmission d entreprises à titre gratuit, qu il s agisse de transmettre des titres de sociétés ou une exploitation individuelle. Ce régime de faveur est soumis à des conditions et à un formalisme stricte. L objectif de cette journée est d identifier les conditions d application du régime, faire le point sur les engagements requis (collectif, individuel ), examiner les conséquences de certaines opérations (exemple : apport) et examiner les cas possibles de remise en cause du régime. N Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Raphaële DETTER, Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat Pierre FAIVRE, DESS droit fiscal Agnès MONGER, DEA droit économique et des affaires DESS droit notarial En votre qualité de spécialiste de l immobilier, vous êtes confrontés, au quotidien, aux enjeux civils, patrimoniaux et fiscaux du droit des biens tels que : preuve du droit de la propriété, construction sur sol d autrui, démembrement de propriété, affectation d un bien à un usage déterminé Nous vous proposons une synthèse des principes directeurs de ces thématiques, illustrée par l étude de cas concrets tirés des questions récurrentes soumises au Cridon-Lyon. Cette formation intègre une analyse fiscale autour de quatre domaines principaux que sont : - Les droits réels du Code civil (usufruit, droit d usage et d habitation, servitudes) ; - Les droits réels sui generis ; - L accession immobilière ; - La prescription acquisitive. Un support pédagogique, actualisé au jour de la conférence, sera remis aux participants. Page 39

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43 N La loi ALUR du 24 mars 2014 et ses prolongements Service Construction Le service construction propose quatre thèmes autour de la loi ALUR : les baux, la copropriété, l urbanisme réglementaire et opérationnel, les droits de préemption. Ces différents thèmes seront actualisés au fil de la parutions de décrets attendus et des textes législatifs à venir. N Le changement d utilisation des immeubles bâtis au regard du droit de l urbanisme, de la construction et de la copropriété Matthieu PLAIDY, DEA droit public Le changement de l utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes législations dont l application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s agit de réaliser une même opération. Lors d une vente notamment, lorsqu il y a lieu, pour l un de ses clients, de modifier l utilisation d un bien immobilier, le notaire doit être en mesure de déterminer l ensemble des réglementations applicables, à savoir : - Le changement de destination en droit de l urbanisme ; - Le changement d usage en droit de la construction ; - Le changement d affectation en droit de la copropriété ; - Les incidences sur l application des règles de sécurité, d accessibilité... ; - Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces règlementations. Page 43

44 N La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme lors de la vente d immeuble Matthieu PLAIDY, DEA droit public Nora LAZARINI, DESS droit immobilier Lors de la vente de l immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d urbanisme s avère indispensable pour la sécurité juridique de l acquéreur. Le notaire, par son devoir d information et de conseil, et afin d assurer l efficacité de l acte, est ainsi amené à vérifier que le bien vendu, compte tenu de sa situation juridique, correspond effectivement aux attentes de l acquéreur. Il sera d abord rappelé les principales sources des règles d urbanisme, le contenu de ces règles, et les principales opérations et autorisations qui sont l occasion de leur application : - Les règles relatives aux travaux et occupations des sols ; - La légalité et l opposabilité des règles d urbanisme ; - Les opérations de construction : régime et champ d application des autorisations de construire ; - Les opérations de lotissement : régime et champ d application des autorisations de diviser. Seront ensuite examinées concrètement les précautions à prendre et les avertissements à apporter aux parties lors de : - La vente du terrain à bâtir : L obtention des renseignements d urbanisme ; L obtention de l autorisation d urbanisme et son caractère définitif. - La vente de l immeuble bâti : Contrôler la régularité de la construction et identifier les risques liés à son caractère irrégulier ; Le projet de modification de la construction vendue. N Les opérations d aménagement d ensemble après la loi ALUR et autres réformes Claire-Lise COUPINOT, Diplômée avocate Christine WIELS, DESS administration des entreprises Nous examinerons la procédure de lotissement telle que résultant des réformes successives des autorisations d urbanisme (décrets de 2007, 2012 et 2014), après quelques années d application pleines de contradictions et d incertitudes. Une attention particulière sera portée aux conséquences de la suppression du COS et des superficies minimales, aux possibilités de subdivision des lots et au sort des documents du lotissement (notamment du cahier des charges) après la loi ALUR. Cette formation s accompagnera d un rapprochement, au choix des participants, soit avec le permis groupé et la question de la détermination des assiettes des autorisations d urbanisme, soit avec la procédure de ZAC, dans sa version post ALUR. Page 44

45 N Le contentieux de l urbanisme à jour des réformes Christine WIELS, DESS administration des entreprises La production de logements présentée comme une urgence par le législateur supposait une sécurisation accrue des autorisations d urbanisme. L adoption de l ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l urbanisme pour lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux traduit cette préoccupation, que l on retrouve également dans la loi Alur. À la lumière des nouveaux et multiples textes, ainsi que de l actualité jurisprudentielle, nous examinerons la délicate question du caractère définitif des autorisations d urbanisme (retrait, contrôle de légalité, recours administratif et contentieux), mais également celle des risques liés à la réalisation des projets de construction et aux opérations immobilières (contentieux judiciaire, pénal ou civil lié à la violation ou à l absence de permis). N Mixité et logement social Les acteurs, les outils Pascal BARDOUX, DESS de Fiscalité de l entreprise François TEPPE, Diplômé notaire La mixité et le logement social s invitent dans la pratique notariale, par exemple, au travers du contenu d un PLU, de la réalisation d une opération d accession ou encore de l acquisition d un terrain par un organisme HLM. Pendant cette journée seront recensés les différents acteurs du logement social, leur objet, les opérations qu ils réalisent, les outils à leur disposition, ainsi que les clauses parfois spécifiques des actes à rédiger. La fiscalité là comme ailleurs est omniprésente et sera abordée et développée à chaque étape des différents développements. Les développements porteront notamment sur : I. La définition de la mixité sociale en droit II. Les acteurs : Les collectivités locales, les organismes HLM, les SEML III. Les outils - En droit de l urbanisme : Le SCOT, le PLU, le PLH ; - En droit privé : La vente HLM, l accession sociale, les clauses anti spéculatives, le bail à construction et le bail à réhabilitation. Page 45

46 N Les Associations Syndicales Libres (ASL) Lionel GOUTALIER, DEA de droit public économique Les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) obéissent à un régime juridique à part, parfois confondu avec d autres types d organisations. Ce régime historiquement ancien recouvre cependant une multitude de situations. L objectif de cette conférence est d identifier les spécificités des ASL, de rappeler leurs principes de création et de fonctionnement, et de répondre aux questions les plus fréquentes : - Pour quoi faire? Quand a-t-on l obligation d y recourir (lotissements, groupes d habitations, volumes, remembrement)? - Convergences et divergences avec le régime de la copropriété ; - Modalités de constitution et de fonctionnement (statuts, organe délibérant et organes de gestion) ; - La mise à jour des statuts (délais et incidences) ; - Gérer les difficultés (absence de constitution d ASL et transfert des voies et équipements, situations contentieuses, contestations et prescription) ; - Apports de la loi ALUR et de la jurisprudence récente. N La réforme du Droit de préemption urbain par la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR Laurence LEGRAIN, Diplômée notaire Nous nous attacherons à étudier : - L extension du champ d application matériel du DPU, quant aux biens concernés, et quant aux mutations concernées (aliénations à titre gratuit) ; - L élargissement des finalités d intérêt général en vue desquelles le DPU peut être exercé (par exemple de lutter contre l insalubrité et l habitat indigne ou dangereux) ; - Les modifications quant à la purge du DPU (contenu enrichi de la DIA, qui doit désormais contenir les informations dues au titre de l article L du Code de l environnement, possibilité de demander des documents complémentaires, possibilité de visite du bien) ; - Les nouvelles modalités de publicité des décisions de préemption (notification, publication) ; - Les modifications en matière de date de transfert de propriété (le transfert survient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l acte authentique), changement fondamental, et ses conséquences sur la pratique notariale (nécessité de rédiger deux actes, un pour constater la vente, un pour constater le transfert de propriété) ; - Les conséquences de l annulation de la décision de préemption. Page 46

47 N Ventes à problèmes : le vice juridique de l immeuble Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit Difficultés récurrentes à l occasion de la vente d un terrain à bâtir (lotissement, bornage) d une construction irrégulière ou de lots de copropriété. N La pratique notariale de la copropriété Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit Le rôle du notaire, qu il s agisse d établir les documents nécessaires à la mise en copropriété, de les modifier ou bien encore à l occasion de la vente des lots et du paiement des charges. Informer l acquéreur Informations générales sur l immeuble - EDD - Règlement - Diagnostic technique - Carnet d entretien Information sur le lot vendu - Destination - Loi Carrez - L état daté : les charges - Les difficultés de la loi ALUR Les droits du syndicat N La vente du lot de copropriété Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit Les pouvoirs de contrôle de l assemblée générale : changement de destination, travaux division de lot Le payement des charges - L opposition du syndic, nouveau régime de l article 20 - La convention des parties La vente de parties communes Droits de préemption spécifiques - DPU - Loi du 31 décembre 1975, articles 10 et Emplacement de stationnements : art. 8-1 Loi 1965 Page 47

48 Historique Définition et champ d application Exemples pratiques Document - EDD - cahiers des charges Volumes et urbanisme Gestion - en cours de construction - servitudes - ASL La copropriété inscrite dans un volume - Spécificités La scission en volumes N Montage en volumes et copropriété Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit N De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover François TEPPE, Diplômé notaire Au cours de cette journée sont détaillés et confrontés les statuts de la vente d immeuble à construire et de la vente d immeuble à rénover de manière à rappeler leurs régimes juridiques, mais aussi pour mettre l accent sur leurs différences qui font que la vente à rénover n est pas véritablement le prolongement ou la transposition d une vente en l état futur d achèvement. - Domaine d application et particularités de la vente d immeuble à construire et de la vente d immeuble à rénover ; - Détermination du secteur protégé ; - Les obligations du vendeur d immeuble à construire et du vendeur d immeuble à rénover ; - Les garanties d achèvement dans la vente en l état futur d achèvement et la VIR ; - L autorisation d urbanisme dans la VIR ; - La protection de l accédant dans la vente d immeuble à construire et de l acquéreur dans la vente d immeuble à rénover : les actes et leur contenu ; - Les contrats situés «aux confins» de la vente dans le secteur protégé. Page 48

49 N Les vérifications d ordre juridique et technique, cas particuliers et précautions François TEPPE, Diplômé notaire Cette journée a pour objectif de faire le point sur les différentes législations auxquelles le notaire est confronté dans la rédaction de l acte de vente d immeuble, en intégrant les modifications imposées par la Loi ALUR. Le point de départ c est la conception de la vente dans le Code civil, les droits et obligations des parties. Après quoi sont passés en revue les différents diagnostics techniques, de l amiante à l assainissement individuel. Enfin sont envisagées à la lumière de la jurisprudence les vérifications d ordre juridique : le mesurage du lot de copropriété et son interprétation par la jurisprudence, la situation du vendeur à l égard du syndicat des copropriétaires, le bornage du terrain à bâtir, la construction sans permis de construire ou sans respecter le permis ou dépourvue d assurance construction par exemple. Autant de contrôles dans la préparation et la rédaction de l acte de vente qui imposent au notaire de prendre des précautions. - Retour sur quelques obligations des parties dans la vente ; - Les vérifications d ordre technique préalables à la vente et point de vue sur les précautions rédactionnelles ; - La purge des droits de préemption : cas particuliers ; - Les vérifications d ordre juridique ; - Les contraintes liées à l environnement de l immeuble vendu. N Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Lionel GOUTALIER, DEA de droit public économique Eric MORGANTINI, DEA Droit des affaires Le point sur les droits de préemption des collectivités publiques et des locataires après les lois ALUR (24 mars 2014) et PINEL (18 juin 2014) : étude des droits de préemption à l occasion tant de la vente d immeuble que de fonds de commerce. I. Le périmètre des droits de préemption prévus au Code de l urbanisme - La vente de l immeuble et les différents droits de préemption (DPU, ZAD, pré-zad et ENS) ; - La vente des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux II. L immeuble loué - Le congé pour vendre ; - Le droit de préemption de l article 10 de la loi de 1975 et le droit de préemption subsidiaire de la commune ; - La loi Aurillac et les accords collectifs après la loi ALUR ; - Le droit de préemption du locataire commercial. Page 49

50 N Ruralité et urbanisme après la loi ALUR et la loi d avenir pour l agriculture Christine WIELS, DESS administration des entreprises La construction en secteur rural intervient sous couvert d un réseau de règles juridiques hiérarchisées et complexes remaniées par la loi Alur dont il convient de connaître la nature (RNU, carte communale, PLU...) et d identifier les contraintes spécifiques (consultations, principe de réciprocité dans l application des règles de distances ), afin de pouvoir prétendre bénéficier d un droit de construire limité par la nature même de la zone, dans un contexte de lutte contre l artificialisation des sols. La notion de lien avec l activité agricole reste au cœur de la problématique du secteur rural, et tant la mise en œuvre d un droit de construire (pour la réalisation de bâtiments d exploitation, l habitation, de gîtes, d installations photovoltaïques ) que l usage ultérieur des biens génèrent un contentieux important. N La division de l immeuble bâti en droit de la construction, de la copropriété et de l urbanisme Matthieu PLAIDY, DEA droit public Cette formation est destinée à faire le point sur l ensemble des règlementations qui peuvent trouver à s appliquer lors de la division matérielle ou juridique d un bâtiment, que ce soit au regard du droit de la construction ou du droit de la copropriété. Une attention particulière sera portée sur les règles de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d un immeuble. Seront ainsi étudiées les règlementations suivantes, et leurs conséquences au regard de la pratique notariale : - Les divisions interdites ou soumises à autorisation au titre du Code de la construction et de l habitation, - Les formalités préalables à la division en copropriété ou en volumes (établissement de l EDD et du règlement, immatriculation du syndicat), - Les impacts de la division au regard du droit de l urbanisme (autorisation d urbanisme, stationnement ). Page 50

51 N La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux Matthieu PLAIDY, DEA droit public Virginie KERREST, DESS Fiscalité appliquée Cette conférence a pour objet d apporter aux notaires et à leurs collaborateurs une connaissance complète des aspects civils et fiscaux de la vente de lots de lotissement, au regard notamment des dernières réformes législatives et règlementaires, et de la jurisprudence récente. Cette conférence sera accompagnée d exemples pratiques et de propositions de rédaction de clauses permettant au notaire d assurer au mieux son devoir de conseil. Sur le plan civil, seront ainsi développés les points suivants : - Les obligations légales du lotisseur : l obtention de l autorisation de lotir, la règlementation des avant-contrats, le bornage des lots, la réalisation des travaux et le transfert des aménagements communs, les sanctions liées au non-respect des obligations légales ; - Les obligations du lotisseur et du notaire quant à l information et au conseil de l acquéreur : la transmission des documents propres au lotissement, la répartition de la surface de plancher, la sécurisation du projet de l acquéreur et l obtention du permis de construire ; - La responsabilité et les garanties du lotisseur : la garantie d achèvement des aménagements, l assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale du lotisseur sur les aménagements, la garantie des vices cachés du terrain. Sur le plan fiscal, nous nous intéresserons principalement aux problèmes de TVA liés à de telles opérations : - Qualité d assujetti des vendeurs (communes, professionnels de l immobilier, particuliers) ; - Qualification des terrains à bâtir ; - Base d imposition à la TVA (marge, prix total) ; - Engagement de construire ou de revendre pris par les acquéreurs ; -.. Nous évoquerons également la fiscalité directe liée aux opérations de lotissement, notamment lorsqu elles sont réalisées par de simples particuliers. Page 51

52 N Responsabilité Constructeur et Assurances obligatoires, le rôle du notaire Claire-Lise COUPINOT, Diplômée avocate Ventes en l état futur d achèvement, opération de rénovation, vente de maisons achevées depuis moins de dix ans Le notaire est fréquemment confronté au problème de la garantie décennale et des assurances responsabilité décennale et dommages ouvrages. Qui est tenu de la garantie décennale, dans quels cas? Fallait-il ou non souscrire une assurance? Comment justifier de cette souscription? Quels sont les moyens d actions des acquéreurs? Cette formation, axée sur les questions des notaires, permettra d appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notamment la notion d ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime (responsabilité décennale, biennale, garantie de parfait achèvement) ainsi que le champ d application des assurances décennales et dommages ouvrages et la mise en œuvre de ces assurances. Page 52

53 Droit Commercial

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55 N L actualité des baux commerciaux Bénédicte HUMBLOT-CATHELAND, DEA droit civil Cette matière, très jurisprudentielle, et donc en constante évolution, a fait l objet d un remaniement important avec la loi PINEL du 18 juin Le sujet n intéresse pas uniquement les rédacteurs de baux commerciaux ; les ventes de fonds de commerce, et les ventes d immeuble de rapport, exigent une connaissance approfondie de la matière pour conseiller utilement les acquéreurs. Les cas de mise en jeu de la responsabilité notariale seront examinés au fil des différentes phases du bail commercial : - Au stade de la conclusion du bail : examen des risques encourus en matière d obligation de délivrance, la rédaction des clauses appropriées dans les domaines échappant à l ordre public du statut ; - Lors de l évolution du bail : les précautions à prendre au moment de la cession du bail ou de la sous location, le déclenchement du renouvellement du bail commercial, et la maîtrise des techniques de déplafonnement du loyer ; - La fin du bail : choisir la sanction appropriée à la nature de l infraction ; - La procédure collective du preneur : quelle doit être la stratégie du bailleur face à la procédure collective de son preneur? N Le notaire confronté au droit des procédures collectives Bénédicte HUMBLOT-CATHELAND, DEA droit civil La crise actuelle et l élargissement du périmètre des procédures collectives amènent le notaire à être confronté fréquemment avec ce droit spécifique. Cette matière vient, elle aussi, d être remaniée par l ordonnance du 12 mars Seuls certains aspects de la loi de sauvegarde intéressent le notariat, essentiellement au moment de l établissement des actes de vente. Nous examinerons les risques en amont du jugement d ouverture, puis l incidence de l ouverture de la procédure. Alerter et évaluer, pour les contrats que vous établissez, l impact d une éventuelle procédure collective en raison de cette discipline impérative : arrêt des poursuites, interdiction des paiements, arrêt des procédures de distribution, déclaration des créances. Apprécier les risques des ventes passées au cours de la période suspecte, par le futur débiteur, par le dirigeant d une société en difficultés sur un bien personnel, ou par une société in bonis dont le dirigeant est personnellement en procédure. Puis à chaque stade de la procédure collective, déterminer la répartition des rôles respectifs des organes de la procédure et du notaire, lors des ventes de fonds de commerce et les ventes d immeubles. L intérêt de la matière réside dans la confrontation entre les règles civiles et celles du droit des procédures collectives ; ces dernières peuvent parfois céder le pas en raison de l impact des régimes matrimoniaux, du droit de l indivision, des successions, ou d une déclaration d insaisissabilité. Page 55

56 N Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Lionel GOUTALIER, DEA de droit public économique Eric MORGANTINI, DEA Droit des affaires Le point sur les droits de préemption des collectivités publiques et des locataires après les lois ALUR (24 mars 2014) et PINEL (18 juin 2014) : étude des droits de préemption à l occasion tant de la vente d immeuble que de fonds de commerce. I. Le périmètre des droits de préemption prévus au Code de l urbanisme - La vente de l immeuble et les différents droits de préemption (DPU, ZAD, pré-zad et ENS) ; - La vente des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux II. L immeuble loué - Le congé pour vendre ; - Le droit de préemption de l article 10 de la loi de 1975 et le droit de préemption subsidiaire de la commune ; - La loi Aurillac et les accords collectifs après la loi ALUR ; - Le droit de préemption du locataire commercial. Page 56

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59 N Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en France (aspects juridiques et fiscaux) Zoé ANCEL-LIOGER, DEA de droit international privé Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal Les investissements réalisés en France par les non-résidents soulèvent de plus en plus de questions complexes tant du point juridique que fiscal. À titre d exemples : Quels sont les documents que doivent demander les notaires quand un non résident veut acheter en France? Comment garantir un prêt consenti par un établissement étranger? Peut-on acheter en trust? Un PPD peut-il être accordé? Les dispositions de la loi SCRIVENER sontelles applicables? Comment faire intervenir des parties qui ne se déplacent pas depuis la suppression des attributions notariales des consuls de France? Faut-il faire traduire les actes? Comment sont taxés les revenus générés par ces biens en France et perçus par des non-résidents? L ISF leur est-il applicable? Y a-t-il des taxations spécifiques pour les non-résidents? Autant de points qui seront abordés et développés au cours de ce stage. N Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales Zoé ANCEL-LIOGER, DEA de droit international privé Valérie BOUÉ-PANAROTTO, DESS droit fiscal Attention : En raison de la complexité et de la richesse de l exposé, cette conférence se déroulera sur 2 jours. En raison des flux migratoires grandissants, les successions internationales soulèvent des questions de plus en plus fréquentes que le notaire va devoir anticiper et résoudre. Du point de vue juridique, le nouveau Règlement européen n 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions, et l acceptation et l exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen entrera en vigueur le 17 août Ces nouvelles règles viendront modifier en profondeur, après cette date, la pratique notariale. L intitulé du Règlement lui-même donne l idée de l étendue des questions qui seront abordées : nouvelle règle de principe en faveur de la loi de la dernière résidence du défunt, choix volontaire de la loi applicable à sa succession, création d un certificat successoral européen, Il sera également rappelé les règles qui resteront toujours applicables aux successions ouvertes avant le 17 août Du point de vue fiscal, la taxation des dévolutions successorales sera explicitée en fonction des facteurs d extranéité. Il sera abordé les principes de taxation en fonction de l absence ou de la présence de conventions fiscales bilatérales. Il sera mis l accent sur les aspects pratiques tant juridiques que fiscaux et la conférence contiendra de nombreuses illustrations. Page 59

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61 Droit des Collectivités Locales

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63 N Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale Laurence LEGRAIN, Diplômée notaire I. Généralités concernant les services publics de l eau et de l assainissement - Services publics industriels et commerciaux ou services publics administratifs? - Les règlements d eau et d assainissement - Le schéma de distribution d eau potable - Le schéma d assainissement collectif II. Urbanisme et eau potable - Les réseaux d eau - Les communes sont-elles tenues de desservir la totalité de leur territoire? - Peut-on construire un immeuble dans un secteur non pourvu d un réseau d eau? - Problèmes des canalisations en plomb - Autorisations d urbanisme et loi sur l eau : principe d indépendance des législations III. Assainissement - Assainissement collectif et assainissement non collectif Les nouvelles obligations en cas de vente Questions à se poser lors de l ouverture d un dossier de vente - Droit de la vente et assainissement : problèmes de garantie d éviction, de garantie des vices cachés, réticence dolosive Les conférences n 62 et 63 peuvent faire l objet d aménagements et/ou regroupements de thèmes. Page 63

64 N Interférences entre droit de la vente et droit de l environnement Laurence LEGRAIN, Diplômée notaire I. La cartographie des «risques» et les obligations de renseignements A - Les plans de prévention des risques B - L état des risques naturels et technologiques : L Code de l environnement C - Les autres risques Notamment, la nouvelle obligation «générale» d information concernant les risques de pollution (L Code de l environnement) II. Les installations classées pour la protection de l environnement - ICPE A - Les grands traits de la réglementation B - La vie de l installation C - La cessation de l activité et l obligation de remise en état A qui incombe l obligation de dépolluer? * Les Pouvoirs de l État à l occasion/après la cessation d activité - Exercice d un pouvoir de police - Pendant quel délai, le préfet peut-il exercer ses pouvoirs? * Limites des mesures imposées par l État : destination convenue * Prescription trentenaire : III. La vente d un site industriel 1 - L obligation légale de faire un diagnostic? 2 - Les obligations de renseignement propres à certaines catégories d installations classées (L Code de l environnement) 3 - Répertoire de jurisprudence IV. Problèmes divers 1 - Responsabilité du notaire en cas de vente ou location d un immeuble à proximité d une IC 2 - Incidence de la réglementation «Déchets» 3 - Dépollution par l État : fondement jurisprudentiel et 1 er alinéa art. L Code de l environnement Page 64

65 Objectif : N Contrats immobiliers des collectivités locales Laurence ORY, DEA droit public - Maîtriser les particularités du droit public immobilier Contenu : - Régime de la propriété publique : Distinction domaine public/domaine privé ; Contraintes liées à la domanialité publique. - Panorama des principales opérations immobilières des collectivités locales : Les contrats «basiques» : acquisitions, aliénations, échanges, baux, VEFA ; Les contrats spécifiques au domaine public : contrats d occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, titres constitutifs de droits réels, contrats de partenariat public/privé ; Procédures de passation et choix du co-contractant ; Le contentieux du contrat. N Les interventions économiques des collectivités locales Laurence ORY, DEA droit public Panorama des diverses modalités d intervention des collectivités locales dans le domaine économique. - Les sources du droit applicables : les règles communautaires, les règles nationales ; - Le rôle des différentes collectivités locales ; - Les modalités de l intervention en faveur des entreprises : Les aides générales : aides financières directes, aides à l immobilier, garanties d emprunt ; Les aides spécifiques : aides aux entreprises en difficulté, aide à la création et au maintien des services en milieu rural, aides aux professionnels de santé. - Un mode particulier d intervention : le service public local ; - Des outils particuliers d intervention : la société d économie mixte locale et la société publique locale, la SEM à opération unique. Page 65

66 Objectifs : N Les relations communes / intercommunalité rôle du notaire Laurence ORY, DEA droit public Stéphanie TRINCAL, Master 2 Droit Public Se familiariser avec le droit de l intercommunalité et maîtriser les relations entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Contenu : Au cours de cette journée, seront entre autres abordés les thèmes suivants : - Les compétences des EPCI : Les principes de spécialité et d exclusivité ; Les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. - Le régime des délégations au sein de l EPCI - Le régime des biens : La mise à disposition des biens appartenant aux communes membres et utiles à l exercice des compétences transférées ; La cession gratuite des biens des communes membres au profit de l EPCI ; La gestion des biens mis à disposition ou propriété de l EPCI (délivrance des autorisations d occupation du domaine public, désaffectation et déclassement ) ; Le retour des biens aux communes membres. Page 66

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