Aide au remplissage Déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2014

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Alexis Lajoie
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1 SOMMAIRE Page 2 : vue récapitulative des principales données de la déclaration de salaire à renseigner Page 3 : exemple d un travailleur occasionnel non mensualisé Page 4 : exemple d un travailleur occasionnel non mensualisé ayant perçu des ICCP Page 5 : exemple d un travailleur occasionnel non mensualisé ayant perçu des ICCP et ayant effectué des heures supplémentaires Page 6 : exemple d un salarié mensualisé bénéficiant de la réduction Fillon Page 7 : exemple d un salarié mensualisé ayant effectué des heures supplémentaires bénéficiant de la réduction Fillon Notice élaborée en collaboration avec les professionnels du monde agricole 1

perçu des ICCP et ayant effectué des heures supplémentaires Page 6 : exemple d un salarié mensualisé bénéficiant de la réduction Fillon Page 7 : exemple d un

2 Indiquer les éventuelles modifications de contrat de votre salarié et leur date d effet Indiquer le nom d un correspondant que la MSA puisse contacter Indiquer le montant et le type d assiette de votre entreprise Indiquer l assiette et l effectif CICE Nombre de jours à mentionner pour les occasionnels Indiquer le montant SMIC mensuel RDF-TO (RDF : réduction Fillon, TO : travailleur occasionnel) Indiquer le montant de la rémunération RDF-TO Ne pas oublier de dater et signer sa déclaration de salaires Indiquer la date de sortie de votre salarié si celui-ci a quitté votre entreprise Indiquer le nombre d heures, les rémunérations globalisées des heures normales et supplémentaires et les autres éléments de rémunération. Indiquer le coefficient d emploi de votre salarié, À titre d exemple, coefficient pour un ouvrier au SMIC : - Hérault : SMIC : 9,53 - Coefficient 135 selon convention collective des salariés agricoles de l Hérault - Gard : SMIC 9,53 - Coefficient 115 selon convention collective des salariés agricoles du Gard - Lozère : SMIC 9,53 - Coefficient 100 selon convention collective des salariés agricoles de la Lozère 2

occasionnel) Indiquer le montant de la rémunération RDF-TO Ne pas oublier de dater et signer sa déclaration de salaires Indiquer la date de sortie de votre salarié si celui-ci a quitté votre

3 Exemple 1 TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON MENSUALISES (ex CDD < 119 jours ou en GE CDD < 119 jours par exploitant) 157, (SMIC horaire x ) x (Durée du travail*) Durée légale** (9,53 X 151,67) X (157) = 1496,21 151, , Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu, soit : 1496 * Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié ** Durée légale : 151,67h TOTAL GENERAL 1496 Salarié non mensualisé rémunéré au SMIC, sorti en cours de mois, ayant effectué 157h de travail Taux horaire rémunéré = 9,53 Nombre d heures travaillées sur la période : 157 h Rémunération brute mensuelle : 157 x 9,53 = 1496,21 soit à déclarer

Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié ** Durée légale : 151,67h TOTAL GENERAL 1496 Salarié non mensualisé rémunéré au SMIC, sorti en cours

4 Exemple 2 TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON MENSUALISES AYANT PERCU DES ICCP (ex CDD < 119 jours ou en GE CDD < 119 jours par exploitant) 70 heures de travail effectif 7 heures (conversion ICCP) 77, Données ICCP (10% du salaire) , (SMIC horaire x ) x (Durée du travail*) Durée légale** (9,53 X 151,67) X (70) = 667,10 151,67 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu, soit : 667 (rémunération du mois) 67 (ICCP) = 734 * Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié ** Durée légale : 151,67h TOTAL GENERAL 734 (66767) Salarié non mensualisé rémunéré au SMIC, sorti en cours de mois, ayant effectué 70h de travail Taux horaire rémunéré = 9,53 Rémunération brute mensuelle (type 01) : 70 x 9,53 = 667,10 soit 667 Rémunération ICCP (type 09) = 66,70 = 67 Nombre d heures à déclarer : Conversion en nombre d heures ICCP : 66,70 = 7 h 9,53 Nombre d heures travaillées sur la période : 70 h Nombre d heures à déclarer : 70 h (travaillées) 7 h (ICCP) = 77 h 4

67) x (Durée du travail*) Durée légale** (9,53 X 151,67) X (70) = 667,10 151,67 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu, soit : 667 (rémunération du mois) 67 (ICCP) = 734 * Durée du

5 Exemple 3 : pour un employeur de moins de 20 salariés TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON MENSUALISES AYANT PERCU DES ICCP ET AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (ex CDD < 119 jours ou en GE CDD < 119 jours par exploitant) 70 heures de travail effectif 8,25 heures (conversion ICCP) 10 heures supplémentaires (SMIC horaire x ) x (Durée du travail*) Durée légale** (9,53 X 151,67) X (70) = 667,10 151,67 * Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié hors heures supplémentaires ** Durée légale : 151,67h 88, , TOTAL GENERAL 865 (786 79) Donnés ICCP (10% du salaire) Rémunération brute totale du mois soit : Montant rémunération heures normales montant rémunération heures supplémentaires 667,10 (70h x 9,53) 119 = 786 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu sans la rémunération liée aux heures supplémentaires (car TO) 667 (rémunération du mois) 79 (ICCP) = 746 Salarié non mensualisé rémunéré au SMIC, sorti en cours de mois, ayant effectué 70h de travail, ayant perçu des ICCP en fin de contrat pour un montant de 79 et ayant effectué 10h supplémentaires pour un montant de 119 Taux horaire rémunéré = 9,53 Rémunération brute mensuelle (type 01) : (70 x 9,53 ) 119 = 786,10 soit 786 Rémunération ICCP (type 09) = 78,60 = 79 Données heures supplémentaires : Heures : 10,00 h Type : 30 Nombre d heures à déclarer : Conversion en nombre d heures ICCP : 78,60 = 8,25 h 9,53 Nombre d heures travaillées sur la période : 70 h Nombre d heures supplémentaires sur la période : 10 h Nombre d heures à déclarer : 70 h (travaillées) 8,25 h (ICCP) 10h (Heures supplémentaires) = 88,25 h 5

67) x (Durée du travail*) Durée légale** (9,53 X 151,67) X (70) = 667,10 151,67 * Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié hors heures supplémentaires ** Durée légale :

6 Exemple 4 : pour un employeur de 20 salariés et plus TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON MENSUALISES AYANT PERCU DES ICCP ET AYANT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (ex CDD < 119 jours ou en GE CDD < 119 jours par exploitant) 70 heures de travail effectif 8,25 heures (conversion ICCP) 10 heures supplémentaires (SMIC horaire x ) x (Durée du travail*) Durée légale** 88, , Données ICCP (10% du salaire) Rémunération brute totale du mois soit : Montant rémunération heures normales montant rémunération heures supplémentaires 667,10 (70h x 9,53) 119 = 786 (9,53 X 151,67) X (70) = 667,10 151,67 * Durée du travail : nombre d heures de travail réalisé par le salarié hors heures supplémentaires ** Durée légale : 151,67h TOTAL GENERAL 865 (786 79) Salarié non mensualisé rémunéré au SMIC, sorti en cours de mois, ayant effectué 70h de travail, ayant perçu des ICCP en fin de contrat pour un montant de 79 et ayant effectué 10h supplémentaires pour un montant de 119 Taux horaire rémunéré = 9,53 Rémunération brute mensuelle (type 01) : (70 x 9,53 ) 119 = 786,10 soit 786 Rémunération ICCP (type 09) = 78,60 =79 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu sans la rémunération liée aux heures supplémentaires (car TO) 667,10 (rémunération du mois) 79 (ICCP) = 746 Nombre d heures à déclarer : Conversion en nombre d heures ICCP : 78,60 = 8,25 h 9,53 Nombre d heures travaillées sur la période : 70 h Nombre d heures supplémentaires sur la période : 10 h Nombre d heures à déclarer : 70 h (travaillées) 8,25 h (ICCP) 10h (Heures supplémentaires) = 88,25 h 6

67) x (Durée du travail*) Durée légale** 88,25 786 09 79 667,10 746 Données ICCP (10% du salaire) Rémunération brute totale du mois soit : Montant rémunération heures normales montant rémunération

7 Exemple 5 : FILLON (ex Pour salariés permanents CDI mensualisés et CDD non travailleurs occasionnels mensualisés) 151, , SMIC horaire x 151,67 9,53 x 151,67 = 1445,41 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu, soit : 151,67 x 9,93 = 1506 TOTAL GENERAL 1506 Salarié mensualisé à temps plein rémunéré à 9,93 de l heure Taux horaire rémunéré = 9,93 Rémunération brute mensuelle (type 01) = 151,67 x 9,93 = 1506,08 soit 1506 Nombre d heures = temps plein soit 151,67h 7

: 151,67 x 9,93 = 1506 TOTAL GENERAL 1506 Salarié mensualisé à temps plein rémunéré à 9,93 de l heure Taux horaire rémunéré

8 Exemple 6 : pour un employeur de moins de 20 salariés FILLON AVEC HEURES SUPPLEMENTAIRES (ex Pour salariés permanents CDI mensualisés et CDD non travailleurs occasionnels mensualisés) 151,67 heures de travail effectif 10 heures supplémentaires 161, , , Rémunération brute totale du mois soit : Montant rémunération heures normales montant rémunération heures supplémentaires 1506,08 (151,67h x 9,93) 124 (10h x 9,9325%) = 1630 SMIC horaire x (151,67 HS*) 9,53 x (151,6710) = 1540,71 * Heures supplémentaires TOTAL GENERAL 1630 Dans notre exemple, il est égal au total du brut perçu dont la rémunération liée aux heures supplémentaires (car Fillon) 1506 (rémunération mensuelle 151,67 x 9,93 ) 124 (HS) = 1630 Salarié mensualisé à temps plein rémunéré à 9,93 de l heure et ayant effectué 10 heures de travail supplémentaires Taux horaire rémunéré = 9,93 Rémunération brute mensuelle (type 01) = (151,67 x 9,93 ) 124 = 1630,08 soit 1630 Rémunération heures supplémentaire (type30) = 124 Données heures supplémentaires : Heures : 10,00 h Type rémunération : 30 Nombre d heures à déclarer : Nombre d heures travaillées = temps plein soit 151,67h Nombre d heures supplémentaires = 10h Nombre d heures à déclarer = 151,67 10 = 161,67 h 8

supplémentaires 1506,08 (151,67h x 9,93) 124 (10h x 9,9325%) = 1630 SMIC horaire x (151,67 HS*) 9,53 x (151,6710) = 1540,71 * Heures supplémentaires TOTAL GENERAL 1630 Dans notre exemple, il est égal

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