Eléments d'explications concernant l'entrée en vigueur. de la nouvelle norme NF EN ISO/CEI 17065

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1 1 Montreuil-sous-Bois, le 27 août 2014 Eléments d'explications concernant l'entrée en vigueur de la nouvelle norme NF EN ISO/CEI Comment fonctionne actuellement le dispositif en matière de contrôles des Signes d identification de la qualité et de l origine (SIQO)? Les Organismes de défense et de gestion (ODG) et les opérateurs sont contrôlés par des organismes de contrôle (OCO), qui sont soit des organismes d inspection (OI), soit des organismes de certification (OC). Depuis l entrée en vigueur du règlement n 1151/2012 concernant les produits agroalimentaires, les cidres et les poirés (le 3 janvier 2013), les OI ne peuvent désormais intervenir que sur les boissons (AOC/AOP, IGP et IG spiritueuses) hors cidres et poirés. Les OC peuvent intervenir sur l ensemble des SIQO (AOC/AOP, IGP, IG, STG, LR, AB). L OCO est choisi par l ODG ; l OCO a ainsi la responsabilité de transmettre à l INAO son projet de plan de contrôle ou d inspection à des fins d approbation par l Institut. Pour pouvoir assurer le contrôle d un SIQO, un OCO doit être agréé par l INAO, et accrédité par l instance nationale d accréditation, en France le Comité français d accréditation (COFRAC). L accréditation vérifie notamment sa compétence, son indépendance et son impartialité. 2 En matière d accréditation pour un OCO, comment ça marche? Un organisme de contrôle est accrédité en référence à une norme : s il s agit d un OI, la référence est la norme NF EN ISO/CEI 17020, s il s agit d un OC, il s agit de la norme NF EN Un organisme de contrôle doit être conforme à tous les principes de la norme pour bénéficier de l accréditation. Des audits sont effectués régulièrement par le COFRAC pour s assurer de la conformité de l organisme au regard de ce qui est exigé par la norme de référence ; si les écarts relevés sont considérés comme très graves et si les réponses apportées par l OCO ne sont pas satisfaisantes, ceci peut faire perdre son accréditation à un organisme. L INAO ne peut maintenir son agrément à un organisme qui aurait perdu son accréditation. Auquel cas, l ODG et les opérateurs sont conduits à devoir désigner un nouvel OCO. 3 Qu est-ce qui change dans le dispositif en matière d accréditation? La norme NF EN a été révisée par l ISO et va être remplacée, définitivement au 15 septembre 2015, par une nouvelle version, la norme NF EN ISO/CEI (appelée ensuite pour plus de facilité : «la norme ISO 17065»). INAO 12, RUE HENRI ROL-TANGUY TSA MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX - FRANCE TEL. +33 (1) / TELECOPIE : +33 (1)

2 Jusqu à cette date, les 2 versions de cette norme coexistent et progressivement, les organismes accrédités selon la norme EN vont devoir répondre aux impératifs de la nouvelle version. En effet, si l esprit de la norme est maintenu (conformité des produits certifiés, surveillance en continu, sanction par l OC, ) ainsi que ses principes fondamentaux (impartialité et indépendance de l organisme, compétence de son personnel, égalité de traitement des demandeurs, ), plusieurs modifications sont apportées à la norme EN 45011, qui ont des incidences sur le dispositif de certification des SIQO. 2 4 Quelles sont les principales conséquences sur le dispositif de certification des SIQO? Une norme d accréditation n est pas applicable en l état car elle définit des orientations générales qui doivent être interprétées et traduites au regard de chaque dispositif existant. Les principales modifications de la norme relatives au dispositif des SIQO concernent les différentes notions de : - client, - programme de certification, - document de certification, - marques de certification. 5 Quelle est la principale modification concernant la notion de client? Actuellement, le client (à interpréter comme étant celui qui est certifié) est l ODG ; c est avec lui que le contrat de l OC est établi. Ceci est valable pour tous les SIQO, sauf en agriculture biologique où le client est directement l opérateur. Dans le cadre de la norme ISO 17065, le client est l ODG et tous les opérateurs habilités ; ce système s apparente à de la certification dite «de groupe» et permet d éviter la signature de contrats individuels. Le contrat restera signé entre l OC et l ODG. Toutefois, chaque opérateur produisant sous SIQO doit s engager à respecter tous les engagements listés au point de la norme ISO Ces engagements concernent par exemple : - en cas de suspension ou de retrait de certification, ne pas se prévaloir d être un opérateur certifié, - ou encore la nécessité de conserver un enregistrement des réclamations auquel l opérateur pourrait être confronté. La plupart des obligations ainsi visées sont d ores et déjà respectées par les opérateurs. 6 Comment la prise en compte de cette modification se traduit-elle dans les faits? A des fins de simplification, et pour ne pas faire signer à chaque opérateur l équivalent d une nouvelle déclaration d identification, il est retenu le principe qu à chaque plan de contrôle sera joint un document complémentaire comprenant ces obligations auxquelles chaque opérateur devra se conformer s il veut que ses produits puissent revendiquer le SIQO. Le respect de ces obligations sera vérifié lors des contrôles chez les opérateurs. 7 Y a-t-il d autres modifications concrètes du fait de cette nouvelle définition du «client»? Lorsque l ODG aura fait une demande auprès d un OC pour qu il soit son organisme de contrôle, les opérateurs qui ont vocation à faire partie du périmètre de certification initiale seront contrôlés par l OC, en vue de leur habilitation, le cas échéant avec l appui de l ODG, préalablement à l attribution de la certification initiale, qui sera délivrée à l ODG ainsi qu à l ensemble des opérateurs. Ces modalités figureront dans le plan de contrôle.

3 La certification initiale pourra être délivrée au client, dès lors qu au moins un opérateur par catégorie aura été habilité par l OC, permettant ainsi que chaque étape d élaboration du produit soit effectuée par un opérateur habilité et que soit délivré le certificat, garantissant que le produit mis sur le marché est produit conformément aux dispositions du cahier des charges. Si un ODG souhaite changer d OC et si ce dernier a un doute quant à la pertinence de la certification de l ODG et des opérateurs, l OC pourra réinitialiser le processus de certification, même si dans la plupart des cas, le suivi des dispositions prévues par l INAO concernant le changement d organisme de contrôle sera suffisant. 3 8 Il a été mentionnée la certification de groupe. Qu est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie que : - les manquements relevés par l OC sont portés à la connaissance de l ODG, selon des modalités déterminées dans le plan de contrôle. Lorsque des manquements récurrents sont constatés ou affectant un nombre important d opérateurs, l ODG devra analyser l ampleur de la situation et proposer, le cas échéant, un plan d action à l OC pour y remédier, - s il devait être constaté une situation de dérive généralisée de la mise en œuvre du cahier des charges par l ODG et les opérateurs, compte tenu d une solidarité des opérateurs impliqués du fait de la certification de groupe, la sanction de l OC pourrait être collective (par exemple, retrait de la certification et donc de la possibilité de revendiquer le SIQO). 9 Comment définit-on le programme de certification? Comme actuellement, le programme de certification est composé de l ensemble des éléments qui doivent être respectés par les opérateurs pour qu ils puissent être certifiés : - règlements européens afférents au SIQO concerné, - articles afférents du Titre IV du Livre VI du code rural et de la pêche maritime, - directives et circulaires afférentes de l INAO, - cahier(s) des charges applicable(s) du signe, - plan de contrôle afférent élaboré par l OC et approuvé par l INAO, conforme aux principes directeurs émis par le CAC, et contenant une grille de traitement des manquements préétablie, - modes opératoires de l OC, - règles éventuelles supplémentaires de certification de l OC envers son client (notamment délais à respecter). Afin de simplifier la formalisation exigée par la norme, ce programme est matérialisé par une circulaire du directeur de l INAO. 10 Quelles sont les principales modifications concernant le programme de certification? La mise en œuvre du programme de certification va se traduire par : - la rédaction de rapports de contrôles exhaustifs par l OC, reprenant l intégralité des points soumis aux contrôles, matérialisant les points effectivement contrôlés, les motifs recevables pour lesquels ils ne l auraient pas été, et mentionnant les documents effectivement examinés et contrôlés, - la nécessité, pour l OC, de justifier et documenter la mise en œuvre de l analyse de risques établie dans le plan de contrôle dans un enregistrement, - l information de l ODG et de l opérateur de toutes les non-conformités constatées par l OC chez l opérateur concerné. Si le programme de certification est modifié et que cela a une incidence pour les opérateurs (cf. point de la norme), l ODG devra en informer ces derniers et l OC s en assurera tant auprès de l ODG que des opérateurs eux-mêmes. L évaluation de l ODG par l OC n impose, en aucune manière, à l ODG de mettre en place un système de management de la qualité de type ISO 9001.

4 4 11 Quelle évolution essentielle va être constatée concernant le document de certification, dit «certificat»? En agriculture biologique, le modèle de l annexe XII du règlement européen n 889/2008 doit être respecté, complété par la référence à l accréditation et au programme de certification. En SIQO (hors agriculture biologique), le certificat comprend, outre les éléments imposés par la norme au point , le nom et l adresse de l ODG complété de la mention «ainsi que les opérateurs figurant sur la liste des opérateurs habilités tenue à jour par l OC». Le certificat se compose donc de deux parties, émises après la décision de certification initiale : - un certificat «chapeau» qui correspond à la décision prise de certification pour le client (ODG + opérateurs), et comporte la portée de la certification, - un document «annexe» spécifique permettant d apprécier le périmètre de la certification correspondant à la liste des opérateurs habilités, tenue à jour par l OC. Seul le document «annexe» est régulièrement mis à jour. Toutefois, dès lors qu un nouveau cahier des charges est homologué ou enregistré, même géré par le même ODG, cela génère une nouvelle décision «complète» de certification. En cas de suspension ou de retrait de l ensemble de la certification, les deux documents sont suspendus ou retirés. 12 Que signifie la portée de la certification, telle que figurant obligatoirement dans le certificat? La portée de la certification se compose des mentions suivantes : - le nom du cahier des charges, auquel est ajouté le numéro pour le label rouge, ou la catégorie de produit/activités en agriculture biologique, - la référence au programme de certification avec la mention suivante : «tel que défini par la circulaire afférente de l INAO», - la version du programme de certification par la mention : «conformément au programme de certification en vigueur à la date d édition du présent certificat», - la date d entrée en vigueur du programme : * soit : pour tous les SIQO, hors agriculture biologique, la date de publication de l homologation ou de l enregistrement européen du cahier des charges, et, en agriculture biologique, la date d entrée en vigueur du règlement européen ou du cahier des charges national ; * soit la date d approbation du plan par l INAO, - la durée de validité en AB, - la référence à l accréditation. 13 En matière de durée de validité des certificats, comment les choses vont-elles se passer? Compte tenu de la date d entrée en vigueur de la nouvelle version de la norme au 15 septembre 2015, les OC disposent d une période allant jusqu à cette date pour refaire tous les certificats. Il n est, par contre, pas rendu obligatoire une durée de validité du certificat délivré (hors AB). Si l OC souhaite en prévoir une, il portera sa mention sur le certificat et à chaque renouvellement de celui-ci, il devra veiller à ce qu aucun client / opérateur ne puisse se prévaloir indûment d un certificat qui lui aurait été précédemment délivré. 14 Comment s effectue le contrôle des marques de certification? 1 Les coordonnées de l organisme de certification, la date de délivrance de la certification, la portée de la certification, toute autre information exigée par le programme de certification

5 L usage des logos européens AOP, IGP, STG et AB est régi par des règlements européens. Leur apposition sur les produits deviendra obligatoire le 4 janvier Leur utilisation relève de l appréciation finale des services de la DGCCRF, cette administration pouvant intervenir sur tout étiquetage non conforme. En Label Rouge, une protection du logo est confiée au seul INAO par le règlement d utilisation de la marque validé le 25 juin 2013, lequel ne prévoit pas de contrôle par les OC. En agriculture biologique, la marque nationale AB, marque collective de certification, est contrôlée par l OC, et sanctionnée conformément à la grille figurant à l annexe 3.1 des règles d usage de la marque AB en date du 28 février Ce rôle de l OC est conforté dans la circulaire INAO-CIRC relative à la Délégation de tâches de l autorité compétente aux organismes certificateurs. Toutefois, ce contrôle est sans préjudice de la protection de cette marque confiée notamment à l INAO. Si des dispositions spécifiques en matière d étiquetage figurent dans certains cahiers des charges, le contrôle doit en être prévu dans les plans de contrôle afférents. Toutefois, les marques privées des OC ne peuvent être rendues obligatoires sur l étiquetage des SIQO. En outre, le contrôle de leur usage ne relève pas du contrôle officiel et n a donc pas vocation à figurer dans le plan de contrôle du cahier des charges. 5 GLOSSAIRE AB AOC AOP COFRAC IGP ISO INAO LR OC ODG OI SIQO STG Agriculture biologique Appellation d origine contrôlée Appellation d origine protégée Comité français d accréditation Indication géographique protégée Organisation internationale de normalisation Institut national de l origine et de la qualité Label rouge Organisme certificateur Organisme de défense et de gestion Organisme d inspection Signe d identification de la qualité et de l origine Spécialité traditionnelle garantie