DISTRIBUTION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE LE JDA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 DISTRIBUTION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE LE JDA Cahier des Clauses Administratives Particulières La personne habilitée à fournir les renseignements énumérés à l article 109 du Code des Marchés Publics est Monsieur le Président d Amiens Métropole. Le comptable public assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier d Amiens Municipale Maître d Ouvrage : Amiens Métropole Maître d Oeuvre : Service Communication Externe

2 ARTICLE 1 : OBJET Le présent Appel d Offres porte sur la distribution du Journal d Amiens Métropole et d éventuels documents annexes, en porte à porte, dans les boîtes à lettres postales des foyers de la Communauté d agglomération d Amiens Métropole. Une distribution géographiquement ciblée peut également être demandée. D'autres secteurs peuvent être ponctuellement déterminés. Par ailleurs, la société attributaire devra assurer chaque semaine, dès réception du numéro en cours, la mise sous pli et l'affranchissement d'environ 300 exemplaires du journal, dans les enveloppes qui lui seront fournies (au format sans pliage) et à partir d'une liste d'étiquettes qui sera remise pour chaque prestation. ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé selon la procédure de l appel d offres ouvert sous forme d un marché à bons de commande en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Aucune variante n est autorisée. ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières : - l Acte d engagement et ses annexes, - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières, - le plan définissant les secteurs de distribution. Pièces générales : - le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures et de services, Ces dernières sont réputées connues du titulaire. ARTICLE 4 : DELAIS D'EXECUTION Les prestations sont à fournir chaque semaine (en moyenne 40 numéros par an + éventuels numéros hors-série) suivant les modalités qui sont définies au CCTP (art 1).

3 ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la notification avec possibilité de dénonciation annuelle par la collectivité, sans indemnité, à chaque date anniversaire. ARTICLE 6 - SOUS -TRAITANCE, COTRAITANCE SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par Amiens Métropole, ainsi que l'agrément par elle des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Il est rappelé qu'il est interdit de sous-traiter la totalité du marché. D'autre part, le titulaire reste seul responsable de l'intégralité de la mission. COTRAITANCE En cas de groupement, la nature juridique de l'attribution sera une cotraitance solidaire. ARTICLE 7 : CONTENU DES PRIX & MONTANT DU MARCHE Les prix comprendront toutes charges fiscales, parafiscales frappant la prestation, et d une manière générale toutes les charges, frais, etc. nécessaires à la bonne exécution du marché (CCAG - Article 7). Les prix seront ajustables une fois par an à chaque date anniversaire (date de notification du marché) selon la formule suivante : P = Po x (ACT DS / ACT Dso) P = Prix ajusté Po = Prix figurant dans le marché ACT DS = indice (activité de distribution sans conducteur ni carburant) en vigueur à la date de l ajustement ACT Dso = Indice précité à la date d établissement du prix figurant dans le marché Le montant du marché correspondra à la prestation dite «de base» (journal d un poids n excédant pas 60 g) décrite au CCTP. Son montant annuel sera obtenu en appliquant au coût forfaitaire prévu par numéro le nombre de numéros émis. L offre initiale devra cependant inclure une mention concernant le coût d une prestation comprenant :

4 - la distribution du journal couplée avec un document ou plusieurs documents édités ou non par Amiens Métropole d un poids inférieur à 50 g ; - la distribution du journal couplée avec un document ou plusieurs documents édités ou non par Amiens Métropole d un poids supérieur à 50 g et n excédant pas 180 g ; - la distribution du journal couplée avec un document ou plusieurs documents édités ou non par Amiens Métropole d un poids supérieur à 180g g et n excédant pas 350 g ; ARTICLE 8 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Parallèlement à la distribution hebdomadaire prévue dans le présent marché, Amiens Métropole se réserve la possibilité de faire distribuer d éventuels numéros hors-série en cours d année. Dans ce cas, les prix appliqués seraient ceux prévus au présent marché et éventuellement ajustés selon les modalités prévues à l article 7. ARTICLE 9 : PAIEMENTS Le paiement aura lieu sur présentation d une facture et après acceptation par Amiens Métropole. ARTICLE 10 : PENALITES En cas de retard dans le délai d exécution, de défaut de distribution dans les foyers concernés par le présent appel d offres, de destruction ou de dégradation des exemplaires du journal remis pour distribution, en dérogation aux dispositions de l Article 11 du CCAG, des pénalités seront appliquées au titulaire sans mise en demeure préalable, sur simple constatation du retard, du défaut de distribution, ou du constat de destruction, de dégradation ou de défaut d'exclusivité. a) Retard Dans la mesure où les délais de livraison tels que décrits à l article 3 du CCTP ont été respectés, et sauf accord préalable confirmé par écrit entre les parties, en cas de dépassement du délai fixé pour la distribution dans l Acte d engagement, une pénalité de minoration égale à : - 1/10ème du montant TTC par numéro, si le nombre de foyers concernés n excède pas 10, et, - 1/5ème du montant TTC par numéro, si le nombre de foyers concernés excède 10, sera appliquée au règlement global de la prestation.

5 Le constat des retards de distribution sera établi : - soit sur la base de simple courrier adressé et signé par les occupants des foyers concernés au Service Communication externe d Amiens Métropole ; - soit encore suite à des opérations de contrôle réalisés par Amiens Métropole ou par tout mandataire désigné par elle. b) Défaut de distribution En cas de défaut de distribution constaté sur plus de 5 foyers d un même secteur de distribution, une pénalité de minoration égale à : - 1/10ème du montant TTC par numéro sera appliquée au règlement global de la prestation. Si ce défaut concerne plus de 20 foyers pour l ensemble de la distribution d un même numéro, une pénalité de minoration égale à : - 1/5ème du montant TTC par numéro sera appliquée au règlement global de la prestation. Comme pour d éventuels retards, le constat des défauts de distribution sera établi : - soit sur la base de simple courrier adressé et signé par les occupants des foyers concernés au Service Communication externe d Amiens Métropole; - soit encore suite à des opérations de contrôle réalisés par Amiens Métropole ou par tout mandataire désigné par elle. c) Destruction ou dégradation des exemplaires remis pour distribution En cas de destruction ou de dégradation volontaires par l une des personnes chargées de la distribution et constatées sur plus de 20 exemplaires, Amiens Métropole se réserve le droit de ne pas payer l ensemble de la prestation concernée. Par ailleurs, elle se réserve le droit d engager toutes poursuites relatives et de réclamer réparations à cet incident. d) Distribution de documents couplés placés à l intérieur du journal S il est dûment constaté sur plus de 10 exemplaires distribués que des documents non émis par Amiens Métropole (publicités, journaux gratuits émanant d autres collectivités ou d entreprises privées, etc) ont été placés par le distributeur à l intérieur du journal, Amiens Métropole se réserve le droit de ne pas payer l ensemble de la prestation concernée. Par ailleurs, elle se réserve également le droit d engager toutes poursuites relatives et de réclamer réparations à cet incident. Le constat de distribution de documents couplés placés à l intérieur du journal sera établi : - soit sur la base de simple courrier adressé et signé par les occupants des foyers concernés au Service Communication externe d Amiens Métropole ; - soit encore suite à des opérations de contrôle réalisés par Amiens Métropole ou par tout mandataire désigné par elle. Après l application de trois procédures de pénalité dans un délai égal ou inférieur à trois mois, pour l un ou plusieurs des motifs exposés ci-dessus, Amiens Métropole se réserve la possibilité de résilier le marché sans que le prestataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, une lettre recommandée donnant préavis de six mois sera adressée au prestataire afin de mettre un terme au marché en cours.

6 ARTICLE 11 : TRANSPORT Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G., les opérations de transport et les risques afférents sont entièrement à la charge du titulaire qui devra prendre toutes les dispositions en termes d assurance de manière à couvrir sa responsabilité. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Le titulaire devra produire lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché les pièces suivantes : - les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis des ses obligations fiscales et sociales, datant de moins de six mois, - un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre de la profession - une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du Code du Travail. Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ARTICLE 13 : VERIFICATIONS - RECEPTIONS Les opérations de vérifications auront pour objet de vérifier la conformité des prestations avec l objet du marché. Elles seront conformes aux dispositions des Articles 18 à 21 du CCAG : - vérification quantitative : Art CCAG - vérification qualitative : Art CCAG Dans le cas où les prestations comportent livraisons d'objets ou de matériels, celles-ci se feront en présence des deux parties. A l'issue des vérifications, si un litige est noté par les deux parties, et en application de l'article 21 du C.C.A.G. F.C.S., Amiens Métropole prononce la réception, l'ajournement, ou le rejet des prestations. La décision d'ajournement ou de rejet sera notifiée au Titulaire dans les deux mois suivant la transmission de ces dernières. ARTICLE 14 - OBLIGATION DE DISCRETION

7 Conformément aux dispositions de l'article 6 du C.C.A.G. F.C.S., le Titulaire qui a reçu communication avant, ou en cours d'exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. Ces obligations s'appliquent aux sous-traitants éventuels. ARTICLE 15 - AVANCES Sans objet ARTICLE 16 - ACOMPTES ET SOLDE Les paiements seront effectués au fur et à mesure de l'exécution des prestations, sur présentation de mémoires et après acceptation par Amiens Métropole. ARTICLE 17 - CAUTIONNEMENT Sans objet ARTICLE 18 : RESILIATION Hors les cas prévus à l article 10 du présent CCAP, la résiliation du marché pourra intervenir dans les conditions fixées aux Articles 24 à 29 du CCAG. ARTICLE 19 : NANTISSEMENT En vue de l application du régime de nantissement prévu par les Articles 106 à 109 du Code des marchés publics : - comme comptable chargé des paiements : Monsieur le Trésorier d Amiens Municipale, - comme autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires prévus à l Article 109 du Code des Marchés Publics : le Président d Amiens Métropole