MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex m;vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Madame le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché, alloti, a pour objet l entretien et la réparation d installations techniques : - Station de relèvement des eaux pluviales, rue Louise Michel - Station de relèvement des eaux pluviales, Maison Familiale et Rurale - Micro station d épuration, Mas de la Gardiole - Station de relèvement des eaux usées, Bergerie du Lion d Or - Station de traitement Ultra-Violet de l eau dans 3 établissements : o Mas de la Gardiole o Mas de la Samatane o Déchetterie Lot 2 : maintenance des installations hydrauliques et électriques de la fontaine, Avenue Nostradamus. Les entreprises peuvent répondre à un ou plusieurs lots. II Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification Cette durée est tacitement renouvelable pour 3 périodes de durée identique, soit au maximum 48 mois. II I Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent résilier le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d intérêt général. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 60 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Page 1 sur 7

2 Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) Lot 1 : Maintenance de plusieurs installations et lot 2 : maintenance des installations hydrauliques et électriques de la fontaine, Avenue Nostradamus : - Les factures sont établies et payées après chaque intervention. - Le prix est ferme, global et forfaitaire et révisable annuellement, à la date de reconduction du marché, dans les conditions suivantes : Formule de révision : Prix révisé = Prix de l'offre x (30% x IPP) + (30% x GAZ) + (40% x ICHT-IME) Les indices à prendre en compte sont ceux publiés à la date de l'offre et ceux publiés à la date anniversaire du marché. Le prix révisé demeure ferme pendant la période de renouvellement IPP = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - A21 E - Prod. et distrib. d'eau, assainissement, gestion déchets, dépollution - Base (FB0AE00000) Identifiant : GAZ = Indice des prix à la consommation - Regroupements particuliers (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) Gazole Identifiant : ICHT-IME = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l'industrie mécanique et électrique (NAF rév. 2 postes ) - (Base 100 en déc. 2008) Informations Identifiant : Pénalités : Sauf cas de force majeure dûment justifié, il sera appliqué une pénalité par jour ouvré de retard égale à 60 HT par jour ouvré de retard sur les visites de dépannage. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 20 % du montant TTC de la commande. Le prix du contrat inclut le changement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal des appareils et l appoint des fluides. La réparation ou le changement des pièces ou fluides hors contrat est soumis à l accord de la ville sur devis détaillé (prix des fournitures, tarif horaire, nombre d'heure(s), prix déplacement) IV Autres Précisions : 1.1 Description du matériel : Station de relèvement des eaux pluviales, rue Louise Michel : - Regard de relèvement des eaux, comportant 2 pompes Flygt Armoire de commande électrique avec automate de gestion Il sera prévu une vidange par an des regards, avec démontage, vérification et nettoyage de tout le matériel. Station de relèvement des eaux pluviales, Maison Familiale et Rurale : Voir annexe 1 Micro station d épuration, Mas de la Gardiole Type Topaz T 20, installée en mai Principe : cette mini station utilise un procédé d épuration entièrement biologique, fonctionnant par boues activées. Cette micro station est composée de 4 bassins : Page 2 sur 7

3 - 1 bassin d accumulation - 1 bassin d aération - 1 bassin clarificateur - 1 bassin de stockage des boues Il sera prévu une vidange par an des regards, avec démontage, vérification et nettoyage de tout le matériel. Station de relèvement des eaux usées, Bergerie du Lion d Or Cette station de relevage est composée d un regard avec une pompe incorporée, Marque Reltop 1, volume 500 litres. Il sera prévu une vidange par an du regard, avec démontage, vérification et nettoyage de tout le matériel. Station de traitement UV de l eau dans 3 établissements : Mas de la Gardiole Stérilisateur de marque Bio UV, gamme Home, Débit 2.2 m³/h, 1 lampe 33w. Prévoir le changement de la lampe et des filtres, chaque année. Mas de la Samatane Stérilisateur de marque Permo Biostil, 2,7 m³/h, 1 lampe 42w Prévoir le changement de la lampe et des filtres, chaque année. Déchetterie Stérilisateur de marque Alfaa, modèle ECS 2, débit 4 m³/h, 1 lampe 42 Prévoir le changement de la lampe et des filtres, chaque année. 1.2 Objet du contrat et détail : - Visite annuelle de contrôle (1 par an), comprenant les opérations de vérification du fonctionnement des pompes, armoires électriques, dispositifs éclairage et éléments électromécaniques avec maintien en état de fonctionnement. - Visite de dépannage courant à la demande des Services Techniques Extérieurs Le contrat de maintenance indiquera tous les détails des opérations effectuées pour chaque type visite. 1.3 Démarches : - Avant chaque visite, l entreprise devra impérativement convenir d un rendez-vous avec le secrétariat des Services Techniques Extérieurs, Tel Après chaque visite, l opérateur aura l obligation de déposer, aux Services Techniques Extérieurs, Avenue de Plaisance, le compte rendu de l intervention qu il viendra d effectuer. - En cas de réparation hors contrat, un devis sera établi dans les 48h ouvrées suivant la réception du rapport d intervention, mentionnant les délais de fourniture des pièces détachées. - Les travaux devront être réalisés dès réception du devis comportant la mention «bon pour accord» et des pièces détachées. Lot 2 : maintenance des installations hydrauliques et électriques de la fontaine, Avenue Nostradamus. 2.1 Description des installations de la fontaine Nostradamus : La fontaine circulaire est composée de 2 tores inox - 1 tore de grand diamètre alimentant 30 jets principaux paraboliques de hauteur 3.50 m. Ce tore est alimenté par une pompe Flyght P1-1 tore secondaire alimentant 10 jets verticaux de 0.50 m de hauteur réservé pour un fonctionnement par fort vent. Ce tore est alimenté par une pompe Flyght P2 Principe de fonctionnement : Page 3 sur 7

4 La fontaine est à débordement en circuit fermé : la quantité d eau nécessaire au bon fonctionnement est contenue dans le volume utile du poste de pompage souterrain situé à proximité du rond-point. Par temps normal, la pompe principale P alimente le grand tore. Par fort vent la pompe P est coupée et la pompe P2 se met en fonctionnement. La pompe P2 est raccordée à un circuit de filtration complet comprenant un filtre à sable, traitement sel etc Systèmes électriques : Tous les systèmes sont protégés par 2 armoires électriques - 1 armoire pour la protection et la gestion de la partie hydraulique - 1 armoire pour la protection et la gestion de la partie électrique La fontaine est équipée d une animation lumineuse avec changement cyclique des couleurs. - 1 ruban lumineux sous la margelle de débordement - 1 anneau immergé autour de chaque jet. 2.2 Objet du contrat et détail : - Visites de contrôle régulières (1 par mois), comprenant les opérations de vérification du fonctionnement des pompes, armoires électriques, dispositifs éclairage et éléments électromécaniques avec maintien en état de fonctionnement. - Visite annuelle de contrôle (1 par an), comprenant les opérations de vérification du fonctionnement des pompes, armoires électriques, dispositifs éclairage et éléments électromécaniques avec maintien en état de fonctionnements. - Visite de dépannage courant à la demande des Services Techniques Extérieurs Le contrat de maintenance indiquera tous les détails des opérations effectuées pour chaque type visite. 2.3 Démarches : - Avant chaque visite, l entreprise devra impérativement convenir d un rendez-vous avec le secrétariat des Services Techniques Extérieurs, Tel Après chaque visite, l opérateur aura l obligation de déposer, aux Services Techniques Extérieurs, Avenue de Plaisance, le compte rendu de l intervention qu il viendra d effectuer. - En cas de besoin de réparation hors contrat, un devis sera établi dans les 48h suivant la réception du rapport d intervention, mentionnant les délais de fourniture des pièces détachées. - Les travaux devront être réalisés dès réception du devis comportant la mention «bon pour accord» et des pièces détachées. Pour les 2 lots : Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 d e simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Les agréments et/ou certificats de capacité professionnelle et technique ou références pour prestations similaires. Le présent cahier des charges dûment daté et signé Le projet de contrat de maintenance pour les lots 1 et 2 (un contrat pour chaque lot) conforme aux stipulations du cahier des charges Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Page 4 sur 7

5 Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «marché Entretien d installations hydrauliques» - NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. Les offres électroniques ne sont pas autorisées VII Critères de jugement des offres Les critères sont notés sur 10 et pondérés comme suit : 1) 50 % Prix, analysé à partir du contrat de maintenance 2) 40 % La valeur technique appréciée à partir du contrat de maintenance 3) 10 % Les délais d intervention sur visite de dépannage. Lot 2 : maintenance des installations hydrauliques et électriques de la fontaine, Avenue Nostradamus. 1) 50 % Prix, analysé à partir du contrat de maintenance 2) 40 % La valeur technique appréciée à partir du contrat de maintenance 3) 10 % Les délais d intervention sur visite de dépannage. VIII Documents constituant le marché par ordre de priorité : Page 5 sur 7

6 - Le présent cahier des charges dûment complété date et signé par la personne habilitée - Le contrat de maintenance La signature du présent cahier des charges vaut acceptation sans condition de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Les clauses du cahier des charges l'emportent sur toute autre disposition du contrat qui serait différente ou contraire au cahier des charges. IX Demande de renseignements : - Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. METIVIER , ste@stmartindecrau.fr - Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : m.vincentelli@stmartindecrau.fr X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET : N individuel d identificat ion à la TVA. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, Déclare faire acte de candidature pour le(s) lot(s) n.. M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée au(x) prix figurant dans le contrat de maintenance. A intervenir sous jours ouvrés, dans le cadre des dépannages demandés par les Services Techniques Extérieurs. Page 6 sur 7

7 Lot 2 : maintenance des installations hydrauliques et électriques de la fontaine, Avenue Nostradamus. M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée au(x) prix figurant dans le contrat de maintenance. A intervenir sous jours ouvrés, dans le cadre des dépannages demandés par les Services Techniques Extérieurs. Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) (Réservé à l administration) Marché n : Est acceptée la présente offre pour valoir engagement pour le(s) lot(s) n. Fait à Saint Martin de Crau, le Le Maire, Page 7 sur 7